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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 08 09 bp 2024 admission en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AI
RUMIL
Ÿ Extrait du registre des Département Zi : : : _t de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE — Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.
M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-08-09
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Obiet : Budget Principal Ville 2024
Admission en non-valeurs
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Du fait du principe de la séparation entre l'ordonnateur (la Commune) et le payeur (Service de Gestion Comptable de l'Etat), il revient au payeur de poursuivre les personnes physiques ou morales qui n'auraient pas acquitté les titres établis par la Commune.
Chaque année, le Service de Gestion Comptable présente les titres ne pouvant être recouvrés, qui peuvent être de deux types :
e Les créances en non-valeur n'ayant pu être recouvrées malgré les poursuites mises en œuvre par le SGC (poursuites inopérantes, débiteur disparu, montant inférieur au seuil de poursuites..).
La non-valeur permet de décharger la responsabilité du comptable public, mais n'efface pas la dette. Si l'usager revient à meilleure fortune ou si un nouveau renseignement est connu, le recouvrement est toujours possible. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-21 7402254-2024121 2-2024-08-09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 23/12/2024
Réception par le préfet : 23/12/2024
Le Maire, Christian DULAC
En 2024, le montant des créances présentées en non-valeurs s'élève à 3 683,87 €
- Les créances éteintes, effacées par une décision de justice :
- Pour les professionnels, liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actifs - Pour les particuliers, dossier de surendettement avec décision d'effacement des
créances
Il s'agit alors de créances qui ne peuvent plus être recouvrées.
En 2024, le montant des créances éteintes s'élève à 1 767,14 €.
La liste de ces non-valeurs d'un montant total de 5 451,01 €, jointe en annexe, ne sera pas
communicable sans occultation préalable de l'identité des personnes concernées. En effet, conformément aux dispositions des articles L.312-1-2 et L.311-6 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, la divulgation de ces informations porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Pour rappel, des crédits ont bien été prévus au BP2024 pour ces dépenses, sur les comptes 6541 (créances admises en non-valeurs) et 6542 (créances éteintes)
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier en date du 3 décembre 2024.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeurs les créances présentées par M. Le Comptable Public de Rumilly pour
un montant de 3 683,87 € au titre de l’année 2024,
PREND ACTE d’un montant de créances éteintes de 1 767,14 € au titre de l’année 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET