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Déliberation - deliberations cm du 01 04 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune d'Épinay-sous-Sénart.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 01 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-13-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
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VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Li PR eu de Canton
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 13 / 2026
OBJET : DÉSIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GESTION ELECTRIQUE D'ILE DE FRANCE (SIGEIF)
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-33,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour le représenter au sein du Syndicat Intercommunal de la Gestion Electrique d'Ile de France (SIGEIF),
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par :
26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DESIGNE en qualité de délégué titulaire au sein du Syndicat Intercommunal de la Gestion Electrique d'Ile de France (SIGEIF) : Sabine PELLON
DESIGNE en qualité de délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal de la Gestion Electrique d'Ile de France (SIGEIF) : Farid BENADJOUNA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (mww.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville- epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sét - TéléphogéT01-60-47-% Toute correspondance doit être adresSteà-Monsi Accusé de réception en préfecture 091-219102169-20260401-DELIB-14-2026-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 14/ 2026
OBJET: DESIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT DELEGUE SUPPLEANT POUR SIÉGER AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE (SMOYS)
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salie Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 2121-33,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021 - PREF-DRCL-607 du 25 août 2021,
VU les statuts du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) et notamment l'article 7, disposant que chaque membre est représenté au sein du comité syndicat par un délégué titulaire et un délégué suppléant,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT l'adhésion de la commune d'Epinay-sous-Senart au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine à compter du ie" septembre 2021 pour la compétence relative aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables conformément à l'article 1°" de l'arrêté inter-préfectoral n°2021 — PREF-DRCL-607 du 25 août 2021,
CONSIDERANT que les statuts du SMOYS stipulent que chaque membre est représenté par un titulaire ou à défaut son suppléant.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DESIGNE en qualité de représentant titulaire au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine {SMOYS): Sabine PELLON
DESIGNE en qualité de représentant suppléant au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine {SMOYS) : Farid BENADJOUNA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
#8 Ruc Sainte Ciencviève 91860 Epinay -sous-Sénart - Tétéphonc : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Maire un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-14-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
VOB pe x Rte] NS ou de sa Publié le 10/04/20:
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-15-2026-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15 / 2026
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEILS D'ÉCOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET DU GROUPE SCOLAIRE TALMA
L'an deux mille vingt-six, le 1°" avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Éducation et notamment ses articles D.411-1 et suivants relatifs à la composition et au fonctionnement du conseil d'école,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant au sein de chaque conseil d'école, en sus du Maire ou de son représentant,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation à main levée,
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DÉSIGNE en qualité de représentant(e) élu(e) du Conseil municipal au sein du Conseil d'école de chacune des écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'au sein du groupe scolaire Talma : Fula MESIKA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville- epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
te Geneviè\e 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone 41-60-47-85-
loute correspondance doit être adressée 3 Monsieur-le-Mrme—— Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-16-2026-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 16 /2026
OBJET: DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Electoral et notamment l'article L 225,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un délégué pour le représenter au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS),
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DÉSIGNE en qualité de délégué au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS) : Mamadou BATHILY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
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N° 17 / 2026
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE LA VALLÉE
L'an deux mille vingt-six, le 1°° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment les articles R 421-14 et suivants,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le représenter au sein du Conseil d'Administration du Collège « La Vallée »,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par :
26 voix pour
7 abstentions: Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DÉSIGNE au sein du Conseil d'Administration du Collège la Vallée en qualité de :
- Représentant(e) titulaire : Bertfried MEVA'A BEKOLO
-__ Représentant(e) suppléant(e) : Mamadou BATHILY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à | compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification. |
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Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
e : 01-60-17-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
à Monsieur le Maire Toute correspondance doit être adres: Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-18-2026-DE
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L_Publié le 19/04/2026 |
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N° 18 / 2026
OBJET : _ DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCÉE MAURICE ELIOT
L'an deux mille vingt-six, le 1% avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment les articles R 421-14 et suivants,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Conseil d'Administration du Lycée Maurice ELIOT,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DESIGNE au sein du Conseil d'Administration du Lycée Maurice Eliot :
- Représentant(e) titulaire : Brahim ATTOUIL
-_ Représentant(e) suppléant(e) : Fula MESIKA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville- epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
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Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-19-2026-DE
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Publié le 10/04/2026
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N° 19 / 2026
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE CONCERTATION “TALMA”
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Éducation et notamment les articles R 421-14 et suivants,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la désignation de trois délégués pour le représenter au sein de la Commission de concertation « Talma »,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAIED.
DÉSIGNE en qualité de délégués au sein de la Commission de concertation « Talma » :
Damien ALLOUCH
Constant LEKIBY
Fula MESIKA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/Amww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (mww.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville- epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
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8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-20-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
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N°20 / 2026
OBJET : DESIGNATION DU DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT À L'ASSOCIATION PREVENTION SPÉCIALISÉE VAL D'YERRES VAL DE SEINE
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un délégué pour le représenter au sein de l'Association Prévention Spécialisée Val d'Yerres Val de Seine,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions: Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DÉSIGNE en qualité de délégué titulaire au sein l'Association Prévention Spécialisée Val d'Yerres Val de Seine: Fula MESIKA DÉSIGNE en qualité de délégué suppléant au sein l'Association Prévention Spécialisée Val d'Yerres Val de Seine: Mamadou BATHILY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville- epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47- 85-00 Félécopioure-d1=6" loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Ma Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-21-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 op AB SEE : 09/04/2026
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SAMEDI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21/ 2026
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un délégué pour siéger au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation par vote à main levée.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DESIGNE en qualité de délégué au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine : Constant LEKIBY
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La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
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Ont signé au registre les membres présents
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8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102169-20260401-DELIB-22-2026-DE
Date de télélransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
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VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
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13h30 -17h30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22/ 2026
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
L'an deux mille vingt-six, le 4° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2143-3,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité de désigner 5 membres élus au sein de fadite commission,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation à main levée,
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée.
CONSIDERANT les deux listes déposées, à savoir :
- Liste de la Majorité municipale
- Liste Commune des oppositions
Nombre de voix obtenues par :
Liste de la Majorité municipale : 26
Liste commune des oppositions : 7
SONT ELUS membres au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées :
Liste de la Majorité municipale : Korotoumou DIAWARA, Philippe DEMONTES, Farid BENADJOUNA, Hanane GHAZAL
Liste commune des oppositions : Louisa TERKI
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Lpinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260401-DELIB-22-2026-DE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Ti ne ue yersailes, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) d un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification. Publié le 10/04/2026
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260401-DELIB-23-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23/ 2026
OBJET: _DESIGNATION D'UN _REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE DE CORRESPONDANT DEFENSE
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que la ville d'Epinay-sous-Sénart doit désigner un conseiller municipal en charge des questions défense,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation à main levée,
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée. Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DÉSIGNE Gaël MENU en tant que correspondant défense de la commune d'Epinay-sous-Sénart.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
S Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-24-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°24) 2026
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)- DÉSIGNATION DES MEMBRES
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-5, L1414-1 et suivants relatifs à la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de 5 membres suppléants,
CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
CONSIDERANT les deux listes déposées, à savoir :
-_ Liste de la Majorité municipale
-__ Liste Commune des oppositions
Le Conseil Municipal, PROCEDE à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, par vote à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les conseillers municipaux ont, à l'appel de leur nom, voté au scrutin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Siège à pourvoir : 5
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33
Nombre de bulletins nuls et blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Quotient électoral :6,6
Nombre de voix obtenues par :
Liste de la Majorité municipale : 26
Liste commune des oppositions : 7
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Épinay-sous-Sénan - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : OI-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIb-27-2026-DE
(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa pu Daho eereteuriternet de la ville (www. ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification. L re
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
Gaël MENU Damien ALLOUCH
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télélransmission : 09/04/2026 Date PÉALTE RÉ STE 042026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 25/ 2026
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX {(CCSPL)
L'an deux mille vingt-six, le 4% avril à 20h30, le Conseit Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales, et notamment l'articte L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que cette commission a pour mission d'examiner les rapports annuels établis par les délégataires des services publics ainsi que les rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau, de l'assainissement, du chauffage urbain, de la collecte, de l'évacuation et du traitement des ordures ménagères,
CONSIDERANT que cette commission doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public,
CONSIDERANT que la commission est présidée par te Maire ou son représentant et est composée de membres du Conseil Municipal et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que les membres de la commission de l'assemblée délibérante sont désignés dans le respect de la représentation proportionnelle,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation à main levée,
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée.
CONSIDERANT les deux listes déposées, à savoir :
- Liste de la Majorité municipale
-__ Liste Commune des oppositions
Nombre de voix obtenues par :
-_ Liste de la Majorité municipale : 27
- Liste commune des oppositions : 6
8 Rue Sainte Geneviève 91860 L'pinay-sous-Sénart - Tétéphane . 01-60-47-85-00 Félécopicur : 01-60-16-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-25-2026-DE
SONT ELUS en qualité de membres élus au sein de la Commission Consultative (BR pee en aux |
Liste de la Majorité municipale : Fula MESIKA, Kamel HAJJI, Hanane GHAZAL Liste commune des oppositions : Gülsum KOCA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/Awww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
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8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Ma Acousé de réception en préfecture 091-219102159 20260401-DELIB-26-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
L_Publié le 10/04/2026 |
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°26 / 2026
OBJET: ELECTION ET REMUNERATION DES DELEGUES À LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA GEOTHERMIE ET DES RESEAUX (SEMGEP)
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 1524-5 al. 10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que les représentants des collectivités territoriales au Conseil d'Administration des SEM « peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient »,
VU l’article 26 des statuts de la Société Anonyme d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des Réseaux (SEMGEP) prévoyant expressément la rémunération des Administrateurs,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de huit délégués devant siéger au sein du Conseil d'Administration de la SEMGEP,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du délégué et de son suppléant représentant l'actionnaire Ville au sein de l'Assemblée Générale de la SEMGEP,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à la désignation à main levée,
CONSIDERANT l'importance de l'activité, l'implication et le travail des délégués au Conseil d'Administration de la SEMGEP, ainsi que leur responsabilité.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée des délégués au Conseil d'administration de la SEMGEP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
3 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, 4 voix contre : Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED.
DESIGNE en qualité de délégués au sein du Conseil d'Administration de la SEMGEP :
Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Mamadou BA, Zouina BESSA, Sarah BUZARE, Philippe DEMONTES, Gaël MENU, Sabine PELLON
8 Rue Sainte Geneviève 91868 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-26-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de procéder à la désignation par vote à main levée, d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein de l’Assemblée générale de la SEMGEP. Publié le 10/04/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour,
7 voix contre : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA
DESIGNE un délégué titulaire : Farid BENADJOUNA et une Déléguée suppléante : Julie-Anne ZAKARIAN
DECIDE DE MAINTENIR ET DE FIXER l'enveloppe maximale collective de rémunération des représentants de la Ville d'Epinay-sous-Sénart siégeant au Conseil d'Administration de la SEMGEP à la somme de 50 000€ annuelle.
PRECISE que cette enveloppe fera l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de la SEMGEP qui définira les missions liées à une rémunération ou des avantages perçus en fonction des membres (Président, Vice-Président, administrateur) dans le strict respect des textes en vigueur.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
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8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/04/2026 : Date de réception réfecture : 09/04/2026 i Publié le 10/04/2028 i
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N° 27 / 2026
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
L'an deux mille vingt-six, le 4° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU les articles 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendant obligatoire l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour les collectivités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'article 1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendant obligatoire depuis le 1er janvier 2026 l'adoption d’un RBF avant la première délibération budgétaire suivant le renouvellement de l'assemblée ! délibérante, |
VU la délibération n°23 du 09 juin 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Îer janvier 2024,
VU la délibération n°118 du 15 décembre 1995 relative à la mise place de l'amortissement,
VU la délibération n°183-2009 du 15 juin 2009 relative à la durée des amortissements,
VU la délibération n°4-2024 du 24 janvier 2024 relative à la durée des amortissements
CONSIDERANT l'obligation et la nécessité d'établir un Règlement budgétaire et financier pour la mandature.
CONSIDERANT l'obligation d'adopter préalablement à la délibération du budget primitif, conformément à l'article L.1612-30 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Règlement budgétaire et financier ci-joint annexé.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénan - Téléphone : 01-60-47-85-09 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
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La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
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copieur : 01-60-46-68-34 8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/04/2026
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9
Épinou IS Sénart
Règlement Budgétaire et Financier
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Date de télétransmission : 09/04/2026
Das de RE PARA TENTE 29/0/2026
|. Table des matières
1. INTRODUCTION nr. 1
I. DISPOSITIONS GENERALES 2
A. Le budget, un acte politique
B. La fonction financière au sein de la collectivité... 3
1. Le partage de la fonction Finances ss 3
ä) L'autorité térritorialéressnemsemenmenmnnnnnnannsrenrennennernmennnanmenmnennarenennenesse 3
b) Conseil municipal, Commission des Finances, Bureau municipal
c) Direction générale de l’administration communale... 4
d) La Direction des services financiers et de la commande publique... 4
e) Les Directions et services municipaux fonctionnels et opérationnels... 5
2. Les outils et les procédures
a) Léslogiciéls.:ssssmsrrmnenmnnmnnnnnsennnnn anne nn near nrannn ennemies 6
b) Les procédures et les tutoriels... 6
c) Les délégations …
C. Le budget, son cycle budgétaire et la possibilité d’une gestion pluriannuelle des crédits 7
T. Lécyclé budéétairéserssmnmenemnNmnnrennnnenmensannsameennennannnnvennnnnmarannnennnnrenness 7
a) Le calendrier budgétaire... ss 7
b) Modalités de vote du budget …
c) Les orientations budgétaires sise 8
d), Le budgetiprimitif sssmemenmensranrnnenenennrnsnnnnerennnensennenvenneaenneenrnnesé 9
e) Le budget supplémentaire... sn 10
f) _Les décisions modificatives.
g) Le compte administratif et le compte de gestion, deux documents budgétaires substitués par le
Compte Financier Unique (CFU).
h) Les indicateurs de gestion sisi 12
2. La gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme et crédits de paiements
(AP/CP)
a) DéfinitioMssssissssrrssineenenenenenseunmmnnnsnessensinenineesanennreennennennenneenereerecen 14
b) Vote des Autorisations de programmes ss 15
c) Affectation:et engagements 15
d) Vie et caducité des autorisations de programmes
e) Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle .… 16
D: L'éxécution budgétaires nan ennemies 17
1. Les grands principes comptables et la dématérialisation.............................................. 17
a) La séparation de l’ordonnateur et du comptable... 17 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIb-27-2028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de lé 18 10/04/20 : 09/04/2626
Publié le 10/04/2026
b) Régularité, sincérité, annuité et permanence des méthodes 17
c) Dématérialisation de la chaîne comptable... 17
2. L'engagement comptable... iii 18
a) Définition... iii 18
b} L'engagement des dépenses et des recettes... 18
c) La gestion des tiers (prestataires et fournisseurs)
3. L'exécution financière des dépenses... dnonenenr 20
a) La liquidation... issus 20
b) Le mandatement et le paiement... iinseerennnns 21
c) Les délais de paiement …
4. La gestion des recettes ire 22
a) Engagement, liquidation, ordonnancement et recouvrement des recettes 22
b) Les différents types de recettes... sise 23
5. Les virements de crédits hors AP/CP et dépenses imprévues…
a) Fongibilité des crédits... sise 25
bj Gestion des dépenses imprévues si 25
Les opérations financières particulières et opérations de fin d'EXERCICE....................................... 25
1. Gestion du patrimoine...
a) Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine 26
b) La sortie de l’immobilisation iii 26
2. Les amortissements dont prorata teMporis nine 26
3. Les provisions …
4. Les régies d’avances et de recettes ire 27
S. Le rattachement des charges et des produits... 28
6. Les reports..." is sssnnrnrranrrrsnenrnneienernenienneennnnenee 28
7. La journée complémentaire iii enneneneeneneneeeneenens 28
La gestion de la dette et de la trésorerie... 29
1. Gestion de la dette iii 29
a) La dette propre... inserer 29
b) Les garanties d'emprunt... iii 29
2. Gestion de la trésorerie... since 30
a) Compte de trésorerie
b) Lignes de trésorerie …
Les pistes d'optimisation et les projets en cours... 31
1. Développer l'optimisation et la prospective financière dans un contexte contraint 31
2. La mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements... 31 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELID-27-2026.DE
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3. Le compte financier unique...
H. Glossaire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELID-27-2026-DE
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1. INTRODUCTION
La Constitution reprend dans son préambule la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Celle-ci intègre des articles qui concernent le financement des services publics qu'ils soient nationaux ou locaux.
Un règlement budgétaire et financier même localement s'inscrit dans ce cadre constitutionnel, législatif et réglementaire.
Ainsi, le préambule de la Constitution au titre de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, rappelle notamment dans ses articles 11 à 15 le cadre dans lequel s'inscrit le financement des services publics. Il convient dans un Règlement budgétaire et financier de retranscrire et faire écho à ces articles.
«(..….)
Article 13
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. (:)%
Ainsi on peut dire que la comptabilité publique sert à contrôler la façon dont l'argent public est utilisé et dont ses usages sont retracés. On tient une comptabilité parce qu'on poursuit une triple finalité : c'est un outil, tout à la fois, d'information, de gestion et de contrôle.
Le droit budgétaire répond à une logique ex ante de prévision et d'autorisation ; le droit comptable est tendu vers une finalité ex post : organiser la mise en œuvre des crédits budgétaires et la réalisation des recettes de manière à pouvoir en retracer l'usage et en rendre compte.
Juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l'article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : "La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière permettant :
> de saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ; > de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice ;
> de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance."
Comme toutes les collectivités territoriales la Ville d'Epinay sous Sénart met en œuvre l'instruction comptable M57 à compter de l'année 2024.
Le changement de nomenclature (la dernière, dite M14, s’est déroulée en 1997) est une procédure importante qui implique une refonte de l'architecture comptable et financière de la collectivité.
La généralisation de la M57 était un préalable à la constitution du compte financier unique (CFU). Le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et modernisant les informations contenues dans ces deux documents budgétaires. Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable et doivent être formalisées dans un règlement budgétaire et financier, pour toute la durée de chaque nouvelle mandature et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement municipal.
Le présent Règlement budgétaire & financier de la commune d’Epinay sous Sénart vise à : “Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible;
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” Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune, propre à la collectivité, entre toutes les directions et les services de la collectivité; ” _ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes; “Définir des règles de gestion en matière d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
1. DISPOSITIONS GENERALES
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d'un règlement
budgétaire et financier (R.B.F.) qui devra notamment comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle
des crédits.
Le R.B.F. est de forme libre mais doit prévoir :
o les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
o les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
o les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels en cours d'exercice.
De manière générale, le principal objectif de ce règlement budgétaire et financier est de se saisir de cette
obligation réglementaire pour formaliser tant pour la Ville d'Epinay sous Sénart un cadre partagé en matière de
gestion budgétaire et financière afin dans ce domaine :
" _ D'harmoniser les règles de fonctionnement et les terminologies utilisées ; " D'anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices budgétaires annuels
futurs ;
“ De préciser et d'améliorer le processus de préparation budgétaire en fiabilisant le
suivi de la consommation des crédits votées par les instances délibérantes
(Conseil municipal) ;
" De préciser les modalités de gestion en cas d'instauration par la collectivité
d'Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (gestion pluriannuelle
des crédits).
Le R.B.F. pourra être complété ou modifié selon les modifications législatives et réglementaires ou en fonction
de l’évolution des règles de gestion par délibération du Conseil territorial. Il pourra également évoluer selon les
décisions du conseil territorial qui nécessiteraient par exemple de préciser ou développer les modalités de
gestion budgétaire pluriannuelle.
Le présent règlement a principalement vocation à s'appliquer au budget principal et aux budgets annexes
soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57. Toutefois, par extension, la plupart de ses dispositions sont
également susceptibles de s'appliquer aux budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4
et à ses différentes déclinaisons (sauf dispositions législatives et règlementaires spécifiques applicables aux
différentes déclinaisons de la M4, qui primeront systématiquement sur le présent règlement).
A l'occasion de chaque renouvellement général des membres du conseil municipal, la Commune a à se doter
d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature et ce avant le vote de la première
délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Enfin, le présent règlement doit pouvoir être révisé.
A. Le budget, un acte politique
Le budget est l’acte politique majeur. Le budget est essentiellement un acte politique. Ainsi, le budget
est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’action politique et un instrument par lequel la
Collectivité va hiérarchiser les priorités politiques et les traduire en moyens d'action.
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Le budget est aussi l'acte par lequel l'assemblée délibérante, c'est-à-dire le Conseil Municipal, attribue des
moyens permettant de faire fonctionner les services publics à rendre aux populations. L'assemblée délibérante
prévoit ces moyens en autorisant une administration sous sa responsabilité à exécuter des dépenses et à
percevoir des recettes.
En ce sens, le budget traduit les orientations politiques des représentant.es élu.es démocratiquement.
Il s’administre librement dans le cadre d’une République décentralisée et de la loi.
Le budget se prépare, et s'exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents
budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et de la nomenclature comptable applicable aux collectivités territoriales.
Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. La
section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion
courante des services communaux. La section d'investissement retrace les dépenses non courantes,
ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité. Le budget est constitué de l'ensemble des
décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire
(BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par
l'assemblée délibérante (Conseil municipal). La Commune d’Epinay sous Sénart ne possède pas de budget annexe en 2026.
Toutefois, il est précisé que la constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d'obligations
réglementaires. Elle a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités
qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s'agit essentiellement de certains services
publics locaux spécialisés, qu'ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Le budget de la ville est voté par nature.
Pour mémoire, conformément aux textes en vigueur, l'élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
*_ L'annualité : Le budget est voté chaque année pour une durée d'un an (année civile). II doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l'exercice concerné.
* L'équilibre réel : Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des
deux sections de leur budget. L'annuité en capital de la dette doit être couverte par des recettes
propres de la collectivité.
L'unité : La totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document.
L’universalité : Le budget décrit l'ensemble des recettes qui financent l'ensemble des dépenses.
La spécialité : Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les
crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et
KK&K
investissement).
B. La fonction financière au sein de la collectivité
À. Le partage de la fonction Finances
a) L'autorité territoriale
La préparation des projets de budgets est sous la responsabilité du Maire et de l’adjoint.e au Maire en charge des finances. Naturellement sont associés aux différentes étapes tant de la préparation budgétaire que de l'exécution budgétaire, les élu(e)s ainsi que toutes instances concernées.
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Le Conseil municipal donne une délégation en matière de gestion comptable et financière au (à la) Maire principalement en matière de gestion de la dette et des régies d’avances ou de recettes. Cette délégation, conforme aux textes en vigueur et notamment l'article L.2122-22 du Code générale des collectivité territoriales (C.G.C.T.), est accordée par délibération du Conseil municipal.
b) Conseil municipal, Commission des Finances, Bureau municipal
Le Conseil municipal vote les budgets. Chaque document budgétaire dans le cadre des textes en vigueur est soumis au vote des instances délibérantes à l'appui d'un rapport d'information détaillé afin d'assurer la bonne information des représentant.es élu.es.
L'avis préalable de la Commission en charge des affaires financières instituée et prévue dans le Règlement du Conseil municipal est requis.
Le Bureau municipal (ou Groupe Majorité municipale) est saisi de tous projets afférents aux affaires financières et budgétaires afin de garantir la bonne information des représentant.es élu.es de la majorité municipale et sauvegarder les débats sur les enjeux budgétaires et financiers de la Ville.
c) Direction générale de l'administration communale
Les représentant.es élu.es définissent le projet de mandat que la Directrice.teur général.e des services et la Direction générale décline, pour mise en œuvre, en projet stratégique pour les services municipaux.
En lien continu avec la.le Maire, la.le adjoint.e au maire en charge des finances, la direction générale supervise sous la responsabilité de l'autorité territoriale, le pilotage de la stratégie financière, la préparation et l'exécution des budgets.
La Direction générale propose aux représentant.es élu.es les arbitrages budgétaires sur la base des tableaux réalisés par la direction en charge des services financiers et de la commande publique, complétés des éléments quantitatifs et qualitatifs d'appréciation de chaque direction et service municipal.
La Direction générale suit l'exécution du budget en s'appuyant sur les tableaux de bord alimentés par la direction en charge des services financiers et de la commande publique et les informations (qualitatives et quantitatives) transmises par les directions et services municipaux. La Direction générale propose aux représentant.es élu.es toutes les décisions nécessaires au maintien des équilibres en cours d'année.
d) La Direction des services financiers et de la commande publique
La direction en charge des services financiers et de la commande publique pilote administrativement la préparation des étapes budgétaires, elle assure la coordination avec l'ensemble des directions et services de l'administration communale. Afin de participer activement à la continuité des services publics locaux, la direction en charge des services financiers et de la commande publique garantit ensuite l'exécution budgétaire dans le cadre strict des autorisations votées par les assemblées délibérantes (Conseil municipal de la Ville). La direction en charge des services financiers et de la commande publique assure le partenariat avec les services du comptable public comme avec les établissements prêteurs.
La direction en charge des services financiers et de la commande publique prend en charge la réalisation de procédures ou de tutoriels à destination des services, il assure l'administration du logiciel financier ainsi que de l'ensemble des traitements informatisés (parapheur électronique, dette, fiscalité, etc).
La direction en charge des services financiers et de la commande publique assure la gestion des flux financiers entre la Commune, les établissements publics auxquels la Commune est membre (ex: Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, etc...). La direction en charge des services financiers et de la commande publique pilote la démarche de prospective financière et de recensement des projets pluriannuels en investissement. En étroite concertation avec la direction générale, la direction en charge des services financiers et de la commande publique pilote la conception du rapport d'orientations budgétaires et la lettre de cadrage lors la préparation du budget primitif.
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La Dir direction en charge des services financiers et de la commande publique projette les hypothèses d'équilibre budgétaire et propose un cadre annuel en adéquation avec la prospective financière, prospective financière qu'elle coordonne en lien étroit avec la Direction générale et l'autorité territoriale. La direction en charge des services financiers et de la commande publique propose une méthode de construction budgétaire qui permet l'association des directions et des représentant.es élu.es. La direction en charge des services financiers et de la commande publique s'assure de la bonne préparation budgétaire et de l'établissement des documents comptables.
La direction en charge des services financiers et de la commande publique conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier l'ensemble des comptables et des administrations des différentes directions et services. De par sa connaissance des budgets des directions et services financiers, elle conseille la direction générale tout au long du processus de préparation et d'exécution budgétaire pour proposer des arbitrages et des pistes d'optimisation.
La direction en charge des services financiers et de la commande publique anime un dialogue de gestion en lien avec les différentes directions et services, ce qui lui permet, grâce à des tableaux de bord communs et aux éclairages des directions et services municipaux, de fournir à la direction générale et à l'autorité territoriale une analyse de l'exécution et d'éventuelles propositions d'arbitrages pour tenir les équilibres.
La direction en charge des services financiers et de la commande publique centralise les besoins de crédits supplémentaires dans les différents pôles afin de préparer les arbitrages et les documents de décisions modificatives.
La direction en charge des services financiers et de la commande publique apporte son expertise afin de maximiser le recours aux financements extérieurs, et alimente les projections en termes de fiscalité et de dette.
e) Les Directions et services municipaux fonctionnels et opérationnels
S'agissant de la préparation budgétaire, les services municipaux opérationnels formulent les propositions budgétaires et sont mobilisés pour saisir les inscriptions dans le logiciel financier pour le budget primitif et/ou, le cas échéant, décisions modificatives. Au vu des éléments de cadrage, ils sont les premiers interlocuteurs des élu.es de secteur pour préparer, suivre et exécuter les budgets dédiés à chaque compétence.
Certaines Directions disposent d'un pôle mutualisé de ressources (exemple : Pole administratif des Services techniques) ou des interlocuteurs référents en charge des instructions comptables et financières qui ont vocation à centraliser et coordonner la préparation budgétaire mais aussi assurer et contrôler les missions d'exécution budgétaire. Ce maillage participe à la démarche budgétaire notamment pour atteindre les objectifs de maitrise des dépenses et d'optimisation des recettes.
Il revient à chaque Direction et service municipal d'opérer le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire des crédits votés et autorisés par les instances délibérantes (Conseil municipal). De même, chaque Direction et service municipal assure un rapport régulier quant à la préparation et exécution budgétaire auprès du ou des représentant.es élu.es concerné.es eu égard à leur(s) respective(s) délégation.s et attribution.s et autant que de besoin.
Un dialogue de gestion en lien avec la direction en charge des services financiers et de la commande publique, la Direction générale et la.le où les représentant.es élu.es, est à assurer par chaque direction et service tant sur la préparation budgétaire que sur l'exécution du budget. Ce nécessaire dialogue s'appuie sur tout élément d'appréciation qualitative et quantitative, tableaux de bord permettant une analyse budgétaire des crédits (dépenses, recettes) de chaque service.
Dans un cadre contraint budgétairement, il est demandé à chaque direction et service de maximiser le recours aux financements extérieurs.
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2 Les outils et les procédures
a) Les logiciels
L'ensemble des budgets sont gérés avec le logiciel financier qui permet de piloter : Y La préparation budgétaire des étapes et du compte administratif/CFU des différents budgets
du Territoire ;
Y_ L'exécution des dépenses et des recettes depuis l'engagement comptable (bon de commande pour les dépenses) ;
Y_ L'exécution budgétaire et financière des marchés publics ;
Y_ La mise au point de l'inventaire comptable ;
Y_ La production de balances comptables pour permettre l'analyse budgétaire et financière ; Y La production des maquettes réglementaires des budgets à destination des repréentant.es élu.es, des services municipaux, du comptable public et de la Préfecture ; *_ L'interface avec le système d'information financière de la Direction générale des finances publiques (D.G.F.I.P.) (Hélios).
Ce logiciel est interfacé avec une solution informatisée de transmission des flux de bordereaux (mandats et titres) ou de budgets avec le comptable public. Il est également interfacé avec une solution informatisée pour la signature électronique des bons de commande (parapheur électronique).
Un second logiciel est utilisé pour le suivi et la gestion de la dette et permet de piloter : * Le suivi et le remboursement des contrats d'emprunts ;
*_ L'analyse pour mener la gestion active de la dette ;
Y_ L'édition des informations réglementaires relatives à la dette dans les documents budgétaires.
b) Les procédures et les tutoriels
La direction en charge des services financiers et de la commande publique, propose et formalise des procédures pour guider les Directions et services municipaux dans certaines fonctions de préparation ou d'exécution budgétaires. Des notes administratives internes voir des tutoriels sont également diffusés notamment pour faciliter l'utilisation du logiciel financier et du parapheur électronique.
L'utilisation de ces documents sera étendue dans le cadre du développement d'une communauté financière regroupant les différents agents des services impliqués dans la gestion budgétaire et financière.
La direction en charge des services financiers et de la commande publique aura à identifier des référents pour chaque Direction et service municipal en matière d'exécution budgétaire (Dépenses & recettes). Ce lien fonctionnel transversal constituera le premier niveau de suivi et contrôle, de l'exécution budgétaire des crédits votés et autorisés par le Conseil municipal.
c) Les délégations
Le Conseil municipal donne une délégation en matière de gestion comptable et financière.
Le Conseil municipal donne une délégation en matière de gestion comptable et financière au (à la) Maire principalement en matière de gestion de la dette et des régies d'avances ou de recettes. Cette délégation, conforme aux textes en vigueur et notamment l'article L.2122-22 du Code générale des collectivité territoriales (C.G.C.T.), est accordée par délibération du Conseil municipal.
Par arrêté, conformément aux textes en vigueur, le.la Maire peut donner délégation aux agent.es notamment
pour engager les dépenses ou les recettes de la Commune d'Epinay sous Sénart avec un montant seuil selon
la fonction de l’agent.e, il peut également donner délégation pour signer les bordereaux de mandats ou de titres.
Sous la responsabilité du.de la Maire, la Direction générale assure la coordination des éventuels arrêtés de
délégation de signature accordés à chaque agent.e municipal.e.
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La direction en charge des services financiers et de la commande publique en lien avec la Direction des
systèmes d'information (D.S.I.) administre et paramètre dans le logiciel finances ou tout outil de traitement
informatisé les habilitations en conformité stricte avec les arrêtés de délégation de signature accordés par le
Conseil municipal et l'autorité territoriale (Maire, Adjoints au maire, conseillers municipaux délégués, conseillers municipaux).
C: Le budget, son cycle budgétaire et la possibilité d’une gestion pluriannuelle des
crédits
L Le cycle budgétaire
a) Le calendrier budgétaire
Le calendrier budgétaire peut être schématiquement présenté comme illustré ci-daprès.
Eté (n-1) Automne (n- Automne Février (n) Mars (n) Juin (n) 2\ène,
Lettre de 1) — Hiver Rapport Vote du Approbation semestre (n)
cadrage Propositions {n-1)(n) d'Orientations Budget Compte Vote DM et budgétaires Arbitrages budgétaires (CM) primitif (CM) administratif/CFU BS (CM)
La construction du budget primitif s'appuie sur un calendrier qui commence habituellement au début de l'été de
l’année qui précède son vote auprès des assemblées délibérantes (Conseil municipal).
Le début de ce traditionnel cycle de préparation s’initie avec la préparation puis l'envoi de la lettre de cadrage.
La lettre de cadrage est co-signée par le.la Maire et la.le Maire adjoint en charge des finances. Elle est adressée
aux membres de la majorité municipale ainsi qu'aux responsables des services municipaux. Elle concerne tant
la section de fonctionnement que la section d'investissement. Elle rappelle les objectifs financiers et précise le déroulement du calendrier budgétaire.
Il s'ensuit une phase d'élaboration des propositions budgétaires (dépenses mais aussi en recettes) par les
directions et services en lien continu avec les représentant.es élu.es eu égard à leurs délégations respectives.
Après une séquence administrative de consolidation et d'analyse, une phase politique avec les conférences
budgétaires et les arbitrages est instruite. La démarche de préparation budgétaire se finalise avec une
présentation du projet de budget en Bureau municipal ou réunion du Groupe de la majorité municipale, puis au sein de la Commission en charge des finances puis en Conseil municipal.
b) Modalités de vote du budget
Le budget de la Commune d’Epinay sous Sénart est voté par nature avec une présentation par fonction (article L.5217-10-5 du Code général des collectivités territoriales).
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. De plus, la nomenclature M57 appliquée depuis
le 1°" janvier 2024, prévoit la possibilité d'un vote par opération d'équipement en dépenses d'investissement.
> _ Le vote par nature : les crédits sont classés selon la nature économique de la dépense ou de la
recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982. Le vote intervient sur les catégories
de dépenses et de recettes : achats généraux, prestations de service, subventions, charges de
personnel, dette, etc. ;
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> dans le cas du vote d'une opération d'équipement : l'opération est constituée par un ensemble
d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études afférents
aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette
opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées.
Le vote du budget par nature, est assorti d'une présentation croisée par fonction. La section d'investissement
du budget principal et de chaque éventuel budget annexe ne fait pas l'objet d'un vote par opération.
L'article L. 5217-10-6 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante
en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l'assemblée délibérante peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.
Pour ce qui concerne la Ville d'Epinay sous Sénart et sauf changement de pratique décidé par le conseil
municipal, en cours de mandature, le budget est voté par chapitre.
Afin de garantir la bonne information des réprésentant.es élu.es, tout document budgétaire soumis au vote des
instances délibérantes (Conseil municipal) doit s'appuyer sur un rapport détaillé.
c) Les orientations budgétaires
En application du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), la présentation des orientations
budgétaires par le (ou la) Maire(e) en conseil municipal, intervient dans un délai de dix semaines précédant
l'examen du budget.
Le débat d'orientation budgétaire constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. En effet, son objet
réside dans la préparation de l'examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l'assemblée
délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer de façon effective leur pouvoir de
décision à l’occasion du vote du budget.
Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires qui présente les orientations générales du budget
de l'exercice à venir, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement du Territoire.
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 précise qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque
collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales, présente ses objectifs concernant :
> l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
> l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette ;
> ces éléments prenant en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes
et du budget autonome d'assainissement.
Le rapport susvisé comporte eu égard notamment aux obligations réglementaires, en outre :
> Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière
de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales
évolutions des relations financières entre la commune et l'établissement public intercommunal
à savoir la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine (C.A.V.Y.V.S.) ;
> L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
> La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme et de gestion pluriannuelle des crédits d'investissement ;
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> Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice
auquel se rapporte le projet de budget ;
> La structure des effectifs et son évolution prévisionnelle ainsi que celle des dépenses de
personnel pour l'exercice budgétaire. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune;
> Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels
que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
> La durée effective du travail dans la commune.
Conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe, le rapport d'orientations budgétaires fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil prenant acte des débats.
d) Le budget primitif
Le budget primitif comprend l'ensemble des prévisions budgétaires, il est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement (dite « section d'exploitation » dans le cadre des budgets annexes de services publics industriels et commerciaux) et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est présenté par chapitres et articles, avec la possibilité d'ouvrir en section d'investissement des opérations constituant des chapitres.
Le Conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature de crédits, avec, en complément, une présentation fonctionnelle obligatoire.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget primitif (maquette règlementaire) doit être accompagné : > d'un rapport de présentation ;
> d'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
> Pour mémoire, la maquette du budget primitif est également composée d'un certain nombre d'annexes obligatoires (notamment en matière de dette, gestion des immobilisations, personnel) définies par la réglementation de la M57 et de sa déclinaison.
Le projet de budget primitif est préparé par le (ou la) Maire Conseil, qui est tenu de le communiquer aux membres dudit Conseil avec les rapports correspondants, cinq jours francs au moins avant l'ouverture du Conseil consacré à l'examen dudit budget. Le Conseil municipal est seul compétent à pouvoir se prononcer sur le budget primitif présenté par l'exécutif.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul où positif. Le budget ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril, notamment lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Toujours dans l'hypothèse où le budget de l’année N n'est pas voté avant le 1er janvier N, l'exécutif peut néanmoins, conformément aux textes en vigueur, en début d'année N, et jusqu'au vote du budget primitif N : Y_ mettre en recouvrement les recettes ;
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Y engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent ;
Y engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente sur autorisation de l'assemblée délibérante (article L.1612-1 du CGCT).
Cette faculté réglementaire permet ainsi d'assurer la continuité des services publics à rendre dès le début de chaque année civile dans l'attente du vote du budget.
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), le (ou la) Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non- adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le (ou la) comptable public est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
En outre, entre la date limite de mandatement fixée au 31 janvier et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue au 15 avril, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif{CFU, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation (article 2311-5 du CGCT relatif à la reprise anticipée
du résultat dès le vote du budget primitif).
Si le compte administratif/CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif/CFU et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Après l'adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la présentation brève et synthétique ainsi que le rapport adressé aux membres de l'assemblée délibérante sont mis en ligne sur le site internet de la Ville afin de garantir l'information de la population ou tout tiers intéressé.
En outre, afin d'être exécutoire, le budget doit être transmis au contrôle de légalité, pour ensuite être transmis au comptable public. Ces deux transmissions sont réalisées à Epinay sous Sénart par voie dématérialisée.
e) Le budget supplémentaire
Dans un contexte caractérisé encore davantage par l'incertitude et l'imprévision, en matière budgétaire et financière, des ajustements peuvent s'avérer indispensables en cours d'année.
C'est pourquoi, conformément aux textes en vigueur des ajustements budgétaires (hausses ou baisses de crédits en dépenses et/ou en recettes) sont rendus possibles. Ces ajustements s'opèrent lors de l'élaboration de décisions modificatives ou d'un budget dit supplémentaire (B.S.).
Ilest rappelé que ces budgets rectificatifs doivent être soumis au vote des assemblées délibérantes (Conseil municipal) en respectant les principes budgétaires énumérés dans le TITRE | du présent Règlement dont celui de l'équilibre (Dépenses = recettes).
Pour une année N, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objectif
Y__ de reprendre, après le vote du compte administratif/CFU N-1, les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif/CFU de l'exercice écoulé) ;
“de proposer une modification du budget N dans le cadre de cette reprise.
Le vote du budget supplémentaire N ne pourra intervenir qu'après adoption du compte administratif/CFU de l'année N-1. De manière générale, à Epinay sous Sénart, le vote du Budget supplémentaire est soumis au vote
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lors de la séance du Conseil municipal qui suit immédiatement la séance d'approbation du Compte administratif/CFU.
Le Budget supplémentaire est ainsi adopté généralement après le compte administratif/CFU lors de la séance du Conseil municipal de rentrée (octobre). Dans sa présentation, il reprend la structure du budget primitif.
f) Les décisions modificatives
Au cours de l'exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision Modificative ».
La collectivité souhaite limiter le recours à ces décisions au minimum nécessaire.
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Le suivi de ce qui est engagé et liquidé en comparaison de ce qui est inscrit au budget primitif permet de déceler et d'anticiper les dépassements de crédits potentiels, les sous-consommations ou reports de crédits potentiels. Ce suivi doit s'opérer en continu pendant l’année par chaque Direction et service en lien avec la direction des services financiers, la direction générale ainsi que nécessairement les représentant.es élu.es de l'autorité territoriale.
Les décisions modificatives concernent essentiellement des transferts de crédits entre chapitres budgétaires (niveau de vote et donc d'autorisation du Conseil municipal) ou au sein d'un même chapitre entre services et des ajustements de consommations aux prévisions des dépenses pluriannuelles.
Les décisions modificatives n'ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Les instances délibérantes (Conseil municipal), sont amenées à cette occasion à voter l'ajustement des dépenses et des recettes, soit par une réduction de crédits antérieurement votés soit par l'ajout de crédits nouveaux. Une décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié.
Dans l'objectif de préserver les grands équilibres financiers, les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être financés en priorité par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l'année précédente.
Les décisions modificatives (dont le budget supplémentaire cf. infra) se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
g) Le compte administratif et le compte de gestion, deux documents budgétaires
substitués par le Compte Financier Unique (CFU)
A l'issue de l'exercice comptable, un compte administratif/CFU est établi par la direction des affaires financières afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget. Y sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ainsi, le compte administratif/CFU présente le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de fonctionnement.
De même, la.le Comptable public (Chef(fe) du Service de Gestion comptable d'Yerres auquel la Ville d'Epinay sous Sénart est rattachée), à l'issue de l'exercice annuel comptable, établit à partir de sa propre tenue de comptabilité un document de résultat qu'est le compte de gestion.
L'existence de ces deux documents comptables résulte du principe de séparation de l'ordonnateur (Le (la) Maire) et du (ou de la) comptable public.
L'ordonnateur et le comptable public sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle, de l'exécution du budget du territoire.
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L'ordonnateur demande l'exécution des recettes et des dépenses.
Le (ou la) comptable public, seul chargé(e) du maniement et de la conservation des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Le compte administratif CFU traduit la comptabilité et le bilan financier de l'ordonnateur. Il rapproche les prévisions des réalisations effectives et présente les résultats d'exécution du budget pour une année.
Les recettes/produits du compte administratif/CFU comprennent les titres émis sur l'exercice sur chaque section ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Les dépenses/charges du compte administratif/CFU retracent les mandats émis sur l'exercice ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Le compte administratif/CFU constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
nt
Les instances délibérantes (Conseil municipal), adoptent le compte administratif/CFU au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au compte administratif/CFU afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
L'ensemble des documents de présentation du compte administratif/CFU, ainsi que la maquette budgétaire correspondante, sont mis en ligne sur le site internet de la Ville d'Epinay sous Sénart après l'adoption de la délibération portant sur le vote dudit compte.
Le compte de gestion est établi par le comptable public, qui est tenu de le transmettre à l'ordonnateur au plus tard le 1e juin de l’année suivant l'exercice.
Pour chaque budget voté (budget principal et chacun des budgets annexes), le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif/CFU. Il comporte :
Y une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs
du Territoire) ;
*_ le bilan comptable, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la Ville .
L'adoption du compte administratif/CFU et du compte de gestion fait l’objet de deux délibérations distinctes, celle du compte de gestion devant être prise avant celle concernant le compte administratif/CFU. Ces deux délibérations permettent de constater la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion substitués par le CFUÜ).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion/CFU de la commune pour le 15 mars au plus tard de l'année n+1. Tout au long de l’année des relations régulières sont assurées entre l'administration communale et les services déconcentrés de l'Etat du Trésor public.
Le Compte Financier Unique vient remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
h) Les indicateurs de gestion
L'analyse financière a pour but de faire ressortir les forces et les faiblesses qui caractérisent la structure financière des comptes des collectivités et établissements publics locaux.
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Cette analyse repose traditionnellement sur l'analyse rétrospective et une analyse prospective. Cette dernière visant à anticiper l'avenir selon des scénarii (investissement, fonctionnement, dépenses, recettes, fiscalité, tarification, endettement, ..) et nécessite donc d'établir des hypothèses. L'analyse financière peut enfin être consolidée (en intégrant et en appréciant la situation financière des institutions et partenaires comme par exemple la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, etc….).
Enfin, ces niveaux d'analyse peuvent être complétés d'une analyse des risques. Il s'agit d'identifier, d'analyser les risques, liés à aux partenaires de la collectivité ou à ses engagements, pouvant avoir des répercussions sur sa situation financière. L'agrégation des données comptables et financières à l'échelle du territoire intercommunal qui reposerait sur la simple addition des principaux agrégats financiers du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres, déduction faite des flux croisés entre ces structures pourrait ainsi être opportune. Elle apporterait un éclairage financier à l'échelle du territoire intercommunal.
Les indicateurs de gestion, communément actualisés en continu et qui font l'objet d'une information régulière auprès des représentant.es élu.es membres des instances délibératives sont ci-après énumérés. Ces indicateurs qui permettent de suivre la situation financière de la Ville d'Epinay sous Sénart, sont les suivants :
o Le ratio de désendettement ;
o Le montant et le taux d'épargne brute ;
o L'épargne nette ;
o Le suivi et l'optimisation des financements extérieurs.
Ces indicateurs de gestion ont pour vocation et objectif principal d'apprécier les conditions de financement en continu et donc durablement des services publics locaux attendus par les populations. Dans un territoire comme la Ville d'Epinay sous Sénart, ils visent également à assurer le maintien sur la durée d'un niveau d'investissement public ce qui nécessite une maitrise de son endettement sous peine d'obérer les capacités à agir à l'avenir.
(1) Le ratio de désendettement :
Ce ratio est calculé en divisant le montant de la dette au 31 décembre de chaque année par le montant de l'épargne brute de la collectivité. Il permet de déterminer le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour résorber complètement son endettement si elle consacre l'intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette.
(2) Épargne brute :
L'épargne brute correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement après règlement des dépenses réelles de fonctionnement. Elle ne doit pas être négative et est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équipement).
(3) Taux d'épargne brute :
Le taux d'épargne brute correspond au ratio d'épargne brute divisé par les recettes réelles de fonctionnement (exprimé en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu'une collectivité est en mesure d'épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d'investissement). La collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser ses dettes.
La ville d'Epinay sous Sénart souhaite respecter les ratios prudentiels en maitrisant sa capacité de désendettement et son taux d'épargne brute. Ces indicateurs sont indiqués tous les ans dans les documents budgétaires.
(4) L’épargne nette :
Il s'agit de la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital des emprunts. L'épargne nette permet de financer des investissements sans avoir recours à l'emprunt, indépendamment des ressources propres de la section d'investissement.
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(5) La capacité à rechercher puis obtenir des financements extérieurs :
La Commune d'Epinay sous Sénart eu égard a ses caractéristiques et sa structurelle fragilité en matière de finances locales implique nécessairement une forte volonté d'améliorer le recours aux subventions et participations afin de contribuer au financement des projets notamment d'investissement de la collectivité.
L'administration, elle-même relayée par l'intervention au niveau de la gouvernance politique des représentant.es élu.es, est ainsi mandatée pour que chaque Direction et service municipal puisse formuler, déposer et défendre des demandes de subventions.
La gestion budgétaire est financière est donc amenée à suivre le taux de subvention des projets notamment d'investissement de la collectivité.
2. La gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme et crédits
de paiements (AP/CP)
La Commune d'Epinay sous Sénart en 2026 n'utilise pas la gestion en AP/CP. Toutefois, s'agissant d'une
obligation réglementaire de fixer les modalités de cette faculté dans le présent Règlement, il est ici précisé cet
aspect.
a) Définition
L'annualité budgétaire constitue l’un des principes essentiels des finances publiques. Il existe cependant une
exception en investissement.
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme et de crédits de paiement
afin de :
© ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle ;
o de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l'équilibre budgétaire annuel suivant ;
o d'améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour la réalisation d'une opération d'investissement. Elles permettent de concilier la mise en œuvre d'opérations
d'investissement pluriannuelles et la nécessité de respecter le principe d'engagement comptable de toute
dépense. Elles comprennent le montant des études, de la maîtrise d'œuvre, de tous les marchés de l'opération
ainsi que des frais annexes qui y sont rattachés. Toutes ou partie des dépenses réelles d'investissement
pourront faire l'objet d'une gestion en AP, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations
de titres sur les exercices antérieurs.
Chaque AP se caractérise par :
o Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
o Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement (CP) : le montant total de l’AP est égal à la
somme de ses crédits de paiement échelonnés dans le temps.
Il peut exister deux types d'AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
o Les AP dites « récurrentes » correspondent aux interventions récurrentes dont la réalisation
s'échelonne sur le mandat ;
o Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation peut
s'échelonner sur plusieurs exercices, voire la durée d'un mandat. Ces AP permettent de retracer
le coût global du projet financé.
Les AP pourront être ventilées par opérations et détaillées annuellement pour les AP récurrentes.
La prévision et l'exécution des nouvelles enveloppes d’AP auront à faire l’objet d'une réflexion préalable
l'autorité territoriale puis la direction générale, les directions ressources et les directions opérationnelles. Afin
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de faire des propositions aux réprésentant.es élu.es, il conviendra d'étudier l'intégration et le développement
de ce mode de gestion avec les engagements qui seront pris dans le cadre des travaux issus notamment de la
Programmation pluriannuelle des investissements et des différentes contractualisations en cours (ANRU,, contrat enfance jeunesse, C.T.G., PEDT, contrat régional, etc….).
b) Vote des Autorisations de programmes
Les autorisations de programmes (A.P.) seront proposées par le (ou la) Maire, la (le) maire adjoint.e en charge
des finances en lien nécessairement avec l'ensemble des représentant.es élu.es de la majorité municipale.
A l'issue, les autorisations de programmes seront soumises au vote des instances délibératives (Conseil
municipal). Les autorisations de programme sont votées par les instances délibératives par délibération
distincte, lors du vote du budget (budget primitif ou décision modificative). La délibération comprend un
échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Elle précisera également, lors la création de l'A.P.,
sa durée de vie.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements. Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des A.P. correspondantes.
Seuls les crédits de paiement concourent à l'équilibre du budget. Le budget de l’année N ne tient compte que
des crédits nécessaires au paiement des dépenses gérées en autorisation de programme.
Cette technique s'applique à l'ensemble des dépenses d'équipement, que ce soient les études, les logiciels,
les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux à caractère pluriannuel ou encore les subventions
et participations en investissement.
Son équivalent existe en section de fonctionnement : les AE/CP (autorisations d'engagement/crédits de
paiement). A ce jour, tant en investissement qu'en fonctionnement la Ville d'Epinay sous Sénart ne s'est pas
engagé sur une gestion pluriannuelle se focalisant à améliorer la sincérité budgétaire des inscriptions
budgétaires chaque année davantage. De même, les efforts ont été menés visant à assurer de manière pleine
et entière un engagement préalable à toute dépense et recette.
c) Affectation et engagement
L’affectation est la décision par laquelle les instances délibératives (Conseil municipal) décident de mettre en
réserve un montant de crédits destinés à la réalisation d'une opération d'investissement identifiée et chiffrée.
L'affectation est préalable à l'engagement et autorise l'engagement des dépenses.
Sachant que les autorisations de programme constituent majoritairement des AP de projet, et sauf mention
contraire explicite dans la délibération de création de l'AP, l'affectation est systématiquement effectuée à 100%
dans le cadre de ladite délibération.
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative constitue une obligation.
L'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
dispose que « l'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre
une obligation de laquelle résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire ».
Dans le cadre d’une gestion en AP/CP, l'autorisation de programme constitue l'autorisation budgétaire.
L'engagement peut être annuel ou, plus généralement, pluriannuel.
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d) Vie et caducité des autorisations de programmes
Le Code générale des collectivité territoriales (C.G.C.T.) prévoit, dans son article L.2311.3, que les autorisations
de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture. Elles
peuvent être révisées.
La révision d'une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse
comme à la hausse). Elle peut entraîner une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des
échéanciers de crédits de paiements (CP). La révision d'une AP doit faire l’objet d'une délibération spécifique
des instances délibératives (Conseil municipal).
Un virement entre opérations au sein d'une même autorisation de programme doit faire l’objet d'une délibération
approuvée des instances délibératives (Conseil municipal).
Un virement entre deux autorisations de programme doit faire l'objet d'une délibération approuvée par les
instances délibératives (Conseil municipal).
Les virements de CP entre articles, au sein d'une même AP, sont possibles pour un même exercice, dans le
respect du montant total de l'AP.
Le lissage des crédits de paiement prévoit que l'excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit
sur le dernier exercice de l'AP, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités. Lorsque les crédits sont
lissés sur l'exercice qui suit, ces lissages sont pris en compte, soit au moment du vote du budget primitif, soit
du vote de la décision modificative n°1, soit du budget supplémentaire en fonction du calendrier budgétaire.
Des règles d'annulation ou de caducité des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le
risque d'une déconnexion progressive entre le montant des AP votées et le montant maximum des crédits de
paiement pouvant être inscrits au budget.
La durée de vie est prévue dans la délibération de l'autorisation de l’AP. Elle peut être calibrée au projet ou au
mandat.
Les crédits non engagés d'une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie deviennent caducs.
o Pour les autorisations de programme dite de « projet » : leur durée de vie est la durée du
projet. Les crédits de paiement d'une année non consommés sont soit reportés sur la dernière
année de l’échéancier d'AP soit relissés au vu de l'avancement du projet.
o Pour les autorisations de programme dite « récurrente » : elles peuvent faire l'objet
d'engagements jusqu'au 31 décembre de l’année précédant le vote de la nouvelle autorisation
de programme de mandature. Les crédits de paiement d'une année non consommés
deviennent caducs.
La clôture de l'autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent
sont soldées ou annulées. L'annulation relève de la compétence des instances délibératives (Conseil
municipal).
e) Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
Les instances délibératives (Conseil municipal) se prononcent lors des sessions budgétaires sur les créations,
révisions et les annulations d’autorisations de programme et d'engagement.
Une présentation de l'état d'avancement des AP/CP, pouvant prendre la forme d’un tableau récapitulatif, est
effectuée chaque année lors du débat d'orientation budgétaire.
Un état de la situation des AP-AE/CP (état annexe de la maquette budgétaire) est joint au budget primitif. En
cas de révision des AP-AE/CP existantes ou de création d’une nouvelle AP ou AË lors de la session budgétaire
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de vote d'une décision modificative (dont le budget supplémentaire), cet état annexe est également joint à la
maquette budgétaire de ladite décision modificative.
Un bilan de la gestion pluriannuelle, et notamment un point sur la réalisation des crédits de paiement, est
présenté aux instances délibératives (Conseil municipal) à l'occasion du vote du compte administratif/CFU.
La maquette budgétaire du compte administratif/CFU intègre également un état annexé relatif à la situation des
autorisations de programme et d'engagement.
D. L'exécution budgétaire
À, Les grands principes comptables et la dématérialisation
a) La séparation de l’ordonnateur et du comptable
L'ordonnateur : le (ou la) Maire est chargé(e) de constater les droits et les obligations de la Ville d'Epinay sous
Sénart, de liquider les recettes et d'émettre les ordres de recouvrer. L'ordonnateur engage, liquide et
ordonnance les dépenses.
Le comptable : le (ou la) trésorier(e) de la Ville d'Epinay sous Sénart (comptable public), agent de l'Etat, contrôle
et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Il (ou elle) est chargé(e) d'exécuter, sous sa
responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de
l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite des crédits régulièrement ouverts.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : l'ordonnance du 23 mars 2022 modernise la relation
ordonnateur-comptable pour conforter un nouveau partenariat sur la chaîne financière. Sans aucun transfert de
responsabilité, il convient de développer les expérimentations, la sécurisation des procédures et mutualiser les
bonnes pratiques afin que la collectivité identifie les risques et mette en œuvre les actions de prévention et de
couverture en étroite collaboration avec les services du Trésor Public.
La démarche partenariale : l'administration communale (et notamment la direction en charge des services
financiers et de la commande publique) et le Trésor Public sont déjà engagés dans une démarche partenariale
afin développer notamment la qualité des échanges entre les services, sécuriser l'exécution budgétaire et
développer la qualité des comptes. Des réunions sont organisées chaque année pour évoquer des dossiers
spécifiques et anticiper la réalisation de projets.
b) Régularité, sincérité, annuité et permanence des méthodes
La régularité impose la conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant aux enregistrements comptables, en lien avec la nomenclature budgétaire.
La sincérité se traduit par la comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments d'information disponibles à un moment donné.
L'annuité repose sur la spécialisation des exercices avec l'enregistrement définitif en comptabilité des opérations se rattachant au bon exercice.
La permanence des méthodes prévoit que les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année afin
que les informations comptables soient comparables d'un exercice à l'autre.
c) Dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les types d'entreprises, les factures des fournisseurs de la Ville
d'Epinay sous Sénart doivent être déposées de façon dématérialisée sur le portail de facturation dit « Chorus
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Pro », et non plus envoyées sous le format papier (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au
développement de la facturation électronique). CHORUS est également utilisé par l'établissement pour la
transmission des avis des sommes à payer à l'ensemble des collectivités territoriales redevables de créances.
De plus, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles (MAPTAM), les bordereaux des mandats et des titres ainsi que l'ensemble des
pièces justificatives mises à l'appui sont transmises au comptable public de façon dématérialisée.
Aussi, les services communaux ont développé la dématérialisation de la chaine comptable pour plusieurs
aspects :
o Dématérialisation des bordereaux, de leur signature et des pièces justificatives transmis au
comptable ;
o Dématérialisation des actes budgétaires transmis au comptable et à la Préfecture ;
o Dématérialisation de la signature des bons de commande.
Les solutions de parapheurs électroniques dont s'est doté La Ville d'Epinay sous Sénart pourront permettre de
développer la dématérialisation pour continuer à optimiser et sécuriser les procédures. D'autres domaines
pourront être mis à l'étude dans les années à venir : signature de courriers, documents relatifs à la carrière et
la paye des agents, où aux marchés publics (PES marchés).
2; L'engagement comptable
a) Définition
L'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) oblige l'ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées. La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune
décision de nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect
par la collectivité de ses engagements auprès des tiers. Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout
moment de connaitre :
Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
Les crédits disponibles à l'engagement,
Les crédits disponibles au mandatement,
Les dépenses et recettes réalisées. O0
Oo
Oo
©
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel le territoire crée ou constate à son encontre
une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une
convention où d’un bon de commande. Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de
dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et nature, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la
disponibilité des crédits. La signature de l'engagement juridique est de la compétence exclusive du (de la)
Président(e) qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
b) L'engagement des dépenses et des recettes
En dépenses, l'engagement est effectué par les services gestionnaires dans l'outil de gestion financière.
Il doit être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et
uniquement en cas d'urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
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L'engagement juridique est matérialisé dans le cadre des marché publics par une lettre de notification ou en
matière de travaux parfois par l'envoi d’un ordre de service. Hors marchés publics, l'engagement juridique est
matérialisé par un bon de commande, accompagné, s'il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat ou convention.
L'engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat), ou annuel pour certains types de dépenses tels
que les fluides, les contrats d'entretien et de maintenance annuels reconductibles.
S'agissant des engagements annuels, ils sont effectués par les services opérationnels en début d'année, dans
le respect des périodicités des marchés publics.
Dans tous les cas, les services opérationnels préparent les bons de commande dans le logiciel de gestion
financière. Ces projets de bons de commandes sont, dans un premier temps, visées par le demandeur du bon
de commande. Le bon de commande est ensuite soumis à la validation des agents du pôle finances qui
contrôlent notamment l'imputation comptable, le tiers, le montant et la TVA, la cohérence des pièces
justificatives, le lien avec un marché public et le respect de sa périodicité.
Une fois validé, le bon de commande est adressé au signataire dûment habilité, pour signature via le parapheur électronique.
Il'est précisé que l'engagement comptable préalable est déconcentré dans chaque service municipal et s'opère
de manière dématérialisée dans le logiciel comptable de la Commune par le gestionnaire, agent, technicien
dans les services. Les flux sont ensuite interfacés avec un parapheur électronique afin d'assurer la signature électronique.
Le circuit de validation des engagements comptable s'opère en distinguant une phase de visas successifs pour se conclure par une signature électronique
© (dans le logiciel comptable) Saisie dans chaque service de l'engagement comptable ou bon de
commande.
o (dans le logiciel comptable) Visa hiérarchique par le responsable du service (Cheffe ou
responsable de service) (contrôle d'opportunité et réglementaire, disponibilités des crédits,
marché public, renseignement du référentiel} ;
© (dans le logiciel comptable) Visa hiérarchique DGAS ou DGAS en charge des services techniques
© (dans le logiciel comptable) Visa Direction des services financiers & commande publique (contrôle
juridique, imputation, disponibilités des crédits, marché public, .…) ;
© {dans le parapheur électronique} Visa hiérarchique DGS
{dans le parapheur électronique) Visa Adjoint au maire en charge des finances
© {dans le paraphsur électronique) Signature électronique Maire (ou bien un adjoint en cas de délégation de signature accordée par le Maire)
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
En recettes, la comptabilité d'engagement ne constitue pas une obligation. Cependant, l'engagement de
recettes demeure un acte indispensable à leur suivi permettant d'assurer la qualité de la gestion financière et
le suivi budgétaire de la collectivité.
C'est pourquoi en investissement, les subventions à percevoir, font l'objet d'un engagement de recettes par le
pôle finances dès notification de l'arrêté attributif, la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l'arrêté ou de la convention.
Des engagements de recettes sont également créés pour permettre les écritures de fin d'année, telles que les rattachements ou les reports.
En fonctionnement, les recettes sont émises au fur et à mesure des encaissements perçus par le (ou la)
comptable ou au fur et à mesure des éléments transmis par les services.
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c) La gestion des tiers (prestataires et fournisseurs)
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes. Elle impacte
directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers sollicitée par les services opérationnels, est effectuée dans l'application financière par la
Direction des services financiers et de la commande publique, sur la base d'une fiche devant
renseigner notamment :
o la nature juridique tiers (particuliers, société, association, collectivité .….)
o un relevé d'identité bancaire ou postal,
o pour les sociétés son référencement par n° SIRET et code APE et son adresse ;
o pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse.
Seuls les tiers intégrés au logiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de recettes.
3; L'exécution financière des dépenses
a) La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense.
Elle comporte :
o d'une part, la certification du service fait par le service opérationnel, par laquelle
l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation ;
o d'autre part, la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions
établissant les droits acquis par les créanciers.
La liquidation en elle-même a pour objet de vérifier :
o les éléments financiers et comptables de la facture ou de la demande de paiement ;
leur conformité par rapport à la commande ou à l'opération ;
la disponibilité des crédits sur l'engagement ;
l'exactitude des calculs effectués par le créancier ;
la validité du tiers. O0
©
Oo
©
La liquidation permet par les Directions et services municipaux de vérifier que la facture présentée est conforme
au bon de commande et/ou aux dispositions contractuelles et que les paramètres enregistrés dans la base tiers
sont conformes aux éléments figurant sur la facture tels que le SIRET ou le RIB.
La liquidation est rattachée à l'engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, son abondement préalable
est impératif. Si la dépense est inférieure à l'engagement initial et couvre l'intégralité du coût, et qu'aucune
nouvelle dépense ne fera l'objet d'une liquidation sur l'engagement concerné, alors ce dernier sera soldé.
Lors de la transmission au format électronique de la facture par le fournisseur sur la plate-forme CHORUS,
celle-ci peut comporter le code service et le numéro d'engagement figurant sur le bon de commande.
De manière plus détaillée, la liquidation comporte deux opérations étroitement liées :
> La constatation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s'agit de s'assurer que le prestataire
retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil
de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place.
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D'une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation,
ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement),
Soit en amont de la réception de la facture en indiquant dans la GED « Bon de
commande » la réalisation du service fait et sa date ;
Soit par le visa de la facture dans le logiciel comptable dédié ;
Soit par un envoi courriel du service gestionnaire à la direction des services financiers qui assure un
archivage ;
KKKA
> Le contrôle du service fait
Le visa du service fait est contrôlé par les services gestionnaires puis la direction des services financiers et
commande publique selon deux possibilités :
Y_ Soit dans la GED « Bon de commande », si le service gestionnaire y a indiqué le service fait et sa
date ;
Y_ Soit via le logiciel comptable dédié en faisant viser la facture par le service gestionnaire.
Le visa remonte alors dans l'application financière S.I. Finances. Les comptables des services concernés
peuvent ainsi y faire le rapprochement entre la facture et l'engagement comptable après avoir procéder aux
vérifications nécessaires :
La conformité du prix facturé au devis, contrat, convention ou bordereau de prix,
Y_ Le calcul de la révision de prix le cas échéant,
Y La conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA...).
Dans le logiciel S.I. Finances, les comptables des administrations des services concernés joignent à la facture
dématérialisée l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la facture conformément au
décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales.
La Direction des services financiers et de la Commande publique assure et supervise l'établissement du service
fait en lien avec les responsables des services municipaux.
b) Le mandatement et le paiement
La direction des services financiers vérifie la cohérence et l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et
conduit à proposer le « mandat » après certification du service fait. Le mandatement s'effectue sous la
responsabilité de la Direction des services financiers sous réserve des éléments fournis par les directions et
services.
Le mandat est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la
dette au créancier. Cet ordre de payer est accompagné des pièces justificatives prévues par l'annexe |
mentionnée à l’article D.1617-19 du CGCT.
En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement par les
régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement ordonnancée/mandatée.
Les mandats émis, accompagnés des pièces justificatives et des bordereaux journaux signés par les agents du
pôle finances ayant reçu délégation de signature, sont adressés au comptable public.
Certaines dépenses sont soumises à des spécificités légales, comme le versement des subventions qui sont
soumises au vote d'attribution. D'autres dépenses, dans le cadre de régie d'avances sont également soumises
au respect d'actes règlementaires (décision de création et mise à jour de régies et actes de nomination)
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Le paiement effectif des dépenses de la Ville d'Epinay sous Sénart - hors cas spécifique des régies d'avances
- ne peut être effectué que par le comptable public.
Ce dernier effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Ces contrôles portent notamment sur :
la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
la disponibilité des crédits budgétaires ;
l'exacte imputation budgétaire de la dépense ;
la validité de la créance, matérialisée par la justification du service fait et l'exactitude des calculs
de la liquidation ;
le caractère libératoire du règlement.
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O
c) Les délais de paiement
La Ville d'Epinay sous Sénart, d'une part, et, d'autre part, le comptable public sont soumis au respect d'un délai
de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les
délégations de services publics.
Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire. Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars
2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce délai ne
peut aujourd’hui excéder 30 jours calendaires, qui se répartissent en 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours
pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture et cesse à la date du virement bancaire opéré par le
comptable. La date de réception de la facture correspond à la date de mise à disposition de cette dernière dans
Chorus Pro à destination de la Ville d'Epinay sous Sénart.
4. La gestion des recettes
a) Engagement, liquidation, ordonnancement et recouvrement des recettes
La comptabilité d'engagement prévoit que toute recette identifiée doit faire l’objet d'un engagement comptable
lorsqu'elle est certaine. Cette opération est réalisée par les services concernés et gestionnaires des lignes de
crédits respectives.
La liquidation des recettes permet de vérifier l'existence de la recette du territoire et d'en déterminer le montant
précis dès que la créance est exigible. Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès du tiers
(avis de somme à payer, etc.). Cette opération est centralisée au niveau de la direction des services financiers
& commande publique.
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation des
recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs.
L'ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes.
Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul
habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
L'ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
> La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette ;
> La liquidation. Cette phase permet de calc2uler le montant de la recette ;
> La mise en recouvrement. A ce stade, un ordre de recettes est émis.
Les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives.
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Ils doivent s'assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états doivent être
transmis à la Direction des services financiers dès que la dette est exigible
(dès service fait) afin que cette dernière puisse émettre les titres de recettes.
Les gestionnaires dans les directions et services assurent un suivi budgétaire des recettes tout comme les dépenses en lien, au besoin, avec la Direction des services financiers.
b) Les différents types de recettes
(1) Les dotations de l'Etat
Les dotations de l'Etat, en forte baisse depuis plusieurs années du fait d'un désengagement constant (-63M€ depuis 2014), sont essentiellement constituées par la Dotation globale de fonctionnement. Elles sont versées mensuellement par l'Etat.
(2) Les recettes fiscales
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l'électricité, sur les droits de mutations, sur la publicité.) apporte la majeure partie des ressources de la ville. Ces recettes sont des produits assurés, versés tous les mois par l'Etat.
(3) Les recettes tarifaires
La gestion des recettes incombe aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de constater les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du débiteur (pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter le recouvrement par le comptable public).
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis, pour émission du titre, à la direction des services financiers. Il s'agit de factures ou d'états indiquant la liquidation de la recette conformément aux délibérations tarifaires votées par le Conseil municipal.
Ils transmettent également les informations relatives aux nouveaux contrats afin que la direction des services financiers puisse émettre les titres de recette.
La Direction des services financiers et de la commande publique mène une réflexion sur les contrôles internes à mettre en place.
La Direction des services financiers et de la Commande publique saisit les titres de recettes dans le logiciel de gestion comptable en y adjoignant l'ensemble des pièces nécessaires à la liquidation de la recette. Il émet ensuite les bordereaux de titres qui sont transmis de manière dématérialisée au comptable public après signature de l'ordonnateur.
(4) Les subventions à percevoir
Les subventions d'investissement
Le montage des dossiers de demande de subventions d'investissement est effectué par les directions et services concernés auprès des financeurs institutionnels (Etat, Région, Département, C.A.F,, Agence régionale de santé, ….).
Une fois la subvention d'investissement accordée (réception de l'arrêté d'attribution), les directions et services concernés assurent le suivi desdites subventions (lien avec le partenaire financeur, appel de fonds, demande de solde avant échéance, demandes de dérogations, etc….).
Les directions et services concernés lors des appels de fonds (acomptes ou solde) sollicitent la Direction des services financiers afin d'établir des attestations de paiement en général à produire sur factures mandatés et réglés signés par la.le cheffe comptable (Trésor public).
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En lien avec le chargé de mission rattaché à la Direction générale, la Direction des services financiers, garantit les conditions du suivi consolidé de l'ensemble des subventions d'investissement et participe activement au développement de la culture de la recette au sein de la Commune.
Les subventions de fonctionnement
Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services gestionnaires. À réception de la lettre de notification d'attribution de la subvention, les services en informent la Direction des services financiers en lui faisant parvenir ce document imputé.
(5) La perception du FCTVA
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Le calcul du FCTVA est automatisé à compter de l'exercice 2022. Cependant, les états légaux seront toujours transmis aux services préfectoraux.
En lien avec les services compétents préfectoraux, la Direction des services financiers optimise l'éligibilité de ce fonds de compensation et la perception de cette recette.
(6) Les recettes à régulariser
Tous les mois, le comptable public adresse un état P503 à la Direction des services financiers. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la commune. Il s'agit des recettes en attente c'est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser.
Les services gestionnaires et les administrations Directions et services doivent transmettre à la direction des des services financiers les documents relatifs aux recettes à régulariser en y précisant éventuellement les ventilations comptables.
La comptabilité de la Direction des services financiers et de la Commande publique saisit et émet les titres de recettes.
(7) Les annulations de recettes
Des recettes peuvent être annulées après contestation du débiteur ou suite à une erreur de facturation. L'annulation est effectuée par la direction des services financiers et de la Commande publique sur demande écrite du service opérationnel, via un certificat administratif motivé signé de son responsable (Directrice ou directeur).
(8) Les admissions en non-valeur
Le comptable public met en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de
recettes émis par l'ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est
soumise à l'approbation des instances délibératives (Conseil municipal ou Conseil d'administration du
C.C.A..S), qui peut décider de l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons
possibles peuvent justifier l'admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment, l'insolvabilité ou la
disparition des débiteurs et la caducité des créances.
Les admissions en non-valeur sont réparties en créances minimes (créances dont le montant ne permet pas la
mise en œuvre de recouvrement par contentieux) et créances non récupérables du fait du débiteur.
5. Les virements de crédits hors AP/CP et dépenses imprévues
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a) Fongibilité des crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à
une autre ligne budgétaire au sein d'un même chapitre.
Les services gestionnaires peuvent au sein d’un même chapitre pour une même entité (au sein d'une même
et unique Direction ou entre services d'une même direction) opérer ce virement.
En revanche, les services gestionnaires doivent faire une demande de virement auprès de la Direction des
services financiers et de la commande publique, en cas de virement toujours au sein d'un même chapitre mais
entre Directions différentes, seule habilitée à valider dans le respect de la structure budgétaire dans le logiciel
financier. Ces virements entre Directions et sur un même chapitre comptable impliquent une validation de la
Direction générale et une information des représentants élu.es concerné.es. Cette demande est traitée dans
un circuit du logiciel financier (workflow), elle doit préciser le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
Le pôle finances veille à ce que les virements concernent seulement des ajustements, les services
opérationnels doivent passer par les décisions modificatives en cas de virement important lorsqu'un projet par
exemple est reporté ou un nouveau projet non présenté au budget initial doit être lancé. Pour les virements de
crédits d'investissement gérés en APCP, les modalités sont explicitées au chapitre dédié à la gestion
pluriannuelle.
La nouvelle nomenclature M57 permet à l'exécutif de procéder à des virements de crédits entre deux chapitres
différents au sein de la même section, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Sur proposition des directions opérationnelles, La Direction des services financiers et de la commande publique
pourra procéder au virement de crédit après décision expresse de l'ordonnateur transmise au contrôle de
légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. Les instances délibératives (Conseil municipal) en sont informées au plus proche des respectives séances.
b) Gestion des dépenses imprévues
Il est possible de voter au budget primitif des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section
d'investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.
Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits. Pour rappel,
l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d'article, ni
de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des crédits de
paiement de dépenses imprévues. Les chapitres de dépenses imprévues ne participent donc pas à l'équilibre budgétaire de la section.
Ë; Les opérations financières particulières et opérations de fin d’EXERCICE
ï, Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité (Ville) regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent au Territoire. Ces biens ont été
acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan). Ces éléments de patrimoine font l'objet
d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du
recensement des biens et de leur identification par numéro d'inventaire) qu'au comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
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Le secteur en charge de l'exécution budgétaire du pôle finances, et particulièrement son équipe en charge de
la gestion de l'actif, est responsable du suivi de l'inventaire. Il attribue aux immobilisations corporelles un numéro
d'inventaire qui doit être rappelé lors de chaque mouvement patrimonial.
Les services opérationnels sont tenus de faire remonter les sorties d’actif au pôle finances pour qu'il procède
aux écritures comptables qui en découlent.
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants lorsque les
enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisation pourra faire l’objet d'une appréciation au cas par cas.
a) Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l'immobilisation. Chaque
immobilisation est référencée sous un numéro d'inventaire unique, transmis au comptable public. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (numéro d'inventaire) est obligatoire.
b) La sortie de l’immobilisation
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de limmobilisation (à titre gratuit ou onéreux)
ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une
plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) sont
comptabilisées.
2! Les amortissements dont prorata temporis
La Ville d'Epinay sous Sénart procède à l'amortissement de ses immobilisations. L'amortissement est la
constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des immobilisations résultant de l'usage, du temps,
du changement de technique ou de toute autre cause, par une écriture d'ordre donnant lieu à l'ouverture
concomitante de crédits budgétaires :
o en dépense de fonctionnement, pour constater la dépréciation par la dotation aux
amortissements ;
o en recette d'investissement pour le même montant.
Il appartient aux instances délibératives (Conseil municipal) de fixer les méthodes/durées d'amortissement par
bien, ou catégorie de biens. Une délibération spécifique est adoptée pour définir ces modalités.
Les subventions d'équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l'objet d'une dotation
aux amortissements sont amortissables au même rythme que l'amortissement du bien dont il est question.
Pour ce qui concerne le budget principal et le budget annexe activités économiques La Fabrique, soumis à la
nomenclature M57, le Conseil territorial a décidé de pratiquer l'amortissement dit « au prorata temporis ». Pour
les budgets annexes soumis aux différentes déclinaisons de la nomenclature M4, l'amortissement reste effectué
selon un mode linéaire.
Tous les biens, même complètement amortis, restent inscrits à l'inventaire jusqu'à leur sortie. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf en cas de fin d'utilisation du bien
(cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction). Le plan d'amortissement ne peut être modifié
qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
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3: Les provisions
La constitution d’une provision s'inscrit dans le cadre d'une démarche de prudence. De manière générale, une
provision permet de constater comptablement un risque ou une charge probable, ou encore d'étaler une charge.
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Elles
doivent ainsi être constituées lors de l'apparition d'un contentieux, en cas de procédure collective, ainsi que
lorsque le recouvrement des créances est compromis malgré les diligences du comptable, à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable.
la Commune constitue la provision à hauteur du risque. Elle est ajustée annuellement en fonction de l'évolution
du dit risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition ou
de réalisation du risque ou encore lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
La provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions
constituées joint au budget et au compte administratif/CFU. Par principe, le traitement comptable des provisions
est semi-budgétaire.
4. Les régies d’avances et de recettes
Seuls les comptables de la Direction générale des finances publiques (comptables) sont habilités à régler les
dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Ce principe connaît une exception avec les régies
d'avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la
responsabilité du (ou de la) comptable, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre
d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de
dépenses dans les équipements culturels et sportifs du territoire.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s), de
mandataire(s) ou de mandataire(s) suppléant(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur
intervention. Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la
régie.
Le régisseur nommé est responsable :
o De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à
cette occasion (régie de recettes) ;
o Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie d'avances) ;
o De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol) ;
o De la conservation des pièces justificatives ;
o De la tenue de la comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations, qu'il doit justifier
périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
Le (ou la) comptable a pour rôle de :
o Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des services financiers ;
o Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ;
o Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative,
pénale, personnelle et pécuniaire :
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o Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux
dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des
devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et
pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique
d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus
d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre
exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
o Responsabilité pénale : le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s'il commet des
infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds
publics.
o Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu
directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l'un des acteurs de la régie a été
déclaré comptable de fait (lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité
ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de
régisseur).
L'ordonnance du 23 mars 2022 a apporté des modifications quant à la responsabilité financière des
ordonnateurs publics. Ces aspects sont évoqués au A.1 du titre 3.
5. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annualité budgétaire et du
principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des
charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation
concerne la seule section de fonctionnement. De ce fait, le rattachement suppose une condition indispensable,
le service doit être fait au 31 décembre de l'année.
6. Les reports
Les restes à réaliser concernent exclusivement la section d'investissement et correspondent :
o aux dépenses d'investissement engagées non mandatées à la clôture de l'exercice telles
que ressortant de la comptabilité d'engagements tenue par le Territoire ;
o aux recettes d'investissement certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Les restes à réaliser d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif/CFU
Net sont repris dans le budget de l'exercice suivant (N+1). L'état des restes à réaliser est établi chaque année
par l'ordonnateur, puis transmis au comptable public.
L'établissement des restes à réaliser de l'exercice N permet notamment au comptable public, avant le vote du
budget de l'année N+1 (lorsque celui-ci est voté après le 31/12/N), de procéder au règlement de toutes
dépenses correspondantes (dépenses réelles d'investissement engagées avant le 31/12/N, n'ayant pas donné
lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice N, reportées en conséquence en N+1,et figurant à ce titre
dans l’état des restes à réaliser susvisé signé par l'ordonnateur et le comptable public).
Y. La journée complémentaire
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l’année N+1 l'émission en section de fonctionnement
des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER LE
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F. La gestion de la dette et de la trésorerie
1: Gestion de la dette
a) La dette propre
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient que les collectivités peuvent recourir à
l'emprunt. Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse
d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de
biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section
d'investissement. En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres nécessaires au remboursement du capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante (Conseil municipal).
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire. La délégation de cette compétence est encadrée, le (ou la) Maire peut ainsi (cf notre L2122) :
o Procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements
dans la limite des sommes inscrites et autorisées chaque année aux budgets, conclure et signer à cette fin les actes et contrats y afférents ;
o Les emprunts souscrits seront soit des emprunts bancaires classiques, à options multiples ou de nature revolving ;
o Les nouveaux emprunts et les couvertures de taux seront conclus selon la charte de
classification des risques Gissler, en risque 1A et ne devront, en tout état de cause, pas
dépasser la catégorie1B. Les emprunts pourront être conclus soit à taux fixe soit à taux variable, ils seront souscrits en euros ou en devise ;
o Procéder à la réalisation d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans la limite
des sommes inscrites chaque année au budget, y compris le réaménagement de la dette
comprenant des arbitrages entre index, des changements de périodicité d'index, le passage à
taux fixe ou la possibilité de modifier l'amortissement, conclure et signer à cette fin les actes et contrats y afférents ;
o Procéder à la réalisation d'opérations de couverture dans la limite de chaque budget conclure
et signer à cette fin les actes et contrats y afférents :
o Procéder à des remboursements anticipés afin d'optimiser la gestion de la dette. A ce titre,
des indemnités actuarielles pourront être versées.
Des informations sont données dans le cadre de la rédaction du rapport d'orientations budgétaires et du rapport détaillé du Budget primitif concernant l'endettement de la Ville d'Epinay sous Sénart.
b) Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Ville d'Epinay sous Sénart accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par le Conseil municipal. Le contrat de
prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le (ou la) Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de
la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
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o La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50%
des recettes réelles de fonctionnement ;
o La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d'un même
débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
o La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations
d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.
Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction,
acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou
les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans les
annexes du budget primitif et du compte administratif/CFU au sein du document intitulé « Etat de la dette propre
et garantie ».
La Ville d'Epinay sous Sénart communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes
concernant les garanties d'emprunt :
o Laliste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
o Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
Les instances délibératives (Conseil municipal) sont informées annuellement par les établissements de crédit
du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition de
conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation
par une nouvelle délibération.
À: Gestion de la trésorerie
a) Compte de trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de
gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être
déficitaire).
b) Lignes de trésorerie
Les lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et
l'encaissement des recettes. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune inscription de recette
budgétaire, ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité. Néanmoins, le recours à ce type
d'outils de trésorerie doit être autorisé par les instances délibératives (Conseil municipal), qui doit préciser le
montant maximal qui peut être mobilisé.
Le (ou la) Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour contractualiser l'utilisation d'une ou plusieurs
ligne(s) de trésorerie, dans le respect du plafond fixé par délibération.
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G. Les pistes d'optimisation et les projets en cours
À, Développer l'optimisation et la prospective financière dans un contexte
contraint
Les finances communales évoluent dans un contexte financier contraint, la stratégie financière vise à préserver
les grands équilibres financiers afin d'assurer la continuité et le développement des services publics locaux
attendus par les populations.
Dans son fonctionnement, il doit continuer à optimiser ses recettes et maitriser l'évolution de ses dépenses afin
de développer sa capacité d'autofinancement.
Cette démarche permettra de continuer à mener une politique d'investissement tout en maitrisant le recours à l'emprunt.
La Ville d'Epinay sous Sénart a à continuer à maitriser sa capacité de désendettement afin de présenter une
situation financière durablement soutenable et assurer sa capacité à financer son effort d'investissement tout
en maintenant l'offre communale de services publics.
Le suivi des indicateurs financiers permet à la Ville d'Epinay sous Sénart de garantir le partenariat avec les
établissements prêteurs, ils garantissent l'accès à des financements bancaires à des conditions qui
sauvegardent les intérêts de la Collectivité et donc des populations qui sont sollicitées par l'impôt local ou la
tarification afin de contribuer au financement de nos services publics.
Avec une architecture financière complexe et incertaine, la Ville d'Epinay sous Sénart est engagée dans une
démarche d'optimisation du pilotage financier et budgétaire.
Parmi les principaux objectifs, les services communaux visent à renforcer le dialogue en interne à l'occasion
des différentes étapes budgétaires pour améliorer la prévision et le suivi de l'exécution budgétaire.
Les services communaux prévoient de développer la formation et les solutions informatiques interfacées avec
le logiciel financier. Le développement des traitements informatisés permet aux services opérationnels d'améliorer le suivi budgétaire mais aussi permettre à la Direction des services financiers et de la commande
publique en lien avec l'ensemble des services de construire des états de suivis mieux adaptés à l'architecture
complexe.
L'ensemble des services sont mobilisés pour optimiser la recherche de financements. Il s’agit d'un travail
collectif associant les services municipaux et la Direction des services financiers et de la commande publique.
Cette démarche vise à diminuer les coûts et le reste à charge sur les frais de fonctionnement comme sur les
projets d’investissements.
2: La mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements
La démarche de prévision est également renforcée par les travaux menés dans le cadre du recensement des
besoins pluriannuels en investissement (RBI). En étroite collaboration avec les services, il a été établi une
synthèse des différentes dépenses d'investissement en recensant notamment pour chacune, les modalités de
financements, les subventions afin de mesurer in fine le reste à charge. Les dépenses peuvent concerner des
subventions versées, des travaux, des études ou des participations.
Ces travaux permettent d'une part d'alimenter la prospective financière et d'autre part, d'établir à terme une
véritable programmation pluriannuelle des investissements (PPI) dont les agrégats peuvent être présentés lors
des différentes étapes budgétaires (BP).
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4: Le compte financier unique
Le compte financier unique constitue un document unique dont la réalisation doit être partagée entre
l'ordonnateur (président) et le (ou la) comptable public et qui a vocation à se substituer aux actuels comptes
administratifs et de gestion.
Le CFU constitue la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en
décide ainsi d'ici à cette date. Sa mise en place viserait plusieurs objectifs :
o favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
o améliorer la qualité des comptes,
o simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de
mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les
finances locales.
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H. Glossaire
Affectation (du résultat)
Décision de l'assemblée délibérante d'affecter en réserves où de reporter un éventuel reliquat de l'excédent
cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c'est-à- dire le résultat excédentaire de la section
de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après
couverture du besoin de financement de la section d'investissement (voir ce terme).
Amortissement
L'amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la
collectivité. C'est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au
renouvellement des immobilisations. Les biens amortissables et les durées d'amortissement peuvent être
précisés ou le règlement budgétaire et financier renvoie à la délibération relative au mode et à la durée d'amortissement.
Annuité de la dette
Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou échus
(compte administratif/CFU) au cours d’un exercice. Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d'un ratio réglementaire (dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/recettes réelles de fonctionnement).
Autorisation de programme, autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu'à son
utilisation, sa révision ou son annulation. Les autorisations de programme concernent les dépenses de la
section d'investissement, les autorisations d'engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement.
Besoin ou excédent de financement de la section d'investissement
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est
constitué du solde d'exécution de la section (voir ce terme) corrigé des restes à réaliser (voir ce terme).
Chapitre budgétaire
Division du budget d'un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la disponibilité
des crédits budgétaires. Pour les collectivités locales, division première d'une section budgétaire.
Comptable public
Personne, obligatoirement distincte de l'ordonnateur, dûment nommée à l'effet d'exécuter les recettes et les
dépenses d’un organisme public, d'en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire, seule habilitée
à en manier les fonds. Le comptable public est astreint à la constitution de garanties et à la prestation d'un
serment avant d'être installé. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'il
effectue.
Compte administratif
Compte rendu par l’ordonnateur présentant les résultats de l'exécution du budget, y compris les restes à
réaliser. Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est
constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (CA) présenté par le maire après
transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable
de la collectivité territoriale.
Compte de gestion
Compte rendu par le comptable public.
Compte de résultat
Document de synthèse conforme à la comptabilité générale, récapitulant les charges et les produits d'un exercice et dégageant son résultat.
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER ES
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Contrôle {contrôleur) de gestion
Ensemble des techniques utilisées par la personne chargée de cette fonction pour mesurer, analyser et
améliorer la performance d’une organisation, consistant en une analyse périodique des écarts entre des
réalisations et des prévisions traduisant les objectifs fixés par la direction de ladite organisation.
Contrôle de légalité
Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l'État, sanctionné
par le juge administratif.
Crédit budgétaire
Autorisation d'engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur. Plus généralement, toute
somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses.
Crédit de paiement
Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire, pour la couverture
des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d'engagement
correspondantes.
Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant
dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Encours de la dette
Cumui du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un ratio
réglementaire (encours de la dette/population)
Engagement (d'une dépense)
Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l'organisme agissant en vertu de ses pouvoirs. L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.
Exercice
Période comprise entre deux bilans successifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit de l’année calendaire, l'exercice budgétaire étant complété par la journée complémentaire.
Fonds de roulement
Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser.
Gestion de fait
La gestion de fait est l'irrégularité qui consiste à s'immiscer dans le maniement ou la détention de deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se comporte en comptable de fait.
Immobilisations
Actifs destinés à rester durablement {i.e. au-delà de la fin de l'exercice) dans le patrimoine de l'entité. On distingue :
les immobilisations corporelles {biens meubles et immeubles) ;
les immobilisations incorporelles (frais d'établissement, frais de recherche et de développement, concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, droit au bail, fonds commercial, subventions d'équipement versées pour les collectivités territoriales) ;
Y _les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).
Inventaire
Vérification de l'existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d'un écart entraînant des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec l'inventaire (écritures dites d'inventaire).
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER EX
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Journée ou période complémentaire
Période allant au-delà du 31 décembre durant laquelle un ordonnateur est autorisé à continuer d'émettre des titres et des mandats de la section de fonctionnement du budget, ainsi que de la section d'investissement uniquement pour les opérations d'ordre budgétaires, datés du 31 décembre. Jusqu'au 31 janvier de l'année suivante (N+1), l'ordonnateur peut solder les dépenses dont le service fait a été constaté avant le 31.12.N. et effectuer les opérations de rattachement à l'exercice.
Liquidation {d'une dépense ou d'une recette)
Détermination de la réalité et du montant d'une dette ou d'une créance d’un organisme public. La liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense ou de la recette.
Mandat de paiement (mandatement) | Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l'État {voir Mandatement d'office). Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu.
Opération (de travaux)
Ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique, dans une période de temps et un périmètre limité.
Opération (d'investissement)
Correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Les crédits afférents à une même opération peuvent être regroupés dans un chapitre particulier de la section d'investissement du budget.
Opérations d'ordre
Par opposition aux opérations dites réelles, opérations qui n'entraînent pas un encaissement où un décaissement.
Opérations financières
Terme générique désignant tout flux monétaire : opérations de dépenses et de recettes, et opérations de trésorerie.
Opérations pour compte de tiers
Opérations d'investissements réalisés par une collectivité publique pour le compte de tiers, dans certains cas juridiquement encadrés.
Ordonnancement ou mandatement
L'ordonnancement est l'ordre donné, par l'ordonnateur, de payer la dette de la collectivité, conformément aux résultats de la liquidation (voir ce terme). Il donne lieu à l'émission d'un mandat de paiement, d'un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations.
{opérations sous mandat) - CF Mandatement.
Ordonnateur
Personne chargée de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses d'un organisme public. L'ordonnateur et son conjoint ne peuvent être nommés comptables dudit organisme. Le maire est l'ordonnateur de la commune. L'ordonnateur a notamment en charge la préparation du budget et l'établissement du compte administratif. Voir Principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Principe de non contraction des recettes et des dépenses
l'est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable Principe fondateur des règles de la comptabilité publique selon lequel les différentes fonctions relatives à l'élaboration et à l'exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne. Les ordonnateurs préparent le budget et prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. Les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes et du paiement
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER EI
CE) Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIb-27-2028-DE
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des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l'exercice régulier des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes et de dépenses.
Provisions
Pour un actif, synonyme, en comptabilité des collectivités territoriales, de dépréciations. Passif constitué en contrepartie d'une charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire (provisions dites réglementées), pour faire face à une charge ou un risque futur. La provision doit être reprise en produit lorsque la charge à été constatée ou que le risque à disparu.
Rattachement
La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir qui s'y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre. Le rattachement consiste également à soustraire d'un exercice donné certaines charges et certains produits comptabilisés au cours de cet exercice mais qui en réalité ne le concernent pas : il s'agit des charges et produits constatés d'avance.
Ratio de couverture (des autorisations de programme et d'engagement) Rapport entre les restes à mandater sur les autorisations de programme où d'engagement affectées et les crédits de paiement mandatés au cours de l'exercice.
Recettes grevées d’une affectation spéciale
Par dérogation au principe d'universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en application de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles, notamment de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, du versement de transport, de certaines dotations de l’État.
Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Reports de crédits
Inscription au budget d'un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l'exercice précédent. Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par des états de restes à réaliser.
Reprise des résultats
Inscription des résultats au budget de l'exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif/CFU et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Le résultat de la section d'investissement est toujours repris pour le montant arrêté au compte administratif/CFU, alors que le résultat de fonctionnement n'est repris, s'il s'agit d'un excédent, que pour la partie qui n'est pas affectée à la section d'investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section.
Ressources propres de la section d'investissement
Recettes de la section d'investissement, y compris le virement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement (voir Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement). Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d'emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre (voir Equilibre budgétaire).
Restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
Restes à recouvrer
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER IE 36 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELID-27-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement. État produit par le comptable pour en justifier lors d'un arrêté des écritures.
Résultat (net) de l’exercice
Différence entre les produits et les charges d'un exercice. Bénéfice si la différence est positive, perte sinon.
Résultat de la section de fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Sections budgétaires
Division première du budget d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou d'un tiers bénéficiant d’une subvention (section d'investissement).
Service fait (règle du)
Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait. Il appartient à l'ordonnateur d'en justifier. Pour les collectivités locales, la signature par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.
Solde
Différence entre le total des débits et des crédits d'un compte. Le solde du compte est dit débiteur si le montant des débits est supérieur, créditeur sinon. Différence entre certains postes ou rubriques du compte de résultat.
Solde d'exécution de la section d'investissement
Correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée où diminuée du report des exercices antérieurs.
Subventions d'investissement
Ressource accordée unilatéralement par un organisme public, en principe en vue de financer l'acquisition d’immobilisations. Pour le bénéficiaire, il s’agit d'un passif devant être intégré progressivement au résultat. Pour la collectivité territoriale qui l’attribue, il s’agit d’une immobilisation incorporelle amortissable selon des durées forfaitaires.
Suspension de paiement
Acte motivé par lequel le comptable signifie à l'ordonnateur son refus de payer une dépense. L'ordonnateur peut, en retour, signifier au comptable un ordre de réquisition. Ce faisant, il substitue sa propre responsabilité à celle du comptable qui est, néanmoins, tenu de refuser de déférer à l'ordre de réquisition dans certains cas : insuffisance des crédits, crédits irrégulièrement ouverts, défaut de visa du contrôleur financier lorsque celui-ci est requis, absence de justification du service fait, actes non exécutoires, manque de fonds disponibles, caractère non libératoire du paiement ordonné.
Titre de recette
Ordre de recouvrer une recette, donné au comptable en principe par l'ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l'État.
Travaux en régie
Immobilisations réalisées par un organisme public par ses propres moyens et pour lui-même. Production immobilisée pour le plan comptable général.
Virement de crédits
Possibilité offerte à un ordonnateur d’abonder les crédits d'une ligne budgétaire au moyen des crédits disponibles d'une autre ligne. Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, de fonctionnement et d'investissement, en dehors des dépenses de personnel. Lorsque le maire use de cette faculté, il doit informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELID-27-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement Résultat prévisionnel de la section de fonctionnement figurant, sous la forme d'un chapitre ne comportant pas d'article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme recette de la section d'investissement.
La collectivité est libre de constituer ou non cette forme d'épargne dès lors que son budget est équilibré.
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 RENE ASE : 09/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
LUNDI-VENDREDI
8h30- 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 28 / 2026
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1°° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU l'article L 2312-1, D 2312-3 et R 2313-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 107 de la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 et le décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016,
VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2026,
CONSIDERANT que les communes de 3 500 habitants et plus, ont nécessité d'organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen et le vote du budget,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 30 avril 2026.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE :
+ De l'examen du rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026, joint en annexe de la présente délibération.
+ De la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026 avant le vote du Budget Primitif.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de | Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à | compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville- epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
ie Sainte GenevRve 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-24-2026-DE
SONT PROCLAMES élus membres de la Commission d'Appel d'Offres en qualité de tigi{agg ton Drlectare DDO42026
Liste de la Majorité municipale : Constant LEKIBY, Stéphane LAMART, Martine
Liste commune des oppositions : Georges PUJALS Publié le 10/04/2026
SONT PROCLAMES élus membres de la Commission d'Appel d'Offres en qualité de suppléants :
Liste de la Majorité municipale : Brahim ATTOUIL, Jacques FORTES SANCHEZ, Julie-Anne ZAKARIAN, Hanane GHAZAL
Liste commune des oppositions : Khellaf BENIDJER
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/1mww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 ion préfecture : 09/04/2026
Epinay
Date de récepti fe
g Publié le 10/04/2026
FASSENT
Rapport d'Orientation Budgétaire
Mairie d’Epinay-Sous-Sénart
ND N ON Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Table des matières D'AUTRES UT
1. PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE... 4
1. Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte 4
2. Uneinflation sous contrôle mais aux effets persistants 5
3. Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale... 7
4. Contexte des finances locales ….
5. Le projet de loi de finance pour 2026
Il: ‘DEUXIEME PARTIE sinistres 20
LE BUDGET COMMUNAL POUR 2026 -— ORIENTATIONS 20
1. LES ORIENTATIONS EN FONCTIONNEMENT... 21
2. LES ORIENTATIONS EN INVESTISSEMENT .….......................................................................... 28
L
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfeclure : 09/04/2026
Préambule Publié le 10/04/2026
Le débat d’orientations budgétaires (D.0.B.) constitue une étape importante avant l'adoption du budget
primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.
La tenue du D.0.8. doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le cadre réglementaire qui encadre ce débat relève notamment du décret n°2016-841 du 24 juin 2016.
Ce décret apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission
du rapport d'orientation budgétaire.
Le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport {articles L.2312-1, 1.3312-1 et L.5211-
36 du Code général des collectivités territoriales — C.G.C.T.}.
Ce rapport doit comporter les orientations budgétaires envisagées portant :
» sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et
investissement) ;
» les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
o en matière de fiscalité,
o de subventions.
> principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre;
engagements pluriannuels;
les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. TY
Le D.0.B. est acté par une délibération du Conseil municipal qui prend acte du débat d'orientation
budgétaire. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote {L. 2312-1 du C.G.C.T.). Par son vote, l'assemblée
délibérante prend seulement acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport d'orientation
budgétaire,
Ce débat doit permettre au Conseil municipal d'appréhender les conditions de l'élaboration du budget
primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d'éléments d’analyse prospective.
Cette année encore, l'exercice prospectif s’avère délicat, tant la situation nationale et internationale est
incertaine.
Depuis la dissolution de juin 2024, et avec une succession de gouvernements éphémères {Michel Barnier,
François Bayrou, Sébastien Lecornu l et Sébastien Lecornu If}, la France connaît une crise politique inédite.
Le projet de loi de finances pour 2026 a donc été adopté tardivement, le 27 janvier 2026 dans un contexte
politique particulier, qui a conduit le Gouvernement à adapter le calendrier de dépôt du texte.
Depuis plusieurs années, Epinay sous Sénart a fait des choix engagés et raisonnés à la fois, en contenant
les dépenses de fonctionnement en cherchant de nouvelles recettes pour rappel en 2025 la ville a sollicité
et obtenu 1.14m£ représentant 37% des recettes d'équipement sur l’année 2025 avec pour subvention
principale le contrat terre avenir (436k€) qui lie le département à la collectivité jusqu’en 2028. Par ailleurs,
la collectivité a su obtenir cette avancée grâce à la qualité du dialogue engagé et à la pertinence des
arguments défendus avec constance une subvention exceptionnelle d'équilibre de 1.116m£.
En développant des investissements au service du confort de vie et du climat marqué notamment en
2025:
- _ Rénovation du gazon stade Mimoun 600k€,
- Rapport d'orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecturs 091-219102159-20260401-0ELIB-28-2026-DE
Date de tééranemison ï ours
: . Date de réception préfecture : 412026 -__ Plantation de vivaces 50k€, Publié le 10/04/2026
- Plantation d'arbres sur les bords de l'Yerres 40Kk€,
- Sécurisation entrée du complexe sportif et du poste de Police Municipale 35k£,
tout en maintenant son taux communal de taxe foncière stable,
La municipalité poursuit l'accélération de la transition écologique {rénovation environnementale des
bâtiments, verdissement des espaces publics et municipaux, aménagement durable, sobriété
énergétique...), et l'accompagnement des spinoliens.
Le budget 2026 de la Ville sera élaboré sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes de recettes, avec
la volonté de contenir nos dépenses de fonctionnement mais également de continuer sur la volonté de
pérenniser les efforts budgétaires réalisé au cours de la mandature 2020-2026 désormais achevée.
Ce budget est également un budget de projection qui doit préparer notre commune à faire face au projet
impactant du NPNRU du quartier de la Plaine et la finalisation du Pôle de services publics (PSP).
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
1. PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQ
du Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Ces dernières années, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l’effet du resserrement
monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment
cette tendance : la croissance mondiale, qui s'élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et
2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l'Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts
de l'énergie et par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore du dynamisme de son
secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en
2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle
(4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s'ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des
tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond
à 1,8 % en 2026. Ces perspectives marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat
d'incertitude économique à moyen terme
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
3%
2%
2023 024 2025 202
e—lhMoncde —e—C20 @mOCDE mSmEtats- Unis m@æmChine ge 70ne E
Source : Perspective économique de l'OCDE, volume 2025
Dans ce contexte international de ralentissement et de tensions commerciales, l’économie française
affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut progresserait
de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de
l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût
élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L'investissement
privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d'incertitude
durable sur les marchés mondiaux.
- Rapport d'orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
ns : RC AE
. . ÿ ; : te de réception préfecture: ï Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà
de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro
(env :1,5%) et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
À; Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine en 2022 s’est
progressivement estompée.
Concernant le marché monétaire qui vient naturellement impacter les conditions de recours à l'emprunt,
en fin d'année 2025, la Banque centrale européenne (B.C.E.) a décidé de maintenir inchangés ses taux
directeurs. Le taux de la facilité de dépôt reste fixé à 2,00%, celui des opérations principales de
refinancement à 2,15% et le taux de prêt marginal à 2,40%. La courbe des taux ne devrait pas subir, sauf
imprévu notamment eu égard au contexte international, de variations significatives par rapport à 2025.
L'inflation dans la zone euro s’est établie à 2,2% fin 2025, soit un niveau légèrement supérieur à la cible
de la BCE mais nettement inférieur aux niveaux observés en 2023 et 2024. Cette stabilisation est
principalement due à la modération des prix de l’énergie et à un ralentissement des hausses salariales
dans certains secteurs. En parallèle, la croissance du PIB au troisième trimestre a atteint 0,2%, un chiffre
modeste mais légèrement supérieur aux attentes, traduisant une économie encore résiliente malgré un
contexte de demande faible et de crédit plus restreint.
Anticipations croissance et inflations de la BCE pour la zone euro
2,1% 1,9%
1,7%
1,2% 13%
ñ : fi
2025 2026 2027
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
# Prévision inflation 8 Prévision croissance
Source: Banque centrale européenne (B.S.E.)
La B.C.E. a réaffirmé son approche prudente et dépendante des données économiques. Aucune trajectoire
de taux prédéfinie n’est envisagée, et les décisions à venir dépendront des prochaines publications
d'inflation et d'activité. Si la tendance actuelle se poursuit, la banque centrale pourrait envisager un
nouvel assouplissement début 2026, mais sans urgence immédiate. Une stabilisation est à ce jour le plus
probable.
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 .: : ge "1 2 2 Date de réceptil :09/04/2026 |
En France, l'inflation a poursuivi son repli au début de l’année 2026 "selon PINSEE: fes prix à la consommation n’augmentaient plus que de 0,3 % sur un an en janvier 2026, contre 0,8 % en décembre 2025, confirmant une décélération continue de l'inflation.
Pour l’ensemble de l’année 2025, l'inflation s’est finalement établie à 0,9 %, d’après l'INSEE comme la
Banque de France.
POINTS CLÉS DES PROJECTIONS FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
2024 2025 2026 CYre 2028
PIB réel 11 0,9 (0,8) 1,0 1,0 141
0,0 0,2(0,1) 0,1 -0,1 £
IPCH 2,3 0,9 1,3 1,3 1,8 0,0 -0,1 0,0 -0,5 à
1PCH hors énergie et alimentation 2,3 1,6 1,6 1,6 17
0,0 -0,1 0,0 0,0 =.
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 74 7,6 7,8 7,6 T4
0,0 0,1 0,2 0,2 3
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire, Les révisions par rapport & la prévision de septembre 2025, fondée sur les comptes timestriels du 29 août 2025, sont indiquéés en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis Pour 2025, la projection de croissance du PIB réel est indiquée sur la base des dernières informations disponibles (enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France publiée le 9 décembre 2025). Le chiffre entre parenthèses correspond à la projection réalisée pour l'Eurosystème et finalisé le 3 décembre 2025, avant la publication de l'enquête mensuelle de décembre
Sources : Insee pour 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 novembre 2025), projections Banque de France sur fond bleuté
France : évolution des postes contribuants à l'inflation
6,0%
4,0%
20% [xx
0,0%
-2,0%
4,0%
-6,0%
-8,0% BE
mIPC # Alimentation # Tabac # Énergie # Produits manufacturés # Services
Source : INSEE
Pour 2026, la Banque de France a récemment révisé ses anticipations : elle prévoit désormais une inflation
« à un peu plus de 1 % », soit une estimation légèrement inférieure à sa projection précédente de 1,3 %.
Les prévisions harmonisées publiées fin 2025 situent également l'inflation 2026 autour de 1,3 %, selon les
données de la Banque de France et d’autres organismes économiques.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l'inflation
continuent de peser sur les budgets locaux : revalorisations successives du point d'indice en 2022 et 2023,
la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces
charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités territoriales dont Epinay sous Sénart.
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
DE Éric ä ; Date de réception préfecture : 09/04/2026 3. Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la
publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié l’environnement financier.
Dans sa lutte contre l'inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs jusqu’à
un niveau inédit depuis la création de l’euro : le taux de dépôt a atteint 4 % entre septembre 2023 et juin
2024.
Evolution des taux directeurs de la Fed et de la BCE
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
D D D D D D À À À À D & À
A S° S° s S° S a «a S° S° «a s
— BCE (taux de refinancement) —-—Fed (taux des fonds fédéraux)
Source: Fed & BCE
Depuis 2025, la BCE a progressivement assoupli sa politique monétaire. Le taux de dépôt a été abaissé à
2 % en juin 2025 et demeure inchangé à ce niveau en février 2026. De leur côté, les marchés monétaires
intègrent un maintien des taux directeurs autour de 2 % à moyen terme, après la fin du cycle de baisse
engagée en 2025.
Les taux longs restent toutefois supérieurs aux niveaux d’avant la crise inflationniste. Le rendement de
l'OAT à 10 ans s’établit autour de 3,30 % au 20 février 2026, en léger repli sur un mois mais encore au-
dessus de son niveau d'il y a un an. Ce niveau reflète à la fois une prime de risque liée aux incertitudes
budgétaires françaises et un contexte obligataire encore tendu en zone euro.
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
ÿ Export BAPL_ 7 W ff
France 10Y Bond Yield 3.266 -0.036 (-0.0359%)
2022 2023 2024 2025 2026 &
1D 1W 1M 6M 1Y 5Y 10Y 25Y Al
Pour l’État comme pour les collectivités, cette situation se traduit par un coût de financement
durablement plus élevé, qui pèse sur la capacité d'emprunt et renchérit l’accès au crédit, tant public que
privé. Les banques répercutent également cette tension sur leurs barèmes : l'OAT 10 ans oscillant proche
de 3,40 % en février 2026 contribue directement au durcissement des conditions de crédit observé sur
les marchés financiers.
4. Contexte des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales
françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre
+3,4 % l’année précédente. Cette décélération s'explique principalement par le ralentissement de la
dynamique fiscale. D'un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des
bases indexées sur l'inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la
principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale
des recettes.
700
600 -
500 -
400 - PIB
APUL
300
APUC
200
100 -
©
2 + LIN OP CO OO ES CN ON 7 LP CO PF O0 O) sue 0 SDHOSNMHNO DONNE = = 88
BÉSSSRPINSIHNNANRESSSSSSSSSSESLSELSSESSSENRE PRÉ SeeEr eee ee ee EU EI EN EI EN ES EU SN NN I NN
Figure 10 : Évolution des recettes des administrations publiques par rapport au PIB en base 100 entre 1983 et 2024 Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2020
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue| Elfes 'attetgnent 220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes. C'est également le cas dans notre ville.
GRAPHIQUE 2 - LES DIFFERENTES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
2 a- Évolution depuis 2017 (à champ constant) 2b -En Milliards d'euros (à champ courant)
indice 100 en 2017 Md€
50
45
C Autres dépenses de ag Ü Autres dépenses de fonctionnement fonctionnement
35
mm Frais de personnel Frais de personnel 30
en on mn « ACHATS Et Charges 25 ——— Achats et charges
externes externes
20
Dépenses 3 —— Dépenses
d'intervention d'intervention
—8— Charges financières tm Charges financières
2017 1018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2017 2018 2015 2020 2021 2022 2023 2024
Source : DGCL. Données : DGFP, comptes de gestion - budgets principaux, montants en opérations réelles.
600
500 -
400
300
—— PIB
200 : sé APUC
— APUL
100 17 ——ASSO Inflation
0 I
DIASREDSTNNTNLRNSENNSASDRDE NE NCERRENOX a 826066000000 DODD DL ADP DO DOPT TIR NN RS NN NN TIRANT ARR NRNRNR
Figure 4 : Évolution des dépenses des administrations publiques par rapport au PIB en base 100 entre 1983 et 2024 Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2020
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le taux moyen
d'épargne brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale
estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul
de -8,9 %.
Malgré ce repli, l'investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle
électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles,
en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
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Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2028
137,6
135
128,6
125 120,5 18
112,9 112,8
106,6
115 112:
103,5 104,8 105 101,2 1011 1031 107,6 100,0 99,3 105,0
94,4 95 91,6
88,9
8s
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses de fonctionnement (base 100 en 2017)
Dépenses d'investissement (hors remboursements)
Figure 7 : Évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement (base 100 en 2014) Source : OFGL, Les finances des collectivités locales, Budgets principaux (euros courants), 2025
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance
des dépenses d'équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en
2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru,
portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste
néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux
d'épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal,
le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement
supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure
favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de
redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des 8 concours financiers de l’État
(hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
5: Le projet de loi de finance pour 2026
Le Gouvernement Lecornu Il a présenté, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026, marqué
par un contexte politique et budgétaire particulièrement incertain.
Le texte repose sur une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, une prévision que le Haut Conseil des
finances publiques juge fragile compte tenu des incertitudes économiques et de la révision à la baisse
opérée dans ses dernières analyses.
Le PLF fixe l'objectif d’un déficit public à —4,7 % du PIB en 2026, trajectoire cohérente avec les
engagements européens et visant un retour sous les 3 % en 2029, alors que la France demeure sous
procédure de déficit excessif depuis janvier 2025.
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Figure 1: Tableau programme de stabilité scenario macroéconomiq je DD DUO pe ner
Taux de croissance annuel, en % EI liyZi 2025 PLrl 2027
Produit intérieur brut** 0,9 1,0 1,4 1,7 1,8
Consommation des ménages 0,6 1,6 1,6 2,0 22
Consommation des administrations 05 01 07 12 0,9 publiques
Formation brute de capital fixe 11 -0,4 0,7 1,3 1,2
dont entreprises non financières 27 0,5 0,9 LE 1,6
Contribution des stocks -0,4 -0,2 0,0 0,0 0,0
Contribution de l'extérieur 0,5 0,4 0,2 0,1 (|
Importations -0,1 0,8 3,1 21 3,1
Exportations 15 21 3,9 35 3,5
Déflateur du PIB DE 2,6 1,7 1,6 1,6
Déflateur de la consommation des ménages 6,4 25 1,2 1,75 1,75
Masse salariale (BMNA***) 5,5 2,9 4 3,5 ST
Salaire moyen nominal par tête (BMNA°**) 42 27 23 2 2,0
Effectifs salariés (BMNA), en personnes 13 02 07 14 17 physiques ’ ' d ’ ’
* Comptes nationaux trimestriels, résultats détaillés du 4 trimestre 2023. ** CVS-CJO
##* Branches marchandes non agricoles
L’effort demandé aux collectivités territoriales représente environ 5 Md£, notamment via le gel de la TVA,
la hausse des cotisations CNRACL (+3 points) et les mécanismes d’ajustement budgétaire, un niveau
contesté par l'Association des maires de France qui l'estime significativement supérieur. Malgré un
ralentissement des dépenses locales en 2025 (+2,2 % contre +4,5 % en 2024), la progression reste
néanmoins supérieure à l'inflation, renforçant la volonté de l’État de contenir la dynamique de dépense
publique locale.
Après des débats parlementaires particulièrement heurtés, le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3
à plusieurs reprises en janvier 2026 pour faire adopter les volets « recettes » puis « dépenses » du texte,
finalement promulgué le 19 février 2026. L'ensemble de ces éléments confirme que l'exercice 2026
s'inscrit dans une trajectoire de redressement budgétaire exigeante, où la contribution des collectivités
locales sera appelée à jouer un rôle croissant.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
En 2026, l'enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est effectivement
maintenue au niveau de 2025, à périmètre constant. Les documents budgétaires publiés à l’occasion de
la mise en ligne des acomptes 2026 confirment qu'aucune revalorisation globale n’a été appliquée par
rapport à 2025, marquant ainsi une stabilisation après plusieurs exercices de hausse.
Pour mémoire, la DGF avait connu une progression cumulée de +790 M€ entre 2023 et 2025, à la faveur
notamment du renforcement des dotations de péréquation (DSU, DSR). Cette dynamique ascendante
n’est pas prolongée en 2026, mais les mécanismes de péréquation continuent de jouer un rôle central :
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091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de nn Ro o2e
à . “ire ï je si 2 ate de réception préfecture: Lis Les dotations de solidarité (DSU, DSR, dotations d’intercommunalité) re: tent ajustées selon les critères
habituels et poursuivent leur fonction de soutien aux territoires les plus fragiles, conformément à
l'architecture générale de la DGF définie par l’État.
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement confirme la poursuite du dispositif
de minoration des variables d'ajustement, qui contribue à l’effort de redressement des comptes publics.
Après une minoration de 487 ME€ en 2025, le PLF 2026 prévoit une réduction renforcée des
compensations, portée à 527 M£, ce qui marque un accroissement sensible de la participation des
collectivités à l’équilibre budgétaire national.
>Minoration des variables d'ajustement (DCRTP)
La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) demeure spécifiquement
ciblée par ce mécanisme. Pour 2026, la minoration appliquée au bloc communal est maintenue, dans la
continuité des pratiques de l’exercice précédent. S'agissant des régions, la minoration de 180 ME, qui
avait été supprimée par le Sénat en première lecture, est rétablie dans la version finale issue du 49.3,
malgré les amendements favorables adoptés en cours de navette.
Comme en 2025, la réduction de la DCRTP serait opérée au prorata des recettes réelles de
fonctionnement des collectivités bénéficiaires. Les collectivités les plus dotées demeureront donc
proportionnellement les plus exposées à l’effort demandé. Pour le bloc communal, les indications du PLF
laissent anticiper une intensité de minoration proche de celle de 2025, même si l’enveloppe nationale
subit une contraction plus marquée dans le cadre global de la trajectoire de redressement.
MINORATION DES
VARIABLES D'AJUSTEMENT
(DCRTP)
2025 2026
RÉDUCTION DE LA DOTATION DE COMPENSATION
DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
AU PRORATA DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
> Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles
Dans la continuité de la réforme engagée en 2021, qui avait réduit de 50 % les valeurs locatives
foncières et de CFE des établissements industriels, l'État versait jusqu'ici aux collectivités une
compensation intégrale afin de neutraliser les pertes fiscales, financée par un prélèvement sur les
recettes de l'État (PSR).
Le Projet de loi de finances pour 2026 modifie substantiellement ce dispositif. La version finale du
texte prévoit en effet une réduction de la compensation versée au titre des locaux industriels, au
moyen d'un abaissement du coefficient de compensation, fixé à 0,807 au lieu de 0,75 dans la copie
initiale, conformément aux arbitrages retenus par le Gouvernement après la navette parlementaire.
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Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
RÉDUCTION DE LA COMPENSATION
DE L'ABATTEMENT SUR L
VALEURS LOCATIVES INDUSTRIELLES
2026
COEFFICIENT BAISSÉ DE 0.875 À 0,807 PAR CE PROJET DE LOI DE FINANCES
Cette mesure constitue un allégement du soutien financier de l'État, justifié par le dynamisme du
coût budgétaire de l'allocation compensatrice, qui pèse sur l'équilibre des finances publiques. Elle
touchera plus particulièrement les collectivités disposant d'un tissu industriel dense, déjà fortement
exposées aux autres réductions de variables d'ajustement prévues dans le PLF 2026, notamment la
minoration de la DCRTP.
Ainsi, même si la réduction retenue est légèrement moins sévère que celle proposée initialement, elle
n'en demeure pas moins un impact financier significatif pour les territoires industrialisés, appelant
une vigilance renforcée dans l'élaboration des stratégies budgétaires locales.
>FCTVA : cadre 2026 et impact pour l’EPCI
La loi de finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) modifie le cadre du FCTVA sans en
restreindre l'assiette aux seuls investissements: les dépenses de fonctionnement demeurent éligibles,
notamment l'entretien de la voirie et des bâtiments, l'entretien des réseaux et les prestations
d'informatique en nuage.
En revanche, les opérations en régie ne sont plus éligibles. Parallèlement, le calendrier de versement
évolue : pour les EPCI, le FCTVA n’est plus perçu l’année de la dépense mais l’année suivante, entraînant
une année 2026 blanche et un encaissement en 2027 des attributions relatives aux dépenses 2026.
Ces évolutions appellent une vigilance accrue sur l’imputation comptable des dépenses éligibles et un
ajustement du profil de trésorerie et des autorisations de programme/crédits de paiement afin d’absorber
le décalage d’encaissement.
Réforme du FCTVA et impact 2026-2027
Maintien et restriction de l'assiette Versement en N+1 et «année blanche» pour les EPCI
Éligibilité depense
oo investissement Attributions versées
(entretien voirie et bitiments, en 2027 pour les
reseaux, cloud) dépenses de 2026
Une année 2026
«blanche» (sans
encaissement de FCTVA)
X Inéligibilité des
opérations en régie
Conséquences de trésorerie Encaissement Besoin de tresorerie
f Encaissement
1
2025 2026 2027 2025 2027
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>Évolution des fractions de TVA en 2026
La loi de finances pour 2026 modifie les règles de calcul des fractions de TVA versées aux collectivités.
Désormais, l’évolution annuelle de ces fractions est déterminée en minorant la dynamique nationale de
TVA du taux d'inflation. Cette nouvelle règle réduit mécaniquement la croissance potentielle de cette
ressource, qui ne pourra progresser qu’à hauteur du différentiel entre évolution de la TVA et inflation.
Une garantie est toutefois prévue en cas de baisse de la TVA : le montant versé à une collectivité ne peut
être inférieur à celui de l’année précédente.
Pour l'exercice 2026, compte tenu de la diminution des recettes nationales de TVA en 2025 et de ce
nouveau mode de calcul, les fractions de TVA versées aux EPCI à fiscalité propre sont stabilisées, sans
hausse en valeur absolue. Cette absence d'évolution concerne notamment les fractions compensant la
taxe foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Évolution des fractions de TVA en 2026
Indexation sur l'inflation
re La progression des fractions de TVA est réduite de l’effet inflation
Garantie de stabilité Impact en 2026
En cas de baisse de la TVA, Fractions de TVA versées
maintien de la fraction aux collectivités
perçue l’année précédente stables (sans croissance)
À
>Correction de la compensation de l’abattement sur les terres agricoles (TFPNB)
La loi de finances pour 2025 a relevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres agricoles en
matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), entraînant une diminution des bases
fiscales pour les communes, en particulier rurales.
Afin de limiter les pertes de recettes induites par cette mesure, la loi de finances pour 2026 prévoit un
renforcement de la compensation versée par l’État, avec une majoration de 50 % de la compensation
existante.
Ce dispositif vise à atténuer l'impact financier de l’augmentation de l’abattement sur les ressources
fiscales des collectivités territoriales, sans modification du taux d’abattement applicable aux propriétés
agricoles.
Impact pour la collectivité :
L'évolution de la compensation versée par l’État est destinée à neutraliser partiellement la diminution des
recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties résultant de la revalorisation de l’abattement
agricole. L'impact budgétaire dépendra de la structure des bases fiscales communales et du niveau de compensation notifié par les services fiscaux.
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Correction de l'abattement sur les-terres
agricoles (TFPNB)
Abattement relevé en 2025
| (ce) Initialement porté de 20 % à 30 %
Compensation inchangée
Projet d'augmentation de 50 %
de la compensation retiré aavant discussion
Maintien de la perte de recettes induite
pour les communes
>Le nouveau dispositif DILICO 2 : un mécanisme renforcé de lissage conjoncturel des recettes fiscales
locales (LF 2026)
Dans un contexte où l’État renforce ses instruments de pilotage des finances publiques locales, la loi de
finances pour 2025 avait introduit le Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO), doté d’une enveloppe
de 1 MdE, afin de constituer une mise en réserve partielle des recettes fiscales locales, opérée
directement via les douzièmes de fiscalité. Le DILICO s’inscrivait dans une logique de stabilisation des
recettes en période de forte volatilité des bases fiscales et avait été conçu comme une première étape
vers un mécanisme plus ambitieux.
La loi de finances pour 2026, adoptée en février 2026, reconduit et amplifie ce dispositif sous la forme
d’un DILICO 2, très nettement renforcé. Cette réforme s'inscrit dans une stratégie plus large de l’État
visant à contenir la croissance des dépenses locales, dans la continuité de l’esprit des « contrats de
Cahors » de la période 2018 - 2020.
La loi de finances pour 2026 porte l'enveloppe du DILICO à 2 Mds£, soit un doublement par rapport à
2025. La répartition est confirmée comme suit :
e 720ME€autitre des communes,
e 500 ME pour les EPCI à fiscalité propre,
e 280 M€ pour les départements,
e 500 ME pour les régions.
Cette répartition témoigne d’un élargissement du périmètre contributif, au détriment notamment des
collectivités disposant d’une base fiscale dynamique.
Afin de répartir plus largement l'effort, les seuils d'éligibilité de l'indice synthétique ont été abaissés :
e pour les communes : de 110 % -> 100 % de la moyenne nationale ;
e pour les intercommunalités : de 100 % > 80 %.
Ce changement mécanique fait entrer dans le champ du DILICO un nombre nettement accru de
collectivités.
L'indice répartissant l’effort entre les collectivités territoriales combine toujours :
e le potentiel financier par habitant, comparé à la moyenne de la strate ;
e le revenu moyen par habitant, rapporté à la même moyenne.
Cet indice mesure à la fois les ressources fiscales structurelles et la richesse économique moyenne,
permettant d'identifier les collectivités bénéficiant de marges de manœuvre supérieures.
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Alors que le DILICO 2025 prévoyait un retour des fonds sur 3 ans, le DILICO 2 étale désormais le
reversement sur 5 ans, induisant un gel plus durable de la ressource.
La part destinée à alimenter les fonds de péréquation (notamment le FPIC) passe de 10 % à 20 %,
renforçant le caractère redistributif du dispositif.
Au total les objectifs du DILICO 2 peuvent être énumérés de la manière suivante :
Un instrument de stabilisation conjoncturelle
Le DILICO 2 permet à l’État de neutraliser une partie des variations de recettes liées à la conjoncture
fiscale. Cet effet stabilisateur est d'autant plus recherché dans un contexte de ralentissement économique
et de contraction des recettes nationales de TVA.
Un instrument de régulation de la dépense locate
La logique de conditionnalité appliquée aux reversements vise explicitement à instaurer une incitation
financière à la modération des dépenses, comparable aux anciens contrats de Cahors, mais cette fois de
manière automatisée et intégrée dans la loi de finances.
Un renforcement de la péréquation horizontale
En portant à 20 % la part affectée au FPIC et aux mécanismes de solidarité, le DILICO 2 s'inscrit dans une
dynamique d’accroissement de la solidarité territoriale, au détriment des collectivités disposant d’un
surplus de ressources.
Toutes mesures confondues et au total, les enjeux pour les collectivités territoriales issus de cette loi de
finances 2026, peuvent être résumées de manière macro-économique de la façon suivante:
° Hausse du nombre de collectivités prélevées, en particulier chez les intercommunalités (seuil
abaissé à 80 %).
+ Gel prolongé d’une part des recettes via un étalement sur cinq ans.
° Attention accrue à la maîtrise des dépenses, sous peine de ne pas bénéficier du reversement
conditionnel.
° Impact direct sur la trajectoire pluriannuelle et les marges de manœuvre du bloc local.
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Nouveau dispositif DILICO 2
Enveloppe et Montant prélevé Conditionnalité éligibilité et reversement
EH Cort E 2 milliards d’euros 20% des fonds Le reversement apadrä
Doublement par ouvrant péréquaton de l’évolution individuele rapport à 2025 Remis sur 5 ans Se situant entre le PIB et le PIB +1 Si Les dépenses passent
en dessous du PIB
ee Reversement sera intégral
A Le reversement dépendra de l’évolution
individuelle Se situant entre le PIB et LePIB+1
( DILICO « 1 » de 2025 ] ( DILICO « 2 » de 2026 ]
: Lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales afin Pourquoi ? : : de contribuer au redressement des comptes publics
1 milliards d'euros de régulation 2 milliards d'euros de régulation Combien ? réparti entre le bloc communal, les réparti entre le bloc communal, les départements et les régions départements et les régions
| Pour qui ? | | Les collectivités en fonction d’un indice synthétique (IS) |
90% du montant régulé reversé sur 80 % du montant régulé reversé sur trois ans aux collectivités cinq ans aux collectivités Et ensuite ? contributrices contributrices Abondement des 10 % restants au Abondement des 20 * restants au profit du FPIC profit du FPIC
>Verdissement de la fiscalité des déchets
La loi de finances pour 2026 renforce la fiscalité environnementale applicable à la gestion des déchets,
avec des mesures susceptibles d’impacter les budgets locaux.
Un taux réduit unique de TVA à 5,5 % est désormais applicable à l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets réalisées pour le compte des collectivités territoriales, en remplacement du régime antérieur comportant plusieurs taux.
Par ailleurs, la trajectoire d'augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
applicable au stockage et à l’incinération des déchets est poursuivie, avec une hausse progressive des
tarifs à partir de 2026 afin d'encourager la réduction et la valorisation des déchets.
Ces évolutions devraient se traduire par un effet global contrasté pour les collectivités, la baisse du taux
de TVA pouvant atténuer partiellement la hausse des coûts de traitement liée à l'augmentation de la
TGAP. L'impact financier dépendra notamment du mode de traitement des déchets retenu par la
collectivité.
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>Dotations d'investissement local : abandon du Fonds d’investissement pour jes'te erritoires (F1)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement la création d’un Fonds d'investissement pour
les territoires (FIT) destiné à fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation
de soutien à l'investissement local (DSIL) et la Dotation politique de la ville (DPV), dans un objectif de
simplification des procédures et de rationalisation des aides à l’investissement local.
Toutefois, lors de l’examen parlementaire, les dispositions relatives à la création de ce fonds ont été
supprimées, conduisant au maintien des dispositifs existants en 2026, à savoir la DETR, la DSIL et la DPV.
En conséquence, les collectivités territoriales continuent de bénéficier en 2026 des dotations
d'investissement selon les règles d’éligibilité et les modalités d'attribution antérieures.
Fonds d'Inves
Projetinitial (PLF 2026)
Le —— Fusion Nil La création duFITa été SUPPRIMÉE Maintien des dotations existantes
L #0 nl _DETR_ __DSIL _
HAE “ne
4 DETR : Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux Te
+ DSIL : Dotation de Soutien à l'investissement Local Dispositifs ñ INCHANGÉS F É Bf
4 DPV: Dotation Politique de la Ville
>Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation CNRACL
Le décret n° 202586 du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel, poursuit en 2026 la trajectoire
d'augmentation du taux de cotisation vieillesse employeur applicable aux agents affiliés à la CNRACL.
Après un passage de 31,65 % à 34,65 % en 2025, le taux s'élève à 37,65 % au 1° janvier 2026, avant de
progresser à 40,65 % en 2027 puis 43,65 % en 2028. Cette évolution pluriannuelle représente une hausse
totale de 12 points entre 2025 et 2028, soit un accroissement significatif de la charge employeur.
Le PLF 2026 n’est pas intervenu sur ce calendrier, qui continue donc de s’appliquer pleinement. Cette
progression du taux de cotisation constitue une dépense obligatoire importante, pesant fortement sur les
charges de personnel et sur l'équilibre budgétaire des collectivités locales.
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Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecqure : 09/04/2026
Augmentation du taux de cotisation
employeur à La CNRACL
31,65% CU Ne
43,65%
2024 2025 2026 2028
Une hausse de 12 points entre 2025 et 2028 (de 31,65 % à 43,65 %)
Une charge croissante pour Les
collectivités locales
>Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Indépendamment de la loi de finances pour 2026, les valeurs locatives cadastrales font l’objet d’une
revalorisation forfaitaire annuelle prévue à l’article 1518 bis du Code général des impôts, calculée à
partir de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-1 et
novembre N-2.
Pour 2026, l’évolution de l’IPCH constatée en novembre 2025 conduit à une revalorisation forfaitaire des bases fiscales d'environ +0,8 %, applicable notamment aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à certaines bases de cotisation foncière des entreprises.
8,0%
71%
7,0%
6,0%
5,0%
k 3,9%
sm 34%
3,0%
22% 1,8%
2,0% 17% EE 12% 1,0% =
0,2%
0,0% - mx = _ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
=== Coefficient de revalorisation forfaitaire sm Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
——|PCH novembre N-1 —s… Coef, Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
Cette revalorisation automatique entraîne une progression mécanique du produit fiscal à taux constants,
dont l’ampleur demeure toutefois nettement inférieure à celle constatée au cours des exercices
précédents en raison du ralentissement de l'inflation.
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- Rapport d'orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
IL DEUXIEME PARTIE : Publié le 10/04/2026
LE BUDGET COMMUNAL POUR 2026 — ORIENTATIONS
Tout au long de la mandature précédente qui s’est achevée (2020-2026), eu égard à la situation
particulièrement dégradée et caractérisée par un déficit budgétaire et d'exécution significatif, un plan de
redressement a été résolument engagé par la Commune ce qui a contraint fortement la capacité
d'intervention publique de la Commune.
Pour mémoire et pour la première fois au cours de cette mandature au vu du dernier compte administratif
2024 approuvé par le Conseil municipal, la Chambre régionale des comptes (C.R.C.) a décidé à travers son
avis n°A-14 du 12 juin 2025 de constater la remise à flot du train budgétaire de la ville et de mettre un
terme au plan de redressement de la commune.
Figure 2 avis CRC du 12 juin 2025
DIT que. compte tenu d'un déficit inférieur à 10 % du compte administratif de 2024 et d'un budget primitif 2025 en équilibre. il est mis un terme au plan de redressement pluriannuel 2022 à 2026:
En effet, l’effort constant réalisé par la majorité a permis à la collectivité de sortir du plan de redressement
initialement prévu par la Chambre Régionale des comptes (C.R.C.) un an plus tôt.
Pour mémoire, le dernier Compte administratif 2024 approuvé par l’Assemblée délibérante, présentait
les principaux résultats énumérés ci-après.
Tableau 1 Validation compte administratif 2024 par la CRC
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT - Avis budgétaire
Tableau n° 1 : Compte administratif de 2024
Section de fonctionnement
Recettes 23 032 435,20 0 23 032 435.20
Dépenses 21 301 921,74 0 21 301 921,74
Résultat de l'exercice 1 730 513,46 0 1730 513.46
Frs 0 0 0
Résultat cumulé (A) 1730 513,46 0 1730 513.46
Section d'investissement
Recettes 9 624 743,03 794 923,91 10 419 666,94
Dépenses 5 673 111,12 430 480,93 6 103 592,05
Résultat de l'exercice 3 951 631,91 364 442,98 4 316 074.89
Ress - 6 901 898,63 + 6 901 898,63
Résultat cumulé (B) - 2 950 266,72 364 442,98 - 2 585 823,74
Résultat total (A+B) - 1219 753,26 364 442,98 - 855 310,28
Source : compte administratif 2024
Ainsi, la Chambre Régionale des Comptes précisait que “La commune a inscrit 794 923,91€ de restes à
réaliser en recettes d'investissement, correspondant à trois subventions d'investissement. La vérification des justificatifs attaché à ces montants permet d’attester de leur sincérité. Les rattachements et les dépenses inscrites en restes à réaliser n’appellent pas d’observations.”.
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091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de nn UE
" sa. . Re le de r ceplon P réfegture : De même, la Chambre Régionale des Comptes au titre du suivi du déficit constaté Sur la période
d'observation précisait que “Le Résultat global de clôture de l'exercice 2024 s'élève à un déficit de 855
310,28€, soit 3,7% des recettes de fonctionnement prévu à l’article L.612-14 du C.G.C.T.”.
Dans le cadre du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026, il est proposé au Conseil municipal de
présenter les grandes lignes directrices qui structureront la politique financière de la commune pour
l'exercice à venir.
Ce document expose ainsi les principales orientations en matière de fonctionnement et d'investissement
pour l’année 2026, en cohérence avec les priorités stratégiques de la collectivité et le contexte financier
national. Il convient de préciser que le présent ROB ne tient pas compte du résultat définitif de l’exercice
2025.
Celui-ci sera intégré ultérieurement, lors de la séance du Conseil municipal consacrée à l’approbation du
Compte administratif 2025, prévue au mois de juin 2026.
L’affectation des résultats interviendra quant à elle au cours du dernier trimestre 2026, permettant ainsi
d'ajuster de manière optimale les équilibres budgétaires de la collectivité.
En prenant considération de l’avis de la CRC sur l’exercice clôturé 2024 et l'approbation du Budget primitif 2025 présenté, la ville présente ses orientations pour l'exercice 2026 à venir.
1. LES ORIENTATIONS EN FONCTIONNEMENT
Dans la continuité du plan de rigueur entrepris depuis de le début de la mandature, la ville comme chaque
année cherche à optimiser les pistes de dépenses en fonctionnement comme en investissement tout en
ayant un regard accentué sur les recettes de fonctionnement et les subventions auxquelles la commune
pourrait prétendre.
En outre, la Commune entend poursuivre son effort substantiel d’apurement des factures cumulées en instance. Cet effort continu se traduit par l’amélioration du délai de paiement de l’ordonnateur! . Ainsi, les délais de paiement ville passent en 2025 à 38.45jours en moyenne annuel contre 77.08jours en 2024.
Figure 3 délai de paiement de l'ordonnateur 2024 vs 2025
Le délai de paiement de l'ordonnateur
110,00
39,00)
88,00;
77,00j
66,00j
55,00j
44,00j
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillee Septembre Octobre Hovembre Décembre
2024 2025
Délai de paiement moyen annuel : 38,45 j
Source :portail DGFIP
1 Ordonnateur dans une mairie est l'autorité, généralement le maire, qui décide et autorise les dépenses et les recettes
de la collectivité sans en effectuer matériellement le paiement.
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pes de Lrut GE
2 j , À Date de réception préfecture : HA Pour 2026, le montant global des dépenses de fonctionnement sera rééquiibré par rapport aux réalisé
2025 en neutralisant l’apurement de dépenses cumulées antérieures à 2025 mais mandatées en 2025.
L'objectif étant pour la collectivité de pouvoir disposer de budget de fonctionnement nécessaire pour un
exercice sur 12 mois d'activité.
C’est ainsi qu’il est proposé les crédits suivants sur les dépenses de fonctionnement.
a) Dépenses de fonctionnement
Libellé Rétrospective Prévisions [Projections
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général (chap 011) 6145803] 5892993] 5487651] 5552692] 6060502] 6739253] 6 037 666
Evolution n-1 3,71% -4,11% - 6,88% 1,19% 9,15% 11,20%|__-10,41%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 10 548 263] 10 775 734] 11 206 035] 11 115 527] 10 728 749] 11 229 560] 11 666 300
Evolution n-1 1,1% 216% 3,99% -0,81% -3,48% 4,67% 3,89%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 1274 269] 1284 858] 1277 505] 1184474] 1499619] 1592735] 1 591 825)
Evolution n-1 9,48% 0,83% -0,57% -7,28% 26,61% 6,21% -0,06%
Charges financières (chap 66) 395473] 398070] 399 886| 543488] 620034] 477574] 446630
Evolution n-1 5,55% 0,66% 0,46% 35,91% 14,08%| _-22,98% - 648%
Autres dépenses de fonctionnement 412 289 394 025 354 921 290 068] 161 187 263 959] 279 048]
Evolution n-1| __341,88% -4,43% -9,92%| -18,27%| -44,43% 63,76% 5,72%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 18 776 096| 18 745 680] 18 725 998| 18 686 249] 19 070 091 20 303 081] 20 021 470
Evolution n-1 437%[ _-0,16%| -0,10%| -0,21% 205% 647%| _-1,39% e Charges à caractères général (chapitre 011)
Après avoir passé 2 années consécutives à apurer intensivement les factures en arriéré hérité de la man-
dature précédente et contenir la hausse de l'inflation, les charges à caractère général ont vu leurs niveaux
augmenter. Comme indiqué précédemment, il est proposé pour l’exercice 2026 de réduire l'enveloppe
sur ce chapitre afin de proposer des crédits plus en adéquation sur un exercice budgétaire de 12 mois.
Pour information voici les prévisions et projections
Ÿ 2025 : 6 739 253 € (+11.20%), considérant que l’année 2025 a été marquée par un apurement
continu de créances antérieures.
> 2026: 6 037 666 € (-10.41%)
Pour rappel les crédits proposés au chapitre charges à caractères général représente 33% des dépenses
réelles de fonctionnement. Ce deuxième poste budgétaire en fonctionnement impliquera un suivi régulier
et périodique afin de pouvoir assurer la continuité des services.
e Frais de personnel (Chapitre 012)
Le Chapitre frais de personnel 012 en 2026 est estimé à près de 11,6 m£ et devrait présenter une aug-
mentation de +3.8% par rapport à l'exercice 2025 à 11,2m€.
Sur la période récente, la progression annuelle des dépenses du personnel se stabilise par une hausse
moyenne de +500k€ passant de 10.7 m£€ à 11.2 m£€ et enfin à 11.6m€.
La situation administrative de la ville de d’Epinay en nombre d’ETP (Equivalent temps plein) au 1er janvier
s'établit comme illustré ci-après.
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Date de télétransmission : 09/04/2026
Statut (effectif) 2020 2021 2022 2023 | | ‘2024 | 20% Titulaire 190 179 171 167 171 174 Stagiaire 9 11 8 8 18 LE Contractuel 193 233 223 138 127 111 Totaux 392 423 402 313 316 296 (Chiffres hors CCAS et Caisse des écoles)
Le profil des emplois se définit de la façon suivante :
# Répartition globale au dernier mois © Catégorie C:71,11% © Catégorie À : 13,23% à ® Catégorie B : 10,18% Ÿ © Autres : 5,49%
La part des ETP est en constante diminution, notamment par le transfert de services (seniors, point d’ac-
cès aux droit, logement) vers le CCAS. Cela vient confirmer la poursuite du plan de transformation initié
en 2023 afin de rationaliser les moyens en fonction des politiques publiques prioritaires et le non rempla-
cement d’agent partant à la retraite.
%masse salariale
Source : portail Adelyce
L'exercice 2026 devrait être une année où les différents postes vacants pourraient être pour tout ou par- ties comblées sous réserve de réunir les marges de manœuvre budgétaires suffisantes et notamment :
Directeur(ice) de l'Education Enfance Jeunesse
Directeur (ice) des ressources humaines
Responsables Techniques
Gestionnaire commande publique VVYNNVY
Pour 2026, le budget devrait être en hausse en raison des ajustements salariaux et des recrutements
nécessaires pour soutenir les activités municipales.
e Les heures supplémentaires concernant la période électorales des deux tours ;
e Le désengagement de l’état de - 45 millions euros sur le financement du CNFPT se traduit par le
retrait de financement de l’apprentissage (avec un manque à gagner et de soutien pour la Commune
6000€) ;
e La hausse de 3 points de la caisse de retraite CNRACL quant à la charge patronale pour les titulaires
à partir du 1er janvier 2025 représenterai 119 889.72€.
Malgré le travail pour contenir les dépenses de personnel, le coût unitaire des postes évolue à la hausse
(hausse naturelle issue notamment du glissement vieillesse technicité).
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091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de nie se
4 : gi nt Date de réception préfeçiure : A ce stade de la préparation budgétaire BP 2026 et des travaux d’avandement de là cloture comptable
définitive 2025, les dépenses de personnel représenteront en 2026, 58,3% des dépenses réelles de fonc-
tionnement de la collectivité, contre 55,3% en 2025.
La moyenne nationale s'établit autour de 60% pour les communes de même strate. Pour rappel, il n’est
pas prévu de revalorisation du point d'indice au niveau national sur l'exercice 2026 à ce stade. Il est rap-
pelé que toute révision aurait un impact sur les dépenses du personnel et s'imposerait à toutes les collec-
tivités territoriales.
Pour 2026, les efforts contraints de rationalisation engagés tout le long de l’actuelle mandature seront
poursuivis. Ces efforts concernent les dépenses toutes natures confondues. Les dépenses de personnel
seront concernées, en dépit du fait que la principale allocation de ressource compte tenu de la nature des
service publics communaux relève de l'humain.
En outre, un suivi plus rigoureux des heures supplémentaires est mis en place. En lien avec le plan de
transformation, les cycles de travail seront revus, voire annualisés afin de rationaliser le temps de travail
en fonction des périodes de plus forte activité et des spécificités des services (Service jeunesse, Police
Municipale, service environnement, ..)
Par ailleurs, il sera nécessaire d'assurer une gestion active des recrutements (interroger systématique-
ment l'opportunité de chaque recrutement : sa nature, son périmètre, sa reconduction ou non). En effet,
l'effet NORIA est quasiment nul aujourd’hui. (L'effet de noria mesure l’économie obtenue lors du rempla-
cement de salariés âgés par des salariés plus jeunes, à effectif constant).
Evolution des dépenses de personnel depuis 2020 : (prévisionnel CA 2025 et projections BP 2026) Libellé Rétrospective Prévisions [Projections 2020 | 221 | 202 2023 | 2024 2025 2026
Prévision budget primitif 10838 718] 10 800 000! 11216 000| 10 996 135] 11 100 000! 11220 000| 11 666 300 Evolution n-1 1,1% -0,36% 3,85% -1,96% 0,94% 1,08% 3,98%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) | 10 548 263] 10 775 734] 11 206 035] 11 115 527] 10 728 749] 11 229 560]
Evolution n-1 1,11% 2,16% 3,99% -0,81% -3,48% 4,67%
e Charges de gestion courantes (chapitre 65)
Le montant de la subvention versée par la Ville au CCAS devrait rester stable pour l'exercice 2026. Cela
vient ainsi traduire la volonté municipale de confirmer son effort en matière d’action sociale.
Le montant de la subvention versée par la ville pour la Caisse des Ecoles serait également stabilisée par
rapport à l'exercice 2025.
La collectivité connaissant, le travail fourni et l'importance des associations (sportives, événementiel, cul-
turel, solidaires...) souhaite maintenir ses subventions aux associations de la ville sur la base de 2025,
cependant une réévaluation de l'enveloppe des chèques associatifs est envisagée au cours l'exercice
2026.
e Charges financières {chapitre 66)
Sur l’exercice 2025, la commune a souscrit un emprunt de 2M£€ avec une phase de mobilisation possible
allant jusqu’à 2 ans. Cet emprunt de fait n’a pas été mobilisé sur l’exercice 2025. Dès lors, la charge en
intérêt lié à cet emprunt devrait être moins marqué sur l’exercice 2026. De plus, les emprunts arrivant à
échéance au cours de l'exercice 2026 devraient permettre de neutraliser le coût des intérêts des emprunts
réalisés en 2024 et 2025.
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091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
: : ÿ g . à qe de réception préfecture : 09/04/2026 En outre, la ville poursuit une démarche de réduction des lignes del trésorerie conformément aux
recommandations de la C.R.C. Nous sommes ainsi passés de 12 000 000 € au plus fort de la mandature en
2021 à 2 500 000€ au 1° janvier 2026. L'objectif étant de réduire cette ligne de trésorerie pour arriver à
un niveau équivalent à 1 mois d'activité et de mandatement pour une gestion de trésorerie active.
Au regard du contexte international, l’évolution des taux d’intérêt, surtout pour les emprunts et lignes de
trésorerie cotés à taux variables, il convient de faire preuve de prudence.
Tableau 2 évolution taux Euribor par année
02/01/2026 02/01/2025 02/01/2024 02/01/2023 03/01/2022
Euribor 1 semaine 1,891% 2,911% 3,848% 1.876% -0,587%
Euribor 1 mois 1953% 2,785 % 3.856% 1883% -0,576%
Euribor 3 mois 2,029 % 2.736% 3,905 % 2,162% -0,570%
Euribor 6 mois 2,105 % 2.562% 3.861% 2732% -0,539%
Euribor 12 mois 2,245% 2,448 % 3,532% 3,316% -0499%
Source : https://www.euribor-rates.eu/fr/taux-euribor-par-annee,
Le présent rapport quant au propos en matière de dette sera complété plus loin sur la partie consacrée
aux recettes d'investissement (emprunt).
e Chapitre dépenses exceptionnelles {chapitre 67)
Pour information, depuis le passage à la nomenclature M57 (nouvelle nomenclature en comptabilité
publique) en janvier 2024, le chapitre dépenses exceptionnelles“ n'existe plus. Les données sont
intégrées dans les charges de gestion courante (65)
b) Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées du produit des impositions locales, des
dotations et participations reçues de l’État (+de 52% des recettes) ou de tout autre établissement public,
des recettes tarifaires, des droits de mutation et d’autres produits de gestion courante.
Des atténuations de charges et des produits exceptionnels interviennent également dans une moindre
mesure. Les choix gouvernementaux nous conduisent à envisager les évolutions de recettes sur ces volets
avec prudence.
- Rapport d’orientations budgétaires -
tiei [ Rétrospective [prévisions [Projections
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Irpôts et taxes (sauf 731) 1736535] 1674908] 1613726] 1575889] 1509387] 1410526] 1339 997]
Evolution n-1 - 9,4% - 3,55% - 365% - 2,34% -4,22% - 655% - 5,00%
Fiscalité locale (731) 5637950] 5927284] 6372414] 6591180] 6689474] 6784759] 7 009 266
Evolution n-1 11,79% 513% 7,51% 343% 1,49% 1,42% 3,31%
Dotations et participations (74) 11205075] 11136257| 11617275] 11740096] 12016659] 12428075] 11760 389}
Evolution n-1 4,36% -0.61% 432% 1,06% 236% 3,42% -5,37%
Autres recettes d'exploitation 16594536] 2489250] 2398860] 4209678] 2738 Eé 3847 3 2772223
Evolutionn-1|__-3473%| 5611%| -363%] 7549% 438 404%] - 27,95%
Total des recettes réelles de fonctionnement 20174097] 21227699] 22002275] 24116843] 22954102] 24470753] 22 881 874
Evolution n-1 0,17% 5,2%) 3,65%| 9,61 %| -4,82%| 661% - 6,49%|
25 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception réfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
Evolution recettes de fonctionnement
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Rétrospective Prévisions Projections
M impôts et taxes (sauf 731) M Fiscalité locale (731) M Dotations et participations (74) m Autres recettes d'exploitation
Rétrospective : « Compte administratif » “Prospective : « Budget primitif »
La commune fait le choix de présenter une projection de ses recettes sur la base des données actuelle-
ment identifiées, dans une approche prudente tenant compte de la promulgation de la loi de finances
pour 2026.
Pour rappel, la collectivité a bénéficié, durant les deux derniers exercices budgétaires, d’une subvention
exceptionnelle de 1,2M€ par an accordée par l’État afin d'accompagner l'effort engagé par la majorité
actuelle pour redresser les finances communales, notamment à la suite de l’annulation, par la CRC, de
titres jugés erronés relatifs à des subventions inscrites sous la précédente mandature.
e Produits des services (Chapitre 70)
Les recettes budgétées à ce chapitre correspondent aux redevances prélevées sur les usagers pour
l’utilisation de certains services publics. Leurs montant varient en fonction des tarifs fixés par la
municipalité et de la fréquentation des usagers.
Pour l'exercice 2026, la proposition des produits des services et basé sur les tarifs actuels appliqué et est
proposé sur les mêmes bases que les exercices précédents et estimé à 1 millions d'euros Une perte
partielle de population devrait affecter cette recette.
e Impôts et taxes (chapitre 73)
Pour l’exercice 2026, la majorité municipale a fait le choix de ne pas de ne pas faire peser sur le
contribuable Spinolien les dépenses de fonctionnement cela malgré le contexte actuel ou l’état cherche
à faire des économies en réduisant les enveloppes allouées aux communes. Pour l'exercice 2026, la
majorité décide de maintenir les taux fiscaux au même niveau que l'exercice précédent.
Figure 4 Evolution taux d'imposition 2020-2026
U Rétrospective Prévisions [Projections Libellé VF F FT
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taux taxe d'habitation sur les Résidences Principales 17,89%| 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taux take Habtalon SUrIES RésIdenGes oo0%| 178%] 17804] 17804] 1780%| 1789%| 17,80% Secondaires
Taux taxe foncière sur le bâti 20,18%| 36,55%| 36,55%| 36,55%1 36,55% 36,55% 36,55%
Coefficient correcteur 1,00] 1,41 1,43 1,43 1,43 1,43] 1,43
Taux taxe foncière sur le non bâti 75,22% 75,22%| 75,22%| 75,22% 75,22% 75,22% 75,22%
Source : Etat 1259 & Prospective
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- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026
Pour autant, les Taxes foncières bénéficieront d’une revalorisation forfaitaire des bases fiscales comme
chaque année (estimation des évolutions des bases 0,8%). Cette revalorisation est en baisse par rapport
aux années antérieures et est calculée notamment en tenant compte de l’évolution de l'indice des prix à
la consommation.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera pour 2026 sera très proches
des dernières projections macroéconomiques intermédiaires de décembre 2025 de la Banque de France
: 0.8% en 2026, 1,3% en 2027 et 1,8% en 2028.
Pour information, le tableau ci-après {source intercommunalité) illustre l’évolution de la revalorisation
forfaitaire des bases fiscales décidée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du
gouvernement.
Taux de revalorisation forfaitaire
des valeurs locatives cadastrales
46,0%
+4 ,0%
https:
7 D SN
Î Hub | l. 0,0% LU | Î Hu, À l_ NN
Source :
www.intercommunalites.fr
Les droits de mutations ont été recensés en hausse sur l'exercice 2025 par rapport en 2024 +40k€ par conséquent la proposition pour l’exercice 2026 reste dans le même sillage que le réalisé 2025. En compensation de la suppression de la TH, les communes perçoivent la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Cette compensation versée par l'Etat, devrait rester stable en 2026.
e Dotations participation (chapitre 74)
Ce chapitre comptable constitués de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), elle-même composée
de la Dotation Forfaitaire, de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation,
devrait présenter un léger retrait des dotations de l'Etat et l’effet unique de régul réalisé en 2025 qui
ramène les dotations prévisionnel 2026 à 11.7m€ contre 12.4m£ en 2025 soit une diminution estimée de
-5.37%. Pour rappel, comme indiqué précédemment, la somme des dotations représente 52% des
recettes réelles de fonctionnement de la commune.
Evolution du Chapitre 74 dotations : (à actualiser à réception données DGCFL)
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- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
— Rétrospective SEE révisions Projections Libellé 4 —7
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 2 371 629] 2 354 104 2352 718 2 346 089] 2313437 2 302 991 2 282 357
Evolution n-1 -1,23% -0,74% - 0,06% -0,28% -1,39% - 045% - 0,90%
Dotation de solidarité urbaine (art 741122) 6 504 037] 6 714 259] 6 920 772] 7 128 726] 7484931 7 832 609] 7 675 957]
Evolution n-1 4,00% 3,23% 3,08% 3,00% 5,00% 4,65% - 2.00%
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 429 086 413 164] 722 407 397 827] 700 762 385 409 381 555
Evolution n-1 - 3,65% -371% 74,85% - 44,93% 76,15% - 45,00% -1,00%
FCTVA (art 744) 46 675) 79 555] 108 208] 40 604| 29 095} 29 122 50 000!
Evolution n-1 -43,71% 70,44% 36,02% - 62,48% - 28,34% 0,09% 71,69%
DGD (art 746) 0 0 0| 3 969] 0| 0
Evolution n-1 - 100,00%
Autres participations (art 747) 1143 056 1136 308 1221 106 1299 401 1267 795 1207 796] 1038 343
Evolution n-1 30,42% - 0,59% 7,46% 641% - 243% -4,73% - 14,03%
Compensations TFB Locaux industriels 0 33116 32 007 38 214 35 778 40 377] 40 983
Evolution n-1 -3,35% 19,39% - 637% 12,86% 1,50%
Corpensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 707 784) 402 944 257 249 482 458 182 053] 474 134] 288 386)
Evolution n-1 5,02% -43,07% - 36,16% 87,55% - 62,27% 160,44% - 39,18%
Autres dotations (autres articles chap 74) 2 808] 2 808] 2 808] 2 808] 2 808] 155 636] 2 808]
Evolution n-1 -277% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5442,60% - 98,20%
Dotations 11205075] 11136257] 11617275] 11740096] 12016 659] 12428075] 11760 389]
Evolution n-1 436%) - 0.61% 432% 1,06% 2,36% 342% - 5,37% Ilest à noter que les évolutions ci-dessus sont estimées et devront faire l’objet d’ajustements après noti- fications par les services de l'Etat tout au long du premier semestre 2026.
e Autres Produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre regroupe la plupart des recettes restantes de fonctionnement. R
Les principaux contributeurs sont :
> Locations immobilières (logement communal et bail commercial);
> La redevance annuelle SEMGEP ;
> Redevance mutualisation Police municipale Boussy Epinay sous Sénart;
Ce chapitre devrait s'élever à 1.71m£€. Un montant quasiment stable par rapport à ce qui a été constaté
en 2025. Toutefois l'ouverture prochaine du pôle de service public et l'occupation de locaux commerciaux
devrait apporter des revenus locatifs supplémentaires.
2. LES ORIENTATIONS EN INVESTISSEMENT
Les principaux éléments pluriannuels en matière d'investissement sont ci-après illustrés. Il convient de
préciser que ces éléments indicatifs visent à favoriser une gestion programmatique prévisionnelle et sont
de manière glissante amenés à faire l’objet d’ajustements y compris à l’issue de l’adoption définitive des
actes budgétaires annuels soumis au vote du Conseil municipal.
e Plan pluriannuel d’investissement (P.P.1.)
Un plan pluriannuel a été envisagé sur la période allant de 2023 à 2026. Cette programmation, compre-
nait pour mémoire une enveloppe de dépenses d'équipement de 4m£€ annuels maximum tel que recom-
mandé par la Chambre régionale des comptes dans le cadre du plan de redressement.
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Le plan pluriannuel d'investissement (P.P.L.) de la mandature 2026-2032 qui débuté devra taire l'objet naturellement d’un suivi régulier et périodique :
> selon la poursuite des opérations déjà engagées ;
> la prise en compte des investissements sur le secteur enfance éducation, sur les
nécessités issus des déploiements en matière de numérique ;
> la modernisation de la ville dans le cadre du nouveau plan national de rénovation
urbaine (N.P.N.R.U.).
> Les opérations d'aménagement complémentaires
> Les dépenses inhérentes au maintien en état de fonctionnement des bâtiments et
équipements municipaux
Ces investissements s'inscrivent sur un temps et des temporalités longues (aménagement urbain) et né-
cessitent, par nature, cette actualisation périodique.
De même, la capacité annuelle d'investissement de la Collectivité devra périodiquement être évaluée au
regard des marges de manœuvre financières actualisées tout aussi périodiquement.
En ce début de mandature, les volumes budgétaires tels que projetés en moyenne (valeurs plafonds et
planchers; pour 2026: budget primitif estimé reports inclus) de manière pluriannuelle pour les
prochaines années peuvent s'illustrer de la manière ci-après présentée.
Effort d'investissement estimé:2026-2030
9 000 000 8330961
8 000 000
7 000 000
6 000 000 5 519 743
5 000 000 4119 743
4 000 000 3 704261 3437170
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2026 2027 2028 2029 2030
a) Dépenses d'investissement pour 2026
La municipalité a fait le choix d'inscrire pour l’année 2026 des projets estimés réalisables et nécessitant
une intervention afin de préserver le patrimoine de la commune l'objectif restant pour la ville de rester
sur une enveloppe en deca de ce recommandé par la CRC de 4M£ (dépenses d'équipement). L'orientation
ici vise à sauvegarder la capacité d'investissement de la Commune sur les années suivantes à compter de
2027.
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Date de télétransmission : 09/04/2026
L Rétrospective JL Prévisions |Projections Libellé
2020 À 2021 | 202 | 2023 | 2% | 225 | 20%
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) | 13861 996| 8219790] 5092099] 2629452] 3041246| 3964282] 3704261
Evolution n-1| 21,81%| -4070%| -38,05%| -48,36%| 1566%| 30,35% - 6,56%
Rerboursement capital de la dette (chap 16 hors 2570 161 166, 16449 et 1645) 2189701| 2275430] 2539633] 2566886] 2553533] 2562 489
Evolution n-1|___10,77% 392%| _11,61% 1,07%1 -0,52% 035% 0,30% F
Total des dépenses réelles! 460, go7l 40 go4 42] 7632445] 7808100! 5594778] 6526771 6274492 d'investissement Evolution n1| 872%] _-33,56%] _- 28,43% 230%] _-28,35%| __16,66%| - 387%
Pour cette exercice 2026 le compte administratif 2025 étant à approuver au mois de juin il n’a pas été
repris dès le budget primitif les résultats de l’année 2025. Il est donc précisé que les propositions inscrites
sur les dépenses d'investissement sont hors reprise de résultat et ceci contrairement aux dernières an-
nées.
Immobilisations incorporelles/corporelles en cours (20 - 21 — 23)
[ Rétrospective [Prévisions] Projections Libellé
2020 Ÿ 22 | 202 | 2023 | 224 | 2% | 20%
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) | 13 861 996| 8219790] 5092099! 2629452] 3041246| 3964282] 3704261
Evolution n-1| 21,814 -4070%| -38,05%| -4836%| 1566%| 30,35% - 6,56%
Par ailleurs, il est relevé que depuis le début de la nouvelle mandature la voilure sur les investissements
s’est largement réduite passant de 13m£€ à 3m£€ entre 2020 et 2026 soit — 77%.
Si l’ensemble du programme d'investissement n’est pas encore acté à ce stade pour l’année à venir, nous
pouvons d’ores et déjà affirmer que les crédits prévus sur 2026 intègreront la poursuite de projets impor-
tants déjà engagées par la Ville, à savoir l’achèvement du Pole des services publics, la réfection et reboi-
sement des abords de l’Yerres, le remplacement des systèmes de sécurité vétuste sur les bâtiments pu-
blics;…
Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)
Ilest à rappeler que le remboursement de la dette est une dépense d'investissement.
L’encours de la dette au 1er janvier 2026 s'établit à 23.7 millions d'euros (hors tirage emprunt souscris en
2025 de 2 millions d’euros).
Pour rappel évolution des emprunts sur les deux précédentes périodes de mandatures:
35,00
30,00
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
Evolution encours de la dette période 2014-2026 {en Millions d'£)
28,80 27,57
25,83 25,32 24,91
22,45 22,34
16,08 16,36 16,36
12,10 11,77 12,27
2014 2015 2016 2017 2018 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
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Date de télétransmission : 09/04/2026 r Date de réception préfecture : 09/04/2026 +
Annuités de la dette (remborusement en capital et intérets firraneters-versés}
3 500 000 €
3000 000 € M Capital payé sur la période | mintérêts payés sur la période
2 500 000 €
2000 000 €
1 500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€
2014 2015 2016 2017 2018 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
| Mandature 2014-2020 H Mandature 2020-2026 |
E À
Libellé L - Rétrospective GRNRE ctions 2020 2021 T 2022 2023 2024 2025 2026
Capital Restant Dû (au 01/01) | 23 884067| 25 694 796| 29 454 952] 28 900 513 26 330 973| 26 268 427| 23 705 938
Evolution n-1 25,47% 7,58% 14,63% | -1,88% - 8,89%| -0,24% - 9,76%
Pour l’année 2026, l’annuité en capital devrait s'élever à près de 2,6ME soit un niveau similaire à celui
constaté l’exercice budgétaire précédent de 2025. Par conséquent la ville se désendette par rapport au
montant emprunté remboursé annuellement ce qui est un signe positif auprès des organismes financiers.
Les principales caractéristiques de la dette communale au 1er janvier 2026 sont ci-après énumérées :
} Annuité/recettes de fonctionnement : 11,2%
} Encours /recettes de fonctionnement : 112,4%
> Intérêts /dépenses de fonctionnement : 2.1%
L'évolution de l’encours de dette en fonction des investissements planifiés est illustrée de la façon ci-
après.
Tableau 3 Evolution Investissement et dette 2020-2026
Investissement et encours de la dette
30 a
Ce
2
Z 20 Z
10
x | — vo — ct ——2 =
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Rétrospective Prévisions Projections
sm Montant investissement sm Encours de dette au 01/01 —— Emprunt de l'année
Source : Finance Active et prospective
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Date de télétransmission : 09/04/2026 pas de réceptiqn préfecture : gonaizoes
aux de désendettement sont La solvabilité de la collectivité, évolution de l’encours de dette et du
habituellement illustrés selon les indicateurs commentés ci-après.
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son
épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si
elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet. Un seuil
d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela
veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a
toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement
atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour la Commune d’Epinay sous Sénart, la capacité de désendettement évolue de la façon ci-après
illustrée.
Ratio de désendettement
20 ans
15 ans
= En = « « à 0 ans ET Ki 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
© Ratio de désendettement — + Objectif ratio de désendettement maximum (12 ans)
Source : Finance active suivi dette
Libellé Rétrospective [prévisions [Projections
2018 2019 | 202 | 2021 | 202 2023 2024 2025 2026 Ratio de désendettement| 5,24 1112 18,38 11,87 8,82 2,96 6,76 6,50 10,93
Le taux de désendettement de la Commune d’Epinay sous Sénart prévu au 1° janvier 2026 serait de 10
ans suite au recours à l'emprunt en 2025.
De même, la classification Gissler (Charte de bonne conduite) est habituellement appliquée pour
caractériser le risque des contrats d'emprunts souscrits par chaque collectivité territoriale. La charte qui
accompagne cette classification propose ainsi de classer les emprunts avec un classement de A (risque
faible) à E (risque élevé).
Pour Epinay sous Sénart, il convient de noter que :
- Par souci de clarté, à taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge) et sont enregistrés en
A1 (soit la cotation de risque la plus faible et donc la plus sécurisée pour la Commune).
® 14:23 358 084,17 €
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Date de télétransmission : 09/04/2026 2° fs réception préfecture : 09/04/2026
es INIUStre La répartition de l’encours de la dette communale s'établit comme ci-apr
satx 287
10,20 % — 5.17 % = 27.81 %
10.92% —— 24 A
11.27 %
17.85 %
26.12 %
89,39 % © sFIL ® BANQUE POSTALE @ CAISSE D'EPARGNE
© CREDIT AGRICOLE @ CE Ile de France © CREDIT MUTUEL @ Fixe Variable Livret À < e e @ Autres prêteurs
Source Finance active suivi dette
b) Les recettes d'investissement pour 2026
Dans un contexte financier exigeant, les recettes d'investissement 2026 constituent un levier essentiel
pour soutenir la stratégie de développement de la collectivité. Elles s'appuient principalement sur l’auto-
financement, les subventions mobilisables, ainsi que sur un recours maîtrisé à l'emprunt. Ces ressources
permettront de financer les projets structurants inscrits dans notre trajectoire pluriannuelle. Cette section
présente ainsi l’ensemble des recettes attendues et leur rôle dans la mise en œuvre de nos priorités d’in-
vestissement.
Les taux monétaires en 2026 devraient être similaires à ceux constatés en 2025. Cette toute relative dé-
tente progressive des marchés financiers offre toutefois des marges de manœuvre nouvelles pour opti-
miser nos stratégies d'emprunt et sécuriser nos financements futurs. Elle constitue un signal encoura-
geant pour la programmation pluriannuelle de nos investissements, tout en nous invitant à rester pru-
dents face à un environnement économique encore volatil. Dans ce contexte, la collectivité doit pour-
suivre une gestion active de sa dette afin de tirer pleinement parti de cette phase d'ajustement des taux.
Libelé L ETES Es Prévisions [Projections 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA (art 10222) 1 841 083] 1 786 325) 1 245 047] 743 443 354 491 430 105) 300 000!
Evolution n-1 51,65% - 297% - 30,30% - 40,29% - 52,32% 21,33% - 30,25%
Subventions (chap 13) 225 372] 1 862 814] 861 802 1 473 644] 994 030] 2460 679 986 633]
Evolution n-1 - 71,82% 726,55% - 53,74% 71,00% - 32,55% 147,55% - 59,90%
Erprunts 4000 000| 6033333] 2 000 000! 0] 2500000! 2000000! 2010937]
Evolution n-1 -11,11% 50,83% - 66,85% | - 100,00% - 20,00% 0,55%
Autres recettes 201 012] 92 980] 60 670] 71 935] 93 117] 7719 134 000|
Evolution n-1 - 95,28% - 53,74% - 34,75% 18,57% 29,45% -91,71%| 1635,98%
Total des recettes réelles d'investissement 6267 467| 9775452] 4167519] 2289023] 3941637] 4898503] 3431 570
Evolution n-1| _-41,83% 55,97%| -57,37%| -45,07% 72,20% 20,85%| -29,95%
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- Rapport d'orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Loue : Date de réception préfecture : 09/04/2026 e _ Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) Publié le 10/04/2026
Afin d'assurer le financement des projets d'investissement prévus en 2026, la Ville soilicitera un emprunt d'équilibre d’un montant estimé de près de 2ME€ (report inclus). Ce recours à l'emprunt sera strictement ajusté à l’avancement réel des opérations et aux besoins identifiés au fil de l'exercice. L'objectif est de garantir une couverture financière suffisante tout en maintenant une gestion prudente et maîtrisée de l'endettement communal.
+ Subvention d'investissement (chapitre 13)
Pour l’exercice 2026, une baisse des montants attendus sur certaines opérations s'explique par la
finalisation de projets engagés les années précédentes. La Ville devra donc poursuivre sa stratégie de
cofinancement, en mobilisant systématiquement les dispositifs existants tels que la DSIL, la DETR ou
encore la DPV, qui ont été maintenus en l’état après l'abandon du projet gouvernemental visant à les
fusionner dans un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT).
Dans le cadre du PLF 2026, les marges nationales demeurent contraintes : si certaines dotations
augmentent (comme la DSU ou la DSR), ces hausses sont financées en interne dans l'enveloppe DGF, sans
abondement supplémentaire de l’État, ce qui traduit une politique de redressement des comptes publics
et de stricte maîtrise des dépenses locales.
Cette situation impose de renforcer encore la recherche de financements extérieurs, grâce à la
mobilisation coordonnée de l’exécutif municipal et de l’administration, afin de sécuriser les ressources
nécessaires à la réalisation des investissements programmés.
e Produit de cession des immobilisations {chapitre 024)
Conformément à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.), la Ville envisage une
opération de cession de patrimoine ceci dans le cadre d’une gestion active et raisonnée de son patrimoine. Une recette de cession minimale 134k€ devrait pouvoir être inscrite au budget primitif de l'année 2026.
En définitive, pour 2026, l'action municipale sera guidée par deux impératifs majeurs :
> Répondre quotidiennement aux attentes et aux besoins des habitants.
> Engager la transformation de la ville dès à présent pour continuer à in- fluer positivement sur l'avenir de nos concitoyens.
L'aspiration initiale du mandat à “faire mieux" plutôt que "toujours plus" reflète la nécessité d'une
sobriété accrue dans l'action publique. Si le maintien de l'équilibre financier est impératif, il ne doit pas se
faire au détriment des conditions de vie de nos concitoyens ni détériorer les conditions de travail des
agents de la collectivité, garants d'un service public de qualité et de proximité.
Ainsi, la ville d’Epinay-sous-Senart poursuit son action en 2026 :
» Les prix de la restauration seront gelés, aussi bien pour les scolaires dans les cantines que
pour les repas à domicile destinés aux aînés ;
Les services publics pour les habitants et les associations seront renforcés (CNI} ;
Il n’y aura pas de hausse des taux d'impôts locaux à voter par le Conseil municipal ;
La priorité sera accordée aux investissements de sécurités pour le patrimoine et les usagers
Assurer la poursuite de nos engagements en matière de rénovation urbaine. TT
TT
34
- Rapport d'orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260401-DELIB-28-2026-DE
Date æ tééransmission : OA 026
2 . s : 2 ate de réception fecture: De même en investissement, et toujours pour l’année 2026 l'enveloppe au fitre des dépenses
d'équipements est estimée autour de 3.7m£ {reports inclus} dans lesquels se retrouvent les opérations
dites prioritaires suivantes :
La finalisation des travaux au pôle des services publics
La poursuite des travaux dans les écoles selon la programmation pluriannuelle
Plantation arbres sur les bords de l’Yerres (plan d'intervention pluriannuel}
Le remplacement des systèmes d’alarmes dans les bâtiments publics
Les actions dans les autres secteurs d'intervention (Numérique, Police municipale,
Petite Enfance, Enfance Education Jeunesse, etc..).
TT
TY
CONCLUSION
Face à un contexte économique encore tendu, marqué par une inflation persistante et une incertitude
nationale durable, la commune d’Epinay-Sous-Sénart poursuit avec détermination la mise en œuvre de
son programme municipal. Elle réaffirme sa volonté de créer des conditions de vie favorables pour les
habitants tout en préparant le territoire aux transformations à venir. Epinay-Sous-Sénart s'engage
résolument dans la mise en œuvre de son nouveau programme municipal. Elle réaffirme sa volonté de
créer des conditions de vie favorables pour les habitants tout en préparant le territoire aux
transformations à venir.
L'élaboration du budget 2026 intervient dans un cadre toujours délicat, malgré les actions engagées ces
dernières années pour restaurer l’équilibre financier de la collectivité. Les difficultés rencontrées
découlent en grande partie de la situation déficitaire héritée d’un précédent mandat, ce qui rend
indispensable le maintien d’une gestion exigeante dans la lignée des orientations du plan de redressement
mené lors de la mandature qui s’est achevée.
Dans ce climat de contraintes, la municipalité confirme son engagement à préserver l’ensemble des
services publics locaux, essentiels au quotidien des Spinoliens, particulièrement pour les foyers les plus
fragiles. Par ailleurs, la commune poursuit ses actions en faveur du pouvoir d'achat : maintien de tarifs de
cantine accessibles, soutien aux aînés, offre de transport communal et stabilité des taux d'imposition
restent des priorités affirmées pour l’année 2026.
35
- Rapport d’orientations budgétaires - Accusé de réception en préfecture 091-219102189-20260401-DELIB-29-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Li 8h30 - 11h45 Chef-Lieu de Canton
13h30 -17h30 SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 29 / 2026
OBJET: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - HORS MAJORATION
L'an deux mille vingt-six, le 1°’ avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants et R.2123-23 et R.2151-
2,
VU la délibération du Conseil municipal n° 01/2026 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,
VU ia délibération du Conseil municipal n° 02/2026 en date du 21 mars 2026 portant fixation du nombre des adjoints au maire à 9,
VU la délibération du Conseil municipal n° 03/2026 en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au maire,
VU le procès-verbal relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au maire en
date du 21 mars 2026,
CONSIDERANT que les indemnités au titre de l'exercice des fonctions de Maire et les indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints sont déterminées en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction
publique, conformément au barème fixé par strate démographique des collectivités,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de
fonction versées au Maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux,
CONSIDERANT que le montant des indemnités est calculé en fonction de la strate démographique de la collectivité et
en référence au montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT le nombre d'habitants de la commune, soit 11 679 habitants,
CONSIDERANT que l'enveloppe globale est constituée des indemnités maximales pouvant être octroyées au Maire et
aux Adjoints,
CONSIDERANT que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 67,6% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénan - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondante doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-29-2026-DE
Date de télétransmission: 09/04/2026
PSG TE I)EL/ 2028" 09/04/2026 CONSIDERANT la volonté de M. le Maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart, dé-bénéficier-d'untateinférieur-à-cekti
précité,
CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 28,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré, à la majorité,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par : 26 voix pour
7 abstentions : Georges PUJALS, David FRIQUET, Louisa TERKI, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAIED
FIXE le montant de l'indemnité de fonctions du Maire, à sa demande, comme suit : 36,04% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE le régime des indemnités de fonction des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués dans la limite des barèmes règlementaires et de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au Maire et aux Adjoints :
1. Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique pour chaque adjoint au maire : 23,75% 2. Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique pour chacun des six Conseillers municipaux délégués : 10,80%
DIT que les indemnités seront versées pour le Maire et les Adjoints au Maire dès leur installation, et pour les Conseillers municipaux délégués aux dates auxquelles les arrêtés par délégation auront acquis un caractère exécutoire.
PRECISE que l'ensemble des indemnités est répertorié sur un tableau récapitulatif joint en annexe.
PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/{www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20260401-DELIB-29-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date af) récantion préfecture : 06/04/2026
OU86: ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des indemnités de fonction a
aux membres du conseil municipal avant majoration publié le 10/04/2026
Fonction Taux de base voté en % de l'IB
terminal de la fonction publique
Maire 36,04%
1e" Adjoint au Maire 23,75 %
2ère Adjoint au Maire 23,75 %
3ème Adjoint au Maire 23,75 %
4ère Adjoint au Maire 23,75 %
5ème Adjoint au Maire 23,75 %
6ème Adjoint au Maire 23,75 #
7ème Adjoint au Maire 23,75 %
8ème Adjoint au Maire 23,75 %
9ème Adjoint au Maire 23,75 %
1# Conseiller municipal délégué 10,80%
2ème Conseiller municipal délégué 10,80%
3ème Conseiller municipal délégué 10,80%
4ème Conseiller municipal délégué 10,80%
5ère Conseiller municipal délégué 10,80%
6ère Conseiller municipal délégué 10,80%
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : OE-60-46-68-34 Foutc correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102189-20260401-DELIB-30-2026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Publié le 10/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton 8h30 - 11h45 “
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°30/ 2026
OBJET: MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
L'an deux mille vingt-six, le 1° avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 25 mars 2026 s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal n° 01/2026 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n° 02/2026 en date du 21 mars 2026 portant fixation du nombre des adjoints au
maire à 9,
VU la délibération du Conseil municipal n° 03/2026 en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au maire,
VU la délibération du Conseil municipal portant fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et
des Conseillers municipaux,
CONSIDERANT que les indemnités au titre de l'exercice des fonctions de Maire et les indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints sont déterminées en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction
publique, conformément au barème fixé par strate démographique des collectivités,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de
fonction versées au Maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux,
CONSIDERANT que la commune est chef-lieu de canton et peut bénéficier de la majoration de 15%,
CONSIDERANT que la commune est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)
sur l'un au moins des trois exercices précédents,
CONSIDERANT que le critère de la DSUCS permet d'appliquer la majoration prévue à l’article L.2123-22 5° du Code
Général des Collectivités Territoriales, soit du barème de la strate démographique supérieure,
CONSIDERANT que les majorations sont calculées à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé,
& Rue Sainte CGieneviève 91860 Epinay-suus-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34 Toute correspondance doi être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-218102169-20260401-DELIB-29-2026 DE
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date afirérendion préfecture : 09/04/2028
OU8E: ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des indemnités de fonction a
aux membres du conseil municipal avant majoration
Fonction Taux de base voté en % de l’IB
terminal de la fonction publique
Maire 36,04%
1e" Adjoint au Maire 28,75 %
2ère Adjoint au Maire 23,75 %
3ère Adjoint au Maire 23,75 %
4ème Adjoint au Maire 23,75
5ème Adjoint au Maire 23,76 %
6ème Adjoint au Maire 23,75 %
7ème Adjoint au Maire 23,75 %
&ème Adjoint au Maire 23,75 %
gème Adjoint au Maire 23,75 %
1e" Conseiller municipal délégué 10,80%
2ème Conseiller municipal délégué 10,80%
3ème Conseiller municipal délégué 10,80%
4ème Conseiller municipal délégué 10,80%
5ème Conseiller municipal délégué 10,80%
6ère Conseiller municipal délégué 10,80%
& Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-saus-Sénant - Téléphone : 01-66-47-85-00 Félécopieur : 01-60-46-G8-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Maire