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Arrêté - Arrete n°2025 824
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 824)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MA ARRETE D'OPPOSITION
NE A UNE DECLARATION PREALABLE
FAUPONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 28/10/2025 N° DP 95203 25 00184
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 31/10/2025
Par : | POUSSIN Bruno Yves Michel
à 9 4, Demeurant à : | 19 rue Gabriel Péri ARRETE N° 2025 - $t4
95600 EAUBONNE
Pour : | Terrasse surélevée
Sous préfecture d'Argenteuil
19 JAN. 2026
ARRIVEE
Sur un terrain sis : | 19 rue Gabriel Péri
AD217
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que le règlement d'urbanisme susvisé stipule que les terrasses sont considérées comme des ouvertures créant des vues,
Considérant que l'article UG7 du règlement d'urbanisme susvisé stipule que la distance comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, or le projet prévoit l'implantation d'une terrasse à 0,32 mètre d’une limite séparative et à 1,21 mètre d'une autre,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions. d'urbagisme actuellement en # a # vigueur, + F
ARRÊTE out r'Argenteul réfecture d'Arge
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que deBié Plans la Déclaration Préalable précitée. 19 JAN. 2076
Eaubonne, le 1 6 DEC, 2075 ‘ ARRIVEE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Î ÿ JAN. 1076 ie:
Publiée le: Pour la Maire et par délégation, Exécutoire le :
Délai de Facours : 2 mois - À dater de la date de pute JAN. 2076 Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise
fAricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
5 Valérie POULIQUEN 3 Amaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
E Karima BENTOUT 1 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services