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Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D098 FPIC tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
F Envoyé en préfecture le 22/05/2025
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COMMUMAUTÉ DE COMMUNES Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20250520-2025D098-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 20 mai, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire se sont
réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 mai.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
> Du point 1 au point 3 : 33
> Du point 4 au point 8 : 34
> Du point 9 au point 26 : 35
> A partir du point 27 : 36
Nombre de pouvoirs :
> Du point 1 au point 26:5
> A partir du point 27 : 4
Nombre de votants:
> Du point 1 au point 3 : 38
> Du point 4 au point 8 : 39
> Du point 9 au point 26 : 40
> A partir du point 27 : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée (arrivée au point 27),M. BEZILLE Marc, Mme BEURAERT Martine, M. BLERVAQUE
Philippe, M. BODART Michel, M. BOONAERT Jean-Philippe (arrivé au point 9), Mme BROUARD Bénédicte, M.
BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie (arrivée au point 4), M.
DEHAENE Michel, M. DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M. DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M. FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, Mme
HERDIN Andrée, M. HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.
LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M. MOUQUET Denis, M.
PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M. PRUVOST Philippe, M. RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse, |
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir donné à Michel DÉHAENE jusqu’au point 27, Mme VILLE Augustine, pouvoir donné à François Xavier HENNEON,
M. VANECLOO Serge, pouvoir donné à Monsieur DELABRE Aimé,
M. LABERGERIE Eric, pouvoir donné à Anne HIEL,
M. SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à Julien LAPIERRE
Absents :
M. FICHEUX Bruno,
Mme BOULENGER Delphine,
M. BOONAERT Jean-Philippe jusqu’au point 8
Mme DEBAISIEUX Nathalie jusqu’au point 3
Secrétaire de séance : Madame Anne HIEL
23/05/2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ne
ID : 059-245900758-20250520-2025D098-DE
Délibération n°2025D098 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le Vice-Président expose au Conseil :
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale
pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources communales et
intercommunales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités
et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes dites moins favorisées.
Pour rappel :
e La date du 30 juin est remplacée par un délai de deux mois après notification du FPIC.
° Le conseil communautaire peut décider directement d’une répartition alternative à l'unanimité,
et s’il ne réunit qu’une majorité qualifiée de ses membres sur une option, peut s'appuyer sur
l'approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'EPCI.
Ace jour, la notification de l'Etat n’est pas encore communiquée mais il est possible de délibérer sur un accord entre l'EPCI et les communes.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de:
> ACTERle principe de la répartition dérogatoire « libre » ; à savoir que la CCFL prendra la totalité du fonds à sa charge, pour l’année 2025 comme ce fût déjà le cas de 2012 à 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus A La Gorgue le 20 mai 2025,
Pour extrait certifié conforme au registre
Le secrétaire de séance Le Président
Anne HIEL