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Procès Verbal - 99 DE 2 Demande de subvention a la CAF pour le vol
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2022 005 Demande de subvention de fonds publics et territoires de la CAF de Vaucluse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2022 005 Demande de subvention de fonds publics et territoires de la CAF de Vaucluse)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
(AUTO )N
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS D'APT LUBERON
SEANCE
DU
JEUDI
03
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
03
février
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Jean
AILLAUD.
DELIBERATION
N°
B-2022-005
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONDS
PUBLUCS
ET
TERRITOIRES
DE
LA
CAF
DE
VAUCLUSE MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
:21
-
PROCURATION
:1
-
VOTANTS
: 22
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D’APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220203-B-2022-005-DE Date de télétransmission : 07/02/2022
B-2022-005
1/3
Date de réception préfecture : 07/02/2022 Vu,
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-10,
Vu,
la délibération
n°2020-32
du
16 juillet
2020
relative
aux
délégations
du
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
notamment
celle
de
solliciter
toute
subvention
et approuver
les
plans
de
financement
prévisionnels,
3
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-96
du
Conseil
communautaire
du
16
mai
2019
portant
sur
le
projet
d'établissement
du
service
petite
enfance
de
la
CCPAL
avec
pour
objectif
notamment
de
favoriser
l'accueil
des
enfants
porteurs
de
handicap
et la formation
des
professionnels
du
service,
Vu,
l'arrêté
du
23
septembre
2021
portant
création
d’une
charte
nationale
pour
l'accueil
du
jeune
enfant,
le
1°°
principe
de
cette
charte
est
que
l'accueil
du
jeune
enfant
doit
répondre
aux
spécificités
de
sa
situation,
le
dixième
principe
est
d’avoir
des
professionnels
qualifiés
pour
garantir
un
accueil
de
qualité,
Vu,
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
janvier
2022,
relative
à
la
Convention
Territoriale
Globale
2021
—
2025,
entre
la
caisse
d'allocations
familiales
de
Vaucluse,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
les
communes
de
Céreste
et
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt,
Vu,
l'avis
favorable
de
la
commission
d'accessibilité
des
services
au
public
transmis
par
voie
électronique
le
6
janvier
2022
pour
la
mise
en
place
de
2
sessions
de
formation
pour
24
professionnels
du
service
et
partenaires,
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité
du
territoire
de
la
CCPAL,
proposées
par
le
Centre
Régional
d'Etudes,
d’Actions
et d'informations
(CREAI),
Considérant
que
la CCPAL
porte
un
projet de
territoire
partenarial
en
matière
d'accueil
du jeune
enfant
porteur
de
handicap
ou
avec
des
besoins
spécifiques
et
de
leurs
familles
par
le
biais
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
Considérant
que
le
Fonds
Publics
et
Territoires
de
la
CAF
de
Vaucluse
permet
de
soutenir
financièrement
des
démarches
innovantes
ayant
pour
objectif
d'accompagner
l'émergence
de
nouvelles
réponses
d'accueil
tant
sur
le secteur
de
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la jeunesse
en
soutenant
la formation
des
professionnelles
du
secteur
de
la
petite
enfance,
Considérant,
le
plan
de
financement
proposé
ci-dessous :
PLAN
DE
FINANCEMENT
Montant
estimatif
des
dépenses
Montant
estimatif
des
recettes
4
Journées
de
formation
sur
le
thème
Subvention
Fonds
Publics
et
de
l'accompagnement
des
enfants
5 200€ |
Territoires
CAF
:
4 480€
porteurs
de
handicap
et de
sa
famille
80
%
Frais
de
déplacement
400€
Dunoinancement
CCPAL
:
1
120€
Total
5 600€ |
Total
5 600€
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
plan
de
financement
du
Fonds
Publics
et Territoires
ci-dessus
adressé
à
la
CAF
de
Vaucluse.
Autorise,
le
Président
de
la
CCPAL
à
solliciter
une
subvention
à
hauteur
de
4
480€
auprès
de
la
CAF
de
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Fonds
Publics
et
Territoires,
et
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220203-B-2022-005-DE Date
de
télétransmission
: 07/02/2022
B-2022-005
213
Date
de
réception préfecture
:07/02/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
B-2022-005
3/3
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20220203-B-2022-005-DE Date de télétransmission : 07/02/2022 Date de réception préfecture : 07/02/2022