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Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Ardon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10042017 validé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
1
Membres présents : Elysabeth BLACHAIS-CATOIRE (Maire), Jean-Paul ROCHE (1er adjoint), Guy LASNIER (2e adjoint), Véronique FAUVE (3e adjoint), André RAIGNEAU (4e Adjoint), Jean-Claude DALLOT, Marc VILLAR, Anne REAU, Marylène URBANIAK, Gaël VERRIER, Nathalie FROUX, Syl- viane CHEVRIER et Michel TATIN.
Membres absents ayant donné pouvoir : Monique BILLOT ayant donné pouvoir à Elysabeth BLA- CHAIS-CATOIRE, Odile KOPP-HABERT ayant donné pouvoir à Michel TATIN.
Début de séance : 20h35
Fin de séance : 22h25
Élection du secrétaire de séance (article L. 2121-15 du CGCT) : Elysabeth BLACHAIS-CATOIRE à L’UNANIMITÉ.
Approbation des PV du conseil du 13 mars 2017 : Le PV est approuvé à l’UNANIMITE
Avant de commencer la présentation de l’ordre du jour, Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le lancement d’une consultation pour le remplacement des équipements d’éclairage public. A l’unanimité, le conseil municipal donne son ac- cord.
1. DÉLIBÉRATIONS
1.1 FINANCES
1.1.1 Fiscalité 2017
Rapporteur : Jean-Paul ROCHE, Adjoint en charge des finances
COMMUNE D’ARDON
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 avril 2017 s’est réuni à la mairie d’ARDON en séance ordinaire, le 10 avril 2017 à 20h30.
Conseil Municipal
du 10/04/2017
Séance ordinaire
Délibération N° 2017-023 2
Madame le Maire rappelle que la proposition modérée d’augmentation des taux qui est faite, s’inscrit dans la démarche triennale initiée en 2016 ayant pour objectif d’améliorer la capacité d’autofinancement de la commune.
Monsieur ROCHE rappelle les recettes fiscales 2016, qui ont permis d’améliorer les prospectives financières.
Le tableau ci-dessous nous rappelle que les taux appliqués sur la commune sont très nettement inférieurs à ceux de la strate :
Poursuivant notre stratégie de garantir un montant d’autofinancement significatif pour atteindre 200 000 € en 2020, et considérant :
- la réduction des recettes provenant des dotations de l’Etat et l’augmentation du FPIC, - l’impact moyen estimé de l’ordre de 20 € par foyer fiscal (prenant en compte la valeur locative moyenne sur la commune),
Une proposition d’augmentation des taux est présentée comme suit :
EVOLUTION DES TAUX - FISCALITE 2017
Taux 2016 Produit attendu 2017 Proposition Taux 2017
TH 5,97 %
392 000 €
6,24 %
TFB 9,31 % 9,73 %
TFNB 29,71 % 31,04 %
Compte tenu des bases fiscales notifiées par les services de l’Etat, intégrant l’arrivée d’IKEA, les recettes atten- dues tenant compte de ces taux sont réparties de la façon suivante : 3
Après en avoir délibéré à la majorité (13 voix pour, 2 voix contre : M. TATIN, O. KOPP-HABERT) : FIXE le taux de la taxe d’habitation à 6.24 %
FIXE le taux de la taxe sur le Foncier Bâti à 9.73 %
FIXE le taux de la taxe sur le Foncier Non Bâti à 31.04 %
1.1.2 Budget supplémentaire - Commune
Monsieur ROCHE rappelle les résultats présentés lors du précédent conseil municipal, ainsi que les ajustements budgétaires intégrés dans le budget supplémentaire, soit en fonctionnement :
Délibération N° 2017-024 4
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
41 400 € Produits des services
Charges de personnel
3 000 €
Impôts et taxes
16 000 €
Charges de gestion courante
-4 000 €
Dotations et subventions
1 000 €
Charges financières / Autres Produits exceptionnels 44 637 €
Autofinancement
240 584 €
Excédent reporté
219 347 €
TOTAL : 280 984 € TOTAL : 280 984 €
Les produits exceptionnels constatés correspondent aux sommes perçues dans le cadre du litige du gymnase. Ces recettes permettront de couvrir les honoraires d’avocats pour ce même litige et les réparations qui doivent être faites, soit environ 20 000 € pour l’ensemble. De même un réajustement des frais de maintenance et des travaux de mise aux normes de l’électricité des bâtiments sont intégrés (environ 15 000 €). Les dépenses liées à la participation pour la classe de mer sont réaffectées sur les dépenses générales (et supprimées des charges de gestion courante).
L’autofinancement dégagé permet de couvrir les dépenses d’investissement réparties de la façon suivante :
Investissement
Dépenses Recettes
Déficit reporté
135 596 €
Excédents capitalisés
135 596 €
Immobilisations incorporelles
23 500 €
FCTVA, TA
10 000 €
Immobilisations corporelles
29 500 €
Subventions d’investissement
7 100 €
Immobilisations en cours/Autres
204 184 €
Autres
0 €
Participations
500 €
Virement du fonctionnement
240 584 €
TOTAL : 393 280 € TOTAL : 393 280 € 5
Les réajustements ainsi opérés dans le cadre du budget supplémentaire permettent d’établir le programme d’investissements suivant :
La poursuite de la gestion rigoureuse menée au quotidien permettra d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020, à savoir une capacité d’autofinancement et un fonds de roulement de l’ordre de 200 000 € chacun, et des investissements avoisinant les 220 000 € par an.
Monsieur ROCHE présente également le profil d’extinction de la dette, dont une partie importante se terminera en 2019. 6
Après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre : M. TATIN et O. KOPP-HABERT, 13 voix pour), le Con- seil Municipal :
ADOPTE la section de fonctionnement du Budget Supplémentaire 2017 pour le budget principal qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 280 984,00 €.
ADOPTE la section d'investissement du Budget Supplémentaire 2017 pour le budget principal qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 393 280,01 €.
1.2 AFFAIRES GENERALES
1.2.1 Cession de la parcelle AE66, route de La Ferté
Rapporteur : Elysabeth BLACHAIS-CATOIRE, Maire
Madame le Maire expose les offres d’achats reçues concernant la parcelle cadastrée AE66, située route de La Ferté Saint Aubin.
Elle rappelle à l’assemblée que cette parcelle a été acquise en janvier 2008 par la commune.
Suite à la modification n°3 du POS, approuvée par délibération n°2016-023 du 11 avril 2016, un projet de lotis- sement a évolué sur les parcelles AE66 et AE67.
C’est alors que la commune a alors saisi l’opportunité de ce projet pour y adjoindre la parcelle de la réserve communale disponible, destinée à la construction de logements locatifs, créant ainsi un projet global favorisant la mixité et offrant une diversité de logements.
Le projet a fait l’objet d’une demande de permis d’aménager en date du 2 novembre 2016, accordé par arrêté municipal le 13 février 2017.
Dans ce cadre, l’aménageur, la société NEXITY, a proposé à la commune l’acquisition de 5296m², faisant partie de la parcelle communale, suivant le schéma ci-dessous, pour un montant de 121 808 € (soit un prix unitaire de 23€/m²) :
Délibération N° 2017-025 7
La cession de cette parcelle permet à l’aménageur d’intégrer dans son projet 12 logements locatifs, répartis sur l’ensemble du lotissement.
Par ailleurs, pour faire suite à l’information donnée en conseil municipal le 13 mars 2017, la commune a reçu le 27 mars, une offre du notaire de propriétaires riverains de ladite parcelle pour l’acquisition d’une surface ap- proximative de 570 m² au prix de 15€/m², suivant le plan ci-dessous :
Madame le Maire précise que cette portion de la parcelle fait partie intégrante du projet global d’aménagement, et qu’en conséquence, la suppression de cette partie du terrain remettrait en cause l’équilibre global du projet, d’une 8
part, et nécessiterait la modification du permis d’aménager obtenu d’autre part, impliquant des prolongations de délais.
Après discussion au sein de l’assemblée,
- Considérant le projet de promesse de vente proposé par la société Nexity à la commune d’Ardon au prix de 23€/m²,
- Considérant la proposition d’acquisition reçue de Maître SANCHEZ-EBERHARDT, notaire de M. NORMAND et Mme DJELLOUL, propriétaires riverains, au prix de 15 €/m²,
- Considérant le projet de lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager accordé le 13 février 2017, - Considérant la nécessité pour la commune de pouvoir accueillir à court terme de nouveaux logements et des nouveaux habitants, permettant ainsi de pérenniser l’école et les commerces de la commune, - Considérant enfin que l’offre impliquant l’acquisition de la quasi-totalité de la parcelle pour le prix le plus haut paraît préférable, particulièrement au regard des éléments ci-dessus rappelés,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
REFUSE l’offre d’achat formulée par le notaire de Monsieur NORMAND et Madame DJELLOUL telle qu’exposée ci-avant,
ACCEPTE l’offre d’achat formulée par la société NEXITY telle qu’exposée ci-avant, DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour engager et régler les dépenses de bornage et frais de géo- mètre,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes notariés nécessaires à la cession de la parcelle présentée, DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour mener cette transaction à terme.
1.2.2 Modification de l’indice de référence pour les indemnités aux élus
Rapporteur : Elysabeth BLACHAIS-CATOIRE, Maire
Madame le Maire indique que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifie l’indice de référence servant de base de calcul aux indemnités des élus. L’indice 1015 devient l’indice 1022 à compter du 1er janvier 2017. Les calculs sont modifiés de la façon suivante :
Indemnités de fonctions
Modifié par décret
n°2017-85 du 26/01/17
Calcul de référence / situation dé-
cembre 2016
Traitement annuel 45 891.36 €
Calcul nouvel indice / situation
janvier 2017
Traitement annuel 46 170.84 €
Elu % de l’indice 1015 Montant brut mensuel % de l’indice 1022 Montant brut mensuel
Maire 27 1032.55 € 27 1038.84 €
Adjoints 12 458.91 € 12 461.71 €
Conseillers municipaux
délégués 5.5 210.33 € 5.5 211.62 €
Conseillers municipaux Forfait annuel 120 € Forfait annuel 120 €
Délibération N° 2017-026 9
Après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre : M. TATIN et O. KOPP-HABERT, 13 voix pour), le Con- seil Municipal :
APPROUVE la mise à jour de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de référence pour le calcul des indemnités de fonction des élus à compter du 1er janvier 2017
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour procéder aux modifications et régularisations.
1.3 AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
1.3.1 Demande de subvention sur les interventions musicales à l’école
Rapporteur : Gaël VERRIER, Conseiller municipal délégué
Monsieur VERRIER informe le conseil que le Département propose une participation financière aux cours d’éducation musicale dispensés dans les écoles élémentaires publiques et privées, pendant le temps scolaire, à l’initiative des communes de moins de 10 000 habitants ou de leurs groupements.
La subvention est accordée à hauteur de 6,10 € par élève, sur la base d’une heure hebdomadaire maximum pour l’année scolaire.
Cette aide pourrait représenter une enveloppe de l’ordre de 350 € pour la commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
SOLLICITE l’aide à l’éducation musicale dispensée à l’école d’Ardon par la commune DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour établir le dossier de demande d’aide.
1.4 EAU ET ASSAINISSEMENT
1.4.1 Etude bathymétrie et plan d’épandage pour le curage des lagunes
Rapporteurs : Elysabeth BLACHAIS-CATOIRE, Maire et Jean-Paul ROCHE, 1er Adjoint
Madame le Maire et Monsieur ROCHE informent le conseil municipal de la nécessité de procéder à un curage des lagunes, préalable à leur remblaiement lorsque les travaux de la nouvelle station d’épuration seront terminés. Compte tenu des délais importants nécessaires pour obtenir les autorisations d’épandage, soumises à l’avis de l’Etat, il est important de commencer les études préalables dès maintenant.
A cet effet, la commune a reçu une proposition décomposée comme suit :
Délibération N° 2017-027
Délibération N° 2017-028 10
Objet Montants HT
Etude bathymétrie (volume des boues) et analyse 4 950,00
Constitution périmètre épandage et rédaction dossier loi sur
l’eau (forfait 100 ha)
4 600,00
Réunion de présentation 350,00
TOTAL HT 9 900,00 € TTC 11 880,00 €
Ces études peuvent faire l’objet d’attribution de subventions de la part de l’Agence de l’eau.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à lancer l’étude bathymétrie et l’élaboration du plan d’épandage AUTORISE le Maire à demander les subventions à l’Agence de l’eau
1.5 ACTION SOCIALE
1.5.1 Bilan 2016 du CCAS
Rapporteur : Marylène URBANIAK, Conseillère municipale déléguée
Madame URBANIAK présente le bilan des différentes actions menées par le CCAS en 2016.
- Le compte administratif a fait apparaître des dépenses à hauteur de 3 460.16 €, dont 2042 € pour les colis de Noël, 750 € de cotisation à la Banque Alimentaire, et le reste en aides. Les recettes ont été constituées de la participation de la commune pour 3 500 €, et des concessions du cimetière pour 340 €. Soit un résultat d’exercice de 379.84 €.
- Le nombre de demandeurs d’emplois est resté plutôt stable :
Délibération N° 2017-029 11
Il faut noter qu’il ne s’agit pas des mêmes personnes d’une année sur l’autre.
- Le Département accompagne quelques Ardonnais :
Toutefois ces chiffres sont très faibles par rapport à d’autres communes de la même strate.
- La Banque Alimentaire, très sollicitée en 2014 et 2015, n’a bénéficié qu’à 1 seul foyer en 2016, consti- tué d’une personne :
Banque alimentaire 2014 2015 2016
kg distribués 319 927 346
nb foyers 4 3 1
nb de personnes 18 8 1
- Les colis de Noël ont été distribués en 2016 à 95 foyers, dont 41 couples et 54 personnes seules, en légère augmentation par rapport à 2015 (91 foyers).
Enfin, en 2016, le CCAS a mis en place de nouvelles actions, à savoir : 12
- Mise en place des bons d’urgence alimentaire et essence, en partenariat avec le magasin Simply de La Ferté Saint Aubin.
- Mutualisation de la récupération des colis de la banque alimentaire avec Marcilly. - Accueil des enfants en mairie pour la collecte nationale de la banque alimentaire, action parti- culièrement appréciée par les élèves.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation du bilan 2016 du CCAS
1.6 MARCHES PUBLICS (AJOUT A L’ORDRE DU JOUR)
1.6.1 Consultation pour l’éclairage public
Rapporteurs : Elysabeth BLACHAIS-CATOIRE, Maire et Jean-Paul ROCHE, 1er Adjoint
Madame le Maire et Monsieur ROCHE expliquent qu’une étude a été réalisée sur les consommations d’énergie de l’éclairage public de la commune. Le test de remplacement de lampes et d’installation d’un variateur à Limère effectué en début d’année 2016 a montré une réduction des consommations de près de 50%.
C’est pourquoi il serait intéressant pour la commune d’étendre ces actions sur l’ensemble des points lumineux vétustes. Le lancement d’une consultation dans les semaines à venir permettrait un renouvel- lement intégral sur la commune avant la fin de l’année, permettant ainsi de réaliser des économies d’énergie très significatives dès le 1er janvier 2018 :
- Economies sur les abonnements (cf. question de M. Tatin sur le maillage des lotissements) - Economies sur l’intensité de l’éclairage
- Economies sur l’amplitude de l’éclairage
- Economies sur la maintenance.
Le budget global de ces travaux est estimé à 60 000 € et pourrait être financé sur 3 ou 4 ans. Le détail de l’opération sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à lancer une consultation pour ces travaux
DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tous documents relatifs à la passation, l'exécution et le règlement du marché et des éventuels accords-cadres ainsi que toutes les décisions concernant ses avenants.
2. INFORMATIONS
Projet de STEP
Délibération N° 2017-030 13
L’appel d’offres s’est terminé le 31 mars : 4 offres ont été reçues et sont en cours d’analyse par le maître d’œuvre. Une négociation pourra être effectuée prochainement, pour une présentation des résul- tats début mai en Commission d’appel d’offres et en comité de pilotage.
En parallèle, une clarification des subventions octroyées par l’Agence de l’eau est nécessaire car il ap- paraît que les subventions proposées sont moins élevées que les prévisions initiales. Une réunion est prévue à cet effet.
De plus, une subvention pourra être demandée au Département dans le cadre de l’enveloppe 2018 des projets communaux.
La Touche
Madame le Maire informe les conseillers d’un courrier du propriétaire menaçant la commune d’une éventuelle mise en demeure afin de régulariser les limites de propriétés.
En effet, le chemin communal empiète légèrement sur une partie Nord de son terrain depuis plusieurs années. Il considère donc subir un préjudice important et est prêt à réclamer des indemnités compensa- toires.
Le conseil municipal souhaite que l’acquisition du chemin Ouest soit opérée rapidement (fin mai si pos- sible) afin de mettre fin à cette situation.
Divers
Nuisances sonores :
L’arrêté pris contre les aboiements de chiens semble porter ses fruits.
Par ailleurs, du tapage nocturne (musique à niveau sonore élevé) a été constaté le week-end des 1er et 2 avril. Un arrêté est en cours de préparation, permettant ainsi la mise en place d’actions répressives par les services de gendarmerie.
Aucune autre question diverse n’étant abordée et l’ordre du jour étant désormais épuisé, Madame le Maire remercie le conseil de sa présence et clôt la séance à 22h25.