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Déliberation - 026 du 18 03 24 Acquisition terrain SCI Maximus – Rue du Prelot
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 026 du 18 03 24 Acquisition terrain SCI Maximus – Rue du Prelot)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DCM-2024-026
e
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 mars 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Catherine NONNOTTE-BOUTON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 mars 2024
Date de publication : 22 mars 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, MBITEL Mohamed, MARCHAND Sylvette, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Claire, CUSSEY Laëtitia, PRAT
NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HERRMANN Nadine, Frédérike, JABOVISTE Philippe, Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, BOUTELOUP Guillaume MIRAT Maryline, DOUZENEL JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
BERTHAUD Mathieu donne procuration à ROCHE Paul, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet : Acquisition de terrain à la SCI Maximus - Rue du Prélot
Rapporteur : Monsieur Daniel GERMOND
La SCI Maximus représentée par Monsieur Thierry MAGNO est propriétaire de l'immeuble « Le Moulin »
situé au 1 rue du Prélot à Dole. Monsieur MAGNO est en cours de cession de tous les lots de ladite copropriété.
La vente de cet immeuble est l’occasion de régulariser l'usage public constaté quotidiennement entre la
rue du Prélot, côté passerelle et le quai Pasteur, sur les parcelles cadastrées section BE n° 121p, section BX n° 75 et section BX n° 76, appartenant à la SCI Maximus.
Ainsi, après plusieurs contacts, les parties se sont entendues sur la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 121p pour une contenance d'environ 80 m2 à parfaire par voie de géomètre, et
des parcelles cadastrées section BX n° 75 et section BX n° 76 de contenances respectives de 218 m2 et 71 m2, afin de les classer dans le domaine public pour « régulariser » l'usage effectif actuel et ainsi pérenniser l'accès piéton.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Néanmoins, quatre places de stationnement de dimension standard sont détachées de l'emprise, places réservées et privatives à quatre propriétaires de l'immeuble « Le Moulin », qui à l’occasion de leur acquisition à la SCI Maximus, ont signé un bail emphytéotique de 99 ans.
Il a également été convenu que la parcelle cadastrée section BE n° 121p devait être grevée d’une servitude de passage pour entériner l'usage que conférait le passage Raynaud III.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER l'acquisition à la SCI Maximus d'une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 121p pour une contenance d'environ 80 m2, à parfaire par voie de géomètre et des parcelles cadastrées section BX n° 75 et section BX n° 76 de contenances respectives de 218 m2 et 71 m?, ainsi que la constitution de servitude sur la parcelle cadastrée section BE n° 121p,
- DE PRÉCISER que cette acquisition et cette constitution de servitude seront réalisées moyennant le prix d’un euro symbolique,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte et la constitution de la servitude à intervenir ainsi que tout document y afférent,
- _ D'APPROUVER l'intégration des parcelles cadastrées section BE n° 121p, section BX n° 75 et section BX n° 76 au domaine public communal dès qu'elles auront été acquises par la Collectivité.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 5 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination Fait à Dole, le
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Pôle Topographique de Gestion Cadastrale-Centre des Finances
Publiques-3 rue Victor Bérard-39300 Champagnole
SCI MAXIMUS-rue du Prélot-39100 DOLE
e Maître Claire-Lise LOCURCIO-98 avenue Jacques Duhamel-39100 Dole
18 mars 2024.
Pour extraitCertifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 HS Dole ACQUISITION A LA SCI MAXIMUS du Jura
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024