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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 188 230724
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 188 230724)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-188
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un
périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet
au 9 août 2024 (5 pages) Page 3
69-2024-07-23-00006 - Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses
mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août 2024 (4 pages) Page 9
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-23-00007
Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un
périmètre de protection au stade de
Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 3 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection au Stade de Lyon à Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 dans le cadre des Jeux Olympiques 2024
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe)
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet 2024 au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 4 Considérant que le Stade de Lyon à Décines-Charpieu accueillera 5 rencontres de football masculin et 6 rencontres de football féminin dans le cadre des Jeux Olympiques entre le 24 juillet 2024 et le 9 août 2024 ;
Considérant que ces matchs se dérouleront dans une enceinte de 59 000 places;
Considérant que des supporters étrangers se déplaceront en nombre pour assister aux différents matchs ;
Considérant que l’exposition médiatique et l’interconnexion aux réseaux sociaux que représentent les Jeux Olympiques, exposent le Stade de Lyon à Décines-Charpieu et ses abords à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que les jours de matchs au Stade de Lyon à Décines-Charpieu, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par la maire de Décines-Charpieu pour assurer la sécurité du Stade de Lyon et ses abords, ainsi que par l’organisateur prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Décines-Charpieu et de l’organisateur ;
Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion des 11 matchs de football dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 organisés au Stade de Lyon à Décines-Charpieu ;
Sur la proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est instauré un périmètre de protection autour du Stade de Lyon à Décines-Charpieu et ses abords les jours de match :
- le mercredi 24 juillet 2024 à partir de 16 heures jusqu’à minuit:
- le jeudi 25 juillet 2024 à partir de 18 heures jusqu’au vendredi 26 juillet 2024 à 2 heures ; - le samedi 27 juillet 2024 de 12 heures à 20 heures ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 14 heures à 22 heures ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 14 heures à 22 heures ;
- le mercredi 31 juillet 2024 à partir de 18 heures jusqu’au jeudi 1er août 2024 à 2 heures ; - le vendredi 2 août 2024 à partir de 14 heures jusqu’ à 23 heures ;
- le samedi 3 août 2024 de 14 heures à 23 heures ;
- le lundi 5 août 2024 de 18 heures au mardi 6 août 2024 à 3 heures ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 5 - le mardi 6 août 2024 de 15 heures jusqu’à minuit ;
- le vendredi 9 août 2024 de 12 heures à 21 heures.
Article 2
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- rue Sully,
- rue Marceau,
- avenue de France,
- avenue Simone Veil,
- rue Violette Maurice y compris le P9,
- avenue Jean Jaurès y compris le P56,
- Rue Sully.
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3
Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
pour les véhicules :
- tout public : par l'échangeur N°7 et l'avenue de France / portail N°10 ;
- dérogation rue Sully/Simone Veil pour les taxis et les VTC.
pour les piétons, l'accès se fait en tout point, excepté par la rampe Simone Veil / Avenue de France.
Article 4
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ; - visite du véhicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 6 Article 5
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 6
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection.
Article 7
Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.
Article 8
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la Police nationale dans le Rhône, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et la maire de Décines-Charpieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2024
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 7 Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral JO 2024 instaurant un périmètre de protection au stade de Décines-Charpieu du 24 juillet au 9 août 2024 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-23-00006
Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses
mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août
2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00006 - Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août 2024 9 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d’interdiction
du 24 juillet au 9 août 2024
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 en raison de l’évolution des menaces terroristes et cyber;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que onze matchs de football masculin et féminin sont joués dans le Stade de Lyon à Décines-Charpieu entre le 24 juillet 2024 et le 9 août 2024, qu’ainsi de nombreux de supporters en provenance de plusieurs pays seront rassemblés sur la voie publique ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00006 - Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août 2024 10 CONSIDÉRANT que de nombreuses personnes, notamment les supporters et les touristes transiteront par plusieurs communes de la Métropole de Lyon pour découvrir les lieux historiques, la gastronomie locale, les sites culturels et faire du shopping pendant la période estivale ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine des blessures graves ;
CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigées contre les forces de l’ordre ou la population ;
CONSIDÉRANT que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : sont interdits de 00h00 à minuit dans les communes de la Métropole de Lyon les 24, 25, 27, 28, 30 et 31 juillet 2024, ainsi que les 2, 3, 5, 6 et 9 août 2024 :
- la vente, la détention ou le transport de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;
- la vente, la détention ou le transport d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, sauf motif légitime ;
- la vente, la détention, le transport ou l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
- le port et le transport d’armes, munitions ou d’objets, sans motif légitime, pouvant constituer une arme par destination.
Article 2 : La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite à Lyon, Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00006 - Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août 2024 11 - le mercredi 24 juillet 2024 de 16 heures à 23 heures :
- le jeudi 25 juillet 2024 à partir de 18 heures jusqu’au vendredi 26 juillet 2024 à 1 heure ; - le samedi 27 juillet 2024 de 12 heures à 19 heures ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 14 heures à 21 heures ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 14 heures à 21 heures ;
- le mercredi 31 juillet 2024 à partir de 18 heures jusqu’au jeudi 1er août 2024 à 1 heure ; - le vendredi 2 août 2024 de 14 heures à 22 heures ;
- le samedi 3 août 2024 de 14 heures à 22 heures ;
- le lundi 5 août 2024 de 18 heures au mardi 6 août 2024 à 2 heures ;
- le mardi 6 août 2024 de 15 heures à 23 heures ;
- le vendredi 9 août 2024 de 12 heures à 20 heures.
Article 3 : La consommation en réunion de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et les espaces publics, à l’exception des lieux ou locaux prévus à cet effet, à Lyon, Chassieu, Décines- Charpieu et Meyzieu :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 16 heures à 23 heures :
- le jeudi 25 juillet 2024 à partir de 18 heures jusqu’au vendredi 26 juillet 2024 à 1 heure ; - le samedi 27 juillet 2024 de 12 heures à 19 heures ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 14 heures à 21 heures ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 14 heures à 21 heures ;
- le mercredi 31 juillet 2024 à partir de 18 heures jusqu’au jeudi 1er août 2024 à 1 heure ; - le vendredi 2 août 2024 de 14 heures à 22 heures ;
- le samedi 3 août 2024 de 14 heures à 22 heures ;
- le lundi 5 août 2024 de 18 heures au mardi 6 août 2024 à 2 heure ;
- le mardi 6 août 2024 de 15 heures à 23 heures ;
- le vendredi 9 août 2024 de 12 heures à 20 heures.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions du présent arrêté, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur interdépartemental de la Police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2024
La préfète déléguée
pour la Défense et la Sécurité,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00006 - Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août 2024 12 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-23-00006 - Arrêté préfectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet au 9 août 2024 13