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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT : HAUTE VIENNEArrondissement : LIMOGES Canton : Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S L O Léc ID : 087-218719201-20241211-2024DEL051-DE Délibération n° 2024DEL051 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOLIGNAC Séance publique du 9 décembre 2024 Les membres du Conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur CONDAT/VIENNE Alexandre PORTHEAULT, Maire. Commune : SOLIGNAC À Présents : nompres de DUPIN, FOURGEAUD, GUITARD, MOURNETAS, En Exéraice 19 CHAZELAS, COLDEBOEUF, PECHER, PORTHEAULT, = RECORD, RIBOULET Présents 15, Votants 19 Absents et excusés : = Aurélien BRUNET procuration donnée à Nicole BAYLE Date de convocation Claude GOURINCHAS procuration donnée à Caroline 03/12/2024 BOUGER Date d’affichage Didier LEYRIS donne procuration à Maryvonne COMES 03/12/2024 Laure FERNANDES donne procuration à Alexandre PORTHEAULT Objet : autorisation de mandatement des Christine CARLIER a été élue secrétaire de séance. dépenses avant le vote du budget 2025. Monsieur le Maire explique que : En application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, l'exécutif est en droit : de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser). Il est proposé de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget primitif 2025. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitre 20 : (Frais d'études) = 17 069.75 € (68 279 € / 4) Chapitre 21 : (Immobilisations corporelles) = 122 055.47 € (488 221.87 € / 4) Chapitre 23 : (immobilisations en cours) = 434 700 € (1 738 800 € / 4) Mmes BAYLE, BOURGER, CARLIER, COIGNAC, COMES, Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S L Gr ID : 087-218719201-20241211-2024DEL051-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget primitif 2025; DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2025. Certifié exécutoire par Alexandre PORTHEAULT, Maire Compte tenu de la transmissionsen: Préfecture le 44/12/14 CA Et la publication le 12 12/24: ] LA am Lt Re Pour extrait certifié conforme Le Maire, le 11/12/2024 Alexandre PORTHEAULT