Arrêté - cms 2026 ARR 241A

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Arrêté - cms 2026 ARR 241A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 241A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, | Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20260527-2026-ARR-241A-AR

Date de télétransmission : 01/06/2026

G . il Date de réception préfecture : 01/06/2026

OUSSaInvi;ie

Direction de PUrbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat

Arrêté n° 241/2026

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

M \

Sis au 17 rue HENRIETTE, 95190 GOUSSAINVILLE

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 et suivants ;

Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2018, entré en vigueur en date du 29 juillet 2018, modifié le 26 juin 2024, révisé le 04 février 2026 ;

Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date 10 juillet 2025 par

l'agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville ;

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure en date du

18 décembre 2025 :

Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure, avisé et non réclamé en date du 23 décembre 2025 à M

Vu que les travaux litigieux relevés le 17 octobre 2023 sur le terrain cadastré AN 59 en zone

UG du Plan Local d'Urbanisme (secteur B du PEB) et situé au 17 rue HENRIETTE, 95190

GOUSSAIN VILLE, consistent en la création d’une terrasse et d’une structure métallique à

l'avant de l'abri de jardin, la transformation de l’abri de jardin en logement et l'installation

d’une véranda d’environ 30m à l’arrière de la maison :

Vu que les travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme délivrée et sont en violation de l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant le courrier de procédure contradictoire préalable à [a mise en demeure en date du 18 décembre 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception et adressé par la Ville à M afin de l’informer d’un éventuel arrêté de mise en demeure et d’obtenir, par voie de conséquence, ses observations ;

Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure a été avisé et non réclamé en date du 23 décembre 2025 à MConsidérant que M s'est engagée à régulariser l'infraction ;

Considérant qu'aucune démarche administrative et qu'aucuns travaux de remise en conformité n’ont été effectués pour régulariser l’imfraction ;

Considérant qu'à ce jour, l'infraction n’est pas régularisée ;

Considérant qu'il est de l'intérêt général qu’il soit mis un terme à ces agissements qui contreviennent à l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme :

Considérant que les faits reprochés sont relatifs à des travaux sans autorisation d'urbanisme

sur le terrain situé au 17 rue HENRIETTE et cadastré AN 59, à savoir: la création d'une terrasse et d’une structure métallique à l’avant de l’abni de jardin, la transformation de l’abri

de jardin en logement et l'installation d’une véranda d’environ 30m° à l’amière de la maison ;

Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, le moyen d’y remédier est de

supprimer le logement créé, de remettre en l’état initial l’abri de jardin, de démolir la terrasse

et la structure métallique à l’avant de l’abri de jardin et de supprimer la véranda d'environ

30m.

Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, le délai de mise en conformité

est fixé à 6 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté :

Considérant que passé ce délai, une astreinte de 500 euros par jour de retard sera appliquée ;

ARRETE: ARTICLE 1 :

Madame : , demeurant au 17 Rue HENRIETTE, 95190 GOUSSAINVILLE est mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, c’est-à-dire de supprimer le logement créé, de remettre en l’état initial l’abri de jardin, de démolir la terrasse et la structure métallique à l’avant de l'abri de jardin et de supprimer la véranda d’environ 30m? le tout dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

M est redevable de 500 euros par jour de retard si, à l'issue

du délai imparti par la mise en demeure, il n’aura pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision. L’astreinte courra jusqu’à ce que M

ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en conformité des travaux irréguliers sur la parcelle AN 59,

| Hôtel de Ville

Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex

Tél : 01 39 94 60 00ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à M.

ARTICLE 4 :

LA

Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et à Monsieur le Procureur de la République.

ARTICLE 5 :

Toutes autorités administratives, de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire soussigné, ATTESTE que ke

présent acte :

- a étéên Sous-Préfecture le: Où 6 LoiC

publié - notifié le : © 4. 26. Lie

À Goussainville, le: @ 1 D£. Lis è£

Le Maire :

Pour ls-maire

Par délégation de signature.

le Rédacteur

Valérie HETUIN

UWUHH Hôtel de Ville Place de la Charmeuse - BP 10030- 95191 Goussainville Cedex Tél: 01 39 94 60 00

NOTA : Délai et voies de recours

L'intéressé qui désire contester le présent

arrêté peut saisir le Tribunal Administratif

de Cergy-Ponioise d'un recours

contentieux dans les deux mois à partir de

sa publication.

Il peut également sais d’un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge k délai de recours qui

doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de deux mois vaut un rejet

implicite)