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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D016 DSCenveloppe2023 tamponne
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D016 DSCenveloppe2023 tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 CS L n
=/“Handre L ét { Publié le e— mn an Ita VS ID : 059-245900758-20230404-2023D016-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 4 avril 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 4 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques
Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 28 mars 2023,
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel,
M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M. MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST
Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO
Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M. BOONAERT Jean-Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude.
Secrétaire de séance :
M.DUYCK Joël. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le TT
ID : 059-245900758-20230404-2023D016-DE
Délibération n°2023D016 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Dotation de solidarité communautaire —- Montant de l'enveloppe alloué en 2023.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi de Finances 2020,
Vu l'article L. 5211-28-4 du CGCT,
Considérant la délibération du 19 février 2015 relative à la Mise en place d'une Dotation de solidarité
communautaire,
Considérant la délibération 2022D003 du Conseil communautaire du 24 février 2022 relative aux
modalités de réparation de la Dotation de solidarité communautaire,
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un outil de solidarité à la disposition des
intercommunalités relevant, plus particulièrement, du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU),
au profit de leurs communes membres. Elle est obligatoire pour les communautés et métropoles ayant
signé un contrat de ville et facultative pour les autres. Elle répond à une volonté de péréquation et
d'équité dans la répartition des ressources et des charges au sein des territoires intercommunaux.
Les règles applicables à la DSC étaient définies au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier
1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale pour les EPCI à fiscalité additionnelle (FA).
Ces dispositions ont été abrogées par l’article 256 de la loi de finances pour 2020. Désormais, les règles
applicables en matière de DSC sont codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Elles s'appliquent aux EPCI à
FPU et aux EPCI à FA.
Pour rappel, la dotation de solidarité communautaire est Un versement facultatif de l'EPCI en direction de
ses communes membres.
Pour l’année 2023, il est proposé de fixer le montant de l'enveloppe alloué à la DSC pour l’année 2023 à 2
472 084,06 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> FIXER le montant de l'enveloppe alloué à Dotation de Solidarité communautaire pour l'année 2023
aux communes membres à 2 472 084,06 €,
> PREVOIR les crédits au BP 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix POUR) la proposition ci-
dessus.