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Déliberation - DELIB D2022 065 proj convention partenariat Creissels MFS pref
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2022 065 proj convention partenariat Creissels MFS pref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Numérique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-065
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-huit heures
Afférents au En Exercice | Qui ont pris trente-quatre minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel
Conseil part à la de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Maire Municipal délibération
19 19 18 Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD
Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith,
Date de la convocation CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FORT Dominique, GALTIER 09 Décembre 2022 Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, LOPEZ Émilie,
MUYS Élisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Excusé(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à CHUREAU Esther),
EGEA Frédéric (pouvoir à LEPETIT Philippe),
Absent(s) : FAGES Christine
[l a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un
Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Élisabeth, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : « France Services Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels » : approbation de la Convention de partenariat entre les communes de Saint-Georges-de- Luzençon et Creissels
- Vu la convention départementale France Services du 01/02/2020, l'annexe 4 et l’avenant n°7
pour France Services « Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels » ;
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
pour la labellisation de France Services « Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels », la Préfecture de l’Aveyron a demandé qu’une des 2 collectivités soit porteuse du projet de la France Services et soit ainsi l’interlocuteur privilégié.
France Services « Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels » a été labellisée le 8 juillet 2022.
Ces nouveaux espaces ouverts à tous, facilitent l’accès des citoyens aux services publics et un accompagnement au numérique.
Les agents France services sont formés pour accueillir et accompagner les usagers dans leurs démarches du quotidien : immatriculation de véhicules, APL, carte grise, RSA, impôts, permis de conduire, accès à vos services en ligne. En complément des démarches administratives, il est également possible d’accéder à des postes informatiques en libre-service. Les 2 collectivités se groupent pour représenter France Services « Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels ».
France Services « Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels » est multi-sites : à la Mairie de Saint-Georges-de-Luzençon et à la Mairie de Creissels.
La Mairie de Creissels donne mandat à Saint-Georges-de-Luzençon pour toutes les représentations et relations à intervenir avec l’Etat, en ce compris la signature des actes afférents au dispositif France Services. Elle lui donne également mandat à l’effet de percevoir les subventions concernant cette même convention.
A l’exception du mandat visé à l’article 1 de la convention, les 2 communes demeurent, chacune en ce qui la concerne, chargées de l’exécution de la convention départementale France Services du 01/02/2020, l’annexe 4 et l’avenant n°7 pour France Services « Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels ».
Elles s’engagent par ailleurs à respecter le dossier de projet de labellisation établi en commun.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_065-DE
Reçu le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONS MEN | COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-065
Chaque année à réception des informations communiqués par l’Etat, il appartient à la commune porteuse du projet, à savoir la Commune de Saint-Georges -de-Luzençon, de faire la demande de versement de la subvention forfaitaire de l’Etat (FNADT) et en reverser la moitié à la commune partenaire dans le mois qui suit.
Indépendamment de la stipulation qui précède, les charges financières afférentes à la gestion de son site d’accueil pour chacune des collectivités seront supportées par chacune d’elles.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
- d’accepter les termes de la convention de partenariat (« France Services Saint-Georges-de-Luzençon — Creissels » - Convention de partenariat entre les communes de Saint-Georges-de-Luzençon et Creissels),
- d’autoriser le Maire à signer la convention,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier ainsi que la signature de tout acte
utile.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 15 Décembre 2022
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
M. CADAUX Didier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MENIOTENE ; COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-065
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57
57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. République Française
— — France Maison .
de services servi ces
au public Liberté Mairie de Mairie de CREISSELS D .
Égalité SAINT-GEORGES Se
Fraternité DE LUZENCON CRIE L'omail soma oretmalagt emmumho: fr
« FRANCE SERVICES SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON – CREISSELS »
PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON ET CREISSELS Page 1 sur 4
« FRANCE SERVICES SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON – CREISSELS » :
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-
DE-LUZENÇON ET CREISSELS
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Georges-de-Luzençon sise 10 rue des Balses – 12100 SAINT-GEORGES-
DE-LUZENCON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Didier CADAUX, autorisé
par une délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022 ci-après dénommée
"la Commune porteuse du projet",
d'une part,
Et : La Commune de Creissels, sise 16 rue du Moulin Haut – 12100 CREISSELS, représentée
par son Maire, Monsieur Jean-Louis CALVET, autorisé à cet effet par une délibération du
Conseil municipal en date du 13 décembre 2022, ci-après dénommée "la Commune
partenaire",
d'autre part,
PRÉAMBULE
Pour la labellisation de France Services « Saint-Georges-de-Luzençon – Creissels », la
Préfecture de l’Aveyron a demandé qu’une des 2 collectivités soit porteuse du projet de la
France Services et soit ainsi l’interlocuteur privilégié.
France Services « Saint-Georges-de-Luzençon – Creissels » a été labellisée le 8 juillet 2022. « FRANCE SERVICES SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON – CREISSELS »
PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON ET CREISSELS Page 2 sur 4
Ces nouveaux espaces ouverts à tous, facilitent l’accès des citoyens aux services publics et un
accompagnement au numérique.
Les agents France services sont formés pour accueillir et accompagner les usagers dans leurs
démarches du quotidien : immatriculation de véhicules, APL, carte grise, RSA, impôts, permis
de conduire, accès à vos services en ligne. En complément des démarches administratives, il
est également possible d’accéder à des postes informatiques en libre-service.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Les 2 collectivités se groupent pour représenter France Services « Saint-Georges-de-
Luzençon – Creissels ».
France Services « Saint-Georges-de-Luzençon – Creissels » est multi-sites : à la Mairie de
Saint-Georges-de-Luzençon et à la Mairie de Creissels.
La Mairie de Creissels donne mandat à Saint-Georges-de-Luzençon pour toutes les
représentations et relations à intervenir avec l’Etat, en ce compris la signature des actes
afférents au dispositif France Services. Elle lui donne également mandat à l’effet de percevoir
les subventions concernant cette même convention.
ARTICLE 2. MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE
FRANCE SERVICES
A l’exception du mandat visé à l’article 1 de la présente convention, les 2 communes
demeurent, chacune en ce qui la concerne, chargées de l’exécution de la convention
départementale France Services du 01/02/2020, l’annexe 4 et l’avenant n°7 pour France
Services « Saint-Georges-de-Luzençon – Creissels » jointe en annexe n°1 à la présente
convention.
Elles s’engagent par ailleurs à respecter le dossier de projet de labellisation établi en
commun et figurant en annexe n°2 à la présente convention. « FRANCE SERVICES SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON – CREISSELS »
PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON ET CREISSELS Page 3 sur 4
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION
A compter de sa date de signature, la présente convention est prévue pour une durée
équivalente à la convention départementale France Services du 01/02/2020 et avenant n°7
(Article 9 de la convention départementale) comme annexée.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Chaque année à réception des informations communiqués par l’Etat, il appartient à la
commune porteuse du projet, à savoir la Commune de Saint-Georges –de-Luzençon, de faire
la demande de versement de la subvention forfaitaire de l’Etat (FNADT) et en reverser la
moitié à la commune partenaire dans le mois qui suit.
Indépendamment de la stipulation qui précède, les charges financières afférentes à la
gestion de son site d’accueil pour chacune des collectivités seront supportées par chacune
d’elles.
ARTICLE 5. COMMUNICATION
France Services « Saint-Georges-de-Luzençon – Creissels » étant multi-sites, toute
communication faite par la Mairie de Saint-Georges-de-Luzençon ou la Mairie de Creissels
dans tout média doit se faire en veillant à ce que les informations publiées concernent bien
les 2 sites.
ARTICLE 6. DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La révocation de la convention départementale France Services du 01/02/2020 et avenant
n°7 révoquera dans les mêmes conditions la présente convention de partenariat.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés.
Fait à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, le 15 Décembre 2022, en 2 exemplaires. « FRANCE SERVICES SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON – CREISSELS »
PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON ET CREISSELS Page 4 sur 4
Pour la commune porteuse du projet
Mairie de SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON
Monsieur Le Maire
M. Didier CADAUX
Pour la commune partenaire
Mairie de CREISSELS
Monsieur Le Maire
M. Jean-Louis CALVET Annexe n° 1 :
Convention départementale France Services du 01/02/2020, annexe 4 &
l’avenant n°7 pour France Services « Saint-Georges-de-Luzençon – Creissels » EE E .
France services Convention départementale France Services
Liberté
Égalité
Fraternité
Préambule :
L'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. Face à l'évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l'Etat et les citoyens est indispensable, nous invitant par là même à repenser l'organisation de nos services publics. Pour lutter contre le sentiment d'abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de repenser les lieux d'accueil de proximité, tout en facilitant l'accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l'inclusion numérique sont pour l'Etat une priorité. Elles prennent corps aujourd'hui dans l'ambition France Services. Ce nouveau dispositif couvrant l’ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politique de la Ville, les territoires ultramarins)
France Services porte cinq priorités :
e Un renforcement de l'offre de service : les usagers seront accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux neuf partenaires de France Services (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur). Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP)} existantes, qui obtiendront la labellisation France Services à la condition qu’elles respectent les exigences de qualité de service requises. L'objectif étant que les maisons du réseau actuel deviennent progressivement France services avant 2027. L'offre de service socle sera enrichie progressivement par l'apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés. Les France Services ont par ailleurs vocation à devenir un acteur clé de l'inclusion numérique et de la lutte contre l'illectronisme sur les territoires.
e Un ancrage local privilégié : France Services s'inscrit dans une volonté d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics de l'Etat, mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service proche des besoins de la population.
° Un engagement à la résolution des difficultés : l'accompagnement des usagers ne se fera pas sur de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Celui-ci sera permis grâce à une formation des agents polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu’à une relation privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du bouquet de service.
Un renforcement du maillage.
e Un financement garanti : les modalités de financement, qui seront revues annuellement en fonction des nouvelles ouvertures, permettront, d'assurer la montée en gamme et la pérennisation du dispositif existant jusqu'à fin 2021 et permettre l'ouverture progressive de nouvelles France Services. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes Art. 1- Objet de la Convention
Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités d'organisation et de gestion des France Services qui sont présentes dans le département,
- organiser les relations entre
> les gestionnaires des France Services (ci-après dénommés «gestionnaires France
Services ») et
> les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l'Accord cadre national France Services {ci-après dénommés partenaires France Services).
Les partenaires non-signataires de l'Accord cadre national France Services maïs qui interviennent dans au moins une structure France Services du département constituent les « partenaires locaux France Services » et sont référencés dans les annexes 4 de la convention présentant chaque structure (aux côtés des partenaires institutionnels).
Cette convention est tripartite: les signataires en sont le Préfet, les représentants des gestionnaires France Services, et les partenaires institutionnels France Services.
Art. 2- Missions
2.1 Missions principales
Les structures France Services ont principalement pour mission :
+ L'accueil, l'information et l'orientation du public ;
e L'accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ;
+ L'accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;
+ La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires : + L'identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
2.2 Prestations rendues au public
L'implication de tous Îies partenaires nationaux signataires de l'Accord cadre national France Services est obligatoire dans chaque France Services. Leur présence est assurée via l'organisation d’un back office opérationnel, le front office étant assuré en permanence par les agents polyvalents des France Services.
D'autres prestations pourront être ajoutées en complément des besoins des usagers.
Art. 3 - Adhésion à la « Charte nationale d'engagement »
Les relations des France Services avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte nationale d'engagement des Structures France Services et par le « Bouquet de services »
figurant en annexes 1 et 2. La Charte nationale d'engagement impose le socle de services minimum, des horaires d'ouverture, des exigences en matière de formation des agents, des critères d'équipement et d'aménagement des espaces et un reporting des activités par structure.
Les France Services doivent répondre aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif en renseignant de manière obligatoire l'outil de reporting mis à disposition sur le site internet prévu à cet effet.
Art. 4- Obligations des gestionnaires France Services
4.1 Principes
La gestion des France Services est conduite de manière active afin de rechercher constamment les prestations et l'organisation optimales pour répondre aux demandes du public.
Le gestionnaire France Services organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il assure la gestion administrative et financière de la France Services.
4.2 Horaires et délai de réponse :
Les France Services sont ouvertes de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins cinq jours, en y rendant constamment l’ensemble des prestations prévues par la présente convention, avec des horaires permettant de satisfaire un large public.
En cas de modifications substantielles de ces horaires, les parties sont informées en amont par les gestionnaires France Services, lesquels s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.
Les horaires d'ouverture de la structure sont également affichés de façon visible à l'entrée de la France Services.
Tout usager doit être en mesure de contacter la structure par e-mail ou par formulaire de contact.
Toutes sollicitations d'usagers relevant du périmètre d'intervention des France Services, feront l'objet d’une réponse apportée dans un délai de 72h ouvrées.
4.3 Aménagement des locaux et équipement des France Services
Les France Services comportent au minimum :
+ un point d'accueil du public occupé par les animateurs d'accueil, e unespace confidentiel
Les espaces sont en conformité avec la réglementation en matière d'accueil du public. Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les gestionnaires des France Services assurent la sécurité du public, du personnel et des locaux, ainsi que des professionnels susceptibles d'intervenir dans la France Services.
La documentation doit être correctement présentée et actualisée, notamment celle mise à disposition par les partenaires France Services. L'équipement informatique comprend au minimum un accès à internet, et les équipements suivant : ordinateur imprimante/scanner, photocopieuse, téléphone, et, le cas échéant tablette connectée.
Chaque France Services est tenue d'assurer un accès libre et gratuit à un espace numérique ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner).
L'accès au numérique implique aussi un nombre suffisant d'outils disponibles durant les horaires d'ouverture, proportionnellement établi au regard de la fréquentation de la structure. Les France Services s'engagent à maintenir une connexion internet de qualité de façon constante au sein des structures.
Les France Services pourront offrir un service de connexion à internet par WIFI en particulier lorsque la couverture mobile dans la structure n'est pas suffisante, ceci afin de permettre aux usagers d'utiliser leurs propres ressources informatiques (ordinateur portable, tablette, smartphone...).
Les France Services doivent être équipées au plus tôt d'un dispositif de visioconférence, et obligatoirement d'ici au 31 décembre 2022. Elles doivent prévoir un espace pour permettre aux usagers d'échanger en confidentialité.
4.4 Dénomination - signalétique
Dès sa labellisation France Services, l'espace mutualisé de services au public créé par la présente convention prend le nom de «France Services ».
Les gestionnaires France Services s'engagent à installer la signalétique nationale des France Services et apposent notamment une enseigne extérieure. À ce titre, les gestionnaires de structures France Services respectent la charte graphique des France Services.
4.5 Communication
Les signataires informent le public de l'existence de la France Services et des services qui y sont proposés.
Les France Services utilisent la marque sur les différents supports de communication (affiche, flyer, dépliant, kakémono...) et mentionnent les horaires d'ouverture.
Elles renseignent la « fiche d'identité » de leur structure sur le site internet avec un contact téléphonique, une adresse électronique et des informations actualisées (horaires).
De manière générale, toute communication réalisée par l’une des parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque des autres parties. Chaque partie pourra se prévaloir de l'existence du partenariat dans sa communication interne et externe.
4.6 Déontologie - confidentialité
Les agents des France Services sont astreints aux règles du secret professionnel.
Pour la mise en œuvre de leur mission d’information et d'aide aux démarches administratives des usagers, les agents amenés à assurer un service au sein d’une France Services peuvent connaître des données à caractère personnel de l'usager grâce aux échanges de données entre services administratifs explicitement prévus à cette fin par les normes en vigueur, et/ou car les agents représentent, pour leur mission, les services administratifs en back office auxquels ils sont adossés, et/ou car l'usager a explicitement donné mandat à l'agent de réaliser les démarches administratives en sa faveur. Les agents France Services peuvent avoir connaissance de certaines données personnelles relatives aux usagers, à condition qu’elles soient nécessaires à la démarche réalisée au bénéfice de l'usager et sous réserve qu’une base juridique ou un mandat autorise la communication du renseignement confidentiel.
Dans le cadre de l’aide aux démarches administratives numériques, l’agent France Services peut :
- aider l’usager à réaliser lui-même ses démarches ;
- aller jusqu'à réaliser la démarche pour l'usager s’il émet le besoin d'un accompagnement plus approfondi
Dans ce dernier cas, l’utilisation des données à caractère personnel de l’usager s’exercera
conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et dans les conditions suivantes:
- Les données utilisées doivent être strictement nécessaires aux démarches souhaitées par
l'usager et ne feront pas l’objet d'une utilisation ou exploitation commerciale ou d’une cession sans consentement exprès et information claire et adaptée de l’usager ; - le traitement des données de l’usager doit être fondée sur une base juridique ;
- l'usager doit être informé a minima de l'identité du responsable de traitement pour le
compte duquel les données à caractère personnel sont traitées, de la finalité du traitement, les destinataires des données et les conditions d'exercice de leurs droits, conformément à l’article 48 et 105 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » :
- Les données seront protégées dans des conditions de sécurité adéquates au regard de la nature des données traitées ;
Les données utilisées ne peuvent servir qu'aux seules démarches administratives et doivent être :
- réalisées au seul bénéfice de l'usager (lutte contre le non recours et lutte contre la
fraude) ;
-_ détruites à la résolution de la démarche administrative engagée ou, à défaut, au terme
du délai imposé par une disposition législative ou réglementaire ;
Tout traitement de données à caractère personnel pour le gestionnaire France Services et/ou le partenaire sera, en tout état de cause, conforme aux règles légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel («loi « informatique et libertés » et règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données).
En cas de violation de donnée à caractère personnel (par exemple divulgation à une tierce personne non autorisée), le gestionnaire France Services informe sans délais, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de cette divulgation la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette information s'entend comme toute violation, qu'elle soit accidentelle ou intentionnelle.
La signature d'un mandat est nécessaire pour accomplir une démarche au nom et pour le compte de l'usager :
- _siles deux parties, l'agent France Services et l'usager, le souhaitent alors qu’elles sont
ensemble pour réaliser les démarches ;
- quand les deux parties agissent à distance l’une de l’autre, l'agent France Services
agissant en faveur et à la place de l'usager ;
Le mandat doit être signé sur place par le mandataire et le mandant, après vérification d'identité et après avoir informé l'usager sur l’utilisation de ses données à caractère personnel, ses droits et les démarches qui seront effectuées.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties.
L'usager peut à tout moment retirer son mandat. Le mandat doit être établi pour :
- les actions effectuées pour le compte de l'usager
- les demandes de communication de données à caractère personnel
4.7 Évaluation
Chaque France Services doit pouvoir rendre compte aux partenaires nationaux de son activité, de la conformité de son offre au socle commun de services, de la qualité du service rendu à la population et de l'efficience de sa gestion.
Cet objectif se traduit par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs :
- un reporting obligatoire par trimestre au minimum permettant aux partenaires locaux et nationaux d’avoir une vision globale et locale de la fréquentation, des sollicitations et des motifs de contact ;
- des audits « flash » de conformité de l'offre de service proposée, conduits régulièrement par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), sur la base d’une grille d'évaluation ;
- des mesures de qualité de service rendu sont régulièrement organisées par les opérateurs, l'ANCT et ses partenaires institutionnels.
Les France Services s'engagent également à mesurer la satisfaction des usagers de la structure (enquêtes de satisfaction, cahier de réclamations...).
Les France Services s'engagent à publier annuellement des indicateurs de résultats de qualité de service, notamment relatifs à la satisfaction des usagers.
La satisfaction des usagers est interrogée par voie de questionnaires tous les ans.
Les France Services s'engagent à remplir l'outil de suivi de l’activité sur le site dédié.
Art. 5- Obligations des partenaires
5.1 Principes
Dans le respect de la Charte d'engagement et de l'Accord cadre national France Services, les partenaires signataires locaux définissent avec les gestionnaires France Services les modalités de leur participation au fonctionnement de la France Services, notamment en matière de services numériques ou sur le plan financier.
Ces modalités sont précisées, le cas échéant, dans les annexes entre chaque partenaire et le gestionnaire France Services.
5.2 Déclinaison de l'offre de base
5.2.1 Désignation de référents locaux
Les partenaires signataires désignent un (ou plusieurs) correspondant(s) référent{s) pour la France Services, accessible par téléphone et par mail directs, pour résoudre les cas les plus complexes (urgence, blocage administratif) dont les coordonnées figurent en annexe de la présente convention. 5.2.2 Formation du personnel
Les agents suivront de manière obligatoire une formation « métier », initiale et continue, à
l'ensemble des démarches des partenaires nationaux, inscrites dans le Bouquet de services.
Les partenaires locaux peuvent offrir une formation complémentaire sur leurs métiers.
Les partenaires s'engagent par ailleurs à apporter une actualisation régulière des connaissances du personnel (évolution de l'offre de services, du cadre réglementaire, etc.).
Ils peuvent mettre en place des dispositifs d'immersion afin d'optimiser le partenariat.
5.2.3 Documentation
Les partenaires mettent à la disposition des France Services une documentation régulièrement actualisée à l'intention du public et des agents.
5.2.4 Traitement des dossiers et des questions
Les partenaires traitent les questions et les dossiers transmis par les France Services dans les conditions prévues par la Charte et selon leurs propres normes internes de qualité.
5,3 Déclinaison de l'offre complémentaire
Les partenaires définissent le cas échéant l'offre complémentaire dans chacune des France Services dans les annexes de la présente convention. L'offre peut être différenciée en fonction des France Services. Les partenaires ont la possibilité d'inscrire dans ces annexes les dates et lieux des permanences, les modalités pratiques en ce qui concerne les rendez-vous ponctuels et les rendez-vous en visioconférence (dispositif utilisé, connexion...).
Cette offre complémentaire sera déclinée dans des annexes qui ont été négociées avec les gestionnaires France Services et qui sont révisables.
Art, 6- Comité de pilotage
Les signataires de la présente convention, le représentant du Préfet et les porteurs de France Services se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif régulier. Il fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer les actions des France Services.
Ces réunions dresseront le bilan de la mise en œuvre du label France Services et de ses exigences dans le département et feront l’objet d’un compte rendu adressé à l’'ANCT et partagé aux partenaires nationaux.
Art. 7- Adhésion ou retrait de partenaires locaux
Les gestionnaires France Services examinent les éventuelles demandes d'adhésion ou de retrait par les partenaires non institutionnels et en informeront la Préfecture.
Les partenaires locaux non institutionnels (hors partenaires inclus dans le panier de services, signataires de l'Accord cadre national France Services) peuvent se retirer de la présente convention sous un préavis de six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la structure porteuse qui en informera la Préfecture. De même, les gestionnaires France Services peuvent dénoncer la présente convention sous le même préavis. Ils en informent le Préfet de département.
En tout état de cause, aucune Partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l'ensemble des autres Parties.
Art, 8 - Modalités de gestion de la structure France Services
Les France services sont gérées conformément aux modalités figurant en annexe 3 à la présente convention.
Art. 9 - Durée de la présente convention
À compter de sa signature, la présente convention est établie avec tacite reconduction, pour une durée ne pouvant excéder celle de l’Accord cadre national, avec tacite reconduction.
Art. 10. Attribution de juridiction
En cas de litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l'esprit partenarial de leurs relations.
À défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.
Art, 11. Composition de la convention
La convention et ses annexes contiennent l'intégralité de l'accord des parties. Sauf dispositions contraires exprimées expressément dans les annexes, ces dernières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention.
Fait à Rodez le 1° février 2020 Les signataires :
EX 2
Librné + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇANSE
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfète de l’ Aveyron
Cle lt
Les gestionnaires France Services
Centre
ENTRAFGUES
#" TRU|ERE
Soclal et Cufurel du Pays Ségall a
Madame Solange ESPIE Madame Martine DEBOUCHE Présidente du Centre Social et Culturel du PayS Présidente du Centre Social Rural d’Entraygues
Ségali sur Truyère
N CL Argences
e 2
Aubrac
rer NS D'OU
Monsieur Jean VALADIER :
Maire d’Argences en Aubrac RE EE LEA Présidente du Centre Social du Pays d’Olt
î À Let NS
Û
CONQUES la Vie grandeur NATUTE MARCILLAC
Monsieur Jean Marie LACOMBE Monsieur Gilles BOUNHOL
Président de la Communauté de Communes Maire d’Arvieu
Conques cilla
2 ET >
eZ
j Espace
Familles Emploi rurales Formation
RRETES Sozauis - Comtal
FE monsieur Philippe COSSET
Monsieur Patrick VALAT Président de l’Espace Emploi Formation
Président de Familles Rurales de l'Aveyron Bozouls Comtal
Al
Fariifies rura?es
AEYRON
Madame Mélanie GALIBERT
Présidente de l’association Familles Rurales de Séverac d’Aveyron
10
Les partenaires France Services
DIRECTION GÉNÉMALE DES Esherw » Égoïus » rouvre
TE FINANCES PUBLIQUES MR EE MINISTÈRE Re
[p1 MINISTÈRE DE LA A STICE
L'INTÉRIEUR = J
Madame Catherine Sarlandie de Monsieur Alain DEFAYS Monsieur Eric BRAMAT
La Robertie Directeur départemental des Président du CDAD de l'Aveyron
Préfète de l’Aveyron Finances Publiques
Odbhite PT F
=. € etraite
CarsSat is: € — Midi- Pyrénées
LA POSTE pôle emploi
Pour Madame Fatiha SABRI LE Madame Joëlle SERVAUD- Monsieur Thierry COUVE
BEUAN Directeur territorial délégué de
Pôle Emploi Aveyron Directrice du Réseau et Banque
Haute Occitanie
Monsieur Bernard LAFFITTE
Directeur territorial
RS = CS £ FR. ne Pere ftrassurance rois CYAN Maladie services Caf AVEYRON
COTES L'essentiel & plus encore
Monsieur Aymeric SEGUINOT : _ Monsieur Stéphane BONNEFOND
Monsieur Philippe HERBELOT P Directeur de la CPAM de l'Aveyron
Directeur Général de la MSA Midi Directeur de la CAF de l'Aveyron
Pyrénées Nord Qt 1 | . |
11 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C1 - Interne
PREFET DE L'AVEYRON
Le 06/12/2022
Annexe 4 à la convention départementale France Services
FRANCE SERVICES
DE SAINT -GEORGES-DE-LUZENCON ET CREISSELS
Situation géographique (adresse) :
MAIRIE DE SAINT -GEORGES-DE-
LUZENÇON
MAIRIE DE CREISSELS
10 Rue des Balses
12100 Saint-Georges-de-Luzençon
16 Rue du Moulin Haut
12100 Creissels
Structure porteuse :
Porteur Nom du référent Coordonnées Fonction
MAIRIE DE SAINT -
GEORGES-DE-
LUZENÇON
Mme KISSIENNE
Stéphanie
05.65.58.41.02
s.kissienne-stgeorges@orange.fr
Secrétaire générale
Structure gestionnaire :
Gestionnaire Nom du référent Coordonnées Fonction
MAIRIE DE SAINT -
GEORGES-DE-
LUZENÇON
Mme KISSIENNE
Stéphanie
05.65.58.41.02
s.kissienne-stgeorges@orange.fr
Secrétaire générale
Agents d’accueil :
Nom Prénom Téléphone Adresse mail
HERAN Dany 05 65 59 41 62 mfs@saint-georges-de-luzencon.fr
CAILLEAUD Florence
KISSIENNE Stéphanie
BONNEFOUS Claudine 05 65 60 22 78 mfscreissels@gmail.com
CHABERT Marie-Line
C1 - Interne
Opérateurs partenaires :
- Pôle emploi
- CAF
- CPAM
- MSA
- CARSAT
- LA POSTE
- TRIBUNAL JUDICIAIRE
- DDFIP
- PREFECTURE
En local :
- Infos Séniors
- Assistance sociale
- OPAH
- ADMR
Jours et horaires d’ouverture :
MAIRIE DE SAINT-GEORGES-DE-
LUZENCON
Lundi : 14h00 à 17h00 sur rendez-vous
Mardi : 14h00 à 17h00
Mercredi : 14h00 à 17h00
Jeudi : 14h00 à 17h00 sur rendez-vous
MAIRIE DE CREISSELS
Lundi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Mercredi : 14h00 à 17h00 sur rendez-vous
Vendredi : 09h00 à 12h00
Date de la labellisation France Services : 08 Juillet 2022 France
services
Été Avenant n°7 à la Convention
Frs départementale France Services de l'Aveyron
du 1° février 2020
— Vu la convention départementale France Services de l'Aveyron du 1° février 2020
— Vu l'avenant n°1 à cette convention en date du 1° octobre 2020
— Vu l'avenant n°2 à cette convention en date du 02 janvier 2021
— Vu l'avenant n°3 à cette convention en date du 1° avril 2021
— Vu l'avenant n°4 à cette convention en date du 30 juillet 2021
— Vu l'avenant n°5 à cette convention en date du 04 mai 2022
- Vu l'avenant n°6 à cette convention en date du 03 août 2022
— la labellisation France Services de deux nouvelles structures à la date du 8 juillet
Article n°1 :
La liste des gestionnaires France Services signataires de la convention est complétée par :
— La communauté de communes Monts, Rance et Rougier pour la France Services multi-sites Belmont sur Rance / Camarës / Saint Sernin sur Rance
— La commune de Saint Georges de Luzençon pour la France Services multi-sites de Saint Georges de Luzençon / Creissels
Article n°2 :
L'annexe 4 à la convention est complétée par la présentation des modalités de gestion de ces structures nouvellement labellisées.
Article n°3 :
Les dispositions de la convention départementale du 1° février 2020 restent inchangées ainsi que la liste des partenaires France Services signataires de la Convention.
Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Isabelle KNOWLES. LES NOUVEAUX GESTIONNAIRES
2 République Française
Monts Rance « Rougier
Territoire de projets Mairie de
como smart SAINT-GEORGES
DE LUZENÇON
La LI rTetè
Didier CADAUX Annexe n°2 :
Dossier de projet de labellisation transmis en mai 2022 RÉPUBLIQUE F ra n ce
FRANÇAISE
Es. services
FEB au Ge une © © HE © HNANCES PUMLIQUES destitres sécurisés pôle omploi LAPOSTE
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 1
Projet de Labellisation
Maison France Services
MAIRIE DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON MAIRIE DE CREISSELS
10 Rue des Balses
12100 Saint-Georges-de-Luzençon
16 Rue du Moulin Haut
12100 Creissels
Tél. : 05.65.58.41.00 Tél. : 05.65.60.16.52
www.saint-georges-de-luzencon.fr Site web en cours de finalisation
mairie-st-georges@wanadoo.fr mairie.creissels@wanadoo.fr
Schéma Départemental d'Amélioration
de l'Accessibitité des Services au Public
de l'Aveyron
Demain s'imagine aujourd'hui
Re
————
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 2
ARTICULATION AVEC LE SCHEMA D’ACCESSIBILITE DES SERVICES
Localisation des communes de Saint-Georges-de-Luzençon et Creissels :
Localisation des
Communes de
Saint-Georges-de-
Luzençon & Creissels
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 3
POSITION DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON ET CREISSELS ET POPULATION DES COMMUNES VOISINES :
Infos Clés :
Saint-Georges-de-Luzençon Creissels
Nombre d’habitants 1 617 habitants 1 605 habitants
Commerces :
Tabac-Presse, Boulangerie,
Boucherie, Epicerie,
Pharmacie, Garages,
Coiffeurs, Producteurs et
Artisans, Restaurants
Tabac-Presse, Boulangerie,
Epicerie, Garages, Coiffeur,
Hôtel – Restaurants, Centre
Leclerc et imprimerie.
Services existants :
Mairie, Agence Postale
Communale, Bibliothèque,
Permanences Assistantes
Sociales et Point Info
Seniors, Village Bleu, écoles
publique (114 élèves) et
privée (38 élèves)
Mairie, Agence Postale
Bibliothèque Permanences
Assistantes Sociales et école
publique (92 élèves)
232 habitants
1 617 habitants
1 569 habitants
21 979 habitants 421 habitants
529 habitants
883 habitants
343 habitants
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 4
POSITION DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON ET CREISSELS ET DES MAISONS FRANCE SERVICES VOISINES :
La Maison France Services la plus proche de Saint Georges de Luzençon se situe à : La Cavalerie : à 20 km, soit environ 25 mn de route
Vabres l’Abbaye : à 22 kms, soit environ 30 mn de route
Rivière sur Tarn : à 23 kms, soit environ 30 mn de route
Villefranche de Panat : à 40 km, soit environ 50 mn de route
La Maison France Services la plus proche de Creissels se situe à :
Rivière sur Tarn : à 20 kms, soit environ 20 mn de route
La Cavalerie : à 19 km, soit environ 19 mn de route
Vabres l’Abbaye : à 31 kms, soit environ 37 mn de route
Villefranche de Panat : à 48 km, soit environ 1 heure de route
Creissels
St Georges
de L.
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 5
PHOTOS DES ESPACES EXISTANTS
MAIRIE DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON :
Rampe d’accès PMR
via parking
Accès Ascenseur
Ascenseur accès niveau Mairie
Rampe d’accès
PMR
via Rue des
Balses
Entrée Mairie
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 6
Entrée Mairie avec 1 premier
sac d’affichage
Espace de l’Agence Postale
Communale
Espace de l’Agence Postale
Communale
Espace Accueil Mairie
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 7
Bureau France Services
Bureau France Services
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 8
MAIRIE DE CREISSELS :
Accès Mairie avec cheminement PMR
Entrée Parking
Espace Accueil et salle d’attente
Bureau France Services
Accès Bureau France Services Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 9
ORGANISATION
MAIRIE DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON :
Actuelle Projetée
Nombre de personnes à l’accueil
Actuellement, le service administratif de la
commune compte :
- 1 agent polyvalent détaché sur La Poste
Agence Communale à raison de 15H Hebdo
(9h15-12H15 du lundi au vendredi)
Le service administratif de la commune
comptera :
- 1 agent polyvalent détaché sur La Poste
Agence Communale à raison de 15H
Hebdo (9h15-12H15 du lundi au vendredi)
et assurera l’accueil Maison France
services à raison de 12h hebdo (du Lundi
au jeudi de 14h00 à 17h00)
- 1 agent polyvalent administratif (35H
hebdo) assurant l’accueil Mairie / service
état civil et urbanisme
- 1 agent polyvalent administratif (29H
hebdo) assurant l’accueil Mairie / service
état civil et urbanisme et assurera 6h pour
l’accueil Maison France Services
- 1 agent polyvalent administratif (21H
hebdo) service comptable
- 1 agent polyvalent administratif (21H
hebdo) service comptable
- 1 agent administratif (35H hebdo)
Secrétaire Générale
- 1 agent administratif (29H hebdo)
Secrétaire Générale et assurera 6h pour
l’accueil Maison France Services
Horaires et jours d’ouverture
- L’Agence Postale Communale :
Du Lundi au vendredi de 9h30 à 12h00
- La Mairie :
Du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 :
ouverture au public sans rendez-vous
Du Lundi au jeudi de 14h00 à 17h00 :
ouverture au public sur rendez-vous
- L’Agence Postale Communale :
Du Lundi au vendredi de 9h30 à 12h00
- La Mairie :
Du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 :
ouverture au public sans rendez-vous
Du Lundi au jeudi de 14h00 à 17h00 :
ouverture au public sur rendez-vous
- Maison France Services :
Du Lundi au jeudi de 14h00 à 17h00 Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 10
MAIRIE DE CREISSELS :
Actuelle Projetée
Nombre de personnes à l’accueil
Actuellement, le service administratif de la
commune compte :
- 1 Secrétaire Générale Attaché
Territorial à TC
- 1 Adjoint Administratif à TNC (25H
hebdo) assurant l’accueil Mairie /
service état civil, élection et
urbanisme
- 1 Adjoint Administratif à TC assurant
paie, comptabilité et service de l’eau
Le service administratif de la commune
comptera pour la Maison France Services :
- Recrutement d’un Adjoint Administratif à
raison de 12 h / semaine
- 1 agent polyvalent école/cantine (14h
hebdo) assurera 12h pour l’accueil Maison
France Services
NB : le service sera fermé pendant les congés
annuels de l’agent (2 semaines l’été et 1
semaine à Noël)
Horaires et jours d’ouverture
- La Mairie :
Du Lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et
Lundi, Mercredi et Jeudi de 14 h à 18 h 00
- La Mairie :
Du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
Lundi, Mercredi et Jeudi de 14h00 à 18h00
- Maison France Services :
Du Lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00, le mercredi et jeudi de 14h00 à 17h00 Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 11
PARTENARIATS ET SERVICES
Relais des 6 partenaires nationaux + services de l’Etat au travers :
- d’un contact référent privilégié et joignable
- d’un personnel dédié sur La Poste à La Mairie de Saint Georges de Luzençon.
Le personnel actuellement en place est en mesure d’assurer information et conseil, orientation et accompagnement dans les démarches y compris numériques après formation spécifique sur les 2 collectivités.
EQUIPEMENTS
Les espaces disposent déjà de :
Mairie de Saint-Georges-de-Luzençon Mairie de Creissels
- un ordinateur connecté
- un accès à Internet (WIFI gratuit)
- une ligne téléphonique
- une imprimante / scanner
- photocopieuse
- un ordinateur connecté
- un accès à Internet (WIFI gratuit)
- une ligne téléphonique
- une imprimante / scanner
- photocopieuse
LOCAL
Les locaux disposent déjà de :
Mairie de Saint-Georges-de-Luzençon Mairie de Creissels
- un bureau isolé permettant de garantir
la confidentialité
- un accès pour les Personnes à Mobilité
Réduite
- un espace d’attente équipé de chaises
- un bureau isolé permettant de garantir
la confidentialité
- un accès pour les Personnes à Mobilité
Réduite
- un espace d’attente équipé de chaises
La. Te AA LL
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| E | 1 À
AGENCE @ L POSTALE
SAS ENTRÉE = am
Accès PMR a jai
Accueil Agence +
{ FA Accueil Mairie
== _ O0
Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 12
PLAN DES LOCAUX
MAIRIE DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON :
A
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Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 13
MAIRIE DE CREISSELS : Projet Maison France Services Saint-Georges-de-Luzençon & Creissels (V2) Page 14
COMMUNICATION ET SIGNALETIQUE
La signalétique extérieure et routière existante pour les Mairies, L’Agence Poste (Saint-Georges-de-Luzençon) sera renforcée et complétée pour la Maison France Services.
Les supports de communication usuels (sites internet, réseaux sociaux, Bulletins Municipaux) seront actualisés et serviront de relais à la communication de la Maison France Services. La fiche d’identité de la structure sera tenue à jour.
PILOTAGE DE LA STRUCTURE
Le personnel dédié veillera à mettre en œuvre les questionnaires et suivis statistiques, ainsi que la rédaction de rapports.
MUTUALISATION DES SERVICES : PRESENCE DE SERVICES COMPLEMENTAIRES
Les Mairie de Saint-Georges-de-Luzençon et Creissels mutualisent déjà un certain nombre de services puisqu’elle propose :
- le Point Infos Libre-service en partenariat avec l’Office de Tourisme de Millau Grands Causses,
- la bibliothèque,
- l’accueil d’expositions,
- les permanences Assistantes Sociales et Point Info Seniors.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_065-DE
Reçu le 19/12/2022