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Arrêté - R CP N°97 Securisation du public lors des manifestations
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°97 Securisation du public lors des manifestations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le SG
ID : 078-217804236-20240229-AR2024_97-AR
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
Lo : Commune de Montigny-le-Bretonneux
2 vil qui vous va
DIRECTION — POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2024/R-CP/97
OBJET : Sécurisation du public lors des manifestations
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016, prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 août
1855 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace
public.
Vu les dispositions du plan Vigipirate.
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des spectateurs ou
participants lors des manifestations organisées par la ville.
Considérant la nécessité d'assurer le filtrage des personnes, l'inspection des sacs ou la
détection d'objets métalliques en port individuel par appareil à induction électromagnétique, aux entrées des équipements et salles accueillant du public.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DGS/2017/110 du10mars 2017.
Article 2 :
La ville peut, lors des manifestations organisées sur un périmètre extérieur ou à l'intérieur de
ses structures et accueillant du public, mettre en place un dispositif de sécurité pour le filtrage, la détection d'objets métalliques ou l'inspection visuelle des sacs, des spectateurs ou
participants.
Article 3 :
Les spectateurs ou participants sont tenus de se soumettre aux vérifications de sécurité prévues. En cas de refus, la personne, spectateur où participant se verra refuser l'accès sans
pouvoir demander de contrepartie et notamment le remboursement des entrées ou places.
Article 4 :
L'apport de tout objet ou matière dont l'usage ou le port peut être de nature à porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui ou de nature à troubler l'ordre public est interdit.
Arrêté n° 2024/DGS/ n°97 1/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217804236-20240229-AR2024 97-AR
Le service de sécurité a toute latitude pour refuser l'accès aux persommes-poreuses-trorronyet P P PF J
Jugé dangereux et fera appel aux services de police le cas échéant.
Article 5 :
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, hors cadre
sportif, festif, artistique ou traditionnelle, ainsi que professionnel dans le cadre des secours et lutte contre l'incendie.
Article 6:
A l'intérieur des structures ou périmètres indiqués à l'article 2 tout comportement de nature à
troubler l'ordre public fera l'objet d'une exclusion définitive.
Article 7 :
Sauf disposition contraire de l'organisateur pour la vente des boissons à consommer sur place
et bénéficiant d'une autorisation administrative, la consommation d'alcool ou son apport est
interdit dans les structures où périmètres accueillant la manifestation.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Madame la Commissaire cheffe de la Circonscription d'agglomération d'Elancourt
- Monsieur le chef du Centre de Secours Principal de Montigny-le-Bretonneux
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon !a nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 29 FEV. 2024
Le Maire,
1" vice-président de Saint-Quentin-en-
Yvelines,
Conseiller Départemental
«
Lorrain MERCKAERT
Mis en ligne le :
Arrêté n° 2024/DGS/ n°97 2/2
29 fev.2024