Procès Verbal - pv Delib cm 08 04 2024

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Procès Verbal - pv Delib cm 08 04 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib cm 08 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 08 avril 2024

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : MM. et Mme Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Adjoints.

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER représentée par Annette FLECK, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG représenté par Brigitte VACELET.

Conseillers absents : 0 Absent excusé :./.

Date de la convocation : 26 mars 2024

DELC-023-2024

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d'imposition comme suit pour l’année 2024:

- TH : 14,50 %

- TFB : 23 ,04 %

- TFPNB : 48,23 %

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-024-2024

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des tarifs de location des biens communaux

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs pour le fermage comme suit :

➢ Catégorie AL (terre labourable) : 2,40 €/are ➢ Catégorie A (prairie de bonne qualité avec peu ou pas de pente): 2,10 €/are ➢ Catégorie B (prairie de bonne qualité avec pente) : 1,88 €/are ➢ Catégorie C (prairie de moins bonne qualité avec beaucoup de pente) :1,46 €/are ➢ Catégorie D (prairie de mauvaise qualité peu exploitable): 0,94 €/are ➢ Catégorie E (forêt): 0,52 €/are

(Approuvé à l’unanimité)DELC-025-2024

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2024 de la Commune

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu chapitre par chapitre, approuve le budget primitif dont la balance s’établit comme suit :

- Dépenses de fonctionnement : 1 229 600,00 €

- Recettes de fonctionnement : 1 229 600,00 €

- Dépenses d’investissement : 1 466 900,00 €

- Recettes d’investissement : 1 466 900,00 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-026-2024

7- Finances locales

7.10- Divers

Participation du Conseil de Fabrique aux travaux d’entretien de l’église

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal des interventions qui ont eu lieues cet hiver sur la chaudière de l’église et sur le système d’horloge gérant les sonneries des cloches. Il précise que le conseil de Fabrique a décidé, lors de sa réunion du 21 février 2024, de participer aux frais engagés par la commune pour les montants hors taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la participation financière de 1 665,00 € de la part du Conseil de Fabrique aux travaux de réparation de la chaudière et de la sonnerie des cloches de l’église de Minversheim.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

DELC-027-2024

7- Finances locales

7.10- Divers

Clôture du budget annexe « Régie du Restaurant scolaire «

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe « Régie du Restaurant Scolaire » a été ouvert par délibération en date du 25/07/2016 afin de répondre à la demande de création d’une structure pouvant accueillir les élèves du RPI Alteckendorf-Minversheim sur le temps de la pause méridienne pour les restaurer et les surveiller.

Compte tenu de la fermeture du restaurant scolaire au 8 juillet 2023, ce budget n’a plus lieu d’exister.Il est à préciser que toutes les opérations comptables ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2023 et que la balance comptable présente un solde nul.

Le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion 2023 dressés par le comptable public ont été votés le 19 février 2024.

A partir de ces données, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la clôture juridique du budget annexe « Régie du Restaurant Scolaire »;

- dit que l’ensemble de l’actif du Restaurant Scolaire a été mis à disposition par la Commune de Minversheim et sera repris par celle -ci.

- autorise le maire à signer tous documents nécessaires à cette clôture.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-028-2024

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Travaux Salle Polyvalente : travaux sur noues

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la présence d’infiltrations venant des noues situées au-dessus de la baie vitrée (côté Ouest) de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de confier les travaux de renforcement des noues du toit de la salle polyvalente à l’entreprise WEISS Couverture Zinguerie sise 2, impasse de la Forêt à Hochfelden pour un montant total de 1 936,10 € HT.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif et à demander

une subvention à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre du Fonds Communal d’Alsace.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-029-2024

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Salle Polyvalente : acquisition de tables et housses et d’un chariot de stockage

Afin d’améliorer l’offre de service lors des différentes locations de la Salle Polyvalente, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’acquérir un lot de tables « mange-debout », ainsi que leurs housses et un chariot de stockage.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de retenir l’entreprise Pro-Mob.fr sise à 59588 MOUVAUX, pour la fourniture d’un lot de 15 tables « mange-debout », d’un lot de housses et d’un chariot de stockage pour un montant total d’environ 1 374,27 € HT.- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-030-2024

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Salle Polyvalente : remplacement du dégraisseur

Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle polyvalente, le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le dégraisseur en place à la salle polyvalente depuis 24 ans n’est plus en adéquation avec les principes actuels de collecte des huiles et présente également d’importantes marques d’usures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de retenir l’entreprise FUCHS sise 6 rue des Roses à Durrenbach pour le remplacement du dégraisseur de la salle polyvalente pour un montant d’environ 11 000,00 € HT.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif et à

solliciter une subvention de la CeA dans le cadre du Fonds Communal d’Alsace.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-031R-2024

7- Finances locales

7.5- Subventions

Travaux Salle Polyvalente : plan de financement et demande de subvention

Le Département du Bas-Rhin a mis en place des mesures de soutien pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

A ce titre, pour bénéficier du Fonds de Solidarité Communal, aide exceptionnelle du Département pour inviter les communes à créer, réhabiliter et rénover le patrimoine communal (aide plafonnée à 100 000 € pour trois projets maximums pour le mandat en cours), la commune de Minversheim a élaboré un dossier de rénovation de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− retient les travaux suivants pour le dossier de rénovation de la salle polyvalente de Minversheim :

Devis retenus Coût estimé des travaux (HT)

Peinture 30987,00 €

Revêtement de sol 18 969,72 €Fenêtres de toit et noues 4 752,10 €

Porte intérieure 675,30 €

Eclairage extérieur 613,20 €

Store Local à verres 205,35 €

Dégraisseur 11 000,00 €

Imprévus non apparents

avant les travaux

2 500,00 €

TOTAL 69 702,67 €

- approuve le plan de financement suivant :

o Coût des travaux : 69 702,67 € HT

o Subvention CeA (FSC) : - 30 669,17 €

o Fonds propres : 39 033,50 € HT

- autorise le Maire a demander les subventions règlementaires ;

- précise que la réalisation de ces travaux sera conditionnée par l’obtention de la subvention du Département ( le Fonds de Solidarité Communal) ;

- autorise le Maire à signer tous les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-032-2024

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Rue traversière : installation d’un éclairage public

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’unique éclairage public de la rue traversière implanté sur la façade de la maison situé au n 54 a été supprimé lors de la démolition du bâtiment et qu’il convient de réinstaller un mât d’éclairage public dans cette rue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de confier à l’entreprise Pautler sise 13 rue d’Eschbach à Mertzwiller les travaux de fourniture et de pose d’un éclairage public dans la rue Traversière pour un montant d’environ 3 104,15 € HT ;

- précise que ces travaux seront faits en coordination avec l’Electricité de Strasbourg pour bénéficier des fouilles sur chaussée réalisées lors de l’alimentation en électricité de la parcelle.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la Commune.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-033-2024

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Salle Polyvalente : acquisition d’embouts de pieds de chaises

Afin de préserver le sol de la salle polyvalente, il est nécessaire de remplacer les embouts des pieds des 300 chaises de la salle polyvalente, qui témoignent d’un degré d’usure important après près de 24 ans d’utilisation ou depuis leur acquisition en 2000.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de commander un lot de 1200 embouts de pieds de chaises auprès de l’entreprise VIF FURNITURES sise Rue Sébastien Vauban 57365 Flevy pour un montant total d’environ 1 190,00 € HT.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-034-2024

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Remplacement d’un poteau d’incendie rue Meyer

L’élaboration de la DECI de notre commune a mis en évidence une défaillance du poteau d’incendie situé rue Meyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide le remplacement par le SDEA du poteau d’incendie n°14 situé Rue Meyer.

- autorise le SDEA a effectuer les travaux pour un montant forfaitaire de 1 550 € HT.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune.

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-035-2024

9- Autres domaines de compétence des communes

9.1- Autres domaines de compétences des communes

Chasse : approbation d’un nouveau candidat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la demande en date du 19 mars 2024 de l’Association de Chasse du Koppenberg et environs, locataire des lots de chasse n°1 et 2,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de Chasse consultée le 22 mars 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’approuver la candidature de M. Baptiste THOLOZAN en tant que nouvel associé sur les lots de chasse 1 et 2 de la commune de Minversheim.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard LIENHARD