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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - FPIC tamponne
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - FPIC tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DEPARTEMENT Affiché le ses
DU NORD ID : 059-245900758-20200618-CC18062020_89-DE
COMMUNAUTE
DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 18 juin 2020 à 19h00
Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme
Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M
Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhacghe, M. Philippe Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis
Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez,
M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M.
Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin Absente : Mme Sophie Caron
Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote : Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas
Absents excusés : M. Bemard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye
Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene
Finances : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale
pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué, depuis six ans, un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources communales et
intercommunales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes dites moins favorisées.
Le Bureau, réuni en date du 6 juin 2020, a acté le principe de la répartition dérogatoire « libre » ; à savoir
que la CCFL prendra la totalité du fonds à sa charge, pour l’année 2020 comme ce fût déjà le cas de 2012 à
2019. Cette question sera revue en 2021 puisque la CCFL ne pourra pas nécessairement prendre en charge les prochains prélèvements annuels.
Pour rappel:
e La date du 30 juin est remplacée par un délai de deux mois après notification du FPIC.
e Le conseil communautaire peut décider directement d’une répartition alternative à l'unanimité, et
s'il ne réunit qu’une majorité qualifiée de ses membres sur une option, peut s'appuyer sur
l'approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'EPCI.
Conformément à l’article 4 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n'ont pas été réunies, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Tee A ce jour, la notification de l'Etat n’est pas encore communiquée mais il es ID : 059-245900758-20200618-CC18062020_39-DE accord entre l’EPCI et les communes.
Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :
> OPTER pour la répartition dérogatoire «libre» du FPIC, à savoir que pour l’année 2020 la
Communauté de communes Flandre Lys prenne entièrement à sa charge le prélèvement du FPIC ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix pour) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX