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Arrêté - Arrete n° 2025 562
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 562)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
D ;
| Exernpiaire à reteurner
Ü En Mairie ‘
ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE
EAUBONNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 23/06/2025 et complétée le 15/07/2025 N° DP 95203 25 00120
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 27/06/2025
Par : | POULET Jean-Baptiste
Demeurant à : | 7 avenue Jean-Jacques Rousseau ARRETE N° 2025 SES. 95600 EAUBONNE
Pour : | Modification de la clôture sur rue :
Sur un terrain sis : | 7 avenue Jean-Jacques Rousseau 20; AD207 D.
an
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de
signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15 juillet 2025, Vu l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France,
Considérant que le portail projeté, de facture industrielle et d'aspect lisse, produirait un fort impact visuel et que le portillon plein engendrerait un effet de masse dans le paysage protégé qui constitue
l'écrin bâti des Monuments Historiques aux abords desquels le terrain est situé,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
A
ARRETE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le K f AQU 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : Pour la: Maire et par délégation, Bécutoire le : | L'Adjdinten charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication PA À
Voles de recours : Tbunal administratif de Cergy-Pontoise dE | (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative]. |
if Î f \ / |
2 Valérie POULIQUEN a Arnaud AGNONA “Francis LOUVRADOUX F1 ) ;
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ en / 2 Karima BENTOUT sl Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,