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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 069 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 069 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-069
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-10-001 - Arrêté préfectoral n° 474 du 11 juin 2020 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-10-001
Arrêté préfectoral n° 474 du 11 juin 2020 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-10-001 - Arrêté préfectoral n° 474 du 11 juin 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas 3 PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2020/ © / /1,
instituant une délégation spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de l’ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-35 à L. 2121-39,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST,
VU la proclamation des résultats du scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars
2020,
VU les courriers de démissions des fonctions de conseillers municipaux de Messieurs DELMOTTE Laurent, COQUILLE Régis, NESSI Claude et DELMOTTE Thomas et de Mesdames NESSI Mari José et GAUVRIT Mireille, effectifs depuis le 18 mai 2020,
CONSIDERANT que l’ensemble des membres du conseil municipal de Sennevoy-le-Bas a été élu lors du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ; qu'à cette occasion, ce conseil composé de sept membres était complet ;
CONSIDERANT que six sur ces sept membres ont remis leurs démissions au maire sortant à l'issue de ce scrutin,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'élection du maire et des adjoints n'a pas pu être organisée,
CONSIDERANT que le seul conseiller municipal non démissionnaire a exercé l'intérim du maire en application de l'article L.2122-17, dans l'attente d'organisation d'élections partielles ; que celui-ci est décédé le mardi 2 juin 2020,
CONSIDERANT que le conseil municipal ne peut être constitué,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-35 du CGCT, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas,
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.aouv.fr
1 :2
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-10-001 - Arrêté préfectoral n° 474 du 11 juin 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas 4 ARRÊTE
Article 1 : Est instituée dans la commune de Sennevoy-le-Bas une délégation spéciale composée
de :
- Madame Denise ORSINI, demeurant à Tonnerre,
- Monsieur Jean-Luc CECILE, demeurant à Auxerre
- Monsieur Gérard GUILLAUDIN, demeurant à Stigny
Article 2: La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s’il y a lieu d'un vice-
président.
Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
En application de l'article L 2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spéciale expireront de
plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué
Article 4 : La délégation spéciale s’assura du bon déroulement de l'élection à venir, notamment en
organisant le bureau de vote.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- Soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Avallon et le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le {0 JUIN 2020
Le Préfet, [—
Henri PRÉVOST
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-10-001 - Arrêté préfectoral n° 474 du 11 juin 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Sennevoy-le-Bas 5