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Déliberation - 2026DEL05 VISA PREF
Déliberation - 2025DEL028 VISA PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL028 VISA PREF)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement
:
LIMOGES Canton
:
CONDAT/VIENNE
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
SLOF
ID
: 087-218719201-20251128-2025DEL028-DE
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
Délibération
n°
2025DEL028
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
publique
du
20
novembre
2025
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Commune
: SOLIGNAC
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Présents :
Nombres:ds
Mmes
C.CARLIER,
N.COIGNAC,
M.COMES,
N.DUPIN,
membres
M.FOURGEAUD,
L.GRAPTON,
S.GUITARD,
C.MOURNETAS,
En Exercice
|
19
MM
JP.CHAZELAS,
S.COLDEBOEUF,
C.GOURINCHAS,
Présents
14
S.PECHER,
A.PORTHEAULT,
F.RECORD.
Votants
16
Procurations
:
D.LEYRIS
procuration
donnée
à
A. PORTHEAULT
Date
de
convocation
14/11/2025
A.LAFEUILLE
procuration
donnée
à
S.PECHER
Date
d'affichage
Absents
: A. BRUNET,
C.BOURGER,
N.BAYLE
14/11/2025
Secrétaire
de
séance
: L.GRAPTON
Objet
: autorisation
de
mandatement
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
2026.
Monsieur
le
Maire
explique
que :
En
application
de
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
avant
le
vote
du
budget,
l'exécutif
est
en
droit :
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
précédent,
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
hors
remboursement
de
la
dette
(non
compris
les
reports
et
les
restes
à
réaliser).
Il
est
proposé
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2026.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Chapitre
20
: (Frais
d'études)
=
3103.25
€
(12
413
€
/ 4)
Chapitre
21
: (Immobilisations
corporelles)
=
100
302.82
€
(401
211.28
€ / 4)
Chapitre
23
: (immobilisations
en
cours)
=
585
750
€
(2
343
000
/ 4) Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 087-218719201-20251128-2025DEL028-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour,
0
contre,
1
abstention,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2026;
DIT
que
ces
dépenses
seront
inscrites
sur
le
budget
primitif
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Alexandre
PORTHEAULT
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le 23
/11
| ?s
Et
la
publication
le 23/11
[2s