Conseil Municipal - cm 26juin

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Conseil Municipal - cm 26juin Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26juin)Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, 2017 / 063

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2017 à 18h30

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Aurélie CHATAIGNIER, élue secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.

Sont présents MM et Mmes tous les membres, à l’exception de M. Guy BENARROCHE, Mme Sandrine BRETAGNE, M. Eric ISNARD et Mme Edwige PEYRARD.

MM Alain BOUTBOUL, Cyrille PALLIANI, Robert SERNIOTTI et Mme Carole WORMS ont respectivement donné pouvoir à Mme Tiphaine BARC, M. Fabrice BERARDI, M. André JULLIEN et Mme Aurélie CHATAIGNIER.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire supprime de l’ordre du jour le rapport n° 2 sur l’acceptation du transfert de compétences du syndicat SIBAM vers la SPL SIBAM. En effet, au niveau de la métropole la SPL SIBAM n’étant pas reconnue, la légalité de la délibération se trouve fragilisée. Il propose par contre, une motion de soutien aux agents et aux actions contre la fermeture du service de réanimation de l’hôpital d’Aubagne.

Monsieur le Maire donne lecture de la motion.

Monsieur LOYER demande quelles sont les raisons de ce transfert.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de faire des économies de gestion.

UNANIMITE

⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶

RAPPORT N° 1 : Main levée partielle sur la garantie d’emprunt accordée à la société SFHE Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite

Par délibération en date du 24 janvier 2006, vous m’aviez autorisé à accorder une garantie d’emprunt à la société SFHE pour la réalisation des 27 logements sociaux sis Impasse des Loches et aviez exigé en contrepartie une prise d’hypothèque en premier rang portant sur les constructions à édifier. Ce bien est donc affecté à la sûreté et garantie du remboursement du prêt, d’un montant en principal de 1.185.476,50 EUR suivant un acte reçu par Maître DEVICTOR, notaire à ROQUEVAIRE le 20 juin 2006 au profit de la SFHE.

A ce jour, Maître Bertrand HUS, notaire à Aix en Provence, procède à la vente à usage de commerce, du lot de volume numéro 3 situé dans cet ensemble immobilier cadastré BL 569 – 595 au profit de Monsieur COHEN.

Il demande à ce titre la mainlevée, sans paiement, entière et définitive de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle relative à ce lot défini ci-après :

Définition du Lot de volume numéro TROIS (3) :

Lot-volume à usage de commerce.

Lot de forme rectangulaire situé dans la partie Ouest du bâtiment, composé d'aucune fraction de volume et le droit d'y réaliser tout aménagement, d'une superficie de 115m² environ. Le lot de volume 3 se compose : d’un volume entier situé au rez-de-chaussée et délimité : Horizontalement :

. Au Nord : La fraction de volume 5.4 du lot de Volume n°5, mur en entière propriété, . A l'Est : La fraction de volume 5.11 du lot de Volume n°5, mur mitoyen avec ce lot. . Au Sud : La fraction de volume 5.9 du lot de Volume n°5, mur mitoyen avec ce lot. . A l'Ouest : Limite de propriété donnant sur le Chemin de la Mairie, mur en entière propriété. 2017 / 064

Verticalement :

Niveau bas : D'une manière générale la sous face en partie lui appartenant et située au- dessus du volume n°4 entier approximativement à la cote NGF :

Niveau NGF fini – épaisseur de la dalle soit la cote de :

223,00 - 0,20 = 222,80

Niveau Haut : D'une manière générale la sous face en partie appartenant à la fraction de volume 5.12 du volume n°5 approximativement à la cote NGF :

Niveau NGF fini – épaisseur de la dalle soit la cote de :

225,65 - 0,20 = 225,45

En conséquence, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir m’autoriser à signer la mainlevée, sans paiement, entière et définitive de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle relative au lot de volume numéro 3 situé dans l’ensemble immobilier « les Micocouliers » cadastré BL 569 – 595.

Cette opération aura pour conséquence de réduire l’étendue du gage dont bénéficie la commune. Cependant, la valeur résiduelle des biens restants et toujours soumise à l’hypothèque et reste supérieure au capital restant dû des emprunts garantis.

Un acte notarié sera nécessaire pour matérialiser cette main levée afin qu’elle soit enregistrée par la conservation des hypothèques. Les frais d’acte seront supportés par l’acheteur. Monsieur MORALES précise que le bâtiment appartient à la société SFHE, à laquelle la commune a cédé le terrain sous la forme d’un bail emphytéotique assorti d’une garantie d’emprunt, sur laquelle la commune avait exigé une prise d’hypothèque de premier rang. Pour que la vente puisse se faire il convient aujourd’hui de lever l’hypothèque sur ce lot uniquement.

UNANIMITE

RAPPORT N° 2 : Acceptation du transfert de compétences du Syndicat SIBAM à la SPL SIBAM

Retiré de l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose l’adoption du compte rendu de la séance du 16 mai 2017.

UNANIMITE

RAPPORT N° 3 : Acquisition de terrain

Monsieur José MORALES présente le rapport et l’explicite

Dans le cadre du projet d’aménagement du chemin des Gorguettes, la commune souhaite acquérir une parcelle de terrain située en bordure de la voie communale.

Il s’agit d’une partie de la parcelle AI 142 appartenant à M. et Mme Christophe DUSSOLLIER. Conformément au plan de détachement, cette acquisition concerne une bande de terrain d’une superficie d’environ 83 m², pour un montant de 2 905 €.

M. et Mme DUSSOLLIER ont donné un avis favorable à la mise en œuvre de cette procédure. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de d’autoriser M. le Maire à réaliser cette acquisition avec les propriétaires et de l’autoriser à signer tous les documents correspondants.

UNANIMITE

RAPPORT N° 4 : Servitude de passage et de tréfonds parcelle BK 409

Monsieur José MORALES présente le rapport et l’explicite

La commune est propriétaire de la parcelle BK 409 sise quartier des Chaboeufs. Actuellement, cette parcelle est utilisée par certains propriétaires du quartier des Chaboeufs pour accéder au domaine public.

Il s’agit des propriétaires suivants :

 M. Jean-Louis MARIN parcelle BK 543,

 M. Mme DUPONT parcelle BK 582,

 M. Mme CLIMENT parcelle BK 627,

 M. Laurent MARIN parcelles BK 629 et 630,

 M. André MARIN parcelles BK 541 et 628. 2017 / 065

Afin de régulariser cette situation, je vous propose de faire établir par Me CARBONNIER, un acte de servitude de passage et de tréfonds au profit des propriétés désignées ci-dessus. Les frais d’acte seront pris en charge par l’ensemble des bénéficiaires.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de d’autoriser M. le Maire à établir devant notaire cette servitude et de l’autoriser à signer tous les documents correspondants.

Monsieur LOYER demande si chacun sera propriétaire de sa partie.

Monsieur MORALES répond que la commune reste propriétaire. Les réseaux quant à eux seront privés et entretenus par les propriétaires. C’est une servitude de droit privé.

UNANIMITE

Monsieur le Maire félicite Madame Véronique ESQUIROL pour son récent mariage. Madame Muriel HENRY informe l’assemblée que le décret sur les rythmes scolaires qui devait sortir fin juin a été reporté début juillet. Les résultats du sondage distribué aux parents confirment la tendance du retour à la semaine de 4 jours à 85 %. Un conseil d’école extraordinaire aura donc lieu le 3 juillet pour entériner le choix de la collectivité sur le retour de la semaine de 4 jours dès la rentrée 2017/2018, malgré la satisfaction collective sur la qualité du travail fourni pour les NAP.

La séance est levée à 19h00