Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 132 220524

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 132 220524 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 132 220524)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Humanitaire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-132

PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et

déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l’environnement pour des travaux d’aménagement d’un seuil dans le

ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE (7 pages) Page 3

69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57

relatif aux modifications des conditions de l’agrément

n°2020-NS-069-0007 délivré à l’entreprise SARP CENTRE EST - Agence de

Collonges-au-Mont-d'Or par arrêté préfectoral

n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 pour la réalisation

d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif (3 pages) Page 11

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 (2 pages) Page 15

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau

administration et soutien

69-2024-05-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal

d'opération santé publique vétérinaire Sud-Est (1 page) Page 18

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-05-17-00008

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60

portant déclaration d’intérêt général au titre de

l’article L. 211-7 et déclaration au titre des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l’environnement pour des travaux

d’aménagement d’un seuil dans le ruisseau du

Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR

L’ARBRESLE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 du 17 mai 2024

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux d’aménagement d’un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,

VU la demande 69-2024-00026 présentée le 18/03/24 par le SYRIBT et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU le dossier annexé,

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmé par courriel le 30 avril 2024,

1/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 4VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux d’aménagement d’un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux d’aménagement d’un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE et si besoin par contact direct.

TITRE II - Déclaration

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT), sis 117 rue Pierre Passemard – 69210 L’ARBRESLE, est autorisé à effectuer des travaux d’aménagement d’un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 5Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

arrêté ministériel du

28/11/2007

arrêté ministériel du

30/09/2014

Article 6 : Nature des travaux

Il s’agit de créer une rampe en enrochements libres afin de rétablir la continuité écologique de au niveau de l’ouvrage SNCF.

Article 7 : Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - Prescriptions

Article 8 : Prescriptions générales

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).

Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

TITRE IV - Dispositions générales

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 6Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 16 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE où cette opération est réalisée.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 7Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 17 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental

des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 8tu tte ù à NN SN .* NEA &. ot NUXU à \ \ NOR N * "ie , !

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ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024 B 60

du 17 mai 2024

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 9Commune(s) Section(s) Parcelle(s) Propriétaire

SNCF

Fleurieux-sur-l’ Arbresle ZI 0005 45 rue de Londres

75379 PARIS

Échelle 1 : 83:

ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024 B 60

du 17 mai 2024

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 1069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-05-06-00004

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57

relatif aux modifications des conditions de

l’agrément n°2020-NS-069-0007

délivré à l’entreprise SARP CENTRE EST - Agence

de Collonges-au-Mont-d'Or

par arrêté préfectoral

n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre

2020

pour la réalisation d’opérations de vidange, de

transport et d’élimination des matières extraites

des installations d’assainissement non collectif

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n°2020-NS-069-0007 11EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57 du 6 mai 2024

relatif aux modifications des conditions de l’agrément n°2020-NS-069-0007 délivré à l’entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n°2020-NS-069-0007 12VU l’agrément n° 2020-NS-069-0007 délivré à la société SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au- Mont-d'Or par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020,

VU la demande de modifications des conditions de son agrément déposée par la Société SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or le 17 avril 2024, enregistrée sous Démarches Simplifiées n° 12904019 et cascade n° 69-2024-00074,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 restent inchangées.

Article 2 : Objet de l’agrément n° 2020-NS-069-0007.

La société SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or (numéro SIRET : 315 588 012 00114), domiciliée ZI Island – 4 rue des Sablières – 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :

- Rhône (69),

- Ain (01),

- Isère (38).

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 100 m³.

Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

- station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon), - station d’épuration de Vienne (38) (Maître d’ouvrage : Vienne Condrieu Agglomération).

Article 3 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n°2020-NS-069-0007 13Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.

Article 6 : Voies et délais de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 422-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution.

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, le 6 mai 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n°2020-NS-069-0007 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-29-00010

AP CACE place croix rousse 69004

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 15E PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 98-523

ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-290323-02 du 29 mars 2023

portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection

La Préfète de la région Rhône-Alpes,

Rp Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est;" Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-] à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 : R251-1 à R253-4,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan _ BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de lapréfète de la régiôn Auvergne-Rhône-Alpes,

| préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ; nes

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00015 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-260322-39 du 29 mars 2022 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;

VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST CACE situé 27 place de la Croix-Rousse 69004 LYON en vue.d’obtenir l'autorisation de fonctionnement

d’un système de videoprotection ;

VU L'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2023 ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Sécurité et de la Protection Civile

ARRETE

me de vidéoprotection de l’établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST Article 1er * Le fonctionnement du systè améra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) CACE situé 27 place de la Croix-Rousse 69004 LYON est autorisé pour 07 c

extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :

- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit

- je titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant

images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet

les enregistrements réalisés, la date de destruction des

Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 16- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire. - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.

- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images.

- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e).

IL est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence.

- Je responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.

- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée. des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l'information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1°, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses. l

- Je système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

- L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement:interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens :

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-523 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrèté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’obiet d’une demande de renouvellement.

Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article Ér 253-5 et des articles R253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 7 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le préfet,

La directrice 2e la sécurité

et de lalaPréfète) civile

!

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : E (@ - un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, :

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives, En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 1784_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2024-05-21-00003

Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal

d'opération santé publique vétérinaire Sud-Est

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-05-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal d'opération santé publique vétérinaire Sud-Est 18PRÉFÈTE

De BA NSE | interministériel

ET DE SÉCURITÉ zone de défense et de sécurité Sud-Es

SUD-EST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant abrogation de l’ordre zonal d’opération « Santé publique vétérinaire »

de la zone Sud-Est

La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du département du Rhône

‘Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure,

Vu le code de la Défense,

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu l’Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaire à déterminé les conditions générales dans lesquelles divers organismes peuvent concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux, et notamment en ce qui concerne les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la

surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.

Vu l'arrêté zonal n°69-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant modification du plan ORSEC de zone

Vu la note DGAL/MUS/2017-585 du 29/11/201 7 relative au plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU)

Considérant l'organisation mise en place par le ministère en charge de l'agriculture pour la gestion des renforts

humains de sa chaîne technique ministériel dans le cadre des interventions liées aux épizooties,

. Considérant que cette organisation organise une réponse qui est de nature à remplacer les dispositions prévues par

l'Ordre zonal d'opération en santé publique vétérinaire de la zone Sud-Est,

Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone,

ARRETE

Article 1”: L’ordre zonal d’opération « Santé publique vétérinaire », 2 s'inscrit dans les dispositions

spécifiques du plan ORSEC de zone, est abrogé.

Article 2 : L’arrêté zonal n°69-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 est abrogé.

Article 3 : La préfète déléguée pour la défense et de sécurité, les préfets des départements de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense

et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Lyon, le 21 mai 2024

Pour la préfète de zone de défense et de

sécurité Sud-Est, et par délégation, Signé la préfète

déléguée pour la défense et la sécurité

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-05-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal d'opération santé publique vétérinaire Sud-Est 19