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Déliberation - PST CP Contrat daffermage de dlgation de service public dassainissement collectif Avenant n1
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST CP Contrat daffermage de dlgation de service public dassainissement collectif Avenant n1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
si
exercice |
P AEtAu
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
13
octobre
2016
Date
d’affichage
13
octobre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
la commande
publique
- Contrat
d’affermage
de
délégation
de
service public
d'assainissement
collectif-
Avenant
n°1
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
20
octobre
2016
L’an
deux
mille
seize,
le
vingt
octobre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Maric-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
FOUCOU
Roseline
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
PICOT
Joël
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra
donne
procuration
à GARRON
André,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette.
Absents
:
BORELLI
Huguette,
CHEVROT
Régis,
MANDON-BONHOMME
Céline.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
délibération
en
date
du
19
mai
2010,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
signer
un
contrat
de
délégation
par
affermage
avec
la société
SADE
SUD
EST
qui
a été
chargée
de
l’exploitation
du
service
public
d’assainissement
collectif.
L’avenent
n°1
a pour
objectif
:
En preraier
lieu,
de
prendre
en
compte
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
éngagement
national
pour
l'environnement,
loi
dite
« Grenelle
II
»
qui
a
mis
en
place
un
certain
nombre
de
réformes
intéressant
le
système
cartographique
des
réseaux
d’esseinissement. Ij
a
été
m's
en
place
une
réglementation
spécifique
qui
s’est
traduite
par
la
création
d’un
Guichet
Unique
national
destiné
à
centraliser
toutes
les
informations
sur
les
réseaux
de
toute
nature.
Ce
système
est
financé,
en
partie,
par
le
biais
d’une
redevance
annuelle
acquittée
par
les
exploitants
de
réseaux.
Outre
la création
du
Guichet
Unique,
cette
réglementation
implique
également
la
mise
en
place
de
nouvelles
procédures
et
exigences
qui
découlent
directement
du
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
et
des
arrêtés
du
15
février
2012
et du
28
juin
2012,
qui
prévoient
notamment
: - d'indiquer
la
nature
et
la
précision
des
données
géographiques
à
communiquer
aux
services
de
l’Etat
ainsi
qu’à
l’occasion
des
réponses
aux
déclarations
de
travaux
et
aux
déclarations
d’intention
de
commencement
de
travaux
(D.I.C.T.)
auprès
des
tiers,
- de
modifier
les
obligations
relatives
aux
investigations
complémentaires,
en
mettant
à
la
charge
du
gestionnaire
certaines
opérations
de
terrain
(sondages,
géo-radar,.…).
- de
renforcer
les
exigences
en
matière
de
précision
de
localisation
des
réseaux
neufs,
incluant
la
localisation
des
branchements
et
l'intégration
de
ces
réseaux
neufs
avec
une
classe
de
précision
de
catégorie
À
dans
les
bases
de
données
cartographiques
sous
un
délai
d’un
mois
suivant
leur
mise
en
service,
|
- de
mettre
en
place
des
procédures
destinées
à
l’amélioration
continue
des
données
cartographiques,
notamment
dans
Ja
localisation
des
canalisations
selon
un
référentiel
absolu. Par
ailleurs
ladite
loi
a
prévu
de
nouvelles
dispositions
destinées
à
la
définition
d'objectifs
précis
en
termes
de
connaissance
du
patrimoine,
ainsi
que
des
obligations
de
moyens
pour
y
parvenir.
Parmi
celles-ci,
il
est
demandé
d’atteindre
un
niveau
minimal
de
connaissance
du
patrimoine
appelé
« descriptif
détaillé
»
; en
particulier
de
posséder
pour
90
%
du
réseau,
les
bases
de
données
relatives
:
e
Au
diamètre
des
canalisations,
e
Au
matériau
constitutif,
Ces
nouvelles
obligations
réglementaires
ont
une
incidence
financière
répercutée
pour
partie
sur
le
tarif de
l’assainissement,
et
pour
partie
sur
le
budget
de
l’assainissement.
En
deuxième
lieu,
de
prendre
en
compte
la
demande
de
la
collectivité
d’augmenter
le
fonds
de
solidarité
logement
prévu
à l’article
25
du
contrat
d’affermage
d’un
montant
de
500
€.
En
conséquence,
il
convient
d’adapter
les
dispositions
du
contrat
en
termes
techniques
et
financiers.
En
troisième
lieu,
de
prendre
en
compte
le
changement
d’adresse
postale
de
la
mairie
de
Solliès-Pont
suite
à
son
déménagement
au
château
de
Solliès-Pont.
La
nouvelle
adresse
de
la
mairie
de
Solliès-Pont
est
:
Hôtel
de
ville
—
1,
rue
de
la
République
—
83
210
Solliès-Pont.
ae ste se
ke ak 2e
ke eee
ee
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.1411-6
;
VU
Ja
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
loi
dite
«
Grenelle
2
»
;
VU
le
décret
n°2011-1241
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
Où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
modifié
par
le
décret
n°2012-970
du
20
août
2012
;
VU
l'arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
‘ceriairis
ouvrages,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
modifié
par.
les
arrêtés
des
19
février
2013,
18
juin
2014,
22
décembre
2015
et
12
janvier
2016;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2012
pris
en
application
de
l'arrêté
du
15
février
2012
d’application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
; Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
contrat
par
affermage
de
délégation
de
service
public
d’assainissement
collectif (projet
annexé).
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou
notification
du PROJET
AVENANT
Exemplaire
destiné
:
-
A
la
Collectivité
-
A
la
Préfecture
-
A
la
Perception
-
À
Veolia
Eau.
Département
du Var
Commune
de
Solliès-Pont
Avenant
n°
1
|
au
Contrat
pour
l’exploitation
par
affermage
du
service
d'assainissement Département
du
Var
Commune
de
Solliès-Pont
Avenant
n°1
au
Contrat
de
délégation
du
service
public
d’assainissement
collectif
Entre : La
commune
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
André
Garron,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Collectivité,
dûment
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2014,
et
désignée,
dans
ce
qui
suit,
par
«
la
Collectivité
»,
D'une
part,
Et SADE
-
Compagnie
Générale
des
Exploitations
du
Sud-Est
de
la
France,
Société
en
Commandite
par
Actions,
dont
le
siège
social
est
sise
12,
boulevard
René
Cassin
à
Nice,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nice
sous
le
numéro
B
414
837
591,
représentée
par
Monsieur
Olivier
Cavallo,
Directeur
du
centre
Provence,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
cette
Société,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
«
le
Délégataire
», D'autre
part,
Il a été exposé
ce qui suit :
EXPOSE
La
commune
de
Solliès-Pont
a
confié
l'exploitation
de
son
service
d'assainissement
collectif
à
SADE
-
Compagnie
Générale
des
Exploitations
du
Sud-Est
de
la
France
par
un
Contrat
d'affermage,
transmis
en
préfecture
le
26
mai
2010
et
ayant
pris
effet
à
compter
du
1”
juillet
2010
pour
une
durée
de
12
ans.
En
premier
lieu
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement.
loi
dite
«
Grenelle
Il»
a
mis
en
place
un
certain
nombre
de
réformes
intéressant
le
système
cartographique
des
réseaux
d'assainissement.
æ
Le
législateur
a
noté
que
la
sensibilité
et
la
méconnaissance
de
la
localisation
des
réseaux,
notamment
souterrains,
ont
engendré
de
nombreux
accicents
lors
&e
travaux
conduits
à
proximité.
Il
a
mis
en
place
une
réglementation
spécifique
qui
s’est
traduite
par
la
création
d'un
Guichet
Unique
national
destiné
à
centraliser
toutes
les
informations
sur
les
réseaux
de
toute
nature.
Ce
système
est
financé
en
partie
par
le
biais
d’une
redevance
annuelle
acquittée
par
les
exploitants
de
réseaux. 2/5 æ
Outre
la
création
du
Guichet
Unique,
cette
réglementation
implique
également
la
mise
en
place
de
nouvelles
procédures
et
exigences
qui
découlent
directement
du
décret
2011-1241
du
5
octobre
2011
et
des
arrêtés
du
15
février
2012
et
du
28
juin
2012,
qui
prévoient
notamment
:
o
d'indiquer
la
nature
et
la
précision
des
données
géographiques
à
communiquer
aux
services
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'occasion
des
réponses
aux
Déclarations
de
Travaux
et
aux
Déclarations
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(D.I.C.T.)
auprès
des
tiers,
o
de
modifier
les
obligations
relatives
aux
investigations
complémentaires,
en
mettant
à
la
charge
du
gestionnaire
certaines
opérations
de
terrain
(sondages,
géo-radar,.….).
o
de
renforcer
les
exigences
en
matière
de
précision
de
localisation
des
réseaux
neufs,
incluant
la
localisation
des
branchements
et
l'intégration
de
ces
réseaux
neufs
avec
une
classe
de
précision
de
catégorie
À
dans
les
bases
de
données
cartographiques
sous
un
délai
d'un
mois
suivant
leur
mise
en
service,
o
de
mettre
en
place
des
procédures
destinées
à
l'amélioration
continue
des
données
cartographiques,
notamment
dans
la
localisation
des.
canalisations
selon
un
référentiel
absolu.
F
Par.
ailleurs
ladite
loi
a
prévu
de
nouvelles
dispositions
destinées
à
la
définition
d'objectifs
précis
en
termes
de
connaissance
du
patrimoine
ainsi
que
des
obligations
de
moyens
pour
y
parvenir.
Parmi
celles-ci,
il est
demandé
d'atteindre
un
niveau
minimal
de
connaissance
du
patrimoine
appelé
«
descriptif
détaillé
»
; en
particulier
de
posséder
pour
90%
du
réseau,
les
bases.
de
données
relatives
:
o
au
diamètre
des
canalisations,
o
au
matériau
constitutif,
F
Enfin
pour
le
calcul
de
l'indice
P103.2
(défini
par
le
décret
du
2
mai
2007),
l'arrêté
du
2
décembre
2013
demande
de
prendre
en
compte
certaines
interventions
préventives
et
curatives
qui
doivent
être
également
tracées.
Les
Parties
sont
convenues
de
compléter
les
obligations
du
Délégataire
et
d'adapter
sa
rémunération. En
second
lieu
La
collectivité
a demandé
au
délégataire
d'augmenter
le
fonds
de
solidarité
logement
prévu
à
l’article
25
du
contrat
d'affermage
d'un
montant
de
500
€.
En
conséquence,
il
convient
d'adapter
les
dispositions
du
contrat
en
termes
techniques
et
financiers. Les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
: 3/5 Article
1.
- — Obligations
du
Délégataire
en
matière
de
Guichet
Unique
1.
L'enregistrement
des
réseaux
auprès
du
Guichet
Unique
Le
Délégataire
assure
la
déclaration
auprès
du
guichet
unique
national,
des
réseaux
d'assainissement
dont
il a
la
charge.
Il
procède
également
à
la
déclaration
de
toute
création
ou
modification
(extension,
réduction
ou
abandon)
de
réseau
auprès
du
même
service.
Les
ouvrages
propriété
de
la
collectivité
et
mis
à
disposition
du
délégataire
sont
considérés
comme
non
sensibles
pour
la
sécurité.
A
ce
jour,
les
ouvrages
existants
de
la
Collectivité
sont
considérés
en
grande
majorité
en
classe
de
précision
cartographique
«
C
»,
sauf
données
appropriées
et
ouvrages
mis
en
service
à
compter
du
1”
juillet
2012,
qui
doivent
être
localisés
suivant.les
critères
de
la
classe
A.
2.
La
réalisation
des
réponses
aux
D:T.
et
D.I.C.T.
Le
Délégataire
devra
fournir,
dans
les
délais
réglementaires
à
toute
personne
ayant
effectué
une
D.T.
ou
une
D.I.C.T.
(sur
le
périmètre
affermé)
les
informations
et
données
géographiques
en
mentionnant
la
nouvelle
classe
de
précision
des
ouvrages
concernés.
De
façon
générale,
le
Délégataire
devra
:
æ
répondre
dans
les
délais
réglementaires
aux
déclarations
de
projets
de
travaux
(DT)
qui
lui
sont
transmises
par
le
responsable
du
projet,
æ
répondre
dans
les
délais
réglementaires’
aux
déclarations
d'intention
de
commencement
des
travaux
(DICT)
qui
lui sont
transmises
par
les
exécutants
des
travaux,
;
&
fournir
dans
les
récépissés
de
DT
/ DICT
l'ensemble
des
informations
visées
par
les
textes
en
vigueur,
complétées
par
toutes
recommandations
utiles
au
vu
de
la
nature
des
travaux
prévus
et
dela
configuration
des
ouvrages
du
service.
A
ce
titre,
il
anticipe
les
situations
accidentelles,
au
vu
notamment
de
la
criticité
des
ouvrages
du
service
à
proximité
desquels
les
travaux
sont
prévus,
æ
contribuer
aux
investigations
complémentaires
rendues
nécessaires
et
dont
il
est
susceptible
d'assumer
une
partie
du
coût.
3.
Obligations
du
Délégataire
au
titre
des
travaux
qu’il
effectue
Au
titre
des
travaux
qu'il
effectue
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
le
Délégataire
:
e
Mettra
en
œuvre
des
procédures
d'accès
aux
canalisations
lors
des
interventions
urgentes
conformes
à
la
réglementation
(émission
et
gestion
des
Avis
de
Travaux
Urgents),
e
Procédera
à
l'émission
des
DT
et
DICT
et
à
leur
gestisr
auprès
des
autres
concessionnaires
et/ou
exploitants
conformément
à
ia
réglernentation,
e
Respectera
les
procédures
d'exécution
des
chantiers
conformément
aux
nouvelles
procédures
et
exigences,
qui
découlent
directement
du
décret
2011-1241
du
5
octobre
2011,
des
arrêtés
du
15
février
2012
et
du
28
juin
2012,
e
S’'assurera
que
les
ouvrages
neufs
réalisés
par
le
délégatairs,
incluant
les
branchements,
feront
systématiquement
l'objet
de
relevés
fopoyraphiques
précis
géo-référencés
en
classe
de
précision
«
À
».
45 Article
2.
Abonné
en
situation
de
pauvreté
- précarité
Le
montant
de
la
dotation
au
fonds
de
solidarité
logement
prévu
à
l’article
25
du
contrat
d’affermage
est
augmenté
de
500
€
en
valeur
de
base
à
partir
du
1%
janvier
2016.
Cette
dotation
annuelle
s'entend
en
valeur
à
la
date
d'effet
du
contrat,
elle
sera
indexée
dans
les
conditions
de
l’article
53.2.
L'impact
financier
de
cette
modification
est
pris
en
compte
dans
le
nouveau
tarif.
Article
3...
—Tarifs
1.
Tarif
de
base
En
contrepartie
des
obligations
nouvelles
fixées
par
le
présent
avenant,
la
rémunération
du
Délégataire
est
révisée
selon
les
valeurs
suivantes
:
Plus-Value
(en
valeur
de
base)
Article
1
Guichet
Unique
0,0133
€
HT/m°
Article
2
Abonnés
en
situation
de
précarité
0,0013
€
HT/m°
Les
valeurs
de
la
redevance
par
mètre
cube
consommé
(partie
variable
de
la
facturation)
définies
à
l’article
53.1
du
contrat
est
la
suivante
:
°
VO:
0,1390
€
H.T.
+
0,0146
€
H.T.
=
0,1536€
HT,
Elles
s'entendent
aux
conditions
économiques
et
techniques
connues
au
1/07/2010.
Elles
continueront
d'être
actualisées
en
application
du
coefficient
«IN»
défini
à
l’article
53.2
du
contrat.
Article
4. Adresse
de
la
Collectivité
L'article
1,
paragraphe
12,
est
complété
par
ce
qui
suit
:
«
Le
siège
social
de
la
Collectivité
est
:Hôtel
de
Ville,
1
rue
de
la
République,
83210
Solliès-
Pont.
»
Article
5. Entrée
en
vigueur
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
la
date
à
laquelle
il
aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Toutes
les
clauses
et
dispositions
du
Contrat
non
expressément
modifiées
par
les
présentes
demeurent
intégralement
applicables.
Pour
la
coileciivité,
Pour
le
délégataire,
le
Maire
de
Sollièe-Pont,
le
Directeur
du
centre
régional
Monsieur
André
Garron
Monsieur
Olivier
Cavallo
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