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Arrêté - A2023 153 1
Procès Verbal - A2024 269
Arrêté - A2023 154 1
Arrêté - A2023 269
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 269)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
04/07/2023
S
L
O7
Fe
0
IN]
ID
: 093-219300100-20230703-A2023_269-AI
ss
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_ 269
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
sis
: 12
rue
de
Meaux,
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5219-1
IT,
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à L.
635-11
et L.
634-1
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
sur
l’intérêt
métropolitain
du
7
décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l’Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
22
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l'instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
RD,
Propriétaire du
bien.
VU
l’objet
de
la demande :
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: T2
de
29,10
m°
;
Sis
12
rue
de
Meaux
;
Dans
une
mono
propriété
construite
en
1930
;
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains
- WC,
énergie
à
l’électricité,
eau
chaude
et
chauffage
;
VU
le rapport
établi
après
visite
du
bien
le
14 juin
2023,
constatant
les
désordres
suivant:
- Local
par
nature
impropre
à
l’habitat
(dépendance)
;
- Hauteur
sous
plafond
non
respectée
dans
l’ensemble
du
logement
;
- Éclairement
naturel
non
assuré
dans
le
séjour
;
- Absence
de
compteur
électrique
individuel ;
- Absence
de
certificat
de
conformité
de
l’installation
de
la
nouvelle
armoire
électrique
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230703-A2023_269-AI
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la
commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le logement
insalubre
et les
marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptible
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant,
dès
lors
que
le
local
est
par
nature
impropre
à l’habitat,
ne
remplit
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1”:
La
mise
en
location
du
logement
sis
12
rue
de
Meaux
à
Bondy
(93140)
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le
présent arrêté sera notifié à RSR
propriétaire du bien.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
03
JUIL.
2023
GC
LL
7
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy