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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D115 FPIC tampon
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D115 FPIC tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
L Envoyé en préfecture le 03/06/2024
S Reçu en préfecture le 03/06/2024
y Publié le S L G
ID : 059-245900758-20240530-2024D115-DE
=/“Handre / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 mai 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le trente mai, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le vingt-quatre mai.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Au point n°1 : 33
Du point n°2 au point n°5 : 34
À partir du point n°6 : 35
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants :
Au point n°1 : 36
Du point n°2 au point n°5 : 37
A partir du point n°6 : 38
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée (à partir du point n°6), Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne,
M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée (à partir du point n°2), Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard,
Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT
Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ
Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M. Jean-Philippe BOONAERT
M. FAIDUTTI Jean-Marc, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à M. SÉRÉ Soarey
Absents :
Mme BERTRAND Dorothée (jusqu’au point n°5 inclus)
M.BLERVARQUE Philippe
M.DELVALLE Jean
M.FICHEUX Bruno
Mme HERDIN Andrée {au point n°1)
M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le TT
ID : 059-245900758-20240530-2024D115-DE
Délibération n°2024D115 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le Vice-Président expose au Conseil :
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale
pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources communales et
intercommunales {FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités
et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes dites moins favorisées.
Pour rappel :
° La date du 30 juin est remplacée par un délai de deux mois après notification du FPIC.
e _Le conseil communautaire peut décider directement d’une répartition alternative à l'unanimité, et s’il ne réunit qu’une majorité qualifiée de ses membres sur une option, peut s'appuyer sur
l'approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'EPCI.
A ce jour, la notification de l'Etat n’est pas encore communiquée mais il est possible de délibérer sur un accord entre l’EPCI et les communes.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :
> ACTER le principe de la répartition dérogatoire « libre » ; à savoir que la CCFL prendra la totalité
du fonds à sa charge, pour l’année 2024 comme ce fût déjà le cas de 2012 à 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 30 mai 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,