Conseil Municipal - CM 20210520 point16

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Conseil Municipal - CM 20210520 point16 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210520 point16)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Numéro DL210512-PGO1

Nature de l'acte | Délibération

Matière Finances locales - Divers

Objet Grille tarifaire 2021-2022 des activités périscolaires et extrascolaires Illkirch-Graffenstaden

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 20 mai 2021

à l'Illiade

L'an deux mil vingt et un le vingt mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers

Etaient excusés :

- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER - Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Antoine FRIDLI ayant donné procuration à Madame Isabelle HERR

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et affichage : 14 mai 2021

Date de publication délibération : 25 mai 2021

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 25 mai 2021‘Numéro _ DL210512-PG01 :

Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/4

V. ENFANCE — JEUNESSE — SPORT

2. GRILLE TARIFAIRE 2021-2022 DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Vu l'article L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles R531-52 et R531-53 précisant les modalités de détermination du tarif de la restauration scolaire,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter, pour l’année scolaire 2021-2022, les nouvelles grilles tarifaires suivantes relatives aux activités de restauration scolaire,

d'accueil périscolaire et de centres de loisirs :

Restauration scolaire :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF |Majoration (Revenu de référence / TARIF |Majoration| PANIER | Panier nombre de parts) REPAS repas

Ti Revenus 0 à 1000 1,10€ 3,00 € 0,50 € 1,50 € T2 Revenus 1001 à 3500 3,00 € 3,00 € 1,25 € 1,50 € T3 Revenus 3501 à 6000 3,50 € 3,00 € 1,50 € 1,50 € T4 Revenus 6001 à 9000 4,00 € 3,00 € 1,75 € 1,50 € Ts Revenus 9001 à 13000 4,50 € 3,00 € 2,00 € 1,50 € T6 Revenus 13001 à 19000 5,50 € 3,00 € 2,50 € 1,50 € T7 Revenus 19001 à 27000 6,50 € 3,00 € 3,75 € 1,50 € LÉ: Revenus supérieurs à 27000 7,00 € 3,00 € 4,25 € 1,50 €: Numéro _ | DL210512-PG01 |

: Matière | 7.10 Finances locales - Divers 2/4

Accueils périscolaires (matin, journée) :

QUOTIENT FA MILIAL TARIF |Majoration| TARIF |Majoration (Revenu de référence / | JOURNEE | journée [MATIN| matin nombre de parts)

T1 Revenus 0 à 1000 0,55 € 1,50€ 0,20 € 1,00 €

T2 Revenus 1001 à 3500 1,25€ 1,50 € 0,50 € 1,00 €

T3 Revenus 3501 à 6000 1,50 € 1,50 € 0,60 € 1,00 €

T4 Revenus 6001 à 9000 1,75 € 1,50 € 0,70 € 1,00 €

Ts Revenus 9001 à 13000 2,00 € 1,50 € 0,80 € 1,00 €

T6 Revenus 13001 à 19000 2,50 € 1,50 € 1,00 € 1,00 €

T7 Revenus 19001 à 27000 3,75 € 1,50 € 1,50 € 1,00 €

T8 Revenus supérieurs à 27000 4,25 € 1,50€ [1,70€ | 1,00€

Centres de loisirs :

QUOTIENT

FAMILIAL TARIF | TARIF | MERCREDI| MERCREDI (revenu de TARIF |JOURNEE | MERCREDI MATIN MATIN

référence / |JOURNEE| PANIER | MATIN +

bre d REPAS REPAS PANIER SANS nombre de REPAS REPAS

parts)

Tail ReVenus 04 | 70e | céoe | 6,20€ 5,00 € 3,25 € 1000

12 Revenus 1001 à 9,00 € 8,00 € 7,00 € 5,25 € 3,50 € 3500

T3 Revenus 3501 à 9,50 € 8,50 € 7,50 € 5,50 € 3,75 € 6000

Ta] RPM OUT | 10,00€ | 90e | 8ooe | éooe | 40€

Revenus 9001 à T5 3000 11,00€ | 9,25€ 8,50 € 6,50 € 4,25€

T6 Revenus 13001 à 13,00 € 11,25 € 10,50 € 8,00 € 5,25€ 19000

Revenus 19001 à T7 37000 16,00€ | 14,50€ | 13,00€ 9,75 € 6,50 €

Revenus

T8| supérieurs à 17,50€ | 15,75€ 14,00 € 10,50 € 7,00 € 27000Numéro _|DL210512-PG01 Co

Matière _ :7.10 Finances locales - Divers 3/4

Ces tarifs sont applicables à toutes les familles dont l'enfant est amené à fréquenter une activité, qu'il réside ou non sur la commune, dès lors qu'une inscription est validée.

Afin de répondre à la complexité des situations familiales, 8 tranches de quotient familial ont été définies. Ce même quotient est calculé pour chaque famille sur la base du revenu fiscal de référence de l'année N-2 divisé par le nombre de parts du foyer. Afin de de voir appliquer un tarif modulé, les familles devront justifier de leurs revenus et de leur situation familiale. A défaut, c'est le tarif maximum qui sera appliqué.

Afin de prendre en compte les situations particulières des usagers (régime fiscal spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander tout complément d'informations jugé nécessaire à l'instruction du dossier avant l'application d'un tarif modulé.

Toute famille qui ne pourrait fournir d'avis d'imposition au regard de sa situation personnelle (demandeurs d'asile, réfugiés...) a la faculté de se tourner vers le CCAS de là commune de résidence pour établir, au regard de son dossier et des éléments transmis, une attestation indiquant la tranche tarifaire dans laquelle elle se situe.

Dans le cas où la réservation pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires intervient moins de deux jours ouvrés avant le démarrage de l’activité, une majoration, d'un montant indépendant des tranches, est appliquée, à savoir :

- 3 € par repas réservé (+ 1,50 € en cas de panier repas)

- 1,50 € pour le périscolaire « journée »

- 1 € pour le périscolaire « matin »

L'annulation intervenant dans un délai de moins de deux jours ouvrés avant le démarrage de l’activité entraîne la facturation complète de la réservation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la grille tarifaire 2021-2022 des activités périscolaires et extrascolaires,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette délibération.[Numéro |DL210512-PG01 |

| Matière | 7.10 Finances locales - Divers 4/4

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte la présente délibération.

Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER

Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,

RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,

PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART

André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-

MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,

HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLT

Antoine,

Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,

BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS

Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,

BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS