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Déliberation - 2025 05 03 budget principal ville 2025 admission en non valeurs
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 03 budget principal ville 2025 admission en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250703-2025-05-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025)
Publication : 10/07/2025
Ÿ Extrait du registre des Département spi ‘ : à
de ls Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILL
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER - M BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE - M. PERRUISSET- M. ABRY — M. PEIGNON -— M. MENELOT — Mme MARTINA — Mme PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mme GALMICHE — Mme AUGUSTIN — Mme VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M VIOLLET — M. GERBIER qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M MONTEIRO.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-05-03
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet: Budget Principal Ville 2025
Admission en non-valeurs
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Du fait du principe de la séparation entre l'ordonnateur (la Commune) et le payeur (Service de Gestion Comptable de l'Etat), il revient au payeur de poursuivre les personnes physiques ou morales qui n'auraient pas acquitté les titres établis par la Commune.
Chaque année, le Service de Gestion Comptable présente les titres ne pouvant être recouvrés, qui
peuvent être de deux types :
Les créances en non-valeur n'ayant pu être recouvrées malgré les poursuites mises en œuvre par le SGC (poursuites inopérantes, débiteur disparu, montant inférieur au
seuil de poursuites….). La non-valeur permet de décharger la responsabilité du comptable public, mais n'efface pas la dette. Si l'usager revient à meilleure fortune ou si un nouveau renseignement est connu, le recouvrement est toujours possible.
En 2025, le montant des créances présentées en non-valeurs s'élève à 9 684,81 €
e Les créances éteintes, effacées par une décision de justice :
- Pour les professionnels, liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actifs - Pour les particuliers, dossier de surendettement avec décision d’effacement des créances
Il s’agit alors de créances qui ne peuvent plus être recouvrées.
En 2025, le montant des créances éteintes s'élève à 273,00 €
La liste de ces non-valeurs d’un montant total de 9 957,81 € est jointe en annexe, sous forme non nominative afin de garantir le respect de la vie privée des débiteurs concernés.
Pour rappel, des crédits ont bien été prévus au BP2025 pour ces dépenses, sur les comptes 6541 (créances admises en non-valeurs) et 6542 (créances éteintes).
La Commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Admet en non-valeurs les créances présentées par M. Le Comptable Public de Rumilly pour un montant de 9 684,81 € au titre de l’année 2025,
Prend acte d’un montant de créances éteintes de 273,00 € au titre de l’année 2025.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER Exercice pièce Nature de la créance Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2022 centre de loisirs 9,68 € Reste inférieur au seuil des poursuites 9,68 € frais fourrière véhicule 121,27 € frais fourrière véhicule 121,27 € frais fourrière véhicule 127,66 € frais fourrière véhicule 373,58 € 743,78 € restaurant scolaire 99,94 € restaurant scolaire 5,26 € accueil du soir 31,32 € restaurant scolaire 5,97 € restaurant scolaire 35,82 € accueil du soir 11,64 € accueil du soir 13,92 € restaurant scolaire 35,82 € restaurant scolaire 53,73 € accueil du soir 1,74 € 295,16 € 2021 frais fourrière véhicule 81,32 € Reste inférieur au seuil des poursuites 81,32 € restaurant scolaire 13,53 € accueil du soir 11,18 € restaurant scolaire 60,99 € 85,70 € frais fourrière véhicule 121,27 € frais fourrière véhicule 121,27 € 242,54 € accueil du soir 10,76 € restaurant scolaire 23,64 € accueil du soir 43,04 € restaurant scolaire 88,65 € accueil du soir 2,69 € restaurant scolaire 5,91 € accueil du soir 39,38 € restaurant scolaire 94,56 € 308,63 € 2019 Rbt sinistre-dégradaT candélabre EP 1 507,18 € Poursuite sans effet 1 507,18 € 2024 frais fourrière véhicule 344,62 € Personne disparue 344,62 € 2021 restaurant scolaire 67,20 € restaurant scolaire 42,08 € accueil du soir 13,77 € accueil du soir 22,39 € restaurant scolaire 73,64 € 2023 restaurant scolaire 11,94 € 231,02 € 2022 centre de loisirs 66,99 € Reste inférieur au seuil des poursuites 66,99 € 2022 centre de loisirs 31,16 € Reste inférieur au seuil des poursuites 31,16 € 2022 restaurant scolaire 10,62 € Reste inférieur au seuil des poursuites 10,62 € 2022 Frais clinique vétérinaire (animal errant) 71,86 € Reste inférieur au seuil des poursuites 71,86 € accueil du soir 3,48 € restaurant scolaire 6,94 € restaurant scolaire 24,29 € centre de loisirs 36,07 € accueil du soir 22,62 € restaurant scolaire 38,17 € Médiathèque-Documents non rendus 46,22 € 177,79 € centre de loisirs 5,44 € centre de loisirs 9,48 € 14,92 € accueil du soir 0,03 € centre de loisirs 1,57 € restaurant scolaire 2,10 € 3,70 € accueil du soir 1,72 € restaurant scolaire 5,67 € restaurant scolaire 60,26 € accueil du soir 1,74 € restaurant scolaire 27,36 € restaurant scolaire 18,24 € restaurant scolaire 22,80 € 137,79 € restaurant scolaire 26,33 € accueil du soir 16,14 € restaurant scolaire 19,08 € centre de loisirs 58,02 € accueil du soir 27,42 € restaurant scolaire 38,17 € accueil du soir 43,04 € centre de loisirs 38,68 € restaurant scolaire 55,04 € accueil du soir 40,35 € centre de loisirs 38,68 € restaurant scolaire 51,60 € accueil du soir 40,80 € restaurant scolaire 72,87 € centre de loisirs 77,36 € centre de loisirs 137,12 € 780,70 € accueil du soir 1,72 € restaurant scolaire 55,04 € restaurant scolaire 6,88 € restaurant scolaire 27,52 € restaurant scolaire 55,04 € 146,20 € 2021 frais fourrière véhicule 412,03 € Poursuite sans effet 412,03 € 2022 frais fourrière véhicule 121,27 € Entreprise fermée 121,27 € 2022 restaurant scolaire 13,88 € Reste inférieur au seuil des poursuites 13,88 € 2022 frais fourrière véhicule 121,27 € Poursuite sans effet 121,27 € 2022 ODP 2022-Déménagement 39,00 € Reste inférieur au seuil des poursuites 39,00 € restaurant scolaire 13,76 € restaurant scolaire 27,75 € restaurant scolaire 44,72 € 86,23 € 2022 frais fourrière véhicule 312,52 € Entreprise fermée 312,52 € 2022 ODP 2022-OccupaT places stationT 39,00 € 2023 RODP 2023-Extension surface de vente 188,00 € 227,00 €
ÉTAT DE PRÉSENTATION EN NON-VALEURS – COMMUNE DE RUMILLY – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025
COMPTE 6541 : Non-Valeurs stricto sensu
2022
Poursuite sans effet
2023
Numéro de la liste
6942112611
2023
Entreprise fermée
2024
2022 Poursuite sans effet
2022 Personne disparue
2022 Poursuite sans effet
Poursuite sans effet 2022
2022 Reste inférieur au seuil des poursuites
Poursuite sans effet
2022
2023
2022 Reste inférieur au seuil des poursuites
2022
Poursuite sans effet
2023
2022 Poursuite sans effet
2022 Poursuite sans effet
2022 Poursuite sans effet
Entreprise fermée
1/2 2021 frais fourrière véhicule 373,51 € Poursuite sans effet 373,51 € 2022 frais fourrière véhicule 121,27 € Poursuite sans effet 121,27 € centre de loisirs 29,91 € restaurant scolaire 4,06 € 33,97 € 2022 Location salle MDA en 2022 76,00 € Reste inférieur au seuil des poursuites 76,00 € 2022 frais fourrière véhicule 354,25 € Poursuite sans effet 354,25 € restaurant scolaire 27,76 € restaurant scolaire 45,11 € restaurant scolaire 45,11 € restaurant scolaire 27,76 € restaurant scolaire 34,70 € restaurant scolaire 10,41 € restaurant scolaire 24,29 € restaurant scolaire 45,11 € restaurant scolaire 48,58 € restaurant scolaire 52,05 € restaurant scolaire 62,46 € 423,34 € 2022 frais fourrière véhicule 399,19 € Personne disparue 399,19 € 2022 frais fourrière véhicule 121,27 € Poursuite sans effet 121,27 € restaurant scolaire 3,44 € restaurant scolaire 3,47 € restaurant scolaire 6,88 € restaurant scolaire 10,94 € 24,73 € 2020 frais fourrière véhicule 352,19 € Poursuite sans effet 352,19 € 2022 restaurant scolaire 47,28 € Reste inférieur au seuil des poursuites 47,28 € 2021 frais fourrière véhicule 379,93 € Poursuite sans effet 379,93 € 2024 frais fourrière véhicule 353,32 € Entreprise fermée 353,32 €
SOUS TOTAL COMPTE 6541 9 684,81 €
Exercice pièce Nature de la créance Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2023 Cycles de natation 2023 273,00 € Effacement de dettes suite à surendettement 273,00 €
SOUS TOTAL COMPTE 6542 273,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
Signé :
Pascal GROSPIRON Fait à Rumilly, le 13/05/2025
2022 Reste inférieur au seuil des poursuites
État délivré pour valoir demande d’admission en non-valeurs
2022
Personne disparue
2023
COMPTE 6542 : Créances Éteintes
Reste inférieur au seuil des poursuites 2022
2/2