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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 1er juin 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du 1er juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Logement,
BE à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 38 du 1° juin 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1% juin 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 1° juin 2016 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 38 du 1% juin 2016
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-34 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Leclerc à Saumur
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-35 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Super U à Gennes
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-36 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Leclerc à St-Jean-de-Linières
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-37 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Leclerc à Ste-Gemmes-d'Andigné
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-38 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Géant Casino à Cholet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-39 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Intemarché Super aux Ponts-de-Cé
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-40 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service - BP à St- Sylvain-en-Anjou commune de Verrières en Anjou
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-41 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Elan au Lion d'Angers
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-42 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Esso à Cholet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-43 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Intermarché à Beaupréau
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-44 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Total à Angers
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-45 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Total à Saumur
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-46 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — Total à Cholet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-47 du 20 mai 2016 portant réquisition de station service — liste des services prioritaires
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-48 du 23 mai 2016 portant réquisition de station service — Intermarché à Segré
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-49 du 23 mai 2016 portant réquisition de station service — Super U à Gennes
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-55 du 25 mai 2016 portant abrogation d'arrêtés de réquisition de station service
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-53 du 27 mai 2016 portant abrogation d'arrêtés de réquisition de station service :
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-55 du 34 mai 2016 portant abrogation d'arrêtés de réquisition de station service
00 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-84 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association abri des cordeliers à Cholet - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-85 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association abri des cordeliers à Cholet - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-86 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association abri de la Providence à Angers - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-87 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association abri de la Providence à Angers - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-88 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Arbre vert à Segré - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-89 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association Arbre vert à Segré - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-90 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOS Femmes à Angers - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-91 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l’association Info accès Logement à Baugé - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-92 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Info accès Logement à Baugé - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-93 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association St Vincent de Paul à Angers - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-94 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association St Vincent de Paul à Angers - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-95 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Restos du cœur à Angers - Arrêté DDCS-PVSHLA-PB n°2016-96 du 31 mai 2016 renouvelant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association Restos du cœur à Angers
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST
- Arrêté DIRPJJ-GO-DEPAFI-SAH n°2016-2 du 25 mai 2016 portant tarification 2016 de la mesure judiciaire d'investigation éducative de l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ASEA 49
Il - AUTRES
NEANT
002 Î- ARRETES
003 064 Liberté « Liber» Ésalus à Fraternité « Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016- (34
portant réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Ja Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 imodifiée relative aux économies d'éneri gie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans Îles régions et départements ;
VU la directive générale interministériclle du 11 juin 2015 relative à la planification de déferise et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont ün caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de {a notification du présent arrêté et ce aux fins d’assiirer exclusivement l'approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "E. Leclerc Saumur Distribution"
51, Boulevard du Maréchal de Lattre-de-Tassigny
49400 SAUMUR
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un : - Stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil ét en essence.
005 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
IE appartient à chaque conducteur de justifier de exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulañces, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmeïie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M. le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
= M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Fait à Angers, le 28 Mal 206
Béatrice ABOLLIVIER
006 EE = A
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 035
portant réquisifion de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1% de ja loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ia directive générale interministérielle du il juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et. particulièrement des services de secours et d’urgence et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madarne la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l'objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "Super U"
Route de Doué
49350 GENNES
Cette station doit deinanider à êtie réapprovisionnée de façon à disposer d’un :
= stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence.
007 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement
informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à Pexercice des activités figurant dans la liste des services
prioritaires (Article 3).
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d'incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5:
t M. le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
x
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers, le ? Q MAI 2016
L IE
Béatrice ABOLLIVIE
008 Ex A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 036
portant réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés àl'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministériefle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d'approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu'il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "Centre Leclerc"
54, rue de la Liberté
“Les Robinières"
49070 SAINT-JEAN-DE-LINIÈRES
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un :
- stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence.
009 Si ce stock minimum ne-peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement
inforinés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l’exércice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3),
Ïl appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Atmbulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant lé Tribunal administratif de Nantes.
Article 5:
M. le Secrétaire Général,
Mme la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
t
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant ét publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers, le 2 MAJ 2016
Béatrice ABOLLIVIER Liberté « Liber » Églté à Fratrm « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 03%
portant réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honnenr
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de là Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permetteñt plis la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu’il convient d’organiser la distribution dé carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1%:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d'assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "Centre Leclerc"
Rue du 8 imai 1945 ,
49500 SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un : - stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence.
011 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de ta préfecture doivent en être immédiatement
informés.
Lès livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie,
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d'incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulancés, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police natioriale
- Gendarmerie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M, le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
= Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur ef de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 B MAI 2016
elle Béatrice ABOLLIVIER
012 EX [ Er EE
Liberii » Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 038
portant réquisition de station service
La Préfète dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficuités d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu’il convient d’organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l’objet d'une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assurer exclusivement l'approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Centre coininercial Géant Casino PK3
Avenue des Sables
49300 CHOLET
Cette station doit demander à être réapprovisiônnée de façon à disposer d’un :
- stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence.
073 î
Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement
informés,
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir,
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services pfioritaires (Article 3).
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie,
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont ;
- Service d'incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M. le Secrétaire Général,
«Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- Me Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le © MAI 208
Béatrice ABOLLIVIER
014 A
iberié » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 033
portant réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant À contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de fa loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de Etat dans
les régions et départements :
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement dés produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de Ja population
et particulièrement des services de secours et d'urgence
ét qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l'objet d’une réquisition à compter de fa notification du présent arrêté et ce aux fins d'assurer exclusivement l'approvisionnement
en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "Intermarché Super"
Avenue Galliéni
49130 LES-PONTS-DE-CÉ
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un :
- stock minimum cortespondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence, Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services
prioritaires (Article 3).
I appartient à chaque conducteur de justifier de lexercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie,
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sangrins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M. le Secrétaire Général,
= Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
= Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
= M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers, le 2 Q MA Hi)
buuerd …
Béatrice ABOLLIVIER
016 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 040
portant réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérietle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours st d'urgence et qu'il convient d'organiser la distribution de carburant hécessairé au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 17:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "BP"
L'Océane AT
Aire des Portes d'Angers
Saint-Sylvain-d'Anjou
49480 VERRIÈRES-EN-ANJOU
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de Façon à disposer d’un :
- stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence,
017 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être imniédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
LL appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendié, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Liviaison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’uñ recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article S :
- M. le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Cojonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
MAI 2016 Fait à Angers, le ?
Béatrice ABOLLIVIER
018 EE = E
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ARRÊTÉ n° 2016 - 044.
portant réquisition de station service
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1% de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aix économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de [a population et particulièrement des services de secours ef d’urgence et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service "ELAN"
Lieu-dit "Les Chaussées"
49220 LE LION D'ANGERS
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un : - stock minimum correspondant à 30% de Ia capacité de stockage en gazoil et en essence.
019 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l’exercice des activités figurant dans la liste des services
prioritaires (Article 3).
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d'incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs ponipiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale ‘
- Gendarmerie
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M. le Secrétaire Général,
= Mme la Sous-préfèle, Directrice de Cabinet,
7 Messieurs Les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fit à Angers, le 2 @ MAI 2016
belles Béatrice ABOLLIVIER îi
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VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition Les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du LE juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus Îa satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu'il convient d’organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madarnë la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l'objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d'assurer exélusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station ESSO
7 avenue Francis Bouët
49300 CHOLET
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un :
- stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence,
021 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés,
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
Ï appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 ;
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légérs
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Artiele 4:
Le présent atrêté peut faire l’objet, dans uni délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 ;
- M. le Secrétairé Général,
Mme Ja Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
3
1
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le ÿ Ô MAI 206
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VU le Code de la Défense ;
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VU le Code dela Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'aitiele 1" de la loi n° 74-008 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Pactioni des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU Ja directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relativé à la planification de défense et de
sécutité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait Pobjet d'une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d'assurer exclusivement Papprovisionnement.en carburant des véhicules prioritaires :
Station Intermarché ‘
rue Sainte Anne
49600 BEAUPREAU
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un : - stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence,
023 Si ce stock minimum ne peut être mairitenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement
informés,
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
I appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles
pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie,
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, dé secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeuts pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Géridarmerie
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 ;
- M. le Secrétaire Général,
- Mine la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
+ M: le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 28 Mal 206
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VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée rolative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dépaiteients ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgence et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame là Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÉÊTE-
Article 1%:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de Îa notification du présent arrêté et ce aux fins d'assurer exclusivement l'approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service " TOTAL Access
Boulevard Charles-Barangé
49000 ANGERS
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un :
- stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence.
02 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
J appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité pablique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant Je Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M. le Secrétaire Général,
Mine la Sous-préfète, Diréctrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préseñt arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 23 MA 2036
Béatrice ABOLLIVIER
026 Ex Ca
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ARRÊTÉ n° 2016-0445
portant réquisition de station service
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Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de là Sécurité Intérieure ;
VU le décret. n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-008 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produifs pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgènce et qu’il convient d'organiser 14 distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1=
La station service suivante fait l’objet d’uñé réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assuter exclusivement Papprovisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service " TOTAL Access "
Boulévard de la Marne
49400 SAUMUR
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d'un: - stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence.
027 î
Î
Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir,
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l'exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
I appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie,
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionnier aux stations téquisitionnées sont :
- Service d'incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant fe Tribunal administratif de Nantes,
Article $ :
- M. le Secrétaire Général,
Mie la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmetie
Me Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, lé 20 mai 2016
alle Béatrice ABOLLIVIER
02 Eu
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ARRÊTÉ n° 2016-OfC
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VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de ja Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits
visés à l'article 1" de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de Î’Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT que les difficuités d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d’urgénce et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sut proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1%:
La station service suivante fait l’objet d'une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce
aux fins d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service " TOTAL "
85, Boulevard Sadi Carnot
49300 CHOLET
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un :
- stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage ën gazoil et'en essence.
029 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement
informés.
Les fivraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à l’exercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
I appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires, Des contrôles
pourront être effectués par les services de police.et de gendarmerie.
Axttiele 3:
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d'incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
+ Gendarmerie
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 5 :
- M. le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 20 mai 2016
Béatrice ABOLLIVIER
QD CS D EE 5 A
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ARRÊTÉ modificatif n° 2016 - 047
portant réquisition de station servicé
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
YU le Codé de la Défense :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° dela loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
VU les arrêtés n° 2016-034 à 2016-046 du 20 mai2016 ;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la sâtisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d'urgence et qu’il convient d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 17:
L’article 3 des arrêtés n° 2016-034 à 2016-046 du 20 mai 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Ambulances, véhicules sanitaires légers
031 &
- Professionnels de sañté fibéraux
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
-« Gendarmerie
- Maison d'Arrêt
- Service des douanes
- Service d'hygiène d’urgence
- Véhicules d'enlèvement des ordures ménagères
- Véhicules de la compagnie des eaux
- véhicules des pompes funèbres (transports de corps)
- véhicule des entreprises d’équarrissage
- Service d'intervention d'urgence
- ERDF-GRDF
- RTE
- France Télécom
- Hospitalisations à domicile et malades à haut risque vital (MHRV)
- Service de transports en commim
- Services de portage des repas à domicile
Article 2 :
Le présent atrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 3 :
- Mie Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 23 mai 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la
032 EE 5 Er
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et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 048
portant réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Codé de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition Les produits visés à l’article [° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ‘
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de
sécurité;
CONSIDERANT que les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers ne permettent plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièréménht des services de secours et d’ürgence ét qu’il éonvient d’orgañiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Sur proposition de Madame fa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°:
La station service suivante fait l’objet d’une réquisition à compter de la notification du présent arrêté et ce aux fins d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires :
Station service Intermarché-Super
Z.A. de l'Ebeaupinière
49500 SEGRE
Cette station doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d’un : - Stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazoil et en essence,
033 Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés,
Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir.
Article 2 :
Les véhicules classés prioritaires, concourent à lexercice des activités figurant dans la liste des services prioritaires (Article 3).
il appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 :
Les services prioritaires autorisés à s’approvisionner aux stations réquisitionnées sont :
- Service d’incendie, de secours, santé, sécurité publique
- Centres hospitaliers
- Sapeurs pompiers
- Aribulances, véhicules sanitaires légers
- Professionnels de santé libéraux
- Livraison de produits pharmaceutiques et sanguins
- Police nationale
- Gendarmerie
- Maison d'Arrêt
- Service des douanes
- Service d’hygiène d'urgence
- véhicules d'enlèvement des ordures ménagères
- véhicules de la compagnie des eaux
- véhicules des pompes funèbres (transports de corps)
- véhicule des entreprises d’équarrissage
- Service d’intervention d'urgence
- ERDF-GRDF
- RTE
- France Télécom
- Hospitalisations à domicile et malades à haut risque vital (MHRV)
- Service de transports en commun
- Services de portage des repas à domicile
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
054 îi
Article 5:
- M. le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
1
:
4
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuition du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 23 mai 2016
Atles* Béatrice ABOLLIVIER
03 J 036 EE 5 A
Liberté » Égallté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 049
portant abrogation d'arrêtés
de réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1“ de la foi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ia directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
VU les arrêtés n° 2016-034 à 2016-046 du 20 mai 2016 et 2016-048 du 23 mai 2016 de réquisition de stations-service dans le département de Maine-et-Loire. pour permettre La distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des différents services remplissant une mission à caractère prioritaire précisés dans l'arrêté modificatif n°2016-047 du 23 mai 2016 ;
VU le télégramme du ministère de l'intérieur du 23 mai 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1%:
Les arrêtés du 20 mai 2016 ci-dessous rappelés sont abrogés à compter de la date de la signature du présent arrêté :
- n° 2016-035 : Super U de Génnés (49350)
- n° 2016-036 : Centre Leclerc de Saint-Tean-de-Linières (49070)
- n° 2016-038 : Géatit Casino de Cholet (49300)
- n° 2016-040 : Station BP de Verrières-en-Anjou (49480)
- n° 2016-043 : Intermarché de Beaupréau (49600)
037 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 3 :
- M. le Secrétaire Général,
- Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet et de Saumur,
- M, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 23 mai 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture
“a
C... reié 2
058 EE = y
Liberié + Égalité + Fraiernité
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CABINET DU PREFET
Service interministériel dé défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 050
portant abrogation d'arrêtés
de réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Sécurité Intérieure ; i
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° le la loi n° 74-008 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
VU les arrêtés n° 2016-034, n° 2016-037, n° 2016-039, n° 2016-041, n° 206-042, n° 2016-044, n° 2016-
045 et n° 2016-046 du 20 mai 2016 et n° 2016-048 du 23 mai 2016 de réquisition de stations-service dans le département de Maine-et-Loire pour permettre la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des différents services remplissant une mission à caractère prioritaire précisés dans l'arrêté modificatif n°2016- 047 du 23 mai 2016;
VU les instructions du ministère de l'intérieur du 25 mai 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1°":
Les arrêtés du 20 mai 2016 ci-dessous rappelés sont abrogés à compter de la date de la signature du présent arrêté :
- n° 2016-034 : E. Leclerc à Saumur (49400)
- n° 2016-037 : Centre Leclerc de Sainte Gemmés d’Andigné (49500)
- n° 2016-039 : Intermarché Super aux Ponts-de-Cé (49130)
-n°2016-04i : Station Service Elan au Lion d'Angers (49220)
-n°2016-042 : Station Esso Express à Cholet (49300)
039 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 3 :
- M, le Secrétaire Général,
- Mine la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet et de Saumur,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers, le 25 mai 2016
Béatrice ABOLLIVIER Liberté + Égalité » Fraternité
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 053
portant abrogation d'arrêtés
de réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de ia Défense ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU ie Code de Ia Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfeis, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité;
VU les arrêtés n°2016-044, n° 2016-045 et n° 2016-046 du 20 mai 2016 et n° 2016-048 du 23 mai 2016 de réquisition de stations-service dans le département de Maine-et-Loire pour permettre la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des différents services remplissant une mission à caractère prioritaire précisés dans l'arrêté modificatif n°2016-047 du 23 mai 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1*:
Les arrêtés du 20 mai 2016 ci-dessous rappelés sont abrogés à compter de la date de la signature du présent arrêté :
-n°2016-045 : Station Total Saumur Access à Saumur (49400)
- n° 2016-046 : Station Service Total à Cholet (49300)
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
041 Article 3 ;
- M. le Secrétaire Général,
= Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
- Messieurs les Sous-préfets de Cholet et de Saumur,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 27 mai 2016
ons Béatrice ABOLLIVIER
042 EE = EZ
Liberté » Égalité + Fraternité
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 2016 - 055
portant abrogation d'arrêtés
de réquisition de station service
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code Géhéral des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure Li î
VU le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répaitition les produits visés à l'article 1% de Ia loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la directive générale intérministérielle du ÎE juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
VU les arrêtés n° 2016-044 du 20 mai 2016 et n° 2016-048 du 23 mai 2016 de réquisition de stations- service dans le département de Maine-et-Loire pour permettre la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des différents services remplissant une mission à caractère prioritaire précisés dans l'arrêté modificatif n°2016-047 du 23 mai 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
-ARRÊTE-
Article 1®:
Les arrêtés des 20 et 23 mai 2016 ci-dessotis rappelés sont abrogés à compter de la date de la signature du présent arrêté :
- n° 2016-044 : Station Service Total Access à Angers (49000)
- n° 2016-048 : Station Service Intermarché - Super à Segré (49500)
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
043 Article 3 :
- M. le Secrétaire Gériéral,
- Mme la Sous-préfète, Directricé de Cabinet,
- Ml Sous-préfet de Segté,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie '
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers, le 31 mai 2016
Béatrice ABOLLIVIER
044 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté ne DDCS /Pel valle eœale. hékerggnait et legesmont adapté -PB/2el6 - co? u
Renouvellement agréfnents organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Association Abri des Cordeliers
6 rue George Sand — 49309 CHOLET
VE
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et KR. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur Le fondement du II de l’article 21 de Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l’association Abri des Cordeliers de Cholet en date du 1% septembre 2015 et déclarée complète le 2 septembre 2015 ;
l'avis favorable formulé par le conseil départemental de Maine-et-Loire et par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
04 ARRÊTE
Article 1
L'association Abri des Cordeliers, sise, 6 rue George Sand à Cholet (49300) reçoit l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L, 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. la location de logements auprès d’organismes agréé au titre de l’article L365-2 ou d’organismes d'habitation à loyer modéré ‘en, vue dé leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH ; ‘ 2. la location à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH ;
3. la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de Particle L.851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
4. la gestion de résidences sociales.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé,
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale,
Article 4
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l’habitation susvisé,
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 3 1 MAI 2016
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER
04 6 Liberté Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté n° NLS /Phle veille Socénle hélornamentat Logement adapté - PB / 4016 - 0085
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
‘Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association Abri des Cordeliers
6 rue George Sand - 49300 CHOLET
"ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre Pexclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à KR, 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de Particle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nornination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’aiticle3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre Les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande renouyellement présentée par l'association Abri des Cordeliers de Cholet en date du 1* septembre 2015 et déclarée complète le 2 septembre 2015 :
VU l'avis favorable formulé par le conseil départemental de Maine-et-Loire et par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
047 ARRÊTE
Article 1
L'association Abri des Cordeliers, sise, 6 rue George Sand à Cholet (49300) reçoit Pagrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le, cadre. du plan d'action. pour le logement et l'hébergement des persotmes défavorisées ; ‘ ”
2. l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le cadre du dispositif du droit au logement opposable ;
3. la recherche de logement eh vue de leur location à des personnes défavorisées ; 4. la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnée à Particle L 441-2 du code de la construction et de l’habitat,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
“+ à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article3 Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de PHabitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leuts observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 1 MAI 2016
La Préfète
del Béatrice ABOLLIVIER
048 Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
arte DS / Pa voile sociale hébegemant 21 Leppsmaradapte - PB /£olé - co8c
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Association Abri de la Providence
9 cour des petites maisons — 49009 ANGERS
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER. en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l'association Abri de la Providence d’Angers en date du 31 août 2015 et déclarée complète le 2 septembre 2015 ;
lPavis favorable formulé pat le conseil départemental de Maine-et-Loire et par la direction départemeritale de.la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
049 ARRÊTT
Article 1
L’association Abri de la Providence, sise, 9 cour des petites maisons à Angers (49000) reçoit l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. Ia location de logements auprès d’organismes agréé au titre de l’article L365-2 ou d'organismes d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH ;
2. la location à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH:
3. la location de logement en vue de l'hébergement de petsonnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
4. la gestion de résidences sociales,
&rticle 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé,
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociales.
Article 4
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de I’habitation susvisé.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis Les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeu Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 3 1 MAI 2016
La Préfète
hole Béatrice ABOLLIVIER
0 Fr 0 ET
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTI ON DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté n° DCS | pêl- ueulo. Soecoe loergenuant el logement adapte - PB /#ie -0087
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association Abri de la Providence
5 cour des petites maisons — 49000 ANGERS
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pout le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L, 365-1, L. 365.3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l’habitation ;
le décret n°2009.1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R, 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement. du I de
Particle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire :
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entte les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l’association Abri de la Providence d'Angers en date du 31 août 2015 et déclarée complète le 2 septembre 2015 ;
lavis favorable formulé par le conseil départemental de Maine-et-Loire et par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
051 ARRÊTE
Artiele 1
L'association Abri de la Providence, sise, 9 cour des petites maisons à Angers (49000) reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. laccompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le . logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’action pour le logement ct l’hébergement des personnes défavorisées,
2. l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le cadre du dispositif DALO,
3. la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées, 4. la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habitation à loyer modéré (L 441.2 du CCH).
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 3
Un'compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de ia Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. :
. Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les . deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 1 MAI 2016
La Préfète ,
Béatrice ABOLLIVIER
052 té = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrête n° DOCS /pôle. veille Aociale hébergementer logement odapti- P@ J£ol£ -008$
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Association Arbre Vert
12, rue Jules Ferry -- 49500 SEGRE
VÜ
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du IT de l’article 21 de Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
la cireulaire du'6 $eptémbre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveut du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
l’article 3 de la ciroulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; :
la demande de renouvellement présentée par l'association Arbre Vert à Segré en date du 11 août 2015 et déclarée complète le 22 octobre 2015 ;
l’avis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
053 ARRÊTE
Article 1
L'association Arbre Vert, sise, 12 rue Jules Ferry à Segré (49500) reçoit l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement teporaire (ALT) Article L851-1 du CCH
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l'habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 3 MAI 2016
La Préfète L
Béatrice ABOLLIVIER
054 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
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DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêténe DDCS /Fle. aille Aecinle.hélergementet logemnentod pli - P&/toté - 0087 Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association Arbre Vert
12, rue Jules Ferry —49500 SEGRE
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de Phabitation ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux - mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agtéments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et Îes associations :
VU la demande de renouvellement présentée par l'association Arbre Vert de Segré en date du 11 août 2015 et déclarée complète le 22 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
055 ARRÊTE
Article 1
L'association Arbre Vert, sise, 12 rue Jules Ferty à Segré (49500) reçoit l'agrément ingénicrie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1, l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées .
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier 2016, Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ‘ ° Fa e +
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 1 MAI 2016
La Préfète .
Béatrice ABOLLIVIER
056 Liberté = Liberté = Égalité » Fraternité Fraternité
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DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
arrêté re DDCS/Fle veille. Aocole hébegementer lpmnt adpl- PB Jecte -coto
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association SOS Femmes
35 rue Saint Exupéry à Angers
VU
VO
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre Pexclusion et plus particulièrement les articles L, 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R, 365- 4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sut le fondement du II de Patticle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLEIVIER en qualité de Préfête de Maine-et-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Particle 3 de la: circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l'association SOS Femmes d’Angers en date du 26 août 2015 et déclarée complète le 22 octobre 2015 ;
l'avis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et- Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
057 ARRÊTE
Article 1
L'association SOS Femmes, sise, 35 rue Saint Exupéry à Angers (49100) reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L, 365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. Paccompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’action pour ie logement et lPhébergement des personnes défavorisées, . à 2. l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la comimission de’ médiation, ou un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le cadre du dispositif DALO,
3. la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016, Le présent agrément peut être résilié :à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés atnuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 1 MAI 2016
La Préfète
ils Béatrice ABOLLIVIER
058 Liberté = Liberté = Égalé = Fraternité Fratertité
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DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté n° DYS/ Pb. weila_ Dociole. hüberemant at Logement aa - PB /£ole - 007]
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association Info Accès Logement
15, avenue Legoulz de la Boulaie
49150- BAUGE
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU Ja circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du. logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande de renouvellement présentée par l’association Info Accès Logement de Baugé en date du 11 août 2015 et déclarée complète le 27 août 2015 :
VU Pavis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
059 ARRÊTE
Article 1
L'association Info Accès Logement, sise, 15 avenue Legoulz de la Boulaie à Baugé (49150) reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ; ‘
2. la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
L’agrément est délivré pour ne durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 i MAI 206
La Préfête . L
Die Béatrice ABOLLIVIER
0 Ô 0 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêténs DOCS Jpéb- waille. lecinle. hibersement et logermant adaple - PB /Bié-0042.
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Association Info Accès Logement
15, avenue Legoulz de la Boulaie
49150- BAUGE
VU
: VU
VU
VC
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R, 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du IN de l’article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret du Président de fa République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l’association Info Accès Logement de Baugé en date du 11 août 2015 et déclarée complète le 27 août 2015 ;
l'avis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
[OX ARRÊTE
Article 1
L'association Info Accès Logement, sise, 15 avenue Legoulz de la Boulaie à Baugé (49150) reçoit l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. la location à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCA . : ' ‘
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016, Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de Ia construction et de l’habitation susvisé.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 3 MAI 2016
La Préfète
hlhuus- Béatrice ABOLLIVIER Liberté = Liberté» Égalié « Fratrnlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêtén° DNCS / pél- veille. bectofh hsloersanen at Logementadapte - PÉ /2016 -001%
Renouvellement agtéments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation focative et gestion locative sociale
Association Saint Vincent de Paul
81 rue de Lisoret — 49100 ANGERS
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Ja loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du IT de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de teñouvellement présentée par l'association Saint Vincent de Paul d’Angers en date du 28 aout 2015 et déclarée complète le 23 septembre 2015 ;
l'avis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
0 3 ARRÊTE
Article 1
L'association Saint Vincent de Paul, sise, 81 rue de l’Isoret à Angers (49100) reçoit l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365.4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de “maitrise d'ouvrage ou d’un organisme d'habitation à loyer modéré (LM),
2. la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) Article L851-1 du CCH.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 1 MA 2046
La Préfète
ol Béatrice ABOLLIVIER
06 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrtténe DDcs/Pale veille doecale häbemement at lement adapl - PB /£ale - 00 74
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association Saint Vincent de Paul
81 rue de Lisoret —49100 ANGERS
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et K. 353-165-1 du code de fa construction et de Phabitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicités d'acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLYVITER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire :
la cireulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des ofganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
l’article 3 de fa circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre Les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l'association Saint Vincent de Paul d'Angers en date du 28 aout 2015 et déclarée complète le 23 septembre 2015 ;
l'avis favorable formulé la direction départementale de Ja cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture de Maine-et-Loire ;
065 ARRÈTE Article 1
L'association Saint Vincent de Paul, sise, 81 rue de l’Isoret à Angers (49100) reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de lhabifation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dàäns le délai de deux mois à compter de la notificationt du présent arrêté, :
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 8 1 MAI 2016
La Préfète à
Hielues* Béatrice ABOLLIVIER
0 7 6 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté ne DDCS / Pêl. mile act hiberseiment- e+ logement adapté PB Jtote -0075
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Restos du Cœur -11, rue du mail à Angers
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 etR. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU ie décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois : de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminisirations ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la ciroulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU Ia demande de renouvellement présentée par l'association les Restos du Cœur à Angers en date du 29 septembre 2015 et déclarée complète le 31 août 2015 ;
VU _ Pavis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de Ia Préfecture de Maine-et-Loire ;
067 ARRÊTE
Article 1
L’association les Restos du Coeur, sise, 11 rue du mail à ANGERS (49100) reçoit l’agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
1. la location à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées. dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait.plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété À ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 1 MAÏ 2615
La Préfète
dpelust
Béatrice ABOLLIVIER
TD NX EE 5: Er
Libarté = Sgalité » Fratrnité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
arrttén® DOCS / Pl veille. Secial. hübergement ef logement adapté - PB /aslé - cote
Renouvellement agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Restos du Cœur -{1, rue du mail à Angers
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la Toi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
Pexclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L, 365-3 et L, 365-4 du code de la
construction et de l’habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de
Phabitation ;
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de
Patticle 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur dilogeraent et de l'hébergement des personnes défavorisées :
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de renouvellement présentée par l'association les Restos du Cœur à Angers en
date du 29 septembre 2015 et déclarée complète le 31 août 2015 :
l'avis favorable formulé par la direction départementale de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire : :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
0 9 ARRÊTE
Article 1
L'association les Restos du Cœur, sise, 11 rue du mail à ANGERS (49100) reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur Le département de Maine-et-Loire :
1. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement, dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016. Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 8 À MAI 2016
La Préfète
h2
Béatrice ABOLLIVIER
si EE À A
Liberté + Égalité ». Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
PiiPs=-cofher4r-s4# ARRÊTÉ 2016 - 00€
Portant tarification 2016 de la mesure Judiciaire d’Investigation Edueative
du service d’investigation éducative
de PAssociation pour la Sauvegarde de Enfance et de lAdolescence « ASEA 49 »
La Préfète du Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de là protection judiciaire de la jeunesse ;
VU Parrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU Parrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la création d’un sérvice d'investigation
éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS gété par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte de Maine-et-Loïre sise 46
Route du Plessis Grammoiré, B.P 20104, 49182 Saint Barthélémy d'Anjou ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du 14 novembre 2014 :
VU Je courrier transmis le 14 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Ouest en date du 24 février 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Direction interrégionalé de la Protection Judiciaire de la Jeuncsse Grand Ouest
6, place des colombes, CS 26804
35108 Rennes Cedex 3
071 ARRÊTE
Article ler :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par PAssociation pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 Saint Barthélémy d’Anjou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupels 33 196,00 € Dépeises afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [OuPele 627 187,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IE: 10193006 | 77342403€ Dépenses afférentes à la structure
Affectation des résultats antérieurs 2 343,27 €
Amortissements différés 504,76 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 73 424,03€
Groupe Il: ° : 424,03 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 7844, Groupe El : o00e
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation
éducative (MJIE) est fixé à 2.713,77 euros.
Les. paiements se feront de la manière suivante :
- 2 779,12 euros du 1° janvier au 30 avril 2016, pour 86 jeunes,
- 2685,53 euros du 1° mai au 31 décembre 2016, pour 199 jeunes.
Artiele 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat de l'exercice 2014 déficitaire de 2 343,27 euros et des amortissements différés de 504,76 euros.
Il est décidé d’affecter ces montants pour 2 848,03 euros en majoration des charges sur le budget prévisionnel 2016.
Les dépensés nettes 2016 sont donc arrêtées à la somme de 773 424,03 euros.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
072 Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes, 2 place de lEdit de Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 25 MAI M6
La Préfète
alt Béatrice ABOLLIVIER
0 7 3 074