Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 3 v
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete de
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete de
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 10
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 5 Vente de parcelle AH 411 sise a Eu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 5 Vente de parcelle AH 411 sise a Eu)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L O V4
ID : 076-247600588-20250318-20250318_5-DE
© LIL À . Dél Î °20250318-
Gèziles LE @œurs us COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
18 mars 2025 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la L'an deux mile vingt-cing, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire
convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
11 mors 2025 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle
Date d'affichage: du 1 étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU. 12 mars 2025
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur En exercice : 50 Michel Delépine: Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné
Présents : 39 procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Claudine Briffard, absente Votants : 45 excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt ;
Acte rendu exécutoire le : Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae , Taris: Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Reçu en sous préfecture le : Monsieur Eddie Facque :
Affiché le : Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad ;
Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs ;
Vu la délibération N°20211209-2.2 en date du 09 décembre 2021 portant acquisition de la parcelle AH 411 par la Communauté de Communes des Villes Soeurs :
Vu la demande faite au pôle d'évaluation domaniale ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété cadastrée AH 411 avec le
domaine public routier « avenue Jacques Anquetil », en date du 07/11/2024;
Considérant le courrier de Messieurs Couprie et Peltier en date du 15 février 2024, par lequel ils
saisissent officiellement la communauté de Communes des Villes Soeurs, propriétaire, afin d'acquérir la parcelle cadastrée AH411, à EU, pour une surface de 346 n°, ei ce pour agrandir leur propriété contigüe à la parcelle visée :
Considérant le mail de Monsieur Couprie en date du 30 janvier 2025, dans lequel il annonce se
porter seul acquéreur, aux mêmes conditions de vente qu'énoncées dans le courrier du 15 février
2024 ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De céder à Monsieur Couprie la parcelle cadastrée AH 411, d'une superficie de 346 n°, sise 2,
avenue Jacques Anquelil à EU au prix de 40 €/m°, soit un montant total de 13 840 euros HIT. :
- De mettre à la charge de l'acquéreur les frais de bornage éventuels, les frais de cession et tous
les frais annexes liés à la cession ; Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250318-20250318_5-DE
- De confier la rédaction de l'acte authentique à Maitre Pacary d
Peschechodow et Séré ;
1àa SCF Medrnal, FacCary, Linke,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout
autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de cette
acquisition ;
- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Le Président -
sous sa surveillance et sa responsabilité - Monsieur Alain Trouessin à signer tout acte authentique
par devant notaire en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la
CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai