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Déliberation - 2024DEL051 VISA PREF
Déliberation - 2026DEL001 VISA PREF
Déliberation - 2025DEL032 VISA PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL032 VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement
:
LIMOGES Canton : CONDAT/VIENNE Commune
: SOLIGNAC
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
SLOF
ID
: 087-218719201-20251128-2025DEL032-DE
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
Délibération
n°
2025DEL032
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
publique
du
20
novembre
2025
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Présents :
HOUSE
Mmes C.CARLIER,
N.COIGNAC,
M.COMES,
N.DUPIN,
membres
M.FOURGEAUD,
L.GRAPTON,
S.GUITARD,
C.MOURNETAS,
En
Exercice
|
19
MM
JP.CHAZELAS,
S.COLDEBOEUF,
C.GOURINCHAS,
Présents
14
S.PECHER,
A.
PORTHEAULT,
F.RECORD.
Votants
16
Procurations
:
D.LEYRIS
procuration
donnée
à A. PORTHEAULT
Date
de
convocation
14/11/2025
A.LAFEUILLE
procuration
donnée
à
S.PECHER
Date
d’affichage
Absents
: A. BRUNET,
C.BOURGER,
N.BAYLE
14/11/2025
|
Secrétaire
de
séance
: L.GRAPTON
Objet
: Provision
pour
créances
douteuses
Vu: -
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2321-2
et
suivants,
-
Le
plan
comptable
M57,
-
Le
principal
comptable
de
prudence,
-
Les
documents
comptables
de
la
commune
relatifs
aux
créances
impayées,
Considérant
:
-
Que
certaines
créances
détenues
par
la
commune
restent
impayées
malgré
les
relances
effectuées,
-
Qu'il
existe
un
doute
sérieux
sur
leur
recouvrement
intégral,
-
Qu'il
convient,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
- _
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
trois
cent
quatre-vingt-neuf
euros
(389€),
correspondant
à
environ
20%
des
restes
à
recouvrer
antérieurs
au
1%
novembre
2023.
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
68
du
budget
principal
2025.
-
DIT
que
cette
provision
pourra
être
révisée
lors
des
exercices
suivants,
en
fonction
de
l'évolution
des
situations
individuelles
des
débiteurs
(paiement
ou
abandon
de
créance). Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
S
LOT
ID
: 087-218719201-20251128-2025DEL032-DE
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
28/11/25
Et
la
publication
le
2&
/11/25