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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230926 8 acquisition parcelle E 482 a Eu hopital
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230926 8 acquisition parcelle E 482 a Eu hopital)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/1 PES L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20230926-20230926_8-DE
Délibération n°20230926 -8
Objet : Acquisition d'une parcelle dans le cadre du projet de relocalisation de
l'EHPAD et de l'hôpital de la Ville d'Eu
Séance du
26 septembre 2023
Date de la
convocation:
18 septembre 2023
Date d'affichage :
20 septembre 2023
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Eric Pruvost, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Gislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Vincent Rousselin absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Florence Le Moigne absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Liopez.
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par Madame Catherine Adjerad; Monsieur Coulombel Christian, absent excusé, représenté par Monsieur Yohann Cueff.
Madame Nathalie Martel, absente excusée; Madame Thérèse Duneufgermain, absente excusée ; Madame Agnès Join, absente excusée ; Madame Marylise Bovin, absente excusée ; Madame Régine Douillet, absente excusée; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé; Monsieur José Marchetti, absent excusé; Monsieur Jérôme Blondel, absent excusé.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la motion de soutien relative au dossier de labellisation « Hôpital de proximité » du centre
hospitalier de Eu en date du 16 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2022 formalisant son soutien
au projet de relocalisation de l'Hôpital et de l'EHPAD porté par le Groupement Hospitalier Caux
Maritime dont dépend le centre hospitalier et l'EHPAD de la ville d'Eu ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20221206-2 en date du 6 décembre 2022, le
Conseil Communautaire a décidé de procéder à l'acquisition d'un lot de parcelle en vue de la
relocalisation de l'EHPAD et de l'hôpital de la ville d'Eu ;
VU la saisine du service des Domaines ;
Considérant qu'en application des dispositions de la délibération du conseil communautaire
n°20221206-2, les acquisitions pour 79.772 m? se sont faites en vente de gré à gré et à l'amiable,
au prix de 8,50 euros le m°?, et 1,40 euros le m? pour les indemnités d'éviction, soit un
investissement total de 502.563,60 euros dont 111.680,80 euros d'indemnités d'éviction ;
Considérant qu'une parcelle, sise à Eu, et cadastrée section E, n°482 restait à acquérir, et en
décembre 2022, puisque les démarches amiables n'avaient pas encore abouties et qu'en Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230926-20230926_8-DE
conséquence, le Conseil Communautaire avait décidé d'engager une procédure de
déclaration d'utilité publique, afin d'obtenir le cas échéant la vente forcée par expropriation ;
Considérant qu'en parallèle de l'engagement de cette procédure, la Communauté de
Communes a continué d'échanger avec la propriétaire et son représentant afin d'aboutir si
possible à une vente amiable ;
Considérant que les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle, fruit
de concessions réciproques et d'engagements conjoints, conformément aux dispositions des
articles 2044 et suivants du code civil et que cela a permis de parer au contentieux en passe de
naître concernant la parcelle cadastrée section E numéro 482 sis à Eu ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'acquérir la parcelle sise à Eu et cadastrée section E numéro 482, d'une superficie de 20.356
m? moyennant Un prix de 71.246 euros (3.5 € le m°)
- de verser à l'exploitant agricole l'indemnité d'éviction tout frais et indemnités inclus pour un
montant de 28.498,40 (1.4 € le m?) et de conclure le cas échéant avec ce dernier, le temps que
les travaux puissent être engagés, une convention d'occupation précaire afin d'assurer
l'entretien de la parcelle.
- de confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Medrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte, et
notamment l'acte authentique de vente, ou tout autre document et à entreprendre toute
démarche concourant à la réalisation de cette acquisition ;
- d'entériner l'ensemble des actes préparatoires à la signature de l'acte authentique effectué
par Monsieur le Président en vertu de ses délégations et du mandat donné par le Conseil
Communautaire, par délibération en date du 6 décembre 2022 ;
- d'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président-
sous sa surveillance et ses responsabilités —- Monsieur José Marchetti à signer tout acte
authentique par devant notaire en exécution de la présence délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai