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Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cm du 20 09 2023 1
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Épinay-sous-Sénart.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cm du 20 09 2023 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
VILLE D’EPINAY SOUS SENART
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023
Liste des délibérations
La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
PRESENTS
Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Ghislaine THUAUD, Samir SLIMANI, Delicia SOUKA (arrivée à 20h35), Khellaf BENIDJER, Sami HEDJEM, Stéphanie LEBEGUE (arrivée à 20h35), Emmanuel GAUVRY, Hanane GHAZAL, Yacine ANASSE, Ludivine MALEK (jusqu'à 22h30}, Dora MEVAA BEKOLO, Raphaël MARTEYN, Liliane MATTEI, Jérôme GUERRIERO, Mona BEN BELGACEM BONNAIRE, Mamadou BATHILY, Marc-André NYAMA (arrivé à 20h55), Michel LE TEXIER, Daniel CHABANE (arrivé à 20h35)
POUVOIRS
Valérie NEDAUD à donné pouvoir à Sabine PELLON
Fula MESIKA a donné pouvoir à Dora MEVAA BEKOLO
Mahel GUECHI a donné pouvoir à Raphaël MARTEYN
Daoud BRUNEL a donné pouvoir à Mamadou BATHILY
Keltouma SEMGANI a donné pouvoir à Mona BEN BELGACEM BONNAIRE
Gülsüm KOCA a donné pouvoir à Ludivine MALEK
Dominique CIARD a donné pouvoir à Constant LEKIBY
Danielle MARIE-LOUISE a donné pouvoir à Daniel CHABANE
ABSENTS
Georges PUJALS, Aurore BAYERE, Vincent GAUDIN CAGNAC
SECRETAIRE DE SEANCE
Ghislaine THUAUD
Approbation des procès-verbaux de la séance du 9 juin 2023.
Le Conseil municipal approuve les procès-verbaux de la séance du 9 juin 2023 à l’unanimité par 30 voix
1) FINANCES.
1 - Communication de l’avis n°A-11 rendu le 15 juin 2023 de la Chambre Régionale des Comptes Île- de-France portant sur le budget primitif 2023
Le Conseil municipal prend acte de la communication
2 - Communication de l'arrêté préfectoral _n°2023-PREF-DRCL/151 du 12 juillet 2023 portant règlement du budget primitif 2023
Le Conseil municipal prend acte de la communication
3 — Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Île-de-France relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune-cahier n°1: Audit Flash sur les finances Le Conseil municipal prend acte de la communication
4 — Signature d’une convention d'indemnisation avec la société AMICA dans le cadre du marché relatif aux travaux de réalisation du Pôle du services publics
Le Conseil municipal approuve la signature de la convention à l'unanimité par 30 voix.
Il) PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET EDUCATION
1 Approbation des règlements de fonctionnement de la crèche familiale et de la crèche collective
Le Conseil municipal approuve les règlements à l'unanimité par 30 voix.
Il) Ressources Humaines
1 - Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
Le Conseil municipal approuve la création à l'unanimité par 30 voix.
2 - Création d’un emploi de technicien principal 2°" classe
Le Conseil municipal approuve la création à l'unanimité par 30 voix.
Communication du Maire
Décisions 71 à 107/2023 en application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h30 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE . 8h. 30- 11h. 45 Chef-Lieu de Canton
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30-11h.45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 29 / 2023
OBJET : COMMUNICATION DE L'AVIS N°A-11 RENDU LE 15 JUIN 2023 DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ILE DE FRANCE PORTANT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-8 à 1612-19,
VU la délibération n°13-2023 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 approuvant le vote du Budget Primitif 2023,
VU la lettre du 15 mai 2023 par laquelle le Préfet de l'Essonne a saisi la Chambre Régionale des Comptes Ile de France sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT,
VU l'avis N°A-11 rendu le 15 juin 2023 par la Chambre Régionale des Comptes Ile de France,
CONSIDERANT qu'il convient de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante les observations de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 12 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France approuvant le Budget Primitif 2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
mération
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfeclure
Date de télétransmission : 03/10/2023
091-29102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de réception préfeclure : 03/10/2023
r : S2-2230320 / BB -
Chambre régionale ‘dés comptes
Île-de-France
4e section
N°A-11
Séance du 15 juin 2023
AVIS
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91)
Budget primitif de 2023
Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
La chambre régionale des comptes Île-de-France,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14
et L. 1612-19;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU la lettre en date du 15 mai 2023, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet
du département de l'Essonne a transmis à [a chambre régionale des comptes Île-de-France, Sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif de 2023 de la commune d'Épinay-sous-Sénart :
Du AS
6 cours des Roches — Noisiel — BP 187 —-77315 Marne-la-Vallée Cedex 2
Standard : 01.64.80.88.88 — Courriel : iledefrance@crtc.ccomotes.fr — Site : hios:/Awwy.ccomptes.fr/fricre-ile-de-france c}
(2)
6)
(4)
(s)
Accusé de réception en préfecture 091-219102150-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
f Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT
Avis budgétaire
VU la lettre en date du 16 mai 2023 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la commune d'Épinay-sous-Sénart à présenter ses observations, lesdites observations ayant été entendues les 24 mai 2023 et 8 juin 2023:
VU l'avis n° A-10 du 28 juillet 2022 rendu par la chambre régionale des comptes sur le compte administratif de 2021 de la commune d’ Épinay-sous-Sénart ;
VU le budget supplémentaire de 2022 voté par le conseil municipal de la commune le 23 novembre 2022 portant sur le budget principal ;
VU le budget primitif de 2023 adopté par le conseil municipal de la commune le 12 avril 2023 portant sur le budget principal, en l'absence de budget annexe ;
VU le compte administratif de l'exercice 2022 voté par le conseil municipal de la commune le 9 juin 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Jean Adrian, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L’AVIS SUIVANT
1 SUR LA SAISINE
11 La recevabilité de la saisine
Les 2?" et 3ère alinéas de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales stipulent que, « lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un rois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire (...). »
Par lettre du 15 mai 2023, le préfet du département de l'Essonne a transmis à la chambre le budget primitif de 2023 de la commune d'Épinay-sous-Sénart sur le fondement de l’article précité. Cette transmission est consécutive au plan de redressement pluriannuel ouvert par l'avis n° A-10 du 28 juillet 2022 portant sur les exercices 2023 à 2025.
Dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 1612-14 sont applicables. 11 appartient à la chambre, si elle estime que la commune n’a pas pris les mesures suffisantes pour résorber le déficit, de proposer au préfet du département les mesures nécessaires au règlement du budget.
En conséquence, la transmission du préfet est recevable.
1.2 Le délai imparti à la chambre pour statuer
Aux termes de l’article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensembie des documents dont la production est requise.
S2-2230320 / BB 2110 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-2023 1003-DELIB-29-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
le Commune d'Épinay-sous-Sénart
(91), article L. 1612-14 du CGCT
Avis budgétaire
@) Au cas d'espèce, la transmission du préfet du. département de l'Essonne réceptionnée le 15 mai 2023 était àccompagnée dés documents budgétaires, mentionnés à l'article
R: 1612-27 du CGCT à l'exceptian du compte ädininistratif et de gestion. Le compte de gestiori a été transinis par le comptable le 8 juin 2023. Lé compte ädministratif et le compte dé géstiori ont été adoptés le 9 juin 2023 par lé conseil municipal. Le compte administratif a été transmis à la chambre par la commune d'Épinay-sous-Sérart le 14 juin 2023: Le délai d’un miois imparti à la chambre pour formuler ses propositions court ainsi à compter de cette dernière date.
2 SURLE PLAN DE REDRESSEMENT EN VIGUEUR
4) Dans son avis n° A-10 du 28 juillet 2022, la chambre a arrêté le déficit global du compte
administratif pour 2021 de la commune à.- 3 083 937,63 € représentant 14,31 % des recettes de fonctionnement. :
RP
gt
PR
A
AE
@) Là chambre à démandé à la commune de s'engager dans.un plan pluriannuel dé redressement de son équilibre budgétaire jusqu'à la fin de l'éxercice 2025 en suivant la trajectoire suivante :
a, les Charges à caractère général sont à réduire de 2% par an du montant nominal
des charges à caractère général de 2022 fixé à 5 468 006 €;
b. l'éugmentation des charges de personnél est à limiter à 0,5 % par an du montant nominal
des charges de pérsonhel de 2022 fixé à 10 500 000€;
c. les subveñtions de fonctionnement versées aux associations, au centre cornmunal d'aétion sociale et à la caisse des écoles sont à maintenir au montant constaté au budget de 2022 ;
d. une provision de 2 386 000 € serait à inscrire au budget primitif de 2023 dans le cas où
les subventions d'investissement accordées en 2017 ét 2018 par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le département de l'Essonne et l'État pour un’ montant
de 2 798 603,61 € s'avéreraient des créances douteuses ; -
e. présenter à l'appui de son débat d'orientation budgétaire de 2023 un plan pluriannuel détaillé d'investissements de 2023 à 2025;
f. les dépenses annuelles d'équipement doivent être ramenées dès 2023 à un montant
annuel maximum de 4 M€;
g. Un programme de cessions d'actifs de 2,5 ME est à réaliser d'ici 2025.
(@) Par délibération du 9 juin 2023, la commune a adopté un plan de redressement s'étalant sur cinq ans à compter de 2023. Néanmoins, il ne fixe pas explicitement l'objectif de résultat du compte adrninistratif pour chacune dés cinq années. Par ailleurs, là commune a également adopté Un programme pluriannuel d'investissement de 2023 à 2025 dont la temporalité diffère de son plari de redressement. l
pé
to) Ces plans témoignent d'une prise de conscience de la nécessité du retour à l'équilibre
budgétaire. Toutefois, l'effort de redressement ne débuterait véritablement qu'en 2024. En l'état, et malgré plusieurs mesures favorablés, le plan adopté par la éommune apparait insuffisant pour garantir un redressement effectif des comptes dans un délai raisonnable.
3 SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF
«> La chambre constate que les résultats de l'exercice 2022 figurant aux comptes administratif et de gestion sont concordants. H lui revient dès lors, ‘en application de l'article L. 1612-14
du CGCT, de s'assurer dé la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses figurant aux comptes de la commune d'Épinay-sous-Sénart avant de se prononcer sur le niveau de déficit du compte administratif,
«2) Le 9 juin 2023, le conseil municipal a arrêté les comptes de la commune pour l'exercice 2022 avec un résultat global de clôture déficitaire de - 2 857 026,19 €.
S2-2230320 / BB 310 (13)
(4)
(15)
(16)
G7)
Aceusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELI8-29-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/1 0/2023
1 Commuñe d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT Avis budgétaire
Tableau n° 1: Compte administratif de 2022
En 1. - Restes à réaliser Total.
22 036 120,131 7 ‘. 22 036 120,13
20 678 . 20678 03
Tex 2: Ô| ° : 0
Résultats cumulés antérieurs *. 0: E . 0
Résutfat cumulé 1357 798,10 | . 1357 798,10
Recettes!" "7 7 333 477,39 1 230 403,81 : 8 563 881 7 666 288,96 762 944 8 429 233,16
Résultat de exercice : - 332 811,57 134 04 Résullats cumulés antérieurs -43494 - __-4 349 472,33 Résultat cum - 4 682 283,90 -4 214 824
Source : compte administratif 2022
3.1 Les corrections apportées par la chambre
Le compte administratif approuvé le 9 juin 2023 par le conseil municipal ne pouvant être modifié, les corrections éventuelles à apporter äu compte administratif de exercice 2022 ne peuvent être intégrées que dans le budget de l'exercice suivant.
La commune a inscrit 1 230 403€ de restes à réaliser en recettes d'investissement, correspondant à cinq subventions d'investissement. La vérification des justificatifs attachés à ces montants permet d'attester de leur sincérité, à l'exception d’une subvention de 192 814 € au titre de la dotation pour la rénovation de la maison de la petite enfance, subvention devenue irrécouvrable. Les rattachements et les dépenses inscrites en restes à réaliser n’appellent pas d'observations.
3.2 Le déficit constaté
Corrigé de ces inscriptions, le résultat global de clôture de l'exercice 2022. s'élève donc à - 3 049 840,19€, montant qui, rapporté aux recettes de fonctionnement, correspond à un déficit de 13,84 %.
4 SUR L’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF DE 2023
Lors de sa séance du 12 avril 2023, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2023.
Tableau n° 2: Budget primitif de 2023
Recettes 22 560 704,22 Dépenses 22 560 704,22 22 560 704,22
Résultat de l'exercice (A) Ü 0 5 sci tissément. Recettes 9,26 , Dépenses 1 970 719,26 7970 719,26 Résulfai de l'exercice (B) q 0
“Résultat iotal (A+) 2
Source : BP 2023
Le budget primitif a été voté sans intégrer le résultat du compte administratif qui, corrigé par la chambre, s'élève à - 3049 840,19€. En outre, la chambre avait recommandé dans son avis du 28 juillet 2022 d'apurer des titres irrécouvrables, dont le montant révisé s'élève à 2610 718,80 €.
82-2230320 { B8 4/10 mr
#1
Se
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8)
(20}
(22)
(23)
(24)
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de tététransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
Commune d'Épiniay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT
Avis budgétaire
Le budget primitif ainsi rectifié présente un résultat global de - 5 386.913,38 €, soit 23,8 %
des recettes de fonctionnement. Le oo . | . .
Tableau n°3: Budget primitif modifié de 2024: :
Me | — Eu - T'Rostesa LT Teti
c. 2 : : 704
TT 22560 : EP 704
EE RE TT 17: 0,00
:7 8707 ni D:
10 581 l
2 : 1357 01." "7: NF 1 10
antérieur. _. c. Es Le -4 en É c4 — -5 66 99 - - -5
Excédent de
Souïce : CRC Île:de-Frañce
5 SUR LES MESURES NÉCESSAIRES AU RÉTABLISSEMENT DE
L'ÉQUILIBRE
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-14 du CGCT, il revient à la chambre de proposer au préfet de l'Essonne les mesures complémentairés nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, L'article R.1612-21 du CGCT précise que les propositions formulées par là chambre régionale dés cofnptes pour rétablir l'équilibre budgétaire doivent porter sur « des mésures dont la réalisation relève de la seule compétercé de la collectivité concernée ». . a
La Commune. d'Épinay-sous-Sénart présente des ratios de dépenses très largement supérieurs aux moyenñes comparables. Ce constat vaut en particulier pour les dépenses de pérsonnel (869€ contre 672€ par habitant pour'la moyenne de la strate en 2021) et pour les ‘achats et charges externes (460€ contre 265€). De surcroït, les dépenses
d'équipement sont presque trois fois supérieures aux moyennes de la strate depuis 2018.
La chambre considère donc que l’effart de la commune doit porter en priorité sur la maîtrise des dépenses, Elle exclut à ce stade un recours à uné hausse des taux d'imposition.
5.1 Proposition d’ajustements du budget primitif de 2023
5.11 En section de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 « charges à caractère général » est estimé à 6 090 962,71 € par la commune, soit une augmentation de 11% par rapport à 2022 et de 137% par rapport
aux recommandations de l'avis n° A-10 du 28 juillet 2022. Au 8 juin 2022, un montant
de 2 747 538 € n'a pas été engagé. La chambre propose de le réduire de 710 000€ pour
le ramener à 5 380 962,71 €, soit une baisse de 1,9 % par rapport à 2022.
Le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » est estimé à 10 996 135,88 € par
la commune. Avec une exécution à fin mai 2023 à 4,4 M€, la prévision dé la commune apparaît
sincère
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » estimé à 1 449 621,98 € peut être réduit de 115 000 €. | s'établit, alors, à 1 334 621,98 €.
Les autres postes n'appellent pas d'observations.
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(26}
en
(28)
€29)
(30)
6p
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(33)
(84)
(85)
(88}
(87)
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de télétransmission: 03/10/2023 Date de réception préfecture: 03/10/2023
1 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L.[1612-14 du CGCT
Avis budgétaire
Concernant les recettes de fonctionnement
Le chapitre 013 « atténuations de charges » est estimé à 27 000 €. Compte tenu de l'éxécution de ce chapitre à 31 526,46 € au 8 juin 2023, il e$t abondé de 4 500 € pour s'établir à 31 500 €.
Le chapitre 70 « produits dés services, du domaine et ventes diverses » est estimé à 1115 832,54 €, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à 2022. Cette prévision apparaît sincère et prudente compte tenu de l'évolution constatée de 2021 à 2022 ( 12,2 %).
Le chapitre 73 « impôts éttaxes » est estimé à 8 271 968 €. L'examen des piècesjustificatives permiet d'abonder cé chapitre de 10 000 € au titré de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. 1! s'établit, alors, à 8 281 968 €
Le chapitre 74 « dotations et participations » est estimé à 11531 254,60 €. L'examen des pièces justificatives permet d'abonder ce chapitre de 36 000€ au titre de la dotation globale forfaitaire et de 52 000 € au titre de l'allocation compensatricé des taxes foncières. il s'établit après ces ajustements à 11 620 054,60 €;
5.12 En section d’investissement
Concernant les dépenses d'investissement
Le chapitre 21 «immobilisations corporelles » s'établit à 1384957€. Il est proposé de diminuer ce poste de 445 000 €, correspondant à trois opérations non engagées pouvant être reportées (installation d’un distributeur automatique de billets, aménagement de jardins familiaux et travaux sur terrains de basket). Il s'élève, alors, à 939 957 € ;
Les opérations d'équipement sont corrigées d’un montant de 45 000 € correspondant à celle qui n'a pas été engägée. Le montant total des opérations d'équipement s'établit à 3 836 689 €.
Conformément aux recommandations du précédent avis de la chambre, le: montant de 2 610 718,80€ correspondant à l'annulation de titres irrécouvrables est inscrit au chapitre 13 « subventions d'investissement ».
Le chapitre 020 « dépenses imprévues » est réduit d'un montant de 75 O00 € et ést arrêté à 25 000 €.
Concernant les recettes d'investissement
Le chapitre 13 « subventions d'investissement » est diminué d'un montant de 25 000 € correspondant à la subvention relative à une opération reportée pour être porté à
3 578 503,11 €.
Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » est porté à 1 998 655,37 €.
5.13 L'équilibre global du budget primitif de 2023
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes au montant de 22 664 004,22 € après un virement de 1 998 655,87 € à la section d'investissement.
La section d'investissement est en déséquilibre hors restes à réaliser d'un montant de - 4 191 758,99 €. Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 762 944,20 € en dépenses et à 1 037 589,81 € en recettes.
Le budget primitif de 2023 incluant les restes à réaliser présente un déséquilibre total de - 3 917 113,38 €, soit 17,28 % des recettes de fonctionnement
52-2230320 / BB 610 (38)
(38)
-
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
091-219102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Séñart (91), article L. 1612-14 du CGCT
Avis budgétaire
.5.2 Des mesures de redressement jusqu’en 2026
Compte tenu des modifications apportées au budget primitif pour 2023, la chambre propose de prolonger la trajectoire de retour à l'équilibre en visant u ue sortie du déficit excessif en 2025 et un retour à l'excédent.en 2026.
Sur’ lé: fondement des. récomañdations ‘émises dans l'avis du 28 juiet ‘2022 et des préconisations .de là comune dans son propre :blan, là chämibre éstime que célle-&i peut raisonnablement cibler une diminution de 1,7 % de cés dépenses réelles de fonctionnement entre 2023 et 2026.
Les dépenses d'investissemént pourront être progressivement diminuées en passant de 4 ME en 2024 à 3 M€ en 2026, par glissement j jusqu en 2026 du plan pluriannuel d'investissement initialement prévu de 2023 à 2025.
Le chiffrage du plan de redressement réalisé par la chambre permét d'obtenir des objectifs cibles de résultat : -3,9 ME en 2023,- 2,3 ME en 2024,- 1,1 ME en 2025 et + 0,8 ME en 2026.
Tableau. n°4: Trajéctoire de redressement révisée
-391711338] 2333135 -1109372[ : 831 003
RéSüitat global de l'éxercice -3917113,38| -2333135] : :1109372] : 831.003
Cr À “Sobrce : CRC Île-de-Frence = D
La chambre rappelle que la commune a la possibilité d” ‘augmenter le taux de là taxe foncière sur les propriétés bâties. Une hausse de 10 %:du taux actuel conduirait à un surcroît de recettes de 420.310 €. Une hausse de 20 % aboutirait à une héusse de 839 480€. En l'absence de suivi du plan de redressement, une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait devenir inévitable en 2025.
S2-2230320 / BB 7110 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de télétransmission: 03/10/2023 Date de rêce joepleure: 03/0/2023
1 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L.[1612-14
Avis budgétaire
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE au préfet du département de l'Essonne de sa transmission du budget primitif pour l'exercice 2023 de la commune d’ Épinay-sous- Sénart, au titre de l'article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE due le biüdget primitif de 2023, après intégration du résultat du compte
administratif de 2022, n'est pas en équilibre réel et que les mesures de redressement prévues par la commune ne sont pas suffisantes pour inscrire le budget-dans le plan de redressement proposé par la chambre dans son avis précédent .
PROPOSE une actualisafion des mesures de redressement portant sur la maîtrise
des dépenses de fonctionnement et sur.la réduction des dépenses d'investissement, à compter de l'exercice 2023 pour s'achever en 2026 ;
PROPOSE au préfet du département de l'Essonrie de régler le budget primitif pour l'exercice 2023 de la commune en lui apportant les modifications figurant en annexe au présent avis ;
DEMANDE à là commuñe d' Épinay-sous-Séñart ‘de respecter les objectifs cibles de résultat proposés par la chambre dans l'établissement des prochains budgets ;
RAPPELLE que le conseil municipal doit être informé du présent avis dès sa plus proche
réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des callectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l'objet d'une publicité immédiate;
RAPPELLE les dispositions du second alinéa de l'article L. 1612-9 du même code selon
lesquelles : « lorsque le budgët d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représéntant de l'État dans le départément, les budgets. supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes » :
DEMANDE au préfet du département de l'Essonne de lui transmettre le budget primitif de
la commune pour l'exercice 2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département de l'Essonne, à l'ordonnateur et au comptable de la commune.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Île-de-France, à Noisiel, en sa séance du quinze juin deux mille vingt-trois.
Présents au délibéré : M. Vidal, président de section, président de séance ; M. Adrian, premier conseiller, rapporteur ; M. Middione, premier conseiller; Mme Ménéménis et M. Vendeville, conseillers.
eee,
Philippe Vidal,
Président de séance
52-2230320 / BB 8/10 Accusé de réception en préfecture 081-219102180-2025 100 DELIB-29.2023.DE
ON : 023 Commuñe d'Épinay-sous-Sérart (91), article L. 1612-14 du DER Éaaerns os r102028
Avis budgétaire
Li
Annexe n° 1, Budget primitif d de 2023 proposé par la chanibre ee
nano
ere
EP 2023 avéc” Ë Livèné
affectation du résultat BP 2023 proposé i
: - et RAR 2022. :
L î 011 Charges àcaractère général
ut "6 090 962,71 |.
.- 5380 962,71 ; ‘012 Charges de personnel et fraisassimilés CU
: 10 996 135,88 + 10 996
135,88 Î 014 Atténualion de produits": " Li .
827 428,00 . 0,00 327 428,00 : |65 Autres charges geslon
courante . LE [: _1449621,08 |" "11500000
|[ - 1.834 621,08 : Total dépenses geétlén. courante 18 864 148,57)
825 000,00! . 18 038 . & Chérges. inancieres Lt .
382 044,00 | 0,00 |. : 382.044, 00 87 Charges exceptionnéllés
_ . . 65 750,00 0,00
… 65750,00. 68 Détations aux provisions semi-budgétaires |
7993980 0,00 79.939,50 ° Total dépenses
réollésfonctionnement . 19391 882,07 | - - 825 000,00
18 566.882,07 [023 Virement à la séction d'investissément . __
1070 355:37 .__ 928 300.00| . 7 1998655,37 042 Opérations d'ordre de transfer entre
sections 2 098 466,78 [7 "0,00
-2 098 466,78 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section ‘ -
: … 0,00 0,00 | r. 2.000 Total
dépenses d'ordré fonctionnement -316882215| _!_
928 300,00 4 097 122,15 Réstes à réaliser :
" D 002 Report déficiti'ontéieur
013 Atténuations de charges
4 500,00 |: 31 500,00| T0 Produits des services, au üoinainé et ventes diverses
1115 832,54 0,00 1115 839,54 73 Impôts et taxes
8 271 968,00 1000000 8 281 “268,00 74 Dotations et pärticipations
° ° . 11 531 254,60
88.800,00 75 Autres produits de gestion courante
1 574 847,00 0,00 1574 847,00 . Li.
Total receties gestion courante 22 520 902,14
103 300,00 22 624 202,14 76 Produits financiers
re 0,00 0,00 "6,00 1-Produits
exceptionnels ‘ 39
802,08 0,00 39 802,08 Total recettes réelles fonctionnement
. -_ 22 560 704;22 103 300,00 22
664 004,22 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00 0.00 0,60 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00 0,00 . 0,00 [Total recettes d'ordrefonctionnement
0,00 0,00 | 0,00
0,00 0,00 . … 0,00
SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT
0,00
S2-2230320 / BB
9/10 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-29-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
r Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. BA EPS 001070,
Avls budgétaire
9 430,00 9 430,0C
Réstés à iéaliser en dépenses EE = TES
21 Immobilisations corporelles ‘:_. 1 384 957,00 : 445 006.00 939 987,0C
Opération d'équipément n° 201304 . 892 000,00 0,00 892 000,0€
Opérätion d'équipement n° 201601 2 644 689,00 "0,00 2 644 689,0C
Opératiôn d'équipément n° 201605 45 006,00 -45 000,00 0,0€
Opérätiôn d'équipement n° 201607 - : 300 000,00 _d,00. 300 000,00
Total des ôpérations d'éd e .3 881 699,00 -45 000,00 | : 3 836 689,00
Total dépenses d'é ñ $ 276 076,00 -490 000,00 [- 4 786 076,00
40 Dôtations, fonds divers el réservés 25 103,26 0,60 25 103,26
13 Subeñtions d'invésissement 0,00 2.610 718,80 2 610 718,80
18 Emprunls et déties assimilées 2 569 540,00 | . 000 2 569 540,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 | - 75 000,09 |” 25 000,00
Total dépenses financières : 2 694 643,26 2610 718,80 5 230 362,06
Total dépenses réelles d'investissement 7970 719,26 2 120 718,80 10 015 438,06
040 Ofiérations d'ordre de transfert entre sections - 0,00 : 0,00 0,00
041 Opérations patimgniales 0.00 0,00 0,00
Totai dépenses d'ordre d'investissement .9,06 0,00 0,00
Total dépenses d'investissement 7 970 715,26 2.126 718,80 40 016 438,06
D 001 Répor déficit antérieur 4 408 638,29 0,00 4 408 638,29
Tofai dépenses d'investissement … 12 379 357,55 |. :.2 120 718,80 14 425 076,35
| 0,00 762 944,20
dépense tent
3 603 503,11 3 578 503,11 | 13 Subventions d' = 25 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
Total recéttes d'équipement 3 603 503,11 - 25 000,00 3 578 503,11
40 Dotalions, fonds divérs et réservés 1 078 394,00 0,00 1 078 394,00
1068 Affectation (excédents de fonctionnement capitalisés) 1.357 798,10 0.90 1 357 798,10
024 Produits des cessions d'mmobilisations 120 000,00 4 500,00 121 500,00
5 Total recottes financières 2 556 192,10 3 500,00 2557 692,10
i Total recèttes réelles d'investissement 6 159 695,21 - 23 500,00 6 136 195,21
i 021 Virement de la section de fonctionnement 1 070 355,37 928 300,00 1 998 655,37
: 040 Opérations d'ordre de transfer entre sections 2 098 466,76 0,00 2 098 466,78
i Total recettes d'ordre d'investissement 3168 822,15 0,00 4 097 122,15
ï Total recettes d'investissement 9 328 517,36 928 300,00 10 233 317,36
R001 Report excédent antérieur
! Total recettes investissement 8 328 517,36 928 300,00 10 233 317,36
1037 589,81 0,00 1037 589,81 Restes à réaliser én recettes
A 1 )7,17
Î TOTAL CUMULE DES DÉPENSES 35 703 005,97 2 224 018,80 37 852 024,77
; TOTAL CUMULE DES RECETTES 32 926 811,39 4 008 100,00 33 934 911,39
î EXCÉDENT OÙ DÉFICIT avec RAR - 2776 194,58 +3 917 113,38
EXCÉDENT OU DÉFICIT hors RAR - 3 050 840,19 «4 191 758,99
DÉFICIT avec RAR / Recettes de fonctionnement {en %) «12,31 - 17,28
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REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE s 8h. 30 - 11h. 45 Chef-Lieu de Canton
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 30 / 2023
OBJET : COMMUNICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 2023 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 14 septembre 2023, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur
Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-8 à 1612-19,
VU le Budget Primitif 2023 adopté par le Conseil Municipal par délibération n°13-2023 du 12 avril 2023,
VU la lettre du 15 mai 2023 par laquelle le Préfet de l'Essonne a transmis à la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France, sur le fondement de l'article L 1612-14 du CGCT, le Budget Primitif 2023 de la commune,
VU l'avis N°A-11 rendu le 15 juin 2023 par la Chambre Régionale des Comptes Ile de France et transmis en préfecture le 22 juin 2023,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DRCL/151 du 12 juillet 2023 reçu le 21 juillet 2023 portant règlement du Budget Primitif 2023 de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante ledit arrêté,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 12 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRCL/151 du 12 juillet 2023 portant règlement du Budget Primitif 2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
nd
a 7 Ja — . . er 8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-17-85-08 écofieur : 01-60-16-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 091-210102150-20231003-DELIB-30-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
PRÉFET - Direction des relations
DE L'ESSONNE . avec les collectivités locales Liberié
Égäkté
Fraternité
‘Arrêté n° 2023-PREF-DRCL/151 du 12 juillet 2023
portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif 2023
de la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU ie code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses ‘articles L161244 et L1612-19 ; ‘ :
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités
territoriales ; ri ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrir 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Bertrand GAUME, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la iettre du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a transmis à ja
Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Île-de-France, sur le fondement de l'article L16124 du CGCT, le budget primitif 2023 de la commune d'Épinay-sous-Sénart : ‘
VU avis A-10 du 28 juillet 2022 rendu par là CRC sur le compte administratif 2021 de
lä commune :
VU le budget supplémentaire de 2022 voté par le conseil municipal d'Épinay-sous-
Sénart le 23 novembre 2022 portant sur le budget principal ;
VU le budget primitif de 2023 adopté par le conseil municipal le 12 avril 2023 portant
sur le budget principal, en l'absence de budget annexe ;
VU le compte administratif de l'exercice 2022 voté par le conseil municipal de la
commune le 9 juin 2023 et le compte de gestion 2022 approuvé le même jour :
VU le plan de redressement, s'étalant sur cinq ans à compter de 2023, adopté par la
commune le 9 juin 2023 ; ‘
le Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-30-2023-DE
Date de tétélransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
VU l'avis N° A1 rendu paï la CRC dans sa séance du 15 juir-2623-et-réceptionné-en préfecture le 22 juin 2023 ; :
VU la correspondance électronique de la CRC adressée au Préfet de l'Essonne le 27 juin 2028 attestant du correctif à apporter au déficit d'investissement 2022 èt au montant du déséquilibre du budget 2023 et ce, après intégration des restes à réaliser et des titres irrécouvrables mâäis avant réajustemerits budgétaire ; |
VU la demande du 19 juin 2023 du paiement du solde de la dotation politique de la ville 2019 relative à l'opération de rénovation de la maison de la petite enfance ;
CONSIDERANT que le compte administratif et que le compte de géstion 2022 ont été transmis à la CRC par la commune d'Épinay-sous-Sénart le 14 juin 2023 et qu'ils sont concordants ; ‘
CONSIDERANT que l'arrêté des comptes de la commune présente Un résultat global de clôture déficitaire de - 2 857 02619 € (restes à réaliser d'investissement compris) ;
CONSIDERANT qu'après vérification des justificatifs, la chambre a retiré des restes à réaliser en recettes une subvention de 192 814€ au titre de la dotation pour la rénovation de la maison de la petite enfance, subvention devenue irrécouvrable ;
CONSIDERANT la demande de paiement du solde de la dotation relative à l'opération de rénovation de la maison de la petite enfance et les justificatifs transmis, les restes à réaliser au titre de cette opération est de 93 46064€ ;
CONSIDERANT dès lors que le nouveau résultat de clôture déficitaire pour 2022.est porté à - 2 95637955€ et que ce montant, rapporté aux recettes de fonctionnement, représente un déficit de 1310 % ;
CONSIDERANT qu'après la prise en compte des restes à réaliser, il y a ainsi lieu d'affecter l'intégralité du résultat de fonctionnement, soit 1 357 79810 € au titre des réserves au compte 1068 ;
CONSIDERANT que le report du résultat d'investissement déficitaire à reporter (D00?) sur le budget 2023 est bien de 4 682 283,90 € et non de 4 408 638,29 £ tel que précisé sur l'avis de la chambre;
CONSIDERANT en outre, que la CRC avait recommandé dans son avis du
28 juillet 2022 d'apurer les titres irrécouvrables, dont le montant révisé s'élève à 2 610 71880 €; ‘
CONSIDERANT la nécessité d'inscrire ces titres irrécouvrables au chapitre 13 « subventions d'investissement » en dépenses d'investissement ;
CONSIDERANT l'ensemble des propositions formulées par la CRC d'Île-de-France pour le règlement du budget de l'exercice 2023 de la Commune avec l'affectation des résultats 2022 tel que précitée ; Accusé de réception en préfecture : 091-219102189-20231003-DELIB-30-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
CONSIDERANT qu il appartient au préfet de l'Essonne de régler le budget primitif
2023; |
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour'la section de fonctionnement, de suivre la
proposition d'ajustement formulée par la CRC d'Île-de-France dans l'avis A11 du 15
- juin 2023 au chapitre 65 « autres charges de gestion courante) avec une diminution
de 115 000 €;
CONSIDERANT que compte tenu du niveau d' engagement à mi-année des charges à
‘ caractère général (chapitre 11), il y a lieu de minorer l'ajustement de ia chambre de
320 000 € pour inscrire à ce chapitre la somme de 5 700 962,71€ ;
CONSIDERANT. qu'en dépenses de la section d' investissement, la plupart des
réajustements proposés par la CRC sont retenus par le préfet à l’excéption :
- du retrait au chapitre 21 « immobilisations corporelles » de 50 000 € correspondant
à l'installation d'un distributeur automatique de billets. La commune étant déficitaire dans ce type d'équipement sur son territoire, il apparaît difficile de reporter cette
installation qui est parallèlement subventionhée au titre de la dotation d' équipement des territoires ruraux ;
- du retrait de l'opération d' équipement n° 201605 relative à l'aménagement des pares
er embarcädères dont le financement des études en 2023 pourrait faire l'objet d'une
demande de financement au titre du fonds d'accélération de là transition écologique “dans les territoires - Fonds vert ;
CONSIDERANT, par ailleurs, qu'il convient de réévaluer le montant porté au chapitre
13 «subventions d'investissement» en recette d'investissement au regard des
différentes demandes de subventions déposées et de leur avancée à mi-année en
ajustant ce chapitre de - 298 667 € comme suit :
- subvention Fonds vert : ajustement de la prévision de - 412 667 €.
+ subvention DPV : ajustement de la prévision de + 261 667 €
- subvention DETR:: ajustement de la prévision de + 8 083 €
+ Subvention FIPD : ajustement de la prévision de + 40 250 €
+ subvention ANS : ajustement dé la prévision de —- 196 000 €
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE T°: La section de fonctionnement est arrêtée en équilibre conformément
aux tableaux figurant en annexe n°1.
Section de fonctionnement
Dépenses : 22 664 004 €
Recettes : 22 664 004 € Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-30-2023-0€
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
ARTICLE 2: La section d'investissement, présentant un déséquilibre avant réajustement de 5 567 098,85 € (restes à réaliser compris), est arrêtée comme suit :
Section d'investissement
Dépenses : 15 556 665,90 € dont 762 944,20 € de restes à réaliser
Recettes: 10 770 700,55 € dont 1 131 050,45 € de restes à réaliser
Soit, après prise en compte des ajustements figurant sur les tableaux en annexe n° 2, un nouveau déséquilibre total de 4 785 965,35 € qui représente 2112 % des recettes de fonctionnement. ‘
ARTICLE 3 : Le budget primitif 2023 de la commune d'Épinay-sous-Sénart est réglé et rendu exécutoire conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Selon les dispositions de l'article L16129 du CGCT, les décisions modificatives afférentes à l'exercice 2023 seront transmises à la chambre régionale des comptes.
- ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire d’Épinay-sous-Sénart qui a la possibilité de contester cet arrêté dans un délai de deux mois, en formant un recours devant la juridiction administrative par un écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis. Une copie de la décision contestée devra être jointe à ce recours qui devra être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif situé 56 avenue de Saint-Cloud - 78 010 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6: -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, - Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, - Le maire d'Épinay-sous-Sénart,
sont chargés, chacun en ce qui le céncerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
f}. By,
Î }
Bertrand GAUME Accusé de réception en préfecture 091-219102189-20231003-DELIB-30-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
: ANNEXE 1 - BUDGET PRINCIPAL.
ol — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES _ _ A3
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé SE 202S sec Ajustements Budget eur
été par le : résultat 2022 .
1011 Charges à cäractère général ‘ 6 090 962,71 <890 000,0
5 700 962,71 012 Charges
de personnel et frais assimilés 10 996 135,88 ‘ . 0,00, 10 996 135,88
O14 ‘ Atténuations de produits 327 428,00] ° 0,00!
327 428,00 65 :
JAutres chargés de gestion couranté tsautesé) 1 449 621,76 -115 000,00 À 334 621,76
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00! :__ 0,00
. 0,00! Total des dépenses
de gestion courante ‘18864 148,35| * | ‘505 000,00 :__18 359 148,35]
66 Charges financières . L . + 382 044,00; ‘ 0,00
.382 644,00) 67
Charges exceptionnelles - 65 750,00) . 0,00!
65 750,00 68 ‘
Dotations aux prov. et dépréciations 79 939,60). 0,00
79939,50) 022
Dépenses Imprévues ° 0,00! 0,00] 9,00
Totai des dépenses réelles de fonctionnement 19391 881,85) -505 000,00!
18 886 881,85) 023 Virement
à la section d'invéstissement 1 070 355,37] 608 300,00 1 678 655,37
042 Opé. D'ordre dé transferts entre sections 2 098 466,78] 0,00;
2 098 466,78 043
Opé. D'ordre à l'intérieur dé la section E 0,00 ‘ 0,00! ” . :_. 06,00!
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement : 3.168 822,15] 608
300,00 3777 12215 ;
Do02 [Résuitat reporté | 0,06] 0,00! . 0,00!
TOTAL DES DEPENSES DE H | | . i FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 560 704,00] 103 300,00
22 664 004,00 i
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Acta Ajustements Budget
Rear êté par le ? résultat
2022 : î
013 Atténuation de charges ° 27 000,00! ° ‘480000 31 500,00!
Î . [70 Produits des services, du domaine et ventes .
1115 832,54] 0,00 . 1 115 832,54 Î
73 Impôts et taxes 8 271 968,00) 10 000,00! -
8 281 868,00] i 74
Dotations elparticipations 11531 254,60 88 800,00! 11 620 054,60)
ÿ 75 Autres produits de gestion courante
Â574 847,00) 0,00 1 574 847,00 ÿ
Total des recettes de gestion courante 22 520 302,14] 103 300,00
22 624 202,14; i 76 Produits
financiers - 0,00) 0,00 7 000 |
77 Produits exceptionnels . 39 801,86) 0,00] 39 801,86! }
78 Reprises sur provisions et dépréciations _ : 0,00! . + 0,00
0,00] 5 Total des recettes
réelles de fonctionnement E 22 560 704,00] 103 300,09 22
664 004,00! î
042 Qpé. D'ordre de transferts entre sections 0,00! 0,00! 0,00] i 043 Opé. D'ordre à l'intérieur de
la Section 0,00) 0,00! 0,00 ;
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00! ° 0,00
0,00 : RO02 ÎRésuitat
reporté ° 0,00 “0,00 0,00 ‘
TOTAL DES RECETTES DE °
' FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 560 704,00 103 300,00
22 664 004,00 Î
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2023 PREF-DRCL/151 i
en date de ce jour ;
Le Préfet, 1. j
#T +
Bertrand GAUME / ‘ Accusé de réception en préfecture 091-219102159-2023 1003-DELIB-30-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
- ANNEXE 2 - BUDGET PRINCIPAL
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
A3
Vu pour être annoxé à mon arrêté N° 2023 PREF-DRCL/151
en date de ce jour
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Es
f/
f f
D SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT .
: BP 2023 avec à avrêté Chap [liberté Atecaion durésutet | Alustements Budget 202 anêté J
20 Immobilisations incorporelles 9 430,00 "0,00! 9 430,00
21 Immobiisations corporelles 1 384 956,74 -395 000,00! 989 956,74 Op.équipement n°201304 — Goeur de ville 892 000,00! 0,00] 892 000,00
Op.équipement n°201601 — Pôle service pub. 2 644 689,00] - 6,00! 2 644 689,00!
Op.équipement n°201605 — Aménagt parcs, embar 45 000,00 0,60] 45 G00,00
Op.équipement n°201607 — Vidéo protection 300 000,00| 0,00) 300 000,00
[Total des opératlons d'équipement 3 881 689,00 0.00 3 881 689,00!
Total des dépenses d'équipemént 5 276 075,74] -395 000,00 4 881 075,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 25 103,26] 0,00 25 103,26 13 Subventions d'investissernent . 0,00 2.610 718,80 2610 718,80!
16 Empruntis et dettes assimilées 2 569 540,00 0,00 2 569 540,00!
020 Dépenses imprévues Invest. 100 000,00! -75 000,00! 25 000,00
4581 Total des opé pour le compte de tiers ”_ 0,00) 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'invostissement 7 970 719,00 2140 718,80) 40111 437,80
040 Opé. D'ordre de transferts entre seclions 0,00! ‘0,00| 0,00!
1041 Ôpé. Palrimoniales 0,00 0,00 O,où Motal des dépenses d'ordre d'investissement 0,00! - 0,00 0,00:
Do01. Solde d'exécution négatif reporté 4 682 283,90 0,00] 4 682 283,00 Restes à réaliser dépenses 762 944,20 0,00 762 944,20|
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | _13 415 947,10) .2 146 718,80 15 556 665,90 RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2023 avec
| Chap Jlibelé Ateckaion durésuiat | Ajstoments Buaget 2023 arrêté
13 Subventions d'investissement {hors 138) 3 603 502,85] -298 667,00 3 304 835,85;
16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,00 0,00 0,00!
20 Immobilisations incorporelles {hors 204) 0,00! 0,00 0,00! 204 Subventions d'équipernent reçues 6,00 0,00 0,00!
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,0ù 0,00 22 Iinmobilisations reçues en affectation 0,00! 0,00! 6,00! 23 immobilisations en cours 0,00| 0,00 0,00! Totai des recettes d'équipement 3 603 502,85) -298 667,00! 3 304 835,85] +0 Dotations, fonds divers et réserves 1 078 394,00] 0,00 1078 394,00! 1068 Excédent de fonct. Capitalisés 1 357 798,10) 0,00 1357 798,10 138 Autres subv. d'invest, Non transférables 0,00 0,00! 9,00! 165 Dépôts et cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectation à … 0,00! 0,00 0,00! 26 . Paiticip. et créances rattachées 0,00! 0,00! 0,00 27 Autres Immobilisations financières 0,00! 0,00 0,00) 024 Produits des cessions 129 000,00 1 500,00! 121 500,00 © 145... 2 Total des apé. Pour le compte de tiers 0,00 0,00] 0,00 [Total des recettes réelles d'investissement 6 159 694,95] -297 167,00! _5 862 527,95 021 Virement section de fonctionnement 4 070 355,37) 608 300,00] 1 678 655,37 040 Opé. D'ordre transferts entre sections 2 098 466,78) 0,09 2 098 466,78] : 041 Opé. Patrimoniales ‘_0,00| 0,00 0,00] Total des recettes d'ordre d'investissement 3 168 822,15] 608 360,00| 3777 122, 15] R001 Solde d'exécution positif reporté 0,60) 0,00! 0,00! Restes à réaliser recetles . 1 037 589,81 93 460,64] . 4 131 050,45]
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 366 106,91 404 593,64 10 770 700,55) Accusé de réception en préfecture 091-219102159-2023 1003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE :
8h. 30 - 11h. 45 Chef-Lieu de Canton
13h. 30 - 17h, 30 MERCREDI et SAMEDI
8h. 30-11h.45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 31/2023
OBJET : COMMUNICATION _DU RAPPORT_D'OBSERVATIONS DEFINITIVES_DE_LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ILE DE FRANCE PORTANT SUR LE CAHIER N°1 - FINANCES - EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-8 à 1612-19,
VU le Code des Juridictions Financières, et notamment ses articles L. 243-6, L. 243-9, L. 143-9, R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17,
VU le courrier du 29 juin 2022 de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France, indiquant la saisine du Préfet sur le fondement de l'article L.1612-14 du CGCT,
VU le rapport d'observations définitives n°2023-0041 R délibéré le 26 avril 2023 par la Chambre Régionale des Comptes lle de France,
CONSIDERANT qu'il convient de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante lesdites observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 12 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France portant sur le cahier n°1, audit finances, pour les exercices 2017 et suivants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-squs-Sénart
partemental
Vice-Président de fau re d'agglomération
TEE ES
a k
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
Chambre régionale
des comptes
Île-de-France Accusé de réception en préfecture 091-219502159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfeclure : 03/10/2023 Accusé de réception en préfecture
Dale de télétransmission: 03/10/2023
ie . . | Dale de réception préfeciure : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances L exercices 2017 et suivants
091- 21910218820291003 4 DELIB-31-2023-DE
Rapport d'observations définitives
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE... rennes nenesennenrennnrnensneneernrnnrnninenenneneternarnnerennenneenes 3
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE une 4
PROCEDURE nnnrrrnnnnrnenneeeennniaesnnnnneeirnrrnnenennrenrennennennnse 5
OBSERVATIONS nr isnsennnenrnnnnannnnennnnne rie 6
1 PRESENTATION DE LA COMMUNE ssssennnmennenre ss6
[1 Territoire et population... un 6
12 Le contexte institutionnel... 6
2 DES COMPTES INSUFFISAMMENT FIABLES ssnnessssssseesneessnésnrennresrensenee 7
2.1 Le recouvrement des recettes et le mandatement des dépenses
2.1.1 Le délai global de paiement est largement dépassé mais diminue.
2.1.2 Un taux d’erreur en baisse très sensible
2.13 Un risque d’irrécouvrabilité des créances à mieux préven
2.1.4 Des titres anciens d’un montant de 2,8 ME pour l’essentiel irrecouvrables
2.1.5 Un rattachement des charges de personnel à compléter
2.1.6 Un volume excessif d’opérations à classer ou à régulariser en 2019 et 2020 …
2.8.7 Conclusion... uen
2.2 Une connaissance insuffisante du patrimoine
2.2.1 Une connaissance comptable du patrimoine qui se révèle perfectible
222 Un programme de cession des biens immeubles qui doit être élaboré... 17
2.3 Des provisions pour contentieux à constituer... 17
3 UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE À AMÉLIORER nn 18
3.1 La sincérité des prévisions budgétaires …
3.1.1 Des restes à réaliser qui ont été fiabilisés. … 18
3.1.2 Des taux d'exécution corrects à l'exception notable des recettes d’investissement liées
aux subventions attendues... 18
3.2 Le débat d’orientations budgétaires... 20
3.3 Le pilotage des investissements est à renforcer... 20
4 UNE SITUATION FINANCIERE PRÉOCCUPANTE sense 21
4.1 Une trajectoire financière préoccupante qui à débouché sur un plan de redressement
pluriannuel... iiesinenenenennnnnnenemenennense 21
4.1.1 Les marges de manœuvre en fonctionnement se sont resserrées depuis 2017... 21
4.1.2 Des dépenses d'investissement massives malgré la chute de la capacité
d’autofinancement nette après 2018... 23
4.1.3 Un endettement en forte augmentation... 24
S2- 2230247 IVA 1733 Accusé de réception en préfecture o91-219102158-20231003-DEUB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91}- Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances) BEST RÉENPAERÉURTRSs Rapport d’observations définitives
4.2 Focus sur les résultats d'exécution de 2022.
42.1 Si le budget supplémentaire de 2022 est conforme à l’avis budgétaire, les dépenses de personnel sont mal maitrisées sens 26
42.2 L'épargne brute augmente malgré la dégradation du contexte macro-économique.... 27
4.2.3 En investissement, les dépenses baissent mais les recettes sont trop faibles en regard des prévisions de la commune .… 28
4.2.4 L'encours de dette amorce une décrue.
4.2.5 Conclusion...
ANNEXES creme JÛ
S2:-2230247 VA 2133 Accusé de réception en préfeclure
Date de télétransmission : 03/10/2023
Dale de réception préfecture : 03/10/2023
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances L exercices 2017 et suivants
093-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Rapport d'observations définitives
SYNTHESE
La commune d'Épinay-sous-Sénart est située dans le nord-est du département de l'Essonne et compte près de 12 300 habitants. La chambre régionale des comptes Île-de-France
a réalisé un audit-flash sur ses finances, à la suite d'une saisine pour déficit excessif du compte
administratif de 2021 qui a débouché sur un avis en date du 28 juillet 2022 proposant un plan
de redressement pluriannuel de ses finances.
Une information comptable et financière perfectible
Bien que la qualité de l'information comptable et financière se soit améliorée depuis 2020,
des marges d'amélioration substantielles subsistent. Ainsi, des titres de recettes émis en 2017
et2018 à hauteur de 2,8 M€ sur des organismes publics n'ont toujours pas donné lieu
à encaissement. [ls doivent pour la majorité d'entre eux être apurés, constituant de ce fait une nouvelle charge pour la commune. Tout ou partie des sommes attendues de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine (1,3 M€) pourraient toutefois être susceptibles de donner lieu à des recouvrements de recettes. La commune n'a pas passé de provisions pour
se prémunir contre ce risque. Le délai de paiement des fournisseurs reste deux fois supérieur au plafond réglementaire.
Une situation financière préoccupante
Malgré des éléments d'amélioration depuis 2021, la situation financière nécessite la mise en place d'un plan de redressement sur la période 2023 à 2025. Ce dernier proposé par
la chambre est insuffisamment engagé. Les dépenses d'équipement prévues à ce stade dans le programme pluriannuel d'investissements de la commune (5,6 M€ en 2023 et 4,8 M€
en 2024) sont trop élevées compte tenu des ressources propres et du déficit à apurer.
Le budget supplémentaire adopté fin 2022 a inscrit des dépenses de personnel en forte
augmentation contrairement aux préconisations de la chambre dans son avis. Il est essentiel que la Commune maitrise ce poste de dépenses. Toutefois, les résultats d'exécution de 2022 sont encourageants, avec une épargne brute qui augmente de 32 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation de l'épargne brute reste, cependant, insuffisante pour apurer le déficit et faire face au programme d'investissement.
La commune a poursuivi son désendettement, participant ainsi au rétablissement de
la soutenabilité de sa trajectoire financière. Depuis 2021, elle a réduit son recours aux lignes de trésorerie. En outre, son endettement constitué d'emprunts à plus d’un an recule de 0,2 ME en 2022.
À l'issue de son audit-flash, la chambre formule cinq recommandations dont trois concernent
la régularité et deux visent à améliorer la performance de la gestion.
S2- 2230247 { VA 333 Accusé de réception en préfecture
Dr21 02e 2028100 DE E 39-2028-DE
LE , ee Date de téjétransmission : 0/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances Sans D adete UMBRtss Rapport d'observations définitives
RECOMMANDATIONS
DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.
Les recommandations de régularité :
Recommandation régularité 1 : Réduire le délai de mandatement afin qu’il ne dépasse pas le plafond réglementaire de 20 jours, conformément à l'article R. 2192-10
du code de la commande publique... dresse 8
Recommandation régularité 2 : Annuler un montant de 2 610 718,80 € correspondant aux
restes à recouvrer qui sont, à ce jour, dépourvus de fondement,
conformément à l'instruction budgétaire et comptable MI4..
Recommandation régularité 3 : Émettre systématiquement les titres de recettes correspondant aux sommes encaissées depuis plus d’un mois, conformément à
l'instruction budgétaire et comptable M14.................................. 4
Les recommandations de performance :
Recommandation performance L : Après fiabilisation du patrimoine, établir un programme de vente des biens immobiliers cessibles à titre onéreux sur la période
2023-2025. uses 17
Recommandation performance 2: Présenter un plan d'investissements pluriannuel compatible avec le plan de redressement 2023-202$ proposé par la
ChaMbEE. usines 21
S2- 2230247 VA 4133 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
exercices 2017 et suivants
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances
Rapport d'observations définitives
PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Île-de-France a procédé à un audit-flash de la situation financière de la commune d'Épinay-sous-Sénart. Les différentes étapes de la procédure sont présentées en annexe n° 1.
Le présent rapport fait suite à un avis budgétaire délibéré le 28 juillet 2022.
La chambre régionale des comptes Île-de-France
avait été saisie en raison du déficit excessif du compte
administratif de 2021 de la commune, sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. Compte tenu de la situation financière préoccupante
d'Épinay-sous-Sénart, l'avis budgétaire proposait un plan de redressement sur la période 2023-2025.
S2- 2230247 / VA
5/33 Accusé de réception en préfecture
91-210 102158-2028 003 DE ET A02S- DE
ES 2 : ° . Le de Le :
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n 1 : Audit-flash sur les finances Saisies vivehites
Rapport d'observations définitives
« La société a le droit de demander comple à tout agent public de son administration
»
Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Ciloyen
OBSERVATIONS
1 PRESENTATION DE LA COMMUNE
1.1 Territoire et population
Située au nord-est du département de l'Essonne, la commune d'Épinay-sous-Sénart compte
12 266 habitants en 2019. Sa population est en baisse de 300 habitants depuis
2013 alors que
le département de l'Essonne enregistre une progression de plus de 3,5 % sur
cette période.
Ce recul s'explique notamment par des démolitions de logements locatifs
sociaux remplacés
par de l'habitat moins dense.
Les données socioéconomiques traduisent un taux de pauvreté supérieur
aux moyennes
départementale et francilienne ainsi qu'un taux de chômage nettement
plus élevé.
Tableau n° 1 : Données socioéconomiques de la commune d'Épinay-sous-Sénart en 2018
| Taux de chômage | 18 | 11 |
Part des ménages fiscaux imposés 54
70.1
Taux de pauvreté 24 i 13,3
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France. d'après les données
de linsee
La commune dénombre près de 1 850 logements sociaux, soit environ
40 % de son parc total
de logements.
Un programme national de renouvellement urbain se déploie dans le quartier
de la politique
de la ville de la Plaine-Cinéastes depuis 2014. Plus de la moitié de la population
réside dans
ce quartier de 6 590 habitants.
1.2 Le contexte institutionnel
M. Damien Allouch est maire d'Épinay-sous-Sénart depuis 2020 et
a succédé à
M. Georges Pujals.
La commune est membre de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres
Val-de-Seine.
Cette dernière est issue de la fusion au {#" janvier 2016 de la communauté
d'agglomération
Val d'Yerres dont Épinay-sous-Sénart était auparavant membre et de
la communauté
d'agglomération Val-de-Seine.
La commune compte 236 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au 31
décembre 2022.
Le taux d'administration de la commune est élevé. En 2022, il s'établit
à 19,2 agents pour
1 000 habitants contre 16,7 en moyenne pour les communes de même
strate démographique.
S2- 2230247 /VA 6/33 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de 1élétransmission : 03/10/2023
ee , | . . Date de réceplion préfecture : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances L exercices 2017 et suivants Rapport d'observations définitives
2 DES COMPTES INSUFFISAMMENT FIABLES
2.1 Le recouvrement des recettes et le mandatement des dépenses
2.1.1 Le délai global de paiement est largement dépassé mais diminue
Le délai global de paiement est plafonné à 30 jours par l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Il se décompose en 20 jours de mandatement pour l'ordonnateur et 10 jours de paiement pour le comptable public, conformément à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le délai global de paiement d'Épinay-sous-Sénart n'a jamais été inférieur à 55 jours depuis 2017. Il a cuiminé à 97 jours en 2020, et dépassé 120 jours de juin à août cette même année.
Graphique n° 1 : Décomposition du délai global de paiement
120
= Délai global de paiement
100
Délai de paiement du
a 80 comptable
3
= —à— Délai de mandatement S 60 de l'ordonnateur
4 212: € Délai de paiement ï
£ 40 maximum du comptable
verser. Délai de mandatement
20 maximum de l'ordonnateur :
ss... Délai global de paiement :
0 maximum i
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, d'après les données de la direction générale des finances publiques
En janvier 2020, le délai global de paiement a atteint 130 jours, contraignant la commune ï
à mobiliser une première ligne de trésorerie de 5 M€ de janvier à avril. Le délai global î de paiement a augmenté à partir de mai (97 jours) et surtout juin (126 jours). La commune a, alors, été contrainte de mobiliser une ligne de trésorerie de 7 M€ en août de la même année,
pour régler des factures en attente depuis plus de quatre mois pour certaines.
Ces dépassements, liés à de lourdes difficultés de gestion de la trésorerie, sont essentiellement imputables à l'ordonnateur.
Le délai global de paiement est passé de 75 jours en janvier 2021 à 72 jours en décembre 2021, mais a suivi une trajectoire assez heurtée au cours de l’année (point bas de 35 jours en février et point haut de 97 jours en mai). Après cette première décrue, il commence à se rétablir en 2022. Cette amélioration procède exclusivement de l'ordonnateur, le délai de paiement du comptable ayant augmenté pour atteindre 13 jours en 2021 et 2022. Flle demeure toutefois insuffisante, le délai global atteignant 60 jours en 2022, dont 47 jours pour le seul mandatement.
S2- 2230247 ! VA 7133 Accusé de réception en préfecture cor21a p2tSe-2028IOUS DE PS 2023-DE
es A à e Date de télétran: ion : 03/10/2023, Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances] Dés els Unités
Rapport d'observations définitives
Le dépassement du plafond de 30 jours entraîne le versement automatique d'intérêts
moratoires. Si la commune s'en est acquittée à hauteur de 25 666 € en 2020 et 21 721€
en 2021, ces sommes apparaissent relativement modestes au regard des dépassements constatés sur ces deux exercices. Selon le comptable public, ces sommes n'ont d'ailleurs pas été acquittées spontanément.
En 2022, la commune n’a payé aucun intérêt moratoire. Or, il ressort de son logiciel financier
que le montant des intérêts moratoires dus atteint 73 180,16 €. Il convient que la commune s'en acquitte spontanément.
En réponse aux observations provisoires, la commune envisage de mettre en place plusieurs mesures de façon à réduire le délai de mandatement.
Recommandation régularité 1 : Réduire le délai de mandatement afin qu’il ne dépasse pas le plafond réglementaire de 20 jours, conformément à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique.
2.1.2 Un taux d'erreur en baisse très sensible
Durant l'exercice 2021, la commune a émis 8 963 mandats. Un contrôle hiérarchisé de
la dépense’ a été diligenté sur un échantillon de 1 707 mandats par le comptable public.
Ilressort de ce contrôle un taux d'erreur global de 20,4 %, soit 348 mandats contre 129
en 2020. Ces erreurs dites patrimoniales sont essentiellement liées à des liquidations erronées portant sur le montant et représentent 14,7% des mandats de l'échantillon, soit 72 % des erreurs.
Graphique n° 2 : Nombre d'erreurs en mandatement 2021
Liquidation erronée 239
Double paiement |f
1 Mandat non établi au véritable créancier Erreurs
patrimoniales
7
6
3 Absence totale ou invalidité des PJ
Erreur imputation comptable et budgétaire
Insuffisance PJ
Domiciliation bancaire absente ou erronée
Insuffisance crédits budgétaires 4
Erreurs
non
patrimoniales Absence certification du service fait 1
Autre motif | 1
ü 50 109 150 200 250
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France. d'après les données transmises par le service de gestion comptable de Yerres
Un taux d'erreurs patrimoniales significatives inférieur à 2 % est considéré comme satisfaisant par la DGFiP. En nombre comme en montant, la commune enregistre un taux au moins
quatre fois supérieur. Un tel taux d'erreur allonge le délai de mandatement, qui continue à dépasser le plafond réglementaire, en grippant le circuit de la dépense.
En 2022, les taux d'erreur ont fortement baissé. Le taux d'erreur global est passé à 3,28 % et le taux d'erreurs patrimoniales significatives à 1.80 %.
L'objectif du contrôle hiérarchisé de la dépense est de contréler les dépenses en fonction de leurs types et de leurs enjeux Ainsi. tes contrôles du comptable sant étendus sur les dépenses présentant les risques etlés enjeux les plus importants. et allégés sur les autres.
S2- 2230247 1 VA 8:33 Accusé de réception en préfecture 091-219102150-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Oate de réception préfecture : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances exercices 2017 et suivants
Rapport d'observations définitives i
Graphique n° 3 : Nornbre d'erreurs en mandatement 2022 :
Liquidation erronée Ie 20
Double paiement | 0
Mandat non établi au véritable créancier || 5 Erreurs
patrimoniales Absence totale ou invalidité des PJ | 0
Erreur imputation comptable et budgétaire ||
insuffisance PJ
5
3
Domiciliation bancaire absente ou erronée 4
Insuffisance crédits budgétaires | 1
0 Erreurs
non
patrimoniales Absence certification du service fait
Autre motif s
( 50 100 150 200 250
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, d'après les données transmises par le comptable public Î
La diminution du nombre d'erreurs constatée dans les mandatements en 2022 doit s'inscrire dans la durée. Pour ce faire, la commune pourrait renforcer l'articulation entre ses services et utiliser pleinement les fonctionnalités de son logiciel financier.
Dans sa réponse aux observations provisoires, elle s'engage à organiser un suivi mensuel des incidents, une formation de l'ensemble des utilisateurs du logiciel financier sur les contrôles des devis, bons de commande et factures, ainsi qu'à améliorer le pilotage.
2.1.3 Un risque d’irrécouvrabilité des créances à mieux prévenir
Dans l'attente de leur recouvrement, les créances sont inscrites en classe 4 (opérations
non budgétaires) et présentent des risques plus ou moins élevés quant à l'effectivité de leur recouvrement (débiteurs disparus, insolvables, prescrits, titres émis à tort, etc.).
Plus les créances sont anciennes, plus les chances d'aboutir à un recouvrement diminuent.
Ces titres inscrits se soldent, in fine soit par :
- un recouvrement;
- Une admission en non-valeur (compte 664 « pertes sur créances irrécouvrables ») ;
|
îi
Î
ii
- une annulation {compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs ») lorsque le titre
a été émis à tort.
Les restes à recouvrer au 31 décembre 2022 s'élèvent à 4,05 ME.
Les créances les plus anciennes remontent à l'exercice 2006. Les titres émis jusqu'au 31 décembre 2017 sont, en raison de leur ancienneté et de la prescription qui tes menace, les moins susceptibles d'être recouvrés?. En excluant les titres relatifs aux subventions demandées à des organismes publics (traités spécifiquement infra), ce sont 244 794,45 € de créances dont le recouvrement est incertain.
? Sauf acte interruptif du délai (paiement partiel du débiteur, procédure d'avis à tiers détenteurs enclenchée par le comptable etc.}. î l'action des comptables des communes se prescrit en principe à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la prise en charge ï du titre de recettes {article L. 1617-5 du code général des colleclivilés territoriales}. If existe néanmoins une exception notable : les redevances du domaine privé ou public d'une commune se prescrivent à l'issue d'un délai de de cinq ans (article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour cette raison. la date butoir retenue est le 31 décembre 2017 el non 2018.
S2- 2230247 1 VA 9/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
de: . . © Date de télétransmission : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91} - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances 2axérémemiéece states
Rapport d'observations définitives
Malgré ce stock de créances très anciennes, les admissions en non-valeur, qui actent
la non-recouvrabilité d'une créance, ont fortement diminué de 2018 à 2020. D'ailleurs, aucun titre n’en a fait l'objet en 2021 ni en 2022.
Tableau n° 2: Admissions en non-valeur
ETC: Al
Admissions en non-valeur
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion, p : provisoire
Le comptable avait proposé 27 438,62 € d'admission en non-valeur en 2020 mais le conseil municipal n'avait finalement retenu que le montant de 1 459€. De même en 2022, le comptable a proposé 19 267 € d'admission en non valeur, mais aucune somme n’a été inscrite. Après la quasi-absence d'admission en non-valeur de 2019 à 2022, la commune
a inscrit à son budget primitif de 2023 la somme de 172 113,92 €.
2.1.4 Destitres anciens d’un montant de 2,8 M€ pour lessentiel irrecouvrables
Les comptes de la commune font apparaitre, en 2021, un montant de 2,84 M€ de restes à recouvrer correspondant à des titres de recettes d'investissement, principalement émis
en 2017 et 2018. Ces titres correspondent à des subventions d'investissement sollicitées auprès d'organismes publics qui, malgré leur ancienneté, n'ont pas donné lieu à encaissement de recettes.
Compte tenu de la prescription quadriennale qui s'applique aux collectivités territoriales et à l'État, ces titres sont tous prescrits depuis le 1° janvier 2023, sauf à ce que des actes interruptifs soient intervenus depuis l'émission du titre, ou qu'un versement à titre gracieux ait lieu. Fin novembre 2022, l'État a ainsi accepté de verser 72 586,32 € sur les 224 000 € que réclamait la commune au titre de la réfection de bâtiments publics subventionnée dans le cadre du programme de renouvellement urbain.
La chambre a procédé à l'analyse de la recouvrabilité de chacun des titres.
S2- 2236 1m IVa 10/33 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
pa ge lééraremeson : D ns
UE . . . ate de réception préfecture : 0 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances {- exercices 2017 et suivants
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 3 : Analyse de la recouvrabilité des titres de recettes d'investissement
Restes à Montant à i Dä : Ke recouvrer Analyse ÉD TIC ES d'émission FE) (CU)
La titre est ancien et ne comporte aucun
libellé. La commune n'a pas été en Caisse des dépôts et ; 1-3871 31/12/2014 consignations Non communiqué 11 842,17 mesure de produire de pièces 11 842,17
justificatives pour étayer cette créance.
État Rénovation des 236 544,80 € ont déjà été perçus et . . DS en. titrés en 2018 par la commune pour T-3190 31/12/2017 pan de paiments scolaire 258 957,30 solde de tout compte. Ce titre fait ainsi 258 957,30
double emploi.
Réfection de La préfecture, a accepté de verser
T-3196 31/12/2017 Fa (présclure Se bâtiments publics - 224000 72 586,32 € à la commune. 151 413,68 | 2016 '
État 58 293,60 € avaient déjà été titrés et
_ 4 Vidéoprotection — perçus par la commune en 2017 pour
T-3184 31/12/2017 Rene de 2016 136 018.40 solde de tout comple. Ce litre fait ainsi 136 018.40
double emploi.
Aménagement du La convention conclue avec la région, — ans . qui sert de pièce justificative à l'appui du T-3198 31/12/2017 Région Île-de-France gere des 37 547,34 titre, a expiré en 2016. 37 547,34
Ce titre a pour pièce justificative un plan
de financement portant sur la période
2004-2008 et 2008-2012. ll correspond
à une opéralion déprogrammée du
. PNRU mais reprogrammée dans le a T-3738 27/12/2018 ANRU Cœur de ville 980 439.91 NPNRU. Surtout, l'agence nationale de 280 439,91
rénovation urbaine {ANRU) n'a pas pu
identifier de correspondance entre le
titre et les opérations retracées dans le
NPNRU.
État A Le projet de cité éducative n'a pas êté
T-3922 31/12/2018 (préfecture de Création cité 500 000 réalisé. 500 000 : l'Essonne) éducalive — 2018
Ce titre a pour pièce justificative un plan
de financement portant sur la période
2004-2008 et 2008-2012. 1 correspond
à une opération déprogrammée du
T-3741 31/12/2018 ANRU Cœur de ville 336500 PNRUÜ mais reprogrammée dans le 336 500 NPNRU. Surtout, J'ANRU n'a pas pu
identifier de correspondance entre le
titre et les opérations retracées dans le
NPNRU. |
État Aménagement La convention 2 pie en Fe Au i 2 extérieur Maison des surplus, SG000€ avaient déjà été | T-3923 31/12/2018 (préfecture de ans et 198 000 berçus sur ce litre en 2016, 198 000 |
l'Essonne) de la cufture — 2015 | : | L'Étal à accordé un délai
supplémentaire pour l'achèvement des [
État travaux subventionnés jusqu'au 3 . |
T-3742 31/12/2018 (préfecture de POIs service publi- 140 oo Scobre 2028). De plis. le montant 0 | l'Essonne} 291 maximal auque) pourra prétendre la commune (400 000 € moins 120 000 €
d'avance déjà versée) est supérieur à !
celui du titre (140 000 €). !
Le département a accordé, dans le
Opération Cœur de cadre de l'opération correspondant à ce Ta7so 2722018 DéPanement de ville (centre 18688 litre. un « bonus » de 67 797 €, soit un 0 ssonne commercial) montant supérieur au titre 3739.
TOTAL 2 842 993.12 2 610 718.80
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données de la direction générale des finances publiques et des documents transmis par la commune
S2- 2230247 / VA 11/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102159 20231003 DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finance DÉS ar ET ENAUtss Rapport d'observations définitives
L'émission de ces titres, qui n'est pas toujours justifiée, révèle d'importantes difficultés d'organisation interne sur la période de 2017 à 2018. Ainsi, le titre 3922 de 500 000 € émis fin 2018 correspond à une demande de subvention pour une opération qui n’a jamais eu lieu. Le titre de 136 018,40 € fait quant à lui doublon avec un titre précédent.
Le principe de sincérité des comptes impose que ces titres soient annulés en totalité lorsque leur recouvrement est compromis où en partie lorsqu'il ne pourra être que partiel, L'annulation de titres sur exercices antérieurs? qui a pour effet de dégrader l'équilibre de la section de fonctionnement en ajoutant une charge supplémentaire, va ainsi peser sur la situation financière de la commune d'autant plus que la commune n’a pas constitué de provisions pour lisser cette charge dans le temps.
Sur la base de l'analyse de la recouvrabilité des titres, la chambre recommande de les annuler en intégralité à l'exception :
- du titre T-3196, qui ne donnera lieu qu'à une annulation partielle des 224 000 €. L'État, a accepté de verser 72 586,32 € à la commune. Il convient donc d'annuler la différence,
soit 151 413,68 €.
- des titres T-3742 et T-8739, qui restent valides. Des versements sont attendus de la part des deux financeurs concernés.
La recommandation de la chambre conduit ainsi à annuler la somme de 2 610 718,80 € sur
un montant total de 2 842 993,12 €.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune précise ne pas souhaiter procéder à une annulation des titres, sans avoir préalablement obtenu l'ensemble des justifications
afférentes.
Toutefois, cela ne signifie pas une perte définitive pour la commune de 2 610 718,80 €. En particulier, les sommes attendues de l'ANRU (1,3 ME) pourraient être susceptibles de donner lieu à des recouvrements de recettes: l'opération les concernant n’a pas été
annulée, elle a été déprogrammée du premier programme de l'agence (le « programme national pour la rénovation urbaine ») et reprogrammée dans le nouveau programme
dénommé « nouveau programme national de renouvellement urbain »).
Avant d'émettre de nouveaux titres, la commune doit se rapprocher de l'ANRU
pour déterminer les sommes qui pourraient, le cas échéant, être récupérées.
Recommandation régularité 2: Annuler un montant de 2 610 718,80 € correspondant aux restes à recouvrer qui sont, à ce jour, dépourvus de fondement, conformément à
l'instruction budgétaire et comptable M14.
2.1.5 Un rattachement des charges de personnel à compléter
Le respect des principes d'annualité budgétaire et d'indépendance des exercices comptables
implique que le compte administratif retrace l'ensemble des charges et des produits se rapportant à cet exercice. Cela implique de rattacher au résultat d'un exercice les charges de fonctionnement résultant de services faits durant celui-ci mais n'ayant pas pu être payées à sa clôture, ainsi que les produits dus mais n'ayant pas fait l'objet d’un titre de recette.
? Comptablement. il s'agit d'une charge imputée sur le compte 673.
S2- 2230247 {VA 12/33 Acousé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03/10/2023
Pres # : . Daie de récepüit fecture : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart {91} Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances L'éxercices hit et suivants
091-219102559-20231003-DELIB-31-2023-DE
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 4 : Rattachement des charges
En euros BALL) AU 2020
Fournisseurs - Factures non | ! parvenues | | 1 423 728 1113 989 898 134 1 101 029 814 132 | 7 333 488
+ Personnel - Autres charges à | _ .! L L _
payer Lu ab LL LUI LOL LUI LU + Organismes sociaux - Autres
sa spa | 04e) as CL. NT T2 + État- Charges à payer - - - 2 931 22075 109 144 | - ce i - - ue } + Divers: Charges à payer | 38485! 28067) 29: 28 674 | |. 8041 = Total des charges rattachées 1470 603 1 146 630 927 874 1132730 875 272 | 1 498 613 Charges de gestion | 16834722 | 17166272 | 17460187 : 17040640 | 17021228 | 17034240 | Charges rattachées 8,7 6.7 53 63 49 | 8.4 en% des charges de gestion i ‘ i
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion
Aucune dépense de personnel ne fait l'objet d’un rattachement de charges. Or, les fichiers de paye de janvier 2023 font ressortir que 3 576€ et 22 440€ ont été payés au titre
respectivement d'astreintes et d'heures supplémentaires de 2022.
La chambre invite la commune à procéder au rattachement de l'ensemble des dépenses
de personnel à l'exercice qui les concerne.
2.1.6 Un volume excessif d'opérations à classer ou à régulariser en 2019 et 2020
Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte
déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières sont inscrites provisoirement par le comptable sur le compte non budgétaire 47 « comptes transitoires ou d'attente ». Ce compte doit
régulièrement être apuré, afin d'imputer les dépenses et recettes sur un compte définitif.
La persistance aux comptes 47 de dépenses et de recettes anciennes pour des montants importants nuit à l'image fidèle de la situation patrimoniale en majorant (dépenses) ou
en minorant (recettes) le résultat de l'exercice.
Le montant des dépenses à régulariser en fin d'exercice est relativement faible sur la période. En revanche, les recettes à régulariser ont augmenté en 2019 pour atteindre près de 0,9 ME
fin 2020. Si les comptes ont été apurés courant 2021 pour atteindre 0,2 ME, il subsiste au crédit de ces comptes des écritures datant des exercices 2020 et 2021.
Graphique n° 4 : Recettes à régulariser (en €)
0 000 1000 0: 893651
900 000 et
800 000 716 129
700 000
600 000
500 000
400000 388 320
300 000
200 000 N
100 000 N\
2017 2018 2019 2020 2021 2022
203 800 777 22 390
a
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France. à partir des données des comptes de gestion
S2- 2230247 VA 13/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances Rs Ne tes Rapport d'observations définitives
Le maintien de ces sommes sur des comptes transitoires aggrave le déficit budgétaire
de la commune en la privant de recettes, puisqu'elle ne peut émettre de titres de recettes
tant que les sommes restent sur ces comptes d'attente.
Recommandation régularité 3 : Émettre systématiquement les titres de recettes correspondant aux sommes encaissées depuis plus d’un mois, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14,
2.1.7 Conclusion
Le recouvrement des recettes et le délai de mandatement des dépenses doivent être améliorés.
La commune a engagé un travail partenarial en ce sens avec la direction départementale
des finances publiques et le service de gestion comptable. Un projet de convention en cours de finalisation au mois d'avril 2023 s'articule autour de quatre axes : i) aider l'ordonnateur,
en développant et dématérialisant les échanges; ii) améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et optimisant les chaînes de recettes et de dépenses; ill) offrir une meilleure lisibilité
aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne
comptable et financier; iv) développer l'expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.
2.2 Une connaissance insuffisante du patrimoine
22.1 Une connaissance comptable du patrimoine qui se révèle perfectible
2.2.1.1 Un écart marqué entre l'inventaire et l’état de l'actif
Un patrimoine inventorié à sa juste valeur permet de disposer d'une image fidèle de la situation patrimoniale de la collectivité et participe à la fiabilité des comptes dans la mesure où
une partie des biens doivent être amortis. L'inventaire tenu par l'ordonnateur doit correspondre à l'état de l'actif tenu par le comptable public, les deux états devant être régulièrement rapprochés.
Au 31 décembre 2021, les deux états diffèrent de 5,6 M€. Toutefois, des immobilisations
ne comportent pas d'imputation comptable dans l'inventaire non renseigné de l'ordonnateur, et parmi elles, un montant de 1,7 ME se rapporte à des études d'après leur libellé, La différence
constatée au chapitre 20 serait ainsi réduite à 0,4 ME.
Tableau n°5 : Différence entre l'actif et l'inventaire au 31 décembre 2021 {en €)
20 5 317 452 3 193 860 2 123 592
21 154 657 071 155 113 992 - 456 921
22 112 632 112632 0
23 12 188 936 6971432 5 217 504
24 3208 218 3208219 0
26 247 285 247 285 0
27 19 305 19 305 0
Non renseigné Q 12 464 878 - 12 464 878
Total 175 750 898 181 331601 - 5 580 703
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France à partir des données de la commune et de la direction générale des finances publiques
S2-22362471 VA 14/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission: 03/10/2023 Date de réception prfroure: : 03/10/2023
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91}— Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances L exercices 2017 et suivants Rapport d'observations définitives
Les écarts entre les 2 états sont concentrés sur 13 comptes‘ sur 46.
Pour renforcer la connaissance qu'elle a de son patrimoine, la chambre invite la commune
à se rapprocher du comptable et à effectuer un inventaire physique de ses immobilisations.
2.2.1.2 Des frais d’études qui nécessitent d’être apurés
Les frais d'études effectués par des tiers en vue de la réalisation d'investissements sont imputés directement au compte 2031 « frais d'études ». Les frais d'études enregistrés
au compte 2031 sont virés à la subdivision intéressée du compte 23 « immobilisation en cours » lors du lancement des travaux par opération d'ordre budgétaire. Dès qu'il est constaté que les frais d'études ne seront pas suivis de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période ne pouvant dépasser cinq ans.
Sur la période, la commune à commandé des études pour un montant de 3,93 ME. Les frais
d'études suivis de travaux représentent 0,29 ME, soit une faible proportion (7,7 %) du volume global des études commandées. En outre, le compte 2031 « frais d'études » présente un solde débiteur de 4,82 M€ au 31 décembre 2022.
Tableau n° 6 : Les frais d'études
CAT LE lité PE] 2019 2020 pri PL7
Frais d' études (débit du compte 2031) | 581 809 | 942 218 [ 741 264 | 935 064 | 659 985 | 165 591 .
! Frais d'études suivis de réalisation | | | 108 _(crédit du | compte 2031}
Amortissement des frais d'études non suivis |
de réalisation {crédit du compte 28031} Î
Sortie du bilan (opération non budgétaire
au crédit du compte 2031)
Solde du compte 2034 D F 769 004|
% des montants de frais d'études |i ; : i | au bitan ayant fait l'objet d' amortissement i 10 l 8 Î Q 0 0 j 0 :
187 238 44072 ; 57 796
176 874
= Î. - j
249 742 | - 3 941 | 3 941 3 945 |
Î Î !
3 796 |
| 2711222 À 3265248. 4156240| 4658 428 | 4 823 911 | | |
Source: chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion
La chambre invite la commune à amortir systématiquement les frais d'études qui n'ont
pas débouché sur des travaux et à virer les montants correspondant aux frais d'études qui
ont débouché sur des travaux sur le compte des immobilisations concernées (chapitre 21).
2.2.1.3 Des immobilisations en cours à apurer
Les comptes d'immobilisations en cours (comptes 23) enregistrent les travaux ou acquisitions prévus sur plusieurs exercices. Lors de leur mise en service, ces biens sont intégrés dans les comptes d'immobilisations définitives (comptes 21). L'apurement régulier des comptes d'immobilisations en cours permet de refléter l'état du patrimoine et de procéder à l'amortissement des biens concernés.
* Comptes 2031, 2041412, 21311, 21312. 21318, 2138, 2152. 2182, 2184, 2188, 2315, 2318 et 238. $Le compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 28031 « frais d'études ». Les frais d'éludes entièrement amoïtis sont sortis du bilan Le comptable crédite le compte 2031 par le débit du compte 28031 à due concurrence par opération d'ordre non-budgétaire
S2- 2230247 1 VA 15433 Accusé de réception en préfecture na 219102180-20231003 DELIS-A1-2029-DE
Tu 2 : o late de télétrans} 13/1 0/20; Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances 5 Asset SU Hbntss
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 7 : Immobilisations en cours
LULU 2047 2018 HE] FAT Fra Ur
immobilisations en cours (soldes débiteurs) {A) | 2,38 | 452] 696| s8e1| 9.64 6,94 l
! Immobilisations en cours - flux {B)_ 1,90 | 2,14 | 2,45 | 4,95 | 0,73 0,04 î
Travaux en régle- immobilisations corporelles €) 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 i
Immobilisations corporelles {soldes | débiteurs) _ 120, 56 | 128.87 |137.74 || 146,99 | 154,66 162.28
Solde des immobilisations en cours {| Ï |
Solde des immobilisations 2.0 | 3,5 | 62 4,3
corporelles [(A} / (D)] (en %} |
Travaux en régie de l'exercice / immobilisations îÎ 00 : : : 0.0 00
corporelles en cours - Flux [{C}/(B)] (en %)
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion
Au 31 décembre 2021, le stock d'immobilisations en cours est composé pour près d'un quart de montants d'opérations qui se sont déroulées entre 2015 et 2017. Par exemple, l'opération
des Cinéastes (1754 276€) s'est terminée avant 2017 mais continue à être inscrite
à un compte d'immobilisation en cours.
IL convient donc que la commune intègre régulièrement toutes les opérations achevées aux comptes 21 d'immobilisations définitives.
2.2.1.4 Des travaux en régie qu’il conviendrait de comptabiliser
La commune réalise avec ses agents des travaux en régie ce qui accroit le patrimoine
communal,
Comptabiliser ces investissements comme travaux en régie présente deux avantages pour une commune :
- améliorer le résultat de la section de fonctionnement en diminuant les charges
directement mobilisées : les coûts mobilisés pour les travaux en régie (coûts horaires
des agents ainsi que matériels et matériaux utilisés) n'ont pas à être comptabilisés comme charges puisqu'ils viennent alimenter ie patrimoine communal ;
- ouvrir droit au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour certaines dépenses
réalisées, notamment les frais d'acquisition de matériels ou matériaux.
La commune n'enregistre pas de travaux en régie. Si le recours à ce mécanisme est soumis
à certaines contraintes (identification des dépenses éligibles, évaluation des différents coûts, renseignement de l'annexe dédiée au compte administratif etc.), la commune gagnerait, au vu de sa situation financière, à y recourir.
22.15 Des participations financières à fiabiliser
Au 31 décembre 2022, la commune détient des participations financières à hauteur d'un montant de 247 284,63 €. Sur ce dernier, la commune n'est pas en mesure de justifier
la somme inscrite de 215 434,83 € qui figurent au compte 266 « autres titres de participation ».
Si la commune ne parvient pas à rattacher cette somme à un organisme identifié, elle doit l'apurer pour donner une image fidèle de son patrimoine.
5 Schématiquement, les charges (comptes de classe 6j conslatées pour les travaux en régie sant neutralisées en fin d'exercice
par l'émission d'un titre (chapitre 72}. En contrepartie. une dépense est constatée en section d'investissement.
S2- 2230247 FA 16/33 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20231003-DELIB-3+-2023-DE
Date de tététransmission : 03/10/2023 E- . a à Date de réception préfecture : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances E exercices 2017 et suivants
Rapport d'observations définitives
La commune est par ailleurs le prernier actionnaire de la société anonyme d'économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux (SEMGEP). D'après les comptes 2021
de la SEMGEP, elle détient 2 085 parts représentant 33 360 €. Or, la commune n'a identifié
que 30 489,80 € correspondant de façon certaine’ à cette participation. Elle doit ainsi
se rapprocher de la SEMGEP afin d'établir le montant exact de ses participations.
Enfin, les comptes de la commune font état de dépôts et de cautionnements (compte 275)
à hauteur de 19 305 €, sans que la commune ne puisse retracer l'origine de ce montant.
La chambre invite donc la commune à fiabiliser le montant de ses participations financières.
2.2.2 Un programme de cession des biens immeubles qui doit être élaboré
Dans son avis budgétaire du 28 juillet 2022, la chambre relevait la nécessité pour la commune d'élaborer Un programme de cession d'actifs pour redresser ses finances publiques.
En effet, Épinay-sous-Sénart dispose de nombreux locaux privés qui pourraient être cédés
à titre onéreux.
Le programme de cession implique pour la commune :
- de recenser les biens immobiliers susceptibles d'être cédés :
- d'évaluer ou de faire évaluer leur prix de cession ;
- d'établir un calendrier prévisionnel de cession sur la durée du plan de redressement
pluriannuel.
La commune a identifié les biens de son patrimoine et sollicité l'avis du Service Local du
Domaine pour les logements communaux. Compte tenu des délais inhérents à des opérations de cessions immobilières, il importe qu'elle achève son programme de cessions dans
les meilleurs délais afin d'engranger les ressources correspondantes permettant de contribuer au rétablissement de sa situation financière. Le budget primitif de 2023 prévoit toutefois
un montant très faible de cessions, à hauteur de 120 000 €.
Recommandation performance 1: Après fiabilisation du patrimoine, établir un programme de vente des biens immobiliers cessibles à titre onéreux sur la période 2023-2025,
2.3 Des provisions pour contentieux à constituer
La constitution d'une provision est obligatoire dès l'ouverture d'un contentieux en première instance. Le montant de la provision et son objet sont retracés sur l'état des provisions
constituées joint au compte administratif.
Aucune provision pour contentieux n'a été constituée sur la période sous revue. Or, un litige est engagé à l'encontre de la commune en matière d'urbanisme, 20 000 € de dommages et intérêts lui étant réclamés, auxquels s'ajoute une demande d'astreinte.
La chambre invite la commune à provisionner dès l'ouverture d'un contentieux à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
* Un autre titre de panticipation de 1 360 € pourrail correspondre à une participation supplémentaire mais la commune n'a pu s'en assurer.
# Aicle R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
S2- 2230247 } VA 17133 Accusé de réception an préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DË
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances Das ie tes Rapport d'observations définitives
3 UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE A AMÉLIORER
3.1 La sincérité des prévisions budgétaires
3.1.1 Des restes à réaliser qui ont été fiabilisés
Les restes à réaliser (RAR), pour la section d'investissement, correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Ils sont repris dans le budget de l'exercice suivant et pris en compte dans l'affectation des résultats.
En 2019, les restes à réaliser en recettes sont problématiques. Alors que des subventions d'investissement d'un montant de 5,91 M€ avaient été inscrites, seul un montant de 0,42 ME a finalement été perçu en 2020. Or, avec des recettes inférieures de 5,49 ME, le résultat d'exécution du compte administratif de 2019 aurait présenté un déficit excessif c'est-à-dire supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement. Ces faibles encaissements sont attribués par l'ancien ordonnateur à des retards dans les travaux à partir de 2019.
En 2020, les restes à réaliser en recettes d'investissement d'un montant de 8,31 ME
apparaissent globalement justifiés malgré des incertitudes concernant les recettes attendues du département? et un reste à réaliser de 0,14 ME inscrit à tort alors qu'un titre avait déjà émis.
Enfin, l'avis budgétaire délibéré le 28 juillet 2022 avait constaté que les restes à réaliser
en recettes du compte administratif de 2021 étaient correctement justifiés. En revanche, les montants des restes à réaliser en dépenses n'avaient pu être vérifiés. Sur la base
d'un échantillon!® composé des restes à réaliser 2021 en dépenses d'un montant de plus de 50 000 € du compte administratif de 2021, les restes à réaliser en dépenses peuvent être considérés comme fiables.
3.1.2 Des taux d'exécution corrects à l'exception notable des recettes d'investissement liées aux subventions attendues
Le budget doit être voté en équilibre réel, impliquant une évaluation sincère des recettes
et des dépenses conformément à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales.
En fonctionnement, les taux d'exécution témoignent d'une certaine prudence en dépense et d'une prévision fiable en recette. La qualité des prévisions en dépenses s'est nettement améliorée en 2021. La chambre invite la commune à garder cette qualité prévisionnelle
qui faisait défaut jusqu'en 2020.
Tableau n° 8 : Taux d'exécution en section de fonctionnement {en %}
2017 i gs 101
2018 g4 98
2019 : 95 ‘ 97
2020 95 99
2021 97 403
MOYENNE 95 100
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion
ne ———
£ La commune escomptait percevoir 1,58 M€ du département de l'Essonne el a en reçu 1,02 ME mais les libellés ne permettent
pas d'impuler les subventions sur chacun des différents RAR.
9 Cet échantillon totalise 0.6 ME. soit plus de la moitié du montant de 1,17 ME des resles réaliser en dépenses en 2021.
S2- 2230247 VA 18/33 Accusé de réception en préfecture 093-219102159-20231003-OELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : CO
Éni 4 : . Date de récepiis éfectvre : Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances L'éXercices 217 et suivants
Rapport d'observations définitives
En investissement, il convient de distinguer les taux de réalisation! (hors restes à réaliser) et les taux d'engagement (qui incluent les restes à réaliser). En dépense comme en recette, les taux de réalisation apparaissent corrects et les taux d'engagement satisfaisants.
Tableau n° 9 : Taux d'exécution en section d'investissement (en %)
Recettes
Sans RAR | EVCEUNS
Dépenses
Sans RAR Avec RAR
ET
69
CE
63 | © D ge 7 |
73 87 | si i 84 |
76 | 84 | 62 68
| 68 | 88 | & 77
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, àpartir des données des comptes de gestion etadministratifs
Les taux de réalisation des recettes issues de subventions d'investissement (chapitre 13)
chuütent brutalement, en passant de 82 % en 2017 et 2018 à 12 % en 2019. Sur ce dernier exercice, le très faible taux de réalisation a représenté un manque à gagner’? de 4,57 ME,
soit davantage que la nouvelle dette mobilisée cette année-là (4,5 M€). Or, la crise sanitaire ne saurait constituer un facteur d'explication en 2019 à la différence de l'exercice 2020 dont
le taux d'exécution des recettes de subventions d'investissement de 6 %.
Le faible taux de réalisation sur le chapitre 13 en 2019 s'est répercuté sur l'exercice suivant. En effet, seule une part résiduelle des recettes non perçues sur les subventions d'investissement
a été annulée par le conseil municipal (moins de 0,1 M€), de sorte que le reliquat s'est retrouvé
mécaniquement inscrit en restes à réaliser (5,91 M€) au 31 décembre 2019. Or, ce reliquat est venu alimenter les crédits en recettes du budget de 2020.
Graphique n° 5 : Taux de réalisation des subventions d'investissement en recettes
10 | 100% 89%, 90%
80%
70%
evit
50%
40%
6
0 Q
en
w
ERË test
2019 2020
Crédits ouverts {en ME) i° 7 1Exécution (en fsi€) 2 Taux da réalisation {en %+, échelle de droite)
Source : comptes administratifs
La baisse des taux de réalisation des recettes d'investissement en 2019 et 2020 met ainsi en lumière un dysfonctionnement qui explique en partie les difficultés financières actuelles de la commune.
" Les laux de réalisation ne comptabilisent que les dépenses mandatées et les recelles qui ont donné lieu à l'émission d'un titre. "2 Ce manque à gagner est calculé sur la base d'un taux de réalisation de 79 % {taux constaté en 2018) qui aurait abouti à 5.37 ME de recettes sur le chapitre 13. La différence entre ce montant et celui enregistré en 2019 {0.8 M€) s'élève à 4.57 ME,
S2- 2230247 /VA 19/33 Accusé de réceplion en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances DAS ER ES CIT ENEUtS., Rapport d'observations définitives
3.2 Le débat d’orientations budgétaires
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le vote du budget des communes de 3 500 habitants et plus doit être précédé, dans un délai de deux mois,
par un débat d'orientations budgétaires (DOB). Sur l'ensemble de la période, le délai précité a été respecté.
Le débat d'orientations budgétaires se déroule à partir d'un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB) qui doit comporter les informations suivantes :
- les orientations budgétaires envisagées, en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée, et les perspectives pour le projet de budget ;
- la structure des effectifs ;
- les dépenses de personnel, comportant notamment les éléments relatifs à la rémunération, tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, la nouvelle bonification
indiciaire, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- la durée effective du travail ;
l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La majorité de ces informations figure dans les rapports d'orientations budgétaires. Toutefois, un certain nombre d'informations sont soit insuffisantes soit manquantes.
Ainsi, les informations quantitative (montants) et qualitative (nature de la dépense) sur
les engagements pluriannuels sont manquantes. La dimension pluriannuelle des dépenses d'investissement fait également défaut. Plus largement, une partie significative des rapports sur les orientations budgétaires est dédiée à une analyse rétrospective, certes utile, mais qui
ne doit pas se substituer aux informations sur l'exercice en cours et les suivants.
L'information sur la dette est didactique et inclut les lignes de trésorerie, ce qui est un gage
de transparence. Néanmoins, la structure de la dette n'est pas présentée même si elle est
entièrement sécurisée.
Seule l'évolution globale des dépenses de personnel est présentée chaque année, et la durée effective du travail uniquement en 2022.
La chambre invite la commune à compléter ses rapports d'orientations budgétaires pour renforcer l'information fournie à l'assemblée délibérante et aux citoyens.
3.3 Le pilotage des investissements est à renforcer
L'avis budgétaire délibéré le 28 juillet 2022 propose un plan de redressement de 2023 à 2025, dont l'un des axes structurants consiste à plafonner les dépenses d'équipement'* à hauteur de 4 ME par an. Dans ce cadre, il était demandé à la commune d'élaborer un plan pluriannuel
d'investissements sur la période couverte par le plan de redressement et qu'il soit intégré au rapport d'orientations budgétaires 2023.
#3 Les dépenses d'équipement s'entendent ici comme les dépenses réelles d'investissement hors remboursement des annuités de la dette mais aussi hers versement à la commune de Brunoy pour le collège Talma.
S2- 2230247 1 VA 20/33 Accusé de réceplion en préfecture
Date de téfélranemission 1 carozns
Éni 4 . . Date de récepti réfecture : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances E exercices Pit et suivants
091-219102159-20231003-DEL1B-31-2023-DE
Rapport d'observations définitives
Un nouveau directeur des affaires financières a rejoint la commune en octobre 2022 et s'est attelé à la construction d'un plan pluriannuel d'investissements. Si ce document de travail présente l'intérêt de comprendre des prévisions de dépenses ainsi que les recettes attendues, ilretrace à ce stade un montant trop élevé de dépenses d'équipement (5,6 M€ en 2023, 4,8 ME en 2024), au regard du plafond de 4 ME prévu dans le plan de redressement pluriannuel. Pour rappel, le plafonnement ne concerne pas que les opérations d'équipement mais toutes les dépenses d'équipement {y compris les subventions d'équipement versées à des tiers à l'exception de celles concernant le collège Talma).
Recommandation performance 2 : Présenter un plan d'investissements pluriannuel compatible avec le plan de redressement 2023-2025 proposé par la chambre.
4 UNE SITUATION FINANCIERE PRÉOCCUPANTE
La commune ne compte qu'un budget principal.
4.1 Une trajectoire financière préoccupante qui a débouché sur un plan de redressement pluriannuel
4.1.1 Les marges de manœuvre en fonctionnement se sont resserrées depuis 2017
41.11 La capacité d’autofinancement brute à reculé continäment de 2017 à 2020
La capacité d'autofinancement (CAF) brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des ressources propres sur son cycle de fonctionnement courant.
De 2017 à 2019, les marges de manœuvre de la commune diminuent progressivement. Les produits de gestion baissent de près de 3 % tandis que les charges augmentent de plus de 3,5 %. En raison de cet effet ciseau, la capacité d'autofinancement brute diminue de 32 % entre 2017 (3,15 ME) et 2019 (2,15 ME).
Tableau n° 10 : Formation de la capacité d’autofinancement brute
Produits de gestion {A} ! 20,32 : 19,67 . 19,74 : 19,76 21,53 1,2
dont ressources fiscales propres 4,92 4,86 5,04 5.64 6,37 5,3
dont fiscalité reverséo ‘223: 1,85 192 1,43 1,3 -10
dont ressources d'exploitation 2,89 2,44 ° 2,04 1,49 2,25 -4,9
dont ressources institutionnelles . 10,29 10,52 10,74 11,21 11,60 2,4
Charges de gestion (B) 16,83 17,17 17.46 17,95 17,93 13
dont charges à caractère général 5,66 5,58 6,92 6,14 5,49 -0,6
dont charges de personnef 10,06 10,41 10,37 10,53 11.17 21
dont subventions de fonctionnement 0.88 093 0.4 1,05 0,97 2
dont autres charges de gestion 0.24 0.24 0,23 0,22 3.08 5,4
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 3,49 2,51 2,28 1,81 3,60 0,6
+/- Résultat financier -0,37 -0,32 -0,37 -0,39 -0.39 -0,40 1.4
+/- Autres produits et charges excep. réels 0,04 0,33 0,24 -0,02 0,29 0,08 47,1
= CAF brute 3,15 2,51 2.15 1,39 2,48 3,28 0.8
en % des produits de gestion 15,5 12,8 10,9 71 12,1 15,2 -
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France. à partir des données des comptes de gestion
Selon l'analyse du comptable. les receites comprennent notamment le remboursement d'un sinistre partiel (0.1 ME} et
des remboursements Sofaxis d'arrêts maladie (0.17 ME).
S2- 2230247 VA 21/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances SÉRIE ESA, Rapport d'observations définitives
Malgré un effort sur les charges de personnel qui reculent tégèrement entre 2018 et 2019,
les charges de gestion augmentent de 3,7 % de 2017 à 2019. Si cette hausse fait suite
à une relative stabilité entre 2014 (16,58 ME) et 2016 (16,67 ME), elle apparaît néanmoins
significative pour deux raisons. Elle est nettement supérieure à la progression moyenne
de 0,3 % constatée pour des communes de taille comparable. Par ailleurs, elle est concomitante d'une baisse des produits de gestion.
En 2020, la capacité d'autofinancement brute chute de 35 % pour s'établir à 1,4 ME. Ce recul
est assez largement imputable à la crise sanitaire, comme en témoigne la baisse de 0,55 ME
des ressources d'exploitation. Parallèlement, les charges de gestion poursuivent leur hausse.
41.12 Des efforts de gestion à compter de 2021
Après 2020, certaines charges de gestion baissent. Ainsi, les charges courantes ont légèrement reculé (- 0,29 ME). Pour autant, ceite baisse est principalement due aux charges à caractère
général (- 4,11 %) tandis que les charges de personnel poursuivent leur progression (+ 1,7 %). Quant aux produits de gestion, ils augmentent de 0,74 M€ notamment sous l'effet de la fin
de la crise sanitaire. Les seules ressources d'exploitation progressent de 0,5 ME.
Ce rétablissement s'observe dans la capacité d'autofinancement brute par habitant qui atteint, en 2021, 201 € soit un montant très proche de celui des communes de taille comparable alors
au'il était inférieur de 17 % à la moyenne'5 en 2019. Pour autant, l'accumulation de dette pèse sur les excédents de fonctionnement disponibles pour financer les opérations d'équipement. En 2021, la capacité d'autofinancement nette par habitant d'Épinay-sous-Sénart (17 €) était plus de six fois inférieure à la moyenne (117 €).
d.1.1.3 Des marges de manœuvre restreintes sur les ressources fiscales
À la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la commune ne dispose plus de pouvoir de taux que sur un seul impôt significatif en termes de rendement :
la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec un rendement de 5,43 M€ en 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties concentre en effet plus de 91 % des ressources fiscales propres (5,93 ME).
Le taux de la taxe foncière a augmenté entre 2017 et 2021 mais pour des raisons indépendantes de la commune. Après être resté stable de 2017 à 2019 (18,25 %), il est passé
à 20,18 % en 2020, soit + 1,93 point qui correspond à l'intégration du taux d'un syndicat
(le SYAGE). En 2021, il atteint 36,55 %, soit + 16,37 points, ce qui s'explique intégralement
par le transfert par le législateur de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
À 36,55 %, le taux de la commune est inférieur de 3,5 points à la moyenne des communes
de taille comparable (entre 10 000 et 20 000 habitants). Épinay-sous-Sénart dispose: donc d'une certaine latitude en la matière, qui est néanmoins à relativiser au regard de la faiblesse de la richesse taxable. En effet, les bases nettes de taxe foncière s’'établissent à 844 €
par habitant contre 1 339€ en moyenne en 2021. Elles sont plus faibles de 37% à
Épinay-sous-Sénart en raison d'un parc de logements sociaux substantiel sur le territoire.
‘5 467 € à Épinay-sous-Sénart contre 196 € en moyenne.
S2- 2230247 VA 22133 Accusé de réception en préfeciure
291-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Commune d'É ï 4 à 04, . Date de Rs tree : 03/10/2023 pinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances E éxercices 2017 et suivants
Rapport d'observations définitives
4.12 Des dépenses d’investissement massives malgré la chute de la capacité
d’autofinancement nette après 2018
La capacité d'autofinancement nette mesure la capacité de la collectivité à dégager des
ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
Entre 2017 et 2018, la capacité d'autofinancement nette ( 0,45 ME) a moins diminué que
la capacité d’autofinancement brute {- 0,20 ME) grâce à une diminution des annuités en capital. En revanche, elle a chuté de 1,58 ME entre 2018 et 2020 sous l'effet conjugué de l'érosion de la capacité d'autofinancement brute (- 1,12 ME) et de l'augmentation des annuités en capital
(+0,47 ME). Plus largement, le financement propre disponible ne couvre que 23%
des dépenses d'équipement sur les trois derniers exercices.
En dépit du tarissement des ressources d'investissement fournies par la gestion courante,
les dépenses d'équipement dépassent 10 ME par an en 2018, avec 10,66 ME, et ne retombent en-dessous de ce seuil qu'en 2021. Elles ont en effet augmenté continüment depuis 2017 pour
culminer à 13,86 ME en 2020, ce niveau d'exécution s'expliquant en partie par la régularisation
de factures restées impayées!$ pendant des durées qui ont parfois dépassé sept mois.
Tableau n° 11 : Financement de l'investissement
CAF brute 3,15 2,51 2,15 1,39 | 2,48 328 ;
Annuités en capital 1,9 1,72 1,98 2,19 : 2,28 2,54
GAF nette _ 1241 079 117 -07%: 02 074
Receites d'investissement hors emprunt 3,99 7,20 2,06 2.26 ‘ 3,74 2.17
dont TLE et taxe d'aménagement 0,02 : 0,03 0,03 0 : 0,02 0,02
dont fonds de compensation de ta TVA 0,44 0,79 1.21 1,84 1,79 1,25
dont subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation 8,26 6.87 0.80 0.23 1.86 0.86
dont produits de cession 0,27 0 0 Û 0 ©
Financement propre disponible 5,23 8 2,22 1,47 3,94 2,90
Dépenses d'équipement A2 1066 1138 13.86 8,22 5,09
Participations et inv. financiers nets - 0,03 0 0 0 0 0
Besoln (-} où capacité (+) de financement 0,32 - 2,66 -8,16 -12.39 - 4.44 - 2,19
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion
Six opérations représentent plus de la moitié (51,8 %) des dépenses totales d'équipement
de 2017 à 2021. Ce ratio est néanmoins tombé à 31 % en 2021, principalement sous l'effet de
la réduction du volume des opérations d'équipement qui privilégie les dépenses d'équipement récurrentes pour la voirie et les écoles notamment.
1 Certaines factures n'avaient pas donné lieu à enregistrement comptable. lé comptable n'ayant dès lors pas de visibilité sur elles.
S2- 2230247 VA 23133 Accusé de réceplion en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances) Ras (As Rapport d'observations définitives
Graphique n° 6 : Principales opérations {en ME)
9,00
8,00
7,29
6,00
5,00
4,00
3,00 2,63
2,00
00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022
HI Equipement socio culturel - 2,27 ME B Quartier des Cinéastes - 2,74 M€
iBatiments administratifs et historiques - 4,27 M€ Pôle service publi: + 5,04 M£
Parcs et embarcadère - 6,01 M€ u Cœur de ville - 9,52 14€
Total
Source : comptes administratifs de la commune et données de la direction générale des finances publiques pour 2022 (état de consommation des crédits)
En 2021, malgré une baisse qui peut être reliée au cycle électoral, les dépenses d'équipement
d'Épinay-sous-Sénart restent près de deux fois supérieures à celles des communes franciliennes de taille comparable (678 € par habitant contre 347 € en moyenne).
4.1.3 Un endettement en forte augmentation
L'encours de dette de la commune a augmenté de 61 % de 2017 à 2021. En outre, la capacité
de la commune à rembourser ses emprunts, telle qu'appréhendée à travers la capacité
de désendettement'?, se dégrade très rapidement depuis 2017.
Dès 2018, la capacité de désendettement entre en zone de risque (de 8,1 à 11,9 années).
En 2019, elle est très proche du plafond de référence fixé à 12 ans pour les communes dans
l'article 29 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En 2020, sous l'effet de la crise sanitaire, la capacité de désendettement atteint un niveau très préoccupant qui illustre la vulnérabilité de la commune à des chocs extérieurs tels que la crise sanitaire.
———— ——————
‘La capacité de désendetlement mesure le nombre théorique d'années qui seraient nécessaires si la commune utilisait
l'intégralité de son épargne brute {CAF brute) pour rembourser l'intégralité de ses emprunts.
S2-—2230247/ V8 24133 Accusé de réception en préfecture
Date de élétransmission : 03/10/2023
ue , . | Date de réception préfecture : 03/10/2023 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° : Audit-flash sur les finances £ exercices 2017 et Suivants
091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Rapport d'observations définitives
Graphique n° 7 : Endettement
35
30 29,45
| 28,91
25,69
2s ECTS Rs
21,35
20 18,27 18,37
is
10 8,82 5,79
FE
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Capacité de désendettement {en années) +-$-Encours de dette (en M€)
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion
En 2021, l'encours de dette continue à croître mais la capacité de désendettement revient
à un niveau proche de celui de 2019, soit 11,86 années. Le volume de dette devrait légèrement reculer en 2022 (- 0,2 M€). Surtout, un certain désendettement est à l'œuvre à travers
la réduction du recours aux lignes de trésorerie depuis 2021. Si une ligne de trésorerie doit être remboursée dans les 365 jours qui suivent sa mobilisation, elle n’en constitue pas moins une forme de dette a fortiori lorsque, comme c'est le cas à Épinay-sous-Sénart, des lignes de trésorerie sont mobilisées chaque année sur plusieurs exercices consécutifs.
En ajoutant le montant des lignes de trésorerie (10 M€) à l'encours de dette (29,45 ME), la capacité de désendettement s'établit à 15,9 ans fin 2021, soit un niveau très supérieur au plafond de la zone de risque (11,9 ans).
Graphique n° 8 : Lignes de trésorerie (en ME)
14
12
12 Xe
10
8
6
d
2
ù
2020 2021 2022
Emma Tirage + ““1Remboursement Xe Solde au 21 décembre
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données de la direction générale des finances publiques
À fin 2022, le volume des lignes de trésorerie s'élève à 6,5 M€.
S2- 2230247 {VA 25433 Accusé de réception en préfeciure
091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° À : Audit-flash sur les finances Dr niet ieRtss Rapport d'observations définitives
4.2 Focus sur les résultats d'exécution de 2022
Encadré n° 1: Rappel de l'évolution des principaux indicateurs sur la période (en ME)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 anréclie
moyenne %
Ressources fiscales propres {neltes des restitutians) 492 486 5,04 564 593 G.37 5,3
+ Fiscalité reversée 2,23 1,85 1,92 1,43 1.35 1,31 - 10,0
= Fiscalité totate (nette) 715 6,71 6,96 7.07 7,27 7,69 1.6
+ Ressources d'exploitation 2.89 2.44 2,04 149 2,09 2.25 - 4,9
ronenalens institutionnelles {dotations et 1029 10.52 10,74 11.21 1114 11,60 24
+ Production immobilisée, travaux en régie 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00
= Produits de gestion {A} 20,33 19,67 19,74 19,76 20,50 21,53 1,2
Charges à caractère général 5,66 5.58 5.93 6,15 5,89 5,49 - 0,6
# Charges de personnel 10.06 10,41 10,37 10.53 10,74 11.17 2,1
+ Subventions de fonctionnement 0.88 094 094 105 103 0.97 2,0
+ Autres charges de gestion 0.24 0.24 0,23 0,22 025 0,31 5,4
= Charges de gestion (B) 16,83 17,17 17,46 17,95 17,92 17,93 1,3
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 3,43 2,51 2,28 1,81 2,58 3,60 0,6
en % des produits de gestion 17,2 12,7 11,6 9,2 12.6 16.7
+/- Résultat financier -0.37 -0.32 -0,37 -0,40 -0,39 -0,40 1.4
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques 0 0 0 ü 0 0
- Subventions exceptionnelles versées aux services 0 a 0 0 o 0 pubtics industriels et commerciaux
+. Solde des opérations d'aménagements de terrains o 0 0 o 0 0 (ou +/- values de cession de stocks)
+. Autres produits et charges excep. réels 0.04 0.33 0.24 -0.02 0,28 0,08 17,1
= CAF brute 3,15 2,62 2,15 1,40 2,48 3,28 0,8
en % des produits de gestion 15,5 12.8 10.9 Zt 12.1 15,2
Source : chambre régionale des comptes Île-de-France, à partir des données des comptes de gestion L
4.2.1 Sie budget supplémentaire de 2022 est conforme à l'avis budgétaire, les dépenses de personnel sont mal maitrisées
L'avis budgétaire rendu par la chambre le 28 juillet 2022 propose des mesures à mettre
en œuvre immédiatement pour ce qui concerne l'exercice 2022 dans le cadre d'un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire adopté le 23 novembre 2022 par le conseil municipal ne contient pas. au global, de discordance majeure par rapport à l'avis budgétaire. En effet, les marges
de manœuvre supplémentaires dégagées sont très proches dans les deux documents : plus de 2,4 ME.
S2- 22302471 VA 26/33 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances
Rapport d'observations définitives
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-2023 1003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
r- exercices 361 et suivants
Tableau n° 12 : Comparaison entre l'avis budgétaire de la chambre
et le budget supplémentaire de la commune
DTA
la CRC
Dépenses de fonctionnement (hors virement à la section
d'investissement) A - 262 000 |
| - 207 000 |
ENT EL
AUTTICLCTEE
504 805 766 805
51581, 55419) Dont dépenses de personnel
‘ _ |
Virement à la section d'investissement
716 386
658 000
Recettes defonctionnement - E . 332805 | 108805 |
épen l'investissement de année {hors RAR) - C LL S - 194 366 - 225 366 |
| Recettes d'investissement de l'année hors virement de la | : | | section de fonctionnement - D. LU L | 1411 634 ; 1 784 590 372 556 |
Dont subventions d'investissement _ : 198 000 | 570 956 372 956 :
MARGES DE MANŒUVRE TOTALES DÉGAGÉES (B - A + D-C) | _2466 634 ; 2 406 956 59678 |
Source : avis budgétaire et budget supplémentaire
Toutefois, au sein des dépenses de fonctionnement, une divergence importante concerne les dépenses de personnel. L'avis budgétaire laissait la possibilité de maintenir les charges de personnel, sous réserve d'un texte législatif ou réglementaire induisant une dépense obligatoire pour la commune, en l'espèce le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmentant la valeur du point d'indice. La chambre évalue l'impact de l'augmentation de 3,5 % du point
d'indice à moins de 0,15 ME pour la commune. Or, une somme supplémentaire de 716 386 €
a été inscrite au budget supplémentaire, soit 0,6 ME de plus. La commune justifie cette hausse de 4,7 % par la revalorisation du SMIC et le recours à des vacataires
pour congés-maladie.
pour pallier des absences
La hausse des charges de personnel est aussi révélatrice d’une prévision trop optimiste dans
le budget primitif de 2022. La commune avait inscrit à son budget primitif de 2022 une somme
de 10,5 M€ pour les dépenses de personnel, soit un montant inférieur de 0,3 ME à celui
figurant au budget primitif de 2021. La chambre constate que le taux d'exécution des dépenses
de personnel se situait à plus de 99,7 % en 2021 et que la commune anticipait dans le rapport
d'orientation budgétaire de 2022 des surcoûts liés au glissement vieillesse technicitét mais aussi une revalorisation de la rémunération des agents de la petite enfance.
Ainsi, la commune aurait dû économiser plus de 0,3 ME pour limiter à 10,5 M€ ses dépenses
de personnel. Pour qu'un tel objectif soit atteignable, un plan d'économie structurel aurait dû
être mis en place, ce qui n’a pas été je cas.
L'impact de ce surcroît de dépense de personnel sur la section d'investissement est très significatif. Si l'avis budgétaire prévoyait une hausse du virement de la section
de fonctionnement vers celle d'investissement (+ 0,49 ME), le budget supplémentaire aboutit
à une réduction de celui-ci (- 0,17 ME).
42.2 L’épargne brute augmente malgré la dégradation du contexte macro-économique
La capacité d'autofinancement brute augmente de 32 % entre 2021 et 2022, et atteint son plus haut niveau sur la période. Cette évolution résulte de l'augmentation des produits de gestion
et de la maîtrise des charges de gestion.
"# Le glissement vieillesse technicité tend à accroître d'année en année les dépenses de personnel en raison de sa composante vieillesse qui traduit l'avancée en échelon sur Ja grille indiciaire des agents.
S2- 2230247 /VA 27133 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELI8-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances Rérieernine rss Rapport d'observations définitives ‘
Les recettes réelles de fonctionnement (21,5 M€) augmentent de 5 % en 2022 par rapport
à 2021 (20,5 ME). Cette hausse, prévue dans le budget primitif mais à une hauteur moindre (1,5 %), s'explique par la progression des recettes fiscales (+ 7,5 %) et, dans une moindre
mesure, de la dotation globale de fonctionnement (+ 5,4 %).
Les charges de gestion sont contenues en 2022, à un niveau équivalent à celui de 2021 (18 ME).
Les charges à caractère général sont en principe les plus exposées aux conséquences de l'accélération de l'inflation. Pour autant, la commune est parvenue à diminuer ces dépenses entre 2021 (5,9 M€) et 2022 (5,5 M€), qui atteignent leur plus bas niveau depuis 2017.
Siles postes de dépenses liés à l'énergie’ ont augmenté de 0,11M€ dans le budget supplémentaire de 2022 par rapport au budget primitif pour atteindre 0,85 ME, les dépenses
d'achat ont in fine diminué de 3% entre 2021 et 2022. En effet, l'alimentation du réseau
de chauffage urbain par la géothermie a en partie protégé la commune contre l'accélération de l'inflation. Mais c'est surtout la forte baisse (- 43 %) des dépenses d'entretien-réparation qui explique le recul des charges à caractère général.
En revanche, les charges de personnel ont progressé entre 2021 (10,7 ME) et 2022 (11,2 M€) de 4 %.
En 2022, la remontée des taux d'intérêt ne s'est pas encore significativement répercutée sur les charges d'intérêt de la dette ou des lignes de trésorerie : les charges financières
s'établissent à 0,4 M€ en 2022 comme en 2021.
4.2.3 En investissement, les dépenses baissent mais les recettes sont trop faibles en regard des prévisions cle la commune
Les dépenses d'équipement ont fortement baissé entre 2021 (8,2 ME) et 2022 (5,1 ME), à hauteur de 38%. La commune a d'ailleurs restreint ses dépenses par rapport à
ce qu'autorisait le budget supplémentaire de 2022 (5,68 ME).
Les subventions d'investissement attendues en recettes continuent, à l'instar des exercices
précédents, à enregistrer un taux d'exécution très bas. Sur les 3,22 M€ budgétés,
seule la somme de 0,86 ME a été recouvrée, soit un taux d'exécution de 27 Le.
Une prévision trop optimiste des recettes attendues des subventions d'investissement pose tant un problème de sincérité budgétaire que de soutenabilité financière. Au regard des enseignements du passé, ce poste de recette doit faire l'objet d'une vigilance particulière
au stade de la prévision afin d'éviter que des prévisions excessivement optimistes
ne débouchent sur des déficits d'exécution excessifs.
4.2.4 L’encours de dette amorce une décrue
L'encours de dette diminue de 1,8 % entre 2021 (29,4 ME) et 2022 (28,9 ME).
En ajoutant le montant des lignes de trésorerie (6,5 M€) à l'encours de dette, la capacité
de désendettement s'établit à 10,8 ans fin 2022, soit un niveau certes proche, mais en-dessous du plafond de la zone de risque (11,9 ans).
* Comptes 60612 Energie-électricité (432 038 € dans le budget supplémentaire de 2022. soit + 72 038 € par rapport au budget prinutif de 2022) et 60613 Chauffage urbain (417 481 dans le budget supplémentaire de 2022. soit + 37 381 € par rapport au budget primilif de 2022).
S2- 2230247 VA 28/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102189-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 3/10/2023 Commune
d'Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances LORS éceeo pere: 0310/2023
Rapport d'observations définitives
42.5 Conclusion
Si les résultats de l'exécution de 2022 sont encourageants, le redressement de la situation financière nécessite la poursuite des efforts de façon à ramener à zéro le déficit de la section
d'investissement,
Pour ce faire, la commune doit augmenter le solde de la section de fonctionnement permettant, ainsi d'accroître les ressources de la section d'investissement. Par ailleurs, elle doit limiter ses dépenses d'investissement aux seules opérations nécessaires à la continuité du service public.
S2- 2230247 / VA 2933 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91) — Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances Retenir SI Rapport d'observations définitives ‘
ANNEXES
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
Annexe n° 2. Rappel du plan de redressement pluriannuel 2023-2025... 32
Annexe n° 3. Glossaire des sigles... 33
30/33 S2- 2230247 / VA Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : cor LÉ : 0 . de récenlion préfecture : Commune d’Épinay-sous-Sénart (91) - Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances Lie pp are Anre
Rapport d'observations définitives
Annexe n° 1. Déroulement de la procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code des
juridictions financières aux articles L. 243-1 à L. 243-6, R. 243-1 à R. 243-21 et par le recueil
des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes.
Objet Date Destinataire
Damien Allouch, maire en fonctions Envoi de la lettre d'ouverture de contrôle
5 octobre 2022 . . .
Georges Pujals, ancien maire
#1 octobre 2022 Damien Allouch Entretien de début de contrôle
20 octobre 2022 Georges Pujals
14 décembre 2022 Damien Allouch Entretien de fin d'instruction
19 décembre 2022 Georges Pujals
Délibéré de la formation compétente 19 janvier 2023
21 février et 1° mars Damien Allouch
Envoi du rapport d'observations provisoires 2023
21 février 2023 Georges Pujals
Réception des réponses au rapport d'observationd 28 mars 2023 Georges Pujals
provisoires et aux extraits 4 avril 2023 Damien Alleuch
6 avril 2023 Damien Allouch Auditions
25 avril 2023 Georges Pujais
Délibéré de la fommation compétente 26 avril 2023
| nu Damien Allouch Envoi du rapport
d'observations définitives 20 juin 2023 .
Georges Pujals
Réceplion des réponses annexées au rapport 2 .
d'observations définitives 7 août 2023 Georges Pujals
S2- 2230247 VA 31/33 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91}— Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances piments Rapport d'observations définitives °
Annexe n°2. Rappel du plan de redressement pluriannuel 2023-2025
Tableau n° À : Les principales propositions d'ajustement du budget primitif de 2022
Dépenses ‘Recettes Dépenses Recettes
- Réduire de 207 000 € - Augmenter de 138 000 €
le chapitre 011 « charges le chapitre 74 « dotations et - Réduire de 369 000€ - Inscrire deux
à caractère général » : provisions » ; le chapitre 21 subventions
- Diminuer de 56 000 € le - Augmenter de 86 000 € « immobilisations à hauteur
chapitre 65 « autres charges le chapitre 77 « produits corporelles ». de 198 000 €.
de gestion courante ». exceptionnels ».
Tableau n° 2 : Les principales mesures du plan de redressement pluriannuel
BATEAU ————— RC DTRECTODE TETE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
- Réduire les charges à caractère - Réaliser un programme
général de 2 % par an: de cession d'actifs de
- Limiter à 0,5 % par an l'augmentation 2,5 ME d'ici 2025 ;
des charges de personnel : - Déployer tous les moyens
- Inscrire une provision de 2 386 O0 € : disponibles pour recouvrer
au BP 2023 si les créances de Fe 5023 maximum les subventions 2 798 603,61 € s'avéraient ° d'investissement de
irrecouvrables. 2 798 603.61 €.
- Remener les
dépenses annuelles
d'équipement à 4 M€
S2-2230247 /VA 32:33 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91)- Cahier n° 1 : Audit-flash sur les finances
ANRU
CAF
NPNRU
PNRU
RAR
SEMGEP
S2- 2230247 {VA
Rapport d'observations définitives
Annexe n°3. Glossaire des sigles
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Capacité d'autofinancement
Nouveau programme national de renouvellement urbain
Programme national de renouvellement urbain
Restes à réaliser
Accusé de réception en préfecture 091-219102159 2023 1003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réçepti { ture : 03/10/2023
HER V6 T7 el Suivants
Société anonyme d'économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux
33/33 Accusé de réceplion en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de tététransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
RÉPONSE DE M. PUJALS
ANCIEN MAIRE D'EPINAY-SOUS-SENART (*)
{(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son
auteur, conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du code des
juridictions financières. Accusé de réception en préfecture 091-219102159.20231003-DELIB-34-2023-DE
Date de télétransrission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
Chambre Régionale des Comptes
d'ile-de-France
DO 2023 CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ILE-DE-FRANCE ‘ 6 cours des Roches/Noisiel — BP 187
ARRIVÉE AU GREFFE 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2
À Epinay-sous-Sénart, le 04 août 2023
Objet : Réponse écrite aux observations définitives (cahier n°1) de la Chambre régionale des comptes
(CRC) sur la gestion de la commune d’Epinay-sous-Sénart au titre de l'exercice 2017 et des suivants
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 20 juin 2023, vous m'avez transmis le rapport d'observations définitives relatif
au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Epinay-sous-Sénart sur l'exercice 2017 et
les suivants (cahier n°1 — Audit flash sur les finances), afin de recueillir ma réponse écrite en ma qualité
d'ancien Maire entre 2014 et 2020.
En préambule, je souhaite insister sur trois points.
En premier lieu, vous précisez à la page 5 que le : « présent rapport fait suite à un avis budgétaire
délibéré le 28 juillet 2022. La CRC IDF avait alors été saisie par le Préfet de l'Essonne en raison du déficit
excessif du compte administratif de 2021 de la commune ». Il est donc important de rappeler que le
fait générateur à votre intervention concerne un document comptable et un exercice budgétaire de
mon successeur.
De la même manière, je note également que vos cinq recommandations formulées à la page 4, dont
trois recommandations de régularité et deux recommandations de performance, font référence
principalement au mandat en cours. |!l
En second lieu, ce rapport définitif fait suite à huit mois d'échanges à partir d'octobre 2022 avec les
magistrats financiers désignés. Comme l'indique l'annexe n°1 figurant à la page 31, je tiens à préciser _
que j'ai répondu favorablement et en toute transparence à vos diverses sollicitations tout au long de i
la procédure de contrôle. Dès lors, permettez-moi d'exprimer mon profond regret et plus encore mon
grand étonnement que la date du délibéré fixée au 26 avril 2023, soit le lendemain de mon audition ;
devant les magistrats, n'ait pas permis d'intégrer les très nombreuses observations complémentaires
et pièces justificatives présentées à cette occasion. Je fais malheureusement le même constat
concernant la non prise en compte de ma réponse écrite au rapport d'observations provisoires
transmise le 28 mars 2023. En conséquence, je demande officiellement que le présent rapport intègre
les éléments apportés dans le cadre de cette réponse écrite aux observations définitives.
Enfin, ilme paraît important de souligner que le présent rapport donne une vision partielle et inexacte
de ma gestion. En effet, il ignore la situation extrêmement dégradée de la commune à mon arrivée en
avril 2014, comme cela avait d’ailleurs été mis en évidence par plusieurs audits indépendants à cette
époque. Cela m'a conduit à prendre certaines décisions et à adopter des choix stratégiques dont les
effets sont visibles sur la période concernée par ce rapport.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous prie
de trouver ci-joint mes éléments de réponse concernant votre rapport d'observations définitives. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réceplion préfecture : 03/10/2023
Le délai global de paiement et les intérêts moratoires (pages 7-10
Le niveau du délai global de paiement observé en 2019 est la conséquence d'une situation
exceptionnelle dont les raisons sont multiples :
Réalisation de nombreux investissements avec des montants très élevés en deuxième moitié
de mandat, dont deux opérations de rénovation urbaine dans le cadre de l’ANRU (PNRU
Cinéastes et Cœur de Ville}, ce qui a nécessité des avances de fonds régulières et des dépenses
d'investissement extrêmement conséquentes de la part de la commune ;
> Retards pris dans l'avancement des travaux concernant plusieurs chantiers d'envergure
{Maison des Arts et de la Culture et ses extérieurs, Hôtel de Ville et ses abords, Cœur de Ville
et Pôle de services publics, Maison de santé pluridisciplinaire, Centre socio- culturel...), ce qui
a entraîné des décalages très importants et fortement préjudiciables dans le versement des subventions par nos partenaires ;
> Arrêt de travail pour raison de santé de la directrice financière de l'automne 2019 à juillet
2020, ce qui a fortement pénalisé le fonctionnement du service finances ;
> Retards importants pris par la Trésorerie dans le traitement des mandats de la commune.
Dès lors, cela m'a conduità mobiliser début janvier 2020 une ligne de trésorerie d'un montant de 5
ME afin de couvrir de manière transitoire les besoins de trésorerie jusqu'au vote du budget primitif
2020 et surtout dans l'attente du versement des très nombreuses subventions attendues à cette
époque (plus de 11 M€). La crise du Covid-19 et l'application d'un confinement de plusieurs mois au
printemps 2020 ont fortement perturbé cette stratégie et le calendrier prévu.
Je tiens néanmoins à souligner que les retards de paiement semblent être une problématique
structurelle pour la commune comme le relève un précédent rapport de la CRC : « Le cycle de
l'investissement, gouverné entièrement par la situation de la trésorerie, se solde par des retards de
paiement pour les entreprises dus à l'impossibilité où est placé l’ordonnateur de mandater les dépenses.
Les retards de paiement sont donc systématiques ».
Concernant le sujet des délais de paiement, je souhaite également insister sur les trois points suivants :
>» Entre 2017 et 2019, aucune ligne de trésorerie n'a été utilisée durant mon mandat;
> À l'inverse, alors que mon successeur a souscrit plusieurs lignes de trésorerie pour un montant
total de près de 25 M€ entre juillet 2020 et décembre 2022, le délai global de paiement reste
très élevé : « 72 jours en décembre 2021 et même 97 jours en mai 2021 ». Comme vous
l'indiquez en page 8, le taux d'erreur global de 20,4% durant l'exercice 2021, lequel est dix
fois plus élevé que le taux d'erreur considéré comme satisfaisant par la DGFIP (2%), allonge
considérablement le délai de mandatement en « grippant le circuit de la dépense ». À ce sujet,
je me félicite que le contrôle du mandatement durant mon mandat n’appelle pas de remarque
particulière de votre part;
>. Toujours à la page 8, vous précisez qu'aucun retard de paiement n'a fait l'objet de demande
d'intérêts moratoires jusqu'en 2019. Cela tient en particulier aux relations de qualité et de
confiance qui existaient entre l’ancienne Municipalité et ses principaux prestataires. Îl en est
tout autrement depuis l'arrivée de mon successeur avec des montants très conséquents
d'intérêts moratoires à payer tous les ans : 25 666 € en 2020, 21 721 € en 2021 et 73 180€en
2022, lesquels n'ont d'ailleurs pas été « acquittés spontanément por la commune » comme le
signale le comptable public. Plus grave encore, les intérêts moratoires de 2022 n'apparaissent
pas dans le budget supplémentaire 2022 voté au mois de novembre. Cela met en évidence un
problème majeur de fiabilité des comptes et de sincérité budgétaire. Nous y reviendrons
ultérieurement. Accusé de réceplion en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de tététransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
11/ Des titres d'investissement de 2,8 M€ pour l'essentiel « irrécouvrables » {page 10-12)
En page 10 du rapport, il est indiqué : « les comptes de la commune font apparaître un montant de
2,84 ME de restes à recouvrer correspondant à des titres de recettes d'investissement, principalement
émis en 2017 et 2018. Ces titres correspondent à des subventions d’investissements sollicitées auprès
d'organismes publics qui, malgré leur ancienneté, n'ont pas donné lieu à encaissement de recettes ».
Concernant ce point essentiel, je considère que l'analyse proposée de l’irrécouvrabilité des titres de
recettes d'investissement est incomplète et très confuse. Je tiens également à exprimer mon
désaccord avec plusieurs affirmations contenues dans ce rapport.
Tout d'abord, il est écrit en page 12 : « L'émission de ces titres, qui n'est pas toujours justifiée, révèle
d'importantes difficultés d'organisation interne sur la période de 2017 à 2018 ».
C'est totalement faux et d’ailleurs vous rappelez à juste titre à la page 10 qu'une « prescription
quadriennale s'applique aux collectivités territoriales et à l'Etat ». Dès lors, la plupart des titres de
recettes concernés ayant été émis fin 2017 et fin 2018, ils ont de facto été prescrits à partir du 1%
janvier 2022 ou 2023, c'est-à-dire durant le mandat de mon successeur. C’est donc àlui qu'il revenait
d'envoyer dans les délais impartis les dossiers dûment complétés à nos différents partenaires pour
récupérer les nombreuses subventions obtenues durant mon mandat.
À cet effet, un tableau récapitulatif précis et complet de suivi des subventions avait été transmis par
mon ancienne directrice financière à son successeur, afin qu’il puisse établir les bilans financiers à
l'achèvement des travaux et ainsi percevoir les subventions correspondantes.
En page 10 vous précisez également : « le titre 3922 de 500 000 € émis fin 2018 correspond à une
demande de subvention pour une opération qui n’a jamais eu lieu ». Cette opération structurante
intégrée dans le cadre du NPNRU La Plaine sous l'intitulé « Cité éducative » était pourtant bien inscrite
dans le plan pluriannuel d'investissements {PPI) de la commune durant mon mandat, J'avais obtenu
de nombreuses subventions de là part de l’État, de l'ANRU, de la Région Ile-de-France ou encore de la
CAF. Cette lourde perte financière d’un montant de 500 000 € est de l’entière responsabilité de mon
successeur qui a fait le choix d'arrêter ce projet dès sa prise de fonction. ll en est de même de la perte
d’une subvention d’un montant de 320 000 € attribuée par la Région Île-de-France en 2018 au projet
de « Ferme urbaine/serre maraïîchère » prévu au sein du futur pôle commercial du Cœur de Ville.
Toujours en page 10 vous indiquez : « Le titre 3191 de 2017 d'un montant de 136 018,40 € fait quant
à lui doublon avec un titre précédent ». Une fois encore, je réfute non seulement le constat mais aussi
et surtout l'expression de « doubion ». Le montant indiqué est précisément le solde de tout compte
restant à percevoir par la commune dans le cadre de la DPV 2016, où l’une des deux opérations visait
à financer la création d’un CSU ainsi que l'implantation d’une trentaine de caméras de vidéoprotection
sur le territoire communal. À la suite du lancement de l'opération en 2017, 58 293,60 € avaient déjà
été titrés et perçus par la commune au titre de l’acompte de 30%. En raison d’un financement total de
l'État à hauteur de 194 312 €, il restait donc bien à percevoir 136 018,40 € à la fin des travaux. À noter
aussi là demande d'un financement complémentaire de plus de 100 000 € au titre du FIPD.
Concernant à présent le titre 3923 figurant à la page 11, vous écrivez: « la convention a expiré en
2018 ». Pourtant, après avoir touché en 2016 un acompte de 90 000 € sur cette opération, je tiens à
vous préciser qu'une demande de versement du solde de la DPV 2015 pour un montant de près de
200 000 € a été signée et visée par le comptable public au printemps 2020. En effet, à la suite d’une
ouverture reportée en mai 2019 de la Maison des Arts et de la Culture (MAC), les travaux concernant
les aménagements extérieurs de cet équipement communautaire avaient pris du retard. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
Enfin, à propos des titres 3190 et 3742 de la page 11, il semble exister une certaine confusion dans
votre rapport entre les deux opérations subventionnées par l'État dans le cadre de la DPV 2017 pour
un montant total de 769 939 €. La première opération concernant la rénovation des bâtiments
scolaires a obtenu un acompte de 110 981,70 € plus un versement de 236 544,80 € en 2018 pour solde
de tout compte. La deuxième opération visant la création d’un Pôle de services publics, laquelle n’était
pas terminée à mon départ en 2020, fait l'objet d'un financement global à hauteur de 422 412,50 €.
Seul l’acompte de 30% a été versé avant la fin de mon mandat. Il reste donc à percevoir environ
300 000 € à l'achèvement des travaux.
Plus généralement et comme cela a été indiqué par mon ancienne directrice financière dans son
courrier transmis à la CRC en avril dernier, il est très important d’insister sur le fait que, durant mon
mandat, tous les titres de recettes d'investissement ont été émis systématiquement avec l'accord du
comptable public et avec production de pièces justificatives à l'appui, conformément à la
réglementation en vigueur.
En effet, je tiens à rappeler ici les points règlementaires suivants concernant les missions et la
responsabilité du comptable public en matière de titres de recettes :
> Auxtermes de l’article 19 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, il incombe au comptable d'exercer un contrôle portant sur
l'autorisation de percevoir la recette ;
> Ainsi, le comptable vérifie la régularité formelle de l'acte fondant la recette, avant sa prise
en charge. En d’autres termes, il s'assure que l'autorisation de perception de la recette
est justifiée, en la forme, par une pièce (une délibération, une convention ou un jugement
selon les cas) fournie à l’appui du titre ;
> Auterme de ce contrôle, si le comptable n’a relevé aucune anomalie, le titre de recettes
est pris en charge dans sa comptabilité. À défaut, ce dernier refuse la prise en charge,
notamment dans les cas énumérés par l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16
décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités locales et des
établissements publics locaux {le titre 3 - chapitre 1 - paragraphe 1; p.37);
+ Aütreillustratif, le comptable peut refuser la prise en charge, dès lors qu’il constate une
absence totale de pièce autorisant la recette, des éléments de liquidation du titre absents
ou erronés, d’une imputation budgétaire inexacte ou des modalités et références de
règlement erronées.
Dès lors, je considère que les éventuelles pertes de subventions relèvent du choix volontaire fait par
mon successeur d'arrêter plusieurs de mes projets subventionnés {Cité éducative, serre urbaine du
Cœur de Ville...) et de labsence de transmission des bilans à nos différents partenaires dans les délais
impartis, entraînant ainsi la perte automatique des subventions accordées sous mon mandat.
Ce scénario est d’ailleurs celui retenu dans votre avis budgétaire délibéré le 28 juillet 2022 où l'on peut
lire : « Des subventions d'investissement, dont les titres de recettes ont été émis en 2017 et 2018 pour
un montant de 2 798 603,61 €, restent à recouvrer. La commune en lien avec le comptable est invitée
à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de percevoir les subventions sollicitées. Leur
recouvrement permettra de limiter le recours aux lignes de trésorerie ». De la même manière, vous
indiquez dans le tableau n°2 de la page 32 concernant les principales mesures du plan de redressement
2023-2025 : « Déployer tous les moyens disponibles pour recouvrer les subventions d'investissement de
2 798 603,61 € ».
En outre, dans un nouvel avis budgétaire rendu le 15 juin 2023, la CRC fait un constat édifiant qui va
dans le sens de mes propos : « La commune a inscrit 1 230 403 € de restes à réaliser en recettes
d'investissement, correspondant à cinq subventions d'investissement. La vérification des justificatifs Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
attachés à ces montants permet d'attester de leur sincérité, à l'exception d’une subvention de 192 814
€ au titre de la dotation pour la rénovation de la maison de la petite enfance, subvention devenue
irrécouvrable ». Encore un exemple récent qui montre que mon successeur est devenu le spécialiste
des titres de recettes d'investissement irrécouvrable et donc de la perte des subventions.
Enfin, je tiens à revenir sur les propos contradictoires et confus de ia page 12 du rapport concernant
les subventions auprès de l'ANRU : « La recommandation de la chambre conduit à annuler la somme
de 2610 718, 80 € sur un montant total de 2 842 993,12 €. Toutefois, cela ne signifie pas une perte
définitive pour la commune de 2 610 718,80 €, En particulier, les sommes attendues de l'ANRU {13ME€}
pourraient être susceptibles de donner lieu à des recouvrements de recettes : l'opération n’a pas été
annulée, elle a été déprogrammée du premier programme de l'agence et reprogrammée dans le
nouveau programme ».
Maintenir dans le rapport d'observations définitives que les 1,3 M€ de titres de recettes auprès de
l'ANRU sont irrécouvrables est d'autant plus surprenant que j'avais présenté lors de mon audition du
25 avril dernier des éléments très précis démontrant à la fois l'existence et surtout la préservation de
ces financements :
> D'une part, le courrier de la DDT du 7 novembre 2019 validant la prorogation exceptionnelle
de la date limite de dépôt du solde des opérations Cœur de Ville et PSP jusqu’au 31 décembre
2020 ;
D'autre part, la délibération n°24 votée en conseil communautaire le 29 juin 2022 qui confirme
le transfert des opérations « Aménagement du Cœur de Ville » (11 410 789 € HT) et « Création
du Pôle de services publics » (5 532 801 € HT) du PNRU Les Cinéastes (ANRU 1) au NPNRU La
Plaine pour des raisons calendaires et de préservation des subventions accordées.
La
En conclusion, les annulations relatives aux titres de recettes d'investissement émis durant mon
mandat sont de la pleine et entière responsabilité de mon successeur. La dégradation correspondante
de la situation financière de la commune sera alors d’autant plus forte que ce dernier « n’a pas
constitué de provisions pour lisser cette charge dans le temps », comme le souligne très justement le
rapport à la page 12.
l1/ Un volume excessif de recettes à régulariser {page 13
Après un niveau très bas de « recettes à régulariser en fin d'exercice » pour l’année 2018 avec
seulement 22 390 €, soit le niveau le plus bas enregistré sur la période étudiée, ce montant a fortement
augmenté en 2019. Cela s'explique principalement par l’arrét maladie de mon ancienne directrice
financière à partir de l'automne 2019. Je tiens également à souligner que le montant des « dépenses
à régulariser en fin d'exercice » est relativement faible entre 2017 et 2019.
IV/ Des frais d’études et immobilisation en cours qui nécessitent d’être apurés (pages 15-16}
Le tableau n°6 de la page 15 montre que la commune procédait régulièrement à un amortissement
des frais d’études n'ayant pas débouché sur la réalisation de travaux entre 2017 et 2019, ce qui n'est
plus le cas avec mon successeur depuis 2020.
Concernant les immobilisations en cours et en particulier l’opération de rénovation urbaine des
Cinéastes citée en page 16, je tiens à préciser que la clôture financière de cette opération n’est
intervenue que fin 2019 avec le versement à la commune d'un excédent de trésorerie d’un montant
de 255 408 € (voir la délibération n°49/2018 du conseil municipal du 14 décembre 2018). Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télélransmission : 03/10/2023 Date de réception préfeclure : 03/10/2023
V/ Des restes à réaliser [RAR] qui ont été fiabilisés ? (page 18)
Dans le rapport, vous précisez à la page 18 : « En 2019, les RAR en recettes sont problématiques. Alors
que des subventions d'investissement d'un montant de 5,91 ME avaient été inscrites, seul un montant
de 420 000 € a finalement été perçu en 2020. Ces faibles encaissements sont attribués par l'ancien
ordonnateur à des retards dans les travaux à partir de 2019 ».
Je confirme une nouvelle fois que le montant très conséquent des RAR en 2019 est bien la conséquence
des nombreux retards enregistrés au deuxième semestre dans l'avancement des travaux de plusieurs
opérations et chantiers d'envergure, ce qui a décalé d'autant le versement des subventions attendues.
En ce sens, la note explicative de la délibération du compte administratif 2019 préparée et votée par
mon successeur indique à la page 7 : « Les subventions inscrites n’ont pas pu être versées par nos
partenaires au cours de l'exercice 2019 comme initialement prévu au motif que les travaux ont subi des
retards de paiement et/ou de livraison ». Un courriel de mon ancienne directrice financière du 16 avril
2020 concernant la clôture de l'exercice 2019 précise également : « En investissement, le résultat est
donc moindre car nous n'avons pas pu titrer les subventions malgré les conventions et notifications
signées de nos partenaires en raison du refus de la trésorerie d'accepter les titres. Nous avons été dans
l'obligation de les mettre en RAR alors que les dépenses d'une grande partie des subventions étaient
réalisées ». À noter par ailleurs que ce courriel prouve que le comptable public assurait bien sa mission
de contrôle systématique des titres de recettes émis par la commune, ce qui pouvait le conduire
parfois à refuser la prise en charge d’un titre de recettes.
C'est pourquoi, après un chiffre record de 6,83 M€ de subventions perçues par la commune en 2018,
soit un taux d'exécution très satisfaisant d'environ 80% en 2018 (après un taux de 89% en 2017}, le
taux de réalisation des subventions d'investissement est donc tombé à 12% en 2019 comme le souligne
le graphique n°5 de la page 19.
En revanche, cela me conduit à m’interroger sur les raisons pour lesquelles la problématique formulée
concernant l'exercice 2019, malgré les nombreux justificatifs fournis, n’est pas reprise dans le rapport
pour l'exercice 2020, qui présente pourtant des RAR en recettes d'investissement nettement plus
élevés (8,31 millions €} et un taux d'exécution moitié moindre (6%), que les seuls effets de la crise
sanitaire ne permettent pas de justifier. On note en effet que le taux de réalisation des subventions
d'investissement reste très bas pour les deux années suivantes, avec respectivement 26% en 2021 et
21% en 2022. Depuis l’arrivée de mon successeur, les taux de réalisation des subventions
d'investissement très bas sont donc une problématique davantage structurelle que conjoncturelle.
Dans l'audit de début de mandat réalisé à la demande de mon successeur, le cabinet Michel Klopfer
écrit concernant les RAR de recettes d'investissement en 2020 : « Sans la possibilité de l'inscription de
A ME d'emprunt en RAR de recettes, l'arrêté des comptes présente un déficit de 3 657 K€, représentant
plus de 10% des recettes de la section de fonctionnement (17%}, qui enclenche dans ce cas un
déferrement des comptes de la commune à la CRC par le Préfet. La vérification de l'exactitude des RAR
en recettes d'investissement est donc primordiale ».
Depuis 2020, les prévisions peu fiables et trop optimistes de mon successeur concernant les recettes
en matière de subventions d'investissement posent non seulement un problème de soutenabilité
financière mais aussi et surtout la question de la sincérité et de la fiabilité des documents budgétaires
présentés chaque année. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
Cette problématique de la sincérité des documents budgétaires est devenue une pratique courante de
mon successeur, à la fois en investissement mais aussi en fonctionnement, comme en atteste le
présent rapport :
En page 10 vous soulignez la très forte baisse des « admissions en non-valeur » avec seulement
1459 € en 2020 et même 0 € en 2021 et 2022, contre 28 548 € en 2018. Cela est d'autant plus
grave que vous indiquez à là même page que « le comptable public avait proposé 27 438,62 €
d'odmission en non-valeur en 2020... De même en 2022, le trésorier a proposé 19 267 € mais
aucune somme n'a été inscrite » ;
> En page 27 vous précisez également : « Toutefois, au sein des dépenses de fonctionnement,
une divergence importante concerne les dépenses de personnel. La CRC évalue l'impact de
l'augmentation de 3,5% du paint d'indice à moins de 150 000€, or une somme supplémentaire
de 716 386€ a été inscrite au BS 2022 soit 600 000€ de plus. La commune justifie cette hausse
de 4,7% par lo revalorisation du SMIC et le recours à des vacataires pour pallier les absences
pour arrêt maladie ».« La hausse des charges de personnel est aussi révélatrice d’une prévision
trop optimiste dans le BP 2022, La commune avait inscrit à son BP 2022 une somme de 10,5ME,
soit un montant inférieur à celui figurant au BP 2021. Pour qu’un tel objectif soit atteignable,
un plan d'économie structurel aurait dû être mis en place, ce qui n‘a pas été le cas »;
F En page 28 il est aussi écrit: « Les subventions d'investissement attendues en recettes
continuent à enregistrer un taux d'exécution très bas. Sur les 3,22ME€ budgétés, seule la somme
de 0,86 ME a été recouvrée, soit un taux d'exécution de 27%. Une prévision trop optimiste des
recettes attendues des subventions d'investissement pose tant un problème de sincérité
budgétaire que de soutenabilité financière. Ce poste de recette doit faire l'objet d'une vigilance
particulière au stade de la prévision afin d'éviter que des prévisions excessivement optimistes
ne débouchent sur des déficits d'exécution excessifs » ;
> Enfin, en page 6 de l'avis budgétaire du 28 juillet 2022 vous indiquez : « Les restes à réaliser en
dépenses d'investissement, d'un montant de 1 173 968,35 €, se répartissent sur les chapitres
20, 21 et sur différentes opérations : équipement socio-culturel, Cœur de ville, pâle de services
publics, aménagement bâtiment administratif et historique. Les justificatifs fournis par la
commune pour un échantillon des trois restes à réaliser les plus significatifs en 2021 ne
permettent pas de justifier de leur sincérité ».
VIJ Des taux d'exécution corrects à l’exception notable des recettes d'investissement (pages 18-19)
En page 18, il est écrit : « En fonctionnement, les taux d'exécution témoignent d’une certaine prudence
en dépense et d'une prévision fiable en recette. La qualité des prévisions en dépenses s'est nettement
améliorée en 2021 ». Je suis en désaccord avec cette dernière affirmation car le taux d'exécution au
niveau des dépenses de fonctionnement était en moyenne de 95% entre 2017 et 2019, contre 97% en
2021, ce qui traduit à la fois les efforts importants en matière de maîtrise des dépenses de
fonctionnement ainsi que les nombreuses économies réalisées durant mon mandat.
En ce qui concerne à présent les recettes de fonctionnement, le taux d'exécution a baissé légèrement
entre 2017 (101%) et 2019 (97%) en raison notamment d’un contexte réglementaire, fiscal et législatif
peu favorable (baisse de la DGF, des ressources fiscales peu dynamiques en raison notamment de la
faible revalorisation annuelle des bases dans les lois de finances, suppression progressive de la taxe
d'habitation à partir de 2018...) et d'une tension sur les produits des services (baisse des recettes de
facturation des services notamment au niveau de la restauration scolaire...) et les produits de gestion
courante (perte des loyers des commerçants suite à la restructuration du centre commercial principal,
forte baisse de la redevance annuelle payée par la SEMGEP à la Ville en 2019 et la commune a perçu
à partir de l’automne 2020 les premiers loyers des praticiens de la Maison pluridisciplinaire de santé
7 Accusè de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELI8-31-2023-DE
Date de télélransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
ouverte en décembre 2019). Le tableau n°10 de la page 21 montre d'ailleurs une nette réduction des
e ressources d'exploitation », qui passe de 2,89 M€ en 2017 à 2,04 ME en 2019. Cela a pour
conséquence une baisse globale des « produits de gestion » qui atteignent 19,74 M€ en 2019, contre
20,32 ME en 2017. Au contraire, mon successeur bénéficie depuis 2021 d'un contexte beaucoup plus
favorable concernant l’évolution des recettes de fonctionnement de la commune.
En matière de taux d'exécution de la section d'investissement, vous indiquez à la page 19 : « En
dépense comme en recette, les taux de réalisation apparaissent corrects et les taux d'engagement
satisfaisants. Les taux de réalisation des recettes issues de subventions d'investissement chutent
brutalement, en passant de 82% en 2017 et 2018 à 12% en 2019 ». J'ai déjà précisé dans le V) les raisons
à l’origine de cette baisse temporaire et conjoncturelle du taux d'exécution à la fin de mon mandat. En
revanche, je tiens à redire que les taux d'exécution également très bas enregistrés en 2021 (26%) et
2022 (27%) montre clairement que la crise sanitaire ne saurait constituer le seul facteur d'explication
des 6% observées en 2020. Depuis l’arrivée de mon successeur, il existe des raisons structurelles à
cette chute durable des subventions effectivement versées à la commune.
Toujours en page 19, vous écrivez également que: « Le faible taux de réalisation en 2019 s'est
répercuté sur l'exercice suivant. La baisse des taux de réalisation des recettes d'investissement en 2019
et 2020 met ainsi en lumière un dysfonctionnement qui explique en partie les difficultés financières
actuelles de la commune ».
En premier lieu, je tiens à préciser que le compte administratif 2019 ainsi que le budget primitif 2020
ont été préparés et votés par mon successeur. C'est donc ce dernier qui porte la pleine et entière
responsabilité des choix budgétaires qui ont été réalisés à cette époque. Il est d’ailleurs important de
rappeler ici que j'ai voté contre le CA 2019 et le BP 2020 en séance du conseil municipal en raison des
modifications conséquentes et des orientations budgétaires prises par la nouvelle municipalité.
En second lieu, sachez que je partage vos propos concernant année 2020, mais en aucun cas pour
l'exercice 2019. Le fait que les très nombreuses subventions obtenues auprès de nos différents
partenaires durant mon mandat n'aient pas été perçues par mon successeur en 2020, 2021 et encore
2022 ne relève pas de ma responsabilité. Les subventions d'investissement inscrites au budget primitif
2019 existaient bien. Sices dernières n’ont pas été versées à la commune, c'est à la fois parce qu'elles
ont été perdues en raison de l'arrêt des projets subventionnés par la nouvelle équipe municipale et/ou
qu'elles n’ont pas été sollicitées par mon successeur dans les délais impartis.
L'absence de recouvrement depuis maintenant trois ans des subventions d'investissement accordées
durant mon mandat est effectivement l’une des explications aux difficultés financières rencontrées par
la commune. Pour autant, cela ne justifie pas tout. C'est aussi dans la mauvaise gestion de la section
de fonctionnement depuis quatre exercices budgétaires par mon successeur, et notamment avec la
dérive des charges de personnel, ainsi que le non-respect des préconisations du plan de redressement
proposé en juillet 2022 par la CRC, qu'il faut rechercher les causes de cette dégradation très
inquiétantes des équilibres financiers de la commune.
VIl/ Dépenses et recettes de fonctionnement (pages 21-23)
En introduction à cette partie consacrée à la rétrospective financière 2017-2022, il me semble
important et particulièrement éclairant de revenir sur la situation catastrophique de la commune à
mon arrivée en avril 2014 pour mieux appréhender les choix budgétaires qui ont été les miens durant
le mandat. En effet, il m'a fallu pendant six ans mener le nécessaire redressement financier de 1a
commune tout en renforçant également son attractivité en procédant aux très nombreux
investissements non réalisés par le passé. Accusé de réception en préfecture 091-218102158-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 i Date de réception préfecture : 03/10/2023 |
En synthèse, vous trouverez ci-dessous plusieurs éléments tirés à la fois du compte administratif 2013
et des divers audits et autres rapports d'analyse réalisés par mon prédécesseur et moi-même en 2014,
qui montrent tous que la situation financière de la commune était extrêmement préoccupante :
Ÿ Le compte administratif 2013 dégage un résultat de clôture de seulement + 60 701, 43 €, en
baisse de 95% par rapport à l'exercice précédent, ainsi qu'un déficit de la section
d'investissement de - 6 765 451,82 € ;
> Un effet ciseaux se dessine à l'horizon 2018-2019, les dépenses devenant alors supérieures
aux recettes de fonctionnement (car les dépenses augmentent plus vite que les recettes), ce
qui est strictement interdit pour les collectivités territoriales ;
> Une épargne (CAF) nette quasi-inexistante en 2014 et qui devient même négative dès 2017,
réduisant très fortement les marges de manœuvre ainsi que la capacité d'investissement de la
commune pour le mandat 2014-2020 ;
> Une capacité de désendettement qui augmente fortement en 2014 en raison de la faiblesse
de l'épargne brute et dépasse même le seuil d’alerte de 12 ans dès 2015, malgré l'absence de
recours à l'emprunt ;
> Un plan pluriannuel d'investissements {PPI} contraint à moins de 30 M€ pour le mandat 2014-
2020, après environ 25 M€ investi entre 2008 et 2013, qui néanmoins ne pas peut être financé
en l'état ;
> Le fonds de roulement en fin d'exercice serait négatif dès 2015 d'environ - 2,5 M£ et en forte
chute l’année suivante avec - 10,6 ME:
> Le compte administratif devrait être en déficit excessif de plus de 10% dès 2015 entraînant la
saisine automatique par le Préfet de la CRC pour mettre en place un plan de redressement afin
d'éviter la mise sous tutelle de la commune ;
> Une très forte hausse de + 20% des taux d'imposition communaux (à la fois de la taxe foncière ;
et de la taxe d'habitation) recommandée par le cabinet conseil dès 2015, afin de contribuer au i
rétablissement indispensable des équilibres financiers. î
À cette situation financière déjà très problématique, il faut ajouter également les différents facteurs
défavorables suivants :
Un sous-investissement chronique depuis près de 20 ans à l'origine d’une forte dégradation !
de l'état du patrimoine communal {bâtiments publics, équipements municipaux, voiries..). Un i
audit technique des bâtiments réalisé en 2016 avait d’ailleurs montré « l'état de santé |
préoccupant et critique » de nombreux équipements municipaux (l'Hôtel-de-Ville et ses |
annexes, le centre technique municipal, la salle François Roy, salle Georges Pompidou, Grand ‘
et Petit Chalet, Centre de loisirs primaire de la rue de Boussy, les locaux commerciaux du CCP, :
le stade Alain Mimoun...) ; ï
? Des opérations d'investissement en retard (équipement culturel communautaire,
restructuration du CCP, centre social...) ou à l’arrêt (PNRU des Cinéastes)} avec des contentieux
de plusieurs millions d'euros à résoudre avec nos prestataires et partenaires {PNRU des
Cinéastes, rénovation de la piscine municipale Pierre Bonningue, logements sociaux dans le
Parc de la Forêt...);
La très lourde charge budgétaire jusqu’en 2018 du Bail emphytéotique administratif (BEA)
Relais Ouest signé par l’un de mes prédécesseurs Jacques-Louis Dôle en 1998 avec un loyer
annuel payé par la commune de près de 400 000 € à la SCI Val de Gord, auquel il faut ajouter
une indemnité de sortie due par la ville fin 2018 à la SCI d'un montant approximatif de 2 M€. i
v Accusé de réceplion en préfeclure 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission: 03/10/2023 Oate de réception préfeclure : 03/10/2023
Face à une telle situation, les premières années de mon mandat ont été consacrées prioritairement au
redressement des comptes de la commune afin de retrouver les marges de manœuvres financières
nécessaires pour renforcer l'attractivité de la ville. Dès le second semestre 2014 et surtout à partir de
l'année suivante, une stratégie précise et des choix budgétaires parfois difficiles ont été mis en œuvre
avec l’aide des services municipaux afin de réaliser les indispensables économies sur la section de
fonctionnement. L'objectif était de dégager rapidement une CAF suffisamment importante pour
pouvoir investir massivement en deuxième moitié de mandat afin de mener à bien les multiples
opérations ANRU en cours et de répondre au sous-investissement chronique constaté depuis 2001. En
parallèle, afin de limiter le recours à l'emprunt, une politique active et systématique de recherche de
subventions auprès de nos différents partenaires a été engagée dès mon arrivée.
À noter par ailleurs qu'il était prévu de diminuer le rythme des investissements au début du second
mandat afin de reconstituer l’autofinancement utilisé à la fin du mandat précédent, et de procéder
également à plusieurs ventes ciblées au sein du patrimoine communal pour dégager les recettes
supplémentaires nécessaires aux lourds investissement devant être réalisés à partir des années 2022-
2023 {en particulier le programme de renouvellement urbain du quartier de La Plaine).
Comme vous le souligner à la page 22 du rapport, une gestion rigoureuse des charges de personnel a
été effectuée tout au long du mandat se traduisant même par une baisse inédite des dépenses de
personnel en 2019 (voir le tableau n°10 de la page 21). Elles représentaient 63% des dépenses de
fonctionnement en 2015, contre 57% en 2019. Il s'agit d’un levier essentiel qui a été utilisé pour réaliser
des économies importantes et durables.
Plus globalement, après une relative stabilité des charges de gestion entre 2014 {16,58 ME) et 2017
(16,83ME), elles ont légèrement progressé en 2018 et 2019 en raison de la mise en œuvre de nouvelles
politiques publiques au service des habitants et surtout suite à l'ouverture de plusieurs équipements
municipaux {nouveau centre technique municipal/PATCV, nouveau poste de police municipale avec
CSU, installation de caméras de vidéoprotection et renforcement des effectifs de la police municipale,
ouverture de la Maison des Arts et de la Culture...}. À signaler également que la commune a payé
jusqu'à fin 2018 un loyer annuel d'un montant de près 400 000 € dans le cadre du BEA Relais Quest
signé en 1998. En outre, le déficit de fonctionnement d'environ 270 000 € par an (hors annuité de la
dette) de la piscine Pierre Bonningue a pesé sur les finances communales jusqu’à son transfertà la
communauté d'agglomération.
14 0C0C0DE --—. 704
82.49%
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Nil ii 1 ; oe . !-. = ii sd. 05 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1 Chargas de personnel Ratio O12/ORF ere Moyenne com munale 201
Source : Audit de début de mandat (2014)
Si l’on intègre l'évolution de l'inflation et l'effet GVT (hypothèse de 2% par an} sur l’ensemble du
mandat, c'est au total plus de 4 M€ qui ont été économisés grâce à une maîtrise des charges de
10 Aceusé de réception en préfeclure 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
personnel et une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2019. Comme on
l’a vu précédemment, les taux d'exécution en dépenses de fonctionnement compris entre 94 et 95%
de 2017 à 2019 montrent non seulement la prudence de nos prévisions budgétaires, mais aussi et
surtout les efforts importants qui ont été réalisés jusqu'à la fin du mandat afin de faire des économies
et ainsi contenir la progression annuelle des dépenses de fonctionnement.
Du côté à présent des recettes de fonctionnement, l'évolution a été malheureusement orientée à la
baisse en fin de mandat {de 20,32 M€ en 2017 à 19,74 ME en 2019} suite à plusieurs facteurs qui se
sont superposés : baisse de la DGF, perte de loyers en raison de la restructuration des locaux de l’ancien
Centre commercial principal (CCP) et suite au départ de la CPAM du Relais Ouest {- 220 000€), baisse
de la redevance payée par la SEMGEP à la ville à partir de 2019 (-240 000 €}, faible revalorisation des
bases fiscales dans le cadre des lois de finances successives, suppression de la taxe d'habitation.
Malgré le contexte particulièrement défavorable sur les recettes, la CAF brute est restée supérieure
au seuil plancher des 2 M£ jusqu'en 2019, soit un niveau plus élevé qu'en 2014, ce qui permettait de
couvrir en intégralité le remboursement du capital de la dette. D’après le tableau n°11 de la page 23,
il ressort clairement que là CAF nette a toujours été positive durant mon mandat allant de 1,24 M€ en
2017 à 1,17 ME en 2019, contre - 0,79 en 2020, 0,2 en 2021 et 0,74 en 2022 pour mon successeur.
Il s'agit là d'une performance d'autant plus remarquable que les audits et autres analyses financières
réalisés en 2014 anticipaient une CAF nette négative dès 2017. De plus, les précédents rapports de la
CRC publiés en 2001 et 2009 ont montré la fragilité quasi-structurelle de la commune en matière
d'autofinancement avec une CAF nette presque toujours négative ou proche de zéro.
200 000€ ; —— - ——.. = —— = -—; 25 000 000 €
i
2009 000 € : —— a - ….
20 Con a60 € !
1500 €00€ -— —
5 € +000 c00 € _] 15 con 060
500
si 10 000 000 €
2e :-
2015 2016
5 000 060 € -500 00 € *
1 600 con € 0€
13 Epargne 68 paston exe Epargne tuto En Epargne nette eRRE ——0RF
Source : Audit de début de mandat {2014}
|
l
Î
i De la même manière les taux d'épargne de gestion et d'épargne
brute ont toujours été à des niveaux
« satisfaisants » et supérieurs à ceux de 2014, à la seule exception de l’année 2019 où ils étaient à
proximité de la « zone de tension » (9,7% au lieu de 10%).
11 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 09/10/2023
Evolution des taux d'épargne d'Epinay sous Sénart (en %
des RRF}
x Taux d'épargne de gestion (= avant frais narciers}
2 Taux d'épargne brute (x après frais financiers}
18x - , Ratio Taux d'épargne brute
M |
parer bas insusante
16%
1% :
ux
10%
6%
8x —
2% î —
2014 201$ 2016 2017 2018 2019 2010
Source : Cabinet Michel Klopfer (2020}
Vlli/ Dépenses et recettes d'investissement (pages 23-25)
Comme déjà évoqué dans l'introduction du Vil}, il faut rappeler qu’un important retard en matière
d'investissements avait été pris par la commune depuis 2001, engendrant en particulier des
problématiques fortes sur de nombreux bâtiments, équipements publics et voiries communales (voir
les résultats de l'audit technique réalisé en 2016). En outre, deux projets de rénovation urbaine en
partenariat avec l'ANRU avaient pris énormément de retard (soit au total les quatre opérations
suivantes : PNRU Cinéastes, ouverture d’un centre socio-cuiturel, aménagement du Cœur de Ville,
création d’un pôle de services publics) et un projet intercommunal était à l'arrêt depuis plus de dix ans
relatif à la construction d'un équipement culturel (voir le graphique n°6 de la page 24 concernant les
principales opérations).
C'est donc avant tout au regard de cette situation de rattrapage qu’il faut analyser les plus de 50 M€
d'investissement qui ont été réalisés durant mon mandat.
Je souhaite également clarifier un autre point figurant à la page 23. Certes, il y a un allongement du
délai global de paiement en fin de mandat, dont les principales causes ont été rappelées dans le 1}. En
revanche, je réfute totalement l'emploi du terme « impayés » d’un point de vue comptable.
Grâce aux économies importantes qui ont été réalisées sur la première partie du mandat ainsi que la
recherche systématique de financements auprès de nos différents partenaires institutionnels, les
dépenses d'investissement ont été principalement financés par l'autofinancement et autres
ressources propres {dont le FCTVA qui a très fortement progressé avec près de 2 millions € en 2020 et
2021 grâce aux opérations réalisées à la fin de mon mandat) ainsi que les très nombreuses subventions
obtenues (3,26 M€ en 2017 et 6,37 ME en 2018). Ainsi, entre 2017 et 2018, l'autofinancement et les
autres ressources propres ont représenté près de 47% du total des recettes d'investissement et les
subventions près de 30%. Si on regarde à présent la période 2017 à 2019, on passe respectivement à
44% et 23%.
Sur les trois dernières années de mon mandat, ce sont donc environ 70% des investissements réalisés
qui ont été financés par les ressources propres dégagées sur le fonctionnement ou les subventions
obtenues auprès de nos différents partenaires. Ce pourcentage atteint même près de 80% lorsque l'on
considère la périoce 2017-2018.
Par conséquent, l'emprunt ne représente que 20% du financement des investissements réalisés entre
2017 et 2018, et environ 30% sur la période 2017-2019. En revanche, sur la période 2020-2021 qui
12 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
concerne mon successeur, la part de l'emprunt bancaire a fortement progressé jusqu’à 50% du total
des recettes d'investissement.
Quant à l’encours de la dette, il a augmenté de 11,52 ME entre 2014 et 2019, dont environ 2 ME sont
directement liés à l'échéance d’un bail emphytéotique administratif (BEA) signé en 1998 par l’un de
mes prédécesseurs. Dès lors, la hausse « nette » de la dette en relation avec les opérations
programmées sous mon mandat s'élève autour de 9 ME.
D'après le tableau ci-dessous de l'avis budgétaire du 28 juillet 2022, il ressort également que plus de
10 ME d'emprunts nouveaux ont été levés en seulement deux ans (2020 et 2021) par mon successeur,
contre 12 M€ sur trois ans entre 2017 et 2019.
En ME au 31 décembre 2017 2018 2019 2020 2024
Encours de dette 18,27 21,35 23,87 25,68 29.46
Nouveaux emprunts UT 2,88 48 4,5 4 6,03
CAF brute | 3,15 2,51 2,15 14 2,48
Capacité de désendettement {en années) 5,8 8,5 11,5 18,4 11,9
Source : Chambre régionale des comptes d'Île-de-France, d'après les comptes de gestion
À noter pour autant que malgré la souscription de nouveaux emprunts et la hausse de l'endettement,
les frais financiers ont été parfaitement maîtrisés durant mon mandat en raison d’un contexte
favorable de taux d'intérêt particulièrement bas et d'une renégociation efficace d'une partie de la
dette avec les établissements bancaires prêteurs.
En outre, à la fin 2019, la dette de la commune avait été sécurisée à 100%, alors qu’à mon arrivée en
2014 l'encours de dette de la collectivité était composé à 65% d'emprunts à taux variable, ce qui
l’exposait très fortement aux éventuelles hausses de taux d'intérêt.
Au 31 décembre en M€ 2037 | 2018 | 2019 2020 2021
Fonds de roulement net global 6,05 8,19 3,53 -4,85 | -3,26
- Besoin en fonds de roulémenit global 2,04 6,61 0.09 4,84 1,39
=Trésorerie nette | 401 | 158 | 3,44 | -9,79 | -465
en nombre de jours de charges courantes 85,1 33,0 70,4 -194,9 | -027
Montant des lignes de trésorerie 0 0 0 12 10
Capacité de désendettement incluant les lignes trésorerie (en années) | 4,5 7,9 8,5 25,4 13,7
Source : Chambre régionale des comples d'Île-de-France, d'après les comptes de gestion
Comme déjà indiqué précédemment, la couverture du remboursement du capital de la dette a
toujours été assurée durant mon mandat par l'épargne brute dégagée sur le fonctionnement, d'où une
CAF nette toujours positive jusqu’en 2019. En revanche, en 2020, le tableau ci-dessus de l'avis
budgétaire du 28 juillet 2022 montre que là commune a principalement comblé son besoin de
financement par la mobilisation de son important fonds de roulement accumulé durant mon mandat
qui a « représenté un montant de 10,9 ME, essentiellement concentré sur l'année 2020 (8,36 ME} », et
qui s’en est donc trouvé très fortement dégradé.
13 Accusé de réceplion en préfecture
091-219 192159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Oate de réception préfecture : 03/10/2023
Structure de financement des Investissements (en ME}
D Autetrycerant a Aécorsna 3 fendattemant
D Récentes dEhraives Por dere Li Consommation 44 fonds de roulement 160 — 160
pos EE 1
280 ee 0. |. | ve
10 : Gal fou
se - EE Lo
0 —5} —|—|: — TE) 3 | 60
40 - et if 40
… Ù JEU IE ü il co: : « TI, 60 Ü ! | î 20 - 20 2 z1s EC 27 za ao 2020
Source : Cabinet Michel Klopfer (2020)
En raison du fonds de roulement devenu désormais négatif, mon successeur a donc eu recours à
plusieurs lignes de trésorerie pour un montant total de près de 25 ME depuis juillet 2020. À Epinay-
sous-Sénart, « les lignes de trésorerie constituent aujourd'hui clairement une forme de dette car elles
sont mobilisées chaque année » pour des montants supérieurs à 6 millions d'euros comme l'indique le
rapport à la page 25. Depuis 2020, en présentant un solde constamment créditeur, les lignes de
trésorerie sont un mode de financement permanent du budget de la commune.
Comme souligné dans l’avis budgétaire du 28 juillet 2022, à l'endettement traditionnel par crédits
bancaires à long terme s’ajoute depuis 2020 un recours massif à un endettement de court terme par
les lignes de trésorerie qui allonge considérablement la capacité de désendettement de ja commune.
Pour rappel, aucune ligne de trésorerie n'avait été utilisée entre 2017 et 2019 en raison notamment
d'un fonds de roulement (flux et stock) très important accumulé durant mon mandat. Ce résultat est
d'autant plus remarquable que les précédents rapports de la CRC (2001, 2009) indiquent à la fois :
7 Le recours permanent à des lignes de trésorerie par mes prédécesseurs pour pallier les
problèmes récurrents de trésorerie rencontrés par la commune ;
7 La persistance d’un fonds de roulement très faible qui implique des marges de manœuvre très
étroites en fonctionnement.
En ce qui concerne à présent la capacité de désendettement, malgré l'effort d'investissement sans
précédent réalisé entre 2014 et 2019, elle est restée à des niveaux très satisfaisants et largement
inférieurs au seuil de 10% jusqu'en 2018. À la fin de mon mandat, ce ratio affichait 11,1 années tout
en restant inférieur au « plafond de référence fixé à 12 ans ».
Sinous comparons à présent la dette par habitant {en €} et la capacité de désendettement {en années}
de la commune en 2019 (avec respectivement 1852 € et 11,1 années) avec un échantillon représentatif
de 10 villes franciliennes comparables situées en quartiers prioritaires avec des opérations ANRU en
cours, nous observons que la commune d'Epinay-sous-Sénart présente les meilleurs chiffres du
tableau.
14 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 i Date de réception préfecture : 03/10/2023 i
; Communes francillennes Dette / habitant (en €} Capacité de désendettement {en années)
Bagnolet 3 960 € 54,7 :
Saint-Ouen 272€ | 162 |
Argenteull 2671€) 12,4
Melun 2382€) 21,5
[Les Mureaux 2 370 €| 19,2
Corbeil-Essonnes 2359 €] 18,0
Villejuif 2032€] 9,2
Etampes 1957€ 18,1
Montreuil 1 903 €| 116
Aulnay-sous-Bois 1 860 €, 14,0
À noter par ailleurs qu'une étude de la direction générale des collectivités locales publiée en janvier
2022 constate que: « es communes qui abritent un quartier qualifié de prioritaire au sens de la
politique de la ville (QPV) dégagent une épargne brute plus faible et contractent un endettement plus
fort que les communes sans QPV, si on les compare à taille identique ». Cela implique donc pour ces
communes une capacité de désendettement plus élevée que dans les villes de taille identique sans
QPV.
En conclusion, l'ensemble de ces éléments font la démonstration d’une gestion financière saine et
rigoureuse qui a permis d'investir massivement tout au long de mon mandat, malgré un contexte à
celte époque nettement moins favorable qu'aujourd'hui.
IX7 Exercices 2022 et suivants (pages 26 à 29
En page 26 du rapport, vous indiquez que : « Le BS voté le 23 novembre 2022 ne contient pas de
discordance majeure par rapport à l'avis budgétaire de la CRC du 22 juillet 2022 ».
Or, les premières lignes du tableau n°12 de la page 27 montrent le contraire :
> Un écart de +716 386 € au niveau des charges de personnel :
Un écart de + 55 419 € au niveau des charges à caractère général :
> Un écart de + 766 805 € au niveau des dépenses de fonctionnement ;
> Un écart de - 658 000 € au niveau du virement à la section d'investissement.
la conclusion de ia page 29, où il est écrit: « Si les résultats de l'exécution de 2022 sont
encourageants. », apparaît également en totale contradiction avec les résultats du compte
administratif 2022 voté le 9 juin 2023 et le nouvel avis budgétaire de la CRC délibéré le 15 juin 2023.
Il s’agit du deuxième avis budgétaire de la CRC en moins d’un an, ce qui est totalement inédit dans
l’histoire financière de la commune.
Pour rappel, dans son précédent avis du 28 juillet 2022, la CRC avait arrêté le déficit global du compte
administratif pour 2021 de la commune à - 3 083 937,63 €, représentant 14,31% des recettes de
fonctionnement, À cette occasion, la chambre avait également demandé à la commune de s'engager
dans un plan pluriannuel de redressement jusqu’à la fin de l'exercice 2025 en suivant la trajectoire et
les mesures proposée par la CRC.
Dans le cadre du nouvel avis budgétaire délibéré en juin dernier, la CRC va beaucoup plus loin
puisqu'elle :
> Corrige le résultat global de clôture de l'exercice 2022 adopté en conseil municipal le 9 juin
2023 qui s'élève désormais à - 3 049 840,19 € (au lieu de - 2 857 026,19 €}, montant qui,
rapporté aux recettes de fonctionnement, correspond à un déficit de 13,84%. Il s’agit donc du
15 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réceplion préfeciure : 03/10/2023
deuxième déficit excessif après celui déjà constaté l'an dernier pour le compte administratif 2021. Une fois encore, ce fait est totalement inédit ;
> Constate que le budget primitif de 2023 voté le 12 avril dernier, après intégration du résultat du compte administratif de 2022, n’est pas en équilibre réel ;
> Considère que les mesures de redressement prévues par la commune ne sont pas suffisantes
pour inscrire le budget dans le plan de redressement proposé par la chambre dans son
précédent avis du 28 juillet 2022 ;
© Par délibération du 9 juin 2023, la commune a adopté un plan de redressement
s’étalant sur cinq ans à compter de 2023. Néanmoins, il ne fixe pas explicitement
l'objectif de résultat du compte administratif pour chacune des cinq années. Par
ailleurs, la commune a également adopté un programme pluriannuel
d'investissement de 2023 à 2026 dont la temporalité diffère du plan de redressement
2023-2025 déjà proposé par la CRC. Enfin, l'effort de redressement ne débuterait
véritablement qu'en 2024. En l’état, le plan adopté par la commune apparaît donc
insuffisant pour garantir un redressement cffectif des comptes dans un délai
raisonnable.
> Précise que la commune d’Épinay-sous-Sénart présente des ratios de dépenses très largement
supérieurs aux moyennes comparables. Ce constat vaut en particulier pour les dépenses de
personnel (869 € contre 672 € par habitant pour la moyenne de la strate en 2021} et pour les
achats et charges externes (460 € contre 265 €). De surcroît, les dépenses d'équipement sont
presque trois fois supérieures aux moyennes de la strate depuis 2018. La chambre considère
donc que l'effort de la commune doit porter en priorité sur la maîtrise des dépenses ;
Indique que conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-14 du
CGCT, il appartient à la chambre, si elle estime que là commune n’a pas pris les mesures
suffisantes pour résorber le déficit, de proposer au Préfet du département de l'Essonne les
mesures complémentaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ;
> Propose une actualisation des mesures de redressement portant à la fois sur la maîtrise des
dépenses de fonctionnement mais aussi sur la réduction des dépenses d'investissement, à
compter de l'exercice 2023 pour s'achever désormais en 2026 ;
© Sur le fondement des recommandations émises dans l'avis du 28 juillet 2022, la
chambre estime que celle-ci peut raisonnablement cibler une diminution de 1,7 % de
ces dépenses réelles de fonctionnement entre 2023 et 2026 ;
a Les dépenses d'investissement pourront être progressivement diminuées en passant
de 4 ME en 2024 à 3 ME en 2026, par glissement jusqu’en 2026 du plan pluriannuel
d'investissement initialement prévu de 2023 à 2025.
> Propose au Préfet du département de l’Essonne de régler le budget primitif pour l'exercice
2023 de la commune en lui apportant les modifications figurant en annexe au présent avis ;
> Demande à la commune d'Épinay-sous-Sénart de respecter les objectifs cibles de résultat
proposés par la chambre dans l'établissement des prochains budgets ;
o Le chiffrage du plan de redressement réalisé par la chambre permet d'obtenir des
objectifs cibles de résultat : - 3,9 M€ en 2023, - 2,3 M€ en 2024, - 1,1 M€ en 2025 et
+0,8 M€ en 2026.
> Précise qu’en l'absence de suivi de ce nouveau plan de redressement, une augmentation de
la taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait devenir inévitable en 2025 ;
> Rappelle les dispositions du second alinéa de l’article L. 1612-9 du même code selon lesquelles
: « lorsque le budget d’une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département, les budgets supplémentaires afférents ou même
exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes » ;
v
Moins d’un an après le premier avis budgétaire de la CRC en raison d’un déficit excessif du compte
administratif 2021, ce deuxième avis est encore plus accablant pour mon successeur et sanctionne
16 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DEUIB-31-2023-DE i
Date de télétransmission : 03/10/2023 | Date de réception préfecture : 03/10/2023
lourdement la gestion qui est la sienne depuis plus de trois ans et quatre budgets primitifs adaptés. En
outre, il sonne comme un ultime rappel à l’ordre de la chambre et marque un pas de plus vers ce qui
peut ressembler à une mise sous tutelle de la commune.
La situation actuelle apparaît d'autant plus inacceptable étant donné que mon successeur a signé en
décembre 2021 un contrat courant jusqu'en 2023 pour la modique somme d'environ 85 000 € avec la
société FCL-Gérer la cité afin de bénéficier d'un accompagnement et d’une assistance financière par
des experts.
le vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Georges PUJALS
17 Accusé de réceplion en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Dale de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Accusé de réception en préfecture
091 -219102159-20231003-DELIB-31-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/1 0/2023
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Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL ,
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : O1 64 80 88 88
www.ccomptes.f/fr/ere-ile-de-france Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-32-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30-11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 32 / 2023
OBJET : CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC LA SOCIETE AMICA DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE REALISATION DU POLE DE SERVICES PUBLICS
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence
de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 2044 à 2052 du Code Civil traitant des transactions,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de trouver une solution amiable afin de régler les difficultés d'exécution du marché n° 2018-023-010 et notamment des clauses financières suite à la hausse des coûts des matières premières et d'éviter tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique du 30 mai 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'indemnisation joint en annexe conclu entre la commune d'Epinay-sous-Sénart et la société AMICA SAS.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'indemnisation et tout document y afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
l'oute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-33-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30- 11h. 45 s 13h, 30 - 17h, 30 Chef-Lieu de Canton
MERCREDI et SAMEDI 8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 33 / 2023
OBJET : APPROBATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE ET DE LA CRECHE COLLECTIVE POUR LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L. 131 1-12,
VU le décret n°2000-762 du 01/08/2000 et du décret n°2007-230 du 20/02/2007, relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, modifiant le Code de la santé publique,
VU le décret n°2010-613 du 07/06/2010, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, modifiant le chapitre V, section 2, du titre 12° du livre Il du Code de la santé publique,
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021 de la Loi d'Accélération Simplification de l'Action Publique du Ministère de
la santé et de la prévention promulguée le 07/12/20,
VU la délibération n°29/2018, portant sur l'approbation des règlements de fonctionnement des deux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les règlements de fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Education du 11 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les règlements de fonctionnement des crèches, familiale et collective, joints en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits règlements de fonctionnement, ainsi que tout acte s'y rapportant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart 091-219102159-20231003-DELIB-33-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
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091-219102159-20231003-DEL1E-33-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
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Date de télétransmission : 03/10/2023
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HEURES D'OUVERTURE
8h. 30 - 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45 Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 34 / 2023
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est assemblé en saîle Roger Biteau, sous la présidence
de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article L412-6,
VU le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
VU le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
VU la délibération n°43/2020 portant actualisation du tableau des effectifs,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
CONSIDERANT que la population de la commune d'Epinay-Sous-Sénart s'élève à 12846 habitants au 1e janvier 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre une délibération rétroactive suivant les observations de la Chambre
Régionale des Comptes,
CONSIDERANT que la délibération n°43/2020 ne répond pas aux exigences de formalisme de la création d'emplois fonctionnels, il convient de régulariser cette situation,
CONSIDERANT que la délibération intervient de façon rétroactive à compter du 1° janvier 2021. En effet, selon une jurisprudence constante, il est admis qu'afin d'assurer la continuité de la carrière de l'agent la délibération interviendra de façon rétroactive.
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique du 12 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs ci-dessous proposée.
8 Rue Sainte Generiève 91860 Lpinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : U1-60-46-68-34
Toute correspondance doit ètre adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-34-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
CREATION :
- La création d'un poste d'attaché territorial pour un Directeur général adjoint des services.
PRECISE que le poste créé bénéficiera du régime Indemnitaire tel qu'institué par les délibérations susvisées.
DIT que la dépense afférente à la rémunération est inscrite au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-35-2023-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 35 / 2023
OBJET : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’'Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 14 Septembre 2023, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence
de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU la délibération N°352/2009 relative au Régime Indemnitaire de la filière technique,
CONSIDERANT qu'il convient de créer un poste de technicien principal de 2ère classe,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,
CONSIDERANT l'évolution des besoins en personnel de la Collectivité, exigent la création dudit poste,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique du 12 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste de technicien principal 2eme classe.
DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs ci-dessous proposée.
CREATIONS :
- La création d'un poste de technicien principal de 2ère classe.
PRECISE que le poste créé bénéficiera du régime Indemnitaire tel qu'institué par la délibération susvisée.
DIT que la dépense afférente à la rémunération est inscrite au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20231003-DELIB-35-2023-DE
Dale de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023