Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 104 170424

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 104 170424 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 104 170424)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-104

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33

imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des

travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable et traversée

du cours d’eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL (3

pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et

de l'Accueil - Relations avec le Public

69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans (3

pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees (3

pages) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2024-04-15-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES

ASSISTANCE SECOURS à VENISSIEUX (2 pages) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 (3 pages) Page 18

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-04-15-00006

Arrêté préfectoral

n° DDT_SENR_2024_04_15_B33

imposant des prescriptions spécifiques au

SIEMLY concernant des travaux de

renouvellement d’une canalisation d’eau

potable et traversée du cours d’eau le sifflet à

LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33 du 15 avril 2024 imposant des prescriptions spécifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable et traversée du cours d’eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23 février 2024, présenté par le syndicat intercommunal des eaux des monts du lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY), enregistré sous le n° 0100041128 et relatif à des travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable et traversée du cours d’eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL,

VU le récépissé de déclaration délivré au SIEMLY, après analyse de la complétude du dossier,

VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté, confirmée par le pétitionnaire par courriel du 8 avril 2024,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33 4SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au SIEMLY de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant des travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable et traversée du cours d’eau le sifflet à LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

arrêté

ministériel du

28/11/2007

Article 2 : Prescriptions techniques

Les prescriptions suivantes sont insérées :

- le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt- eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier,

- les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai,

- une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement en cas de mise en assec du cours d’eau,

- l’abattage d’arbres est réalisé après le 1er septembre afin de respecter la période de nidification.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33 5« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT ROMAIN EN GAL et LOIRE SUR RHONE avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois,

- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de SAINT ROMAIN EN GAL et LOIRE SUR RHONE, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_15_B33 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-04-15-00007

AP AUTORISATION transport explosifs

Gibertrans

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSPC / SIDPC / 69 / 2023 / N°

Portant autorisation de transport de produits explosifs

pour la société GIBERTTRANS

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment dans ses articles R.2352-76 à R.2352-80 ;

Vu le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense, notamment ses articles R. 2352-76 à R.2352-80 ;

Vu le décret n° 2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit "arrêté TMD" ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu la demande présentée le 29 février 2024 par la société de transport routier de marchandises GIBERTTRANS, représentée par son Directeur Général, Monsieur Denis GIBERT, à l'effet d'être autorisée à transporter des produits explosifs sur la voie publique ;

Vu l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ayant pour effet d’identifier l’entreprise GIBERTTRANS dont le siège social se trouve au 12 avenue Gaspard Monge 69720 SAINT- BONNET-DE-MURE ;

Considérant l'avis favorable en date du 17 novembre 2023 du Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Direction de la sécurité

et de la protection civile

Service Interministériel

de Défense et de

Protection Civiles

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 8Considérant l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de sécurité Intérieure ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La société de transport routier de marchandises GIBERTTRANS dont le siége se trouve au 12 avenue Gaspard Monge 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE, est autorisée à effectuer du transport routier de produits explosifs sur la voie publique.

Article 2 :

Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature par l’autorité administrative départementale.

Article 3 :

Cette autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.

Article 4 :

Cette autorisation pourra être renouvelée après l’instruction d’une nouvelle demande déposée en temps utile par le représentant de la personne morale.

Article 5 :

Cette autorisation de transport ne vaut pas autorisation de stockage ou d’entreposage des produits explosifs en cours d'acheminement, dans les locaux et annexes du pétitionnaire.

Article 6 :

Le représentant physique de la personne morale GIBERTTRANS pour laquelle cette présente autorisation est délivrée, est :

Monsieur Denis GIBERT

demeurant 12 avenue Gaspard Monge

69720 SAINT-BONNET-DE-MURE

Article 7 :

Tout départ ou arrivée de nouveau représentant de la personne morale devra faire l’objet d’un nouvel arrêté d’autorisation de transports routiers de produits explosifs sur la voie publique.

Article 8 :

Le pétitionnaire se conformera aux obligations réglementaires administratives et techniques en vigueur concernant le transport de produits explosifs par voie routière. Il devra notamment (non exhaustif) :

➢ Assurer le transport des produits explosifs avec le(s) titre(s) d'accompagnement(s) afférent(s). ➢ Informer dans les 48 heures avant le transport de produits explosifs, la brigade de gendarmerie ou commissariat de police territorialement compétent du lieu de chargement et de départ du (des) véhicule(s).

➢ Assurer les transports des produits explosifs avec au moins deux personnes à bord de chaque véhicule routier.

➢ Assurer dans les véhicules transportant des produits explosifs, les équipements de protection contre le vol, ainsi que les équipements de communication, de repérage à distance et de mise en panne. ➢ Assurer en permanence la surveillance des véhicules de transport en stationnement. ➢ Déclarer dans les 24 heures à la brigade de gendarmerie ou commissariat de police le plus proche du lieu de sa survenue ou constatation, le vol ou la tentative de vol de produits explosifs lors des transports. ➢ Informer la brigade de gendarmerie ou commissariat de police localement compétent dès l'instant de la survenue d'une panne ou incident mécanique sur le véhicule lors du transport effectif de produits explosifs.

➢ S'assurer des éventuelles interdictions de circulation des poids lourds transportant des matières dangereuses prises par les maires ainsi qu’au niveau national. La société devra emprunter les itinéraires conseillés qui doivent éviter certains ouvrages et notamment les tunnels qui sont interdits au transport de matières dangereuses.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 9Arrticle 9:

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,

• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 10 :

Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

--Monsieur le directeur général de la Société de transport routier de marchandises GIBERTTRANS - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône --Monsieur le chef de l’unité territoriale du Rhône de la DREAL

- Monsieur le délégué militaire départemental du Rhône, BP 69 – 69998 LYON cedex 07 - Monsieur le directeur interrégional des douanes, BP 2353 – 69215 LYON CEDEX 02

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Fait à Lyon, le 15 avril 2024

Signé

la préfète déléguée pour la défense et

la sécurité

Juliette BOSSART-TRIGNAT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-04-10-00004

69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 11Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Émilie BERTOTTO

Tél. : 04 72 61 61 34

Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2024-04-

modifiant l’arrêté n° 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de PORTE DES PIERRES DORÉES située dans le canton du Val d’Oingt etdans

les 8ème et 9ème circonscriptions législatives du Rhône (69-08 et 69-09)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code, notamment ses articles R.40 et L.16,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-03-04-00004 du 04 avril 2024 relatif au changement de chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues,

CONSIDÉRANT la demande du maire de Porte des Pierres Dorées en date du 9 avril 2024, relative à la modification du lieu du bureau de vote centralisateur,

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Porte des Pierres Dorées, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter de la publication du présent arrêté, les électrices et électeurs de la commune de Porte des Pierres Dorées seront répartis en 4 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu’il suit :

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 12N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune

Bureau n° 1

Mairie

42 rue du 11 novembre 1918

Pouilly-le-Monial

69400 PORTE DES PIERRES DORÉES

9ème circonscription législative

Électrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la commune

déléguée de Pouilly le Monial.

Bureau n° 2 – Centralisateur

Centre administratif

345 rue du Lavoir

Liergues

69400 PORTE DES PIERRES DORÉES

9ème circonscription législative

Allée des Oiseaux, allée des Saules, allée des Écureuils, chemin

de Champ de Cruy, chemin de Faussemagne, chemin de la

Carrière, chemin de la Chèvre, chemin de Soitel, chemin des

Noyers, chemin des Sapins, chemin des Vavres, chemin du

Merloup, chemin du Perchoir, chemin du Petit Loup, impasse de

Chalier, impasse de Cruy, impasse des Acacias, impasse des

Perelles, impasse de la Prairie, impasse des Terres, impasse le

Bief du Moulin, montée de Chalier, montée de Fonas, montée

des Tiers, route de Bois Florencin, route de la Crète de Chalier,

route de Pouilly, route de Tarare, route des Passeloup, rue du

Beaujolais, rue du Lavoir, rue du Moulin, rue Marie Cartillier, rue

du Perchoir, impasse de la Tanière, impasse des Cèdres.

Bureau n° 3

Centre administratif

345 rue du Lavoir

Liergues

69400 PORTE DES PIERRES DORÉES

9ème circonscription législative

Allée des Grives, allée des hirondelles, allée des Marronniers,

allée des Mésanges, chemin de Tous Vents, chemin de

Chantemerle, chemin de Marduis, chemin des Chardonnières,

chemin des Garennes, chemin des Petites Meunières, chemin du

Perret, chemin du Vincent, impasse de Combe, impasse de la

Timonière, impasse de l'Ancienne Vigne, impasse des Rossignols,

impasse des Vieux Ceps, impasse du Ruisseau, impasse du Vieux

Château, montée du Grillet, montée Saint Eloi, impasse de

Bardonnière, allée des Merles, place des Alouettes, route de

Bois Franc, route de Jarnioux, rue des Grandes Meunières, rue

des Places, rue du Château de l'Eclair, rue du Châtelet, rue de

l’Orée du Bois, rue du Ruisseau, rue de la Combe.

Bureau n° 4

Salle du conseil municipal

55 Esplanade de la Liberté

Jarnioux

69640 PORTE DES PIERRES DORÉES

8ème circonscription législative

Électrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la commune

déléguée de Jarnioux.

3/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 13Article 2 : Le bureau centralisateur de la commune de Portes des Pierres Dorées est le bureau de vote n° 2, situé au centre administratif, 345 rue du Lavoir à Liergues.

Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Porte des Pierres Dorées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Fleurie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 avril 2024

Pour La Préfète

Le sous-Préfet,

Secrétaire Général adjoint

Julien PERROUDON

3/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-04-15-00005

Arrêté portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires relatif à la

société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS à

VENISSIEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS à VENISSIEUX 15Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-04-12-00006

ARS DOS 2024 04 12 17 0084

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 18Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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ARS_DOS_2024_04_12_17_0084

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de MEZERIAT

(01)

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence de création d'officine n° 01#000060

pour la pharmacie d’officine située à MEZERIAT (01660) au 156 grand rue ;

Considérant la demande présentée par Madame Hélène PETIT-MICHEL, pharmacienne

titulaire exploitant la SELARL « Pharmaxine » pour le transfert de l’officine sise 156 grand rue –

01660 MEZERIAT, vers un local situé 400, route de l’Effondras au sein de cette même

commune ; dossier déclaré complet le 1er février 2024 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 26 février 2024 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 12 mars

2024 ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-

Alpes du 14 mars 2024 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 28 mars 2024 ;

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 156 grand rue - MEZERIAT (01660),

dans le quartier du « centre du village » délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du Code

de la Santé Publique par : au nord et à l’est : par la route de Bourg-en-Bresse et les frontières

communales, à l’Ouest : la route des trois rivières et la D45, au Sud : le cours d’eau de la Veyle

et les limites communales ;

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Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et le même quartier,

à une distance de 550 mètres par voie piétonnière,

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des

aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 28 mars

2024, que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du Code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L164-3 du

Code de la construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du Code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du

Code de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée

à Madame Hélène PETIT-MICHEL, titulaire de l’officine SELARL « Pharmaxine » » sise 156 grand

rue – 01660 MEZERIAT, sous le n° 01#000408 pour le transfert de l’officine dans un local situé

400 route de l’Effondras - sur la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 L’arrêté préfectoral du 10 août 1942 octroyant la licence n° 01#000060 sera abrogé

dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

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Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des

Solidarités,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-

Alpes par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur

et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-

Alpes.

Fait à LYON, le 12 avril 2024

Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier

Recours, parcours et professions de santé,

Signé

Yann LEQUET

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