Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20200910 point11
Conseil Municipal - CM 20250528 point11
Conseil Municipal - CM 20210520 point5
Conseil Municipal - CM 20210520 point1b
Conseil Municipal - CM 20200604 point11
Conseil Municipal - CM 20210520 point15
Conseil Municipal - CM 20210520 point16
Conseil Municipal - CM 20210520 point12
Conseil Municipal - CM 20210320 point11
Conseil Municipal - CM 20210520 point1a
Conseil Municipal - CM 20210520 point11
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210520 point11)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Numéro DL210323-MP01
Nature de l'acte | Délibération
Matière Domaine — Patrimoine — Acquisitions
Objet Acquisition d’un bien immobilier appartenant à l’Eurométropole de
Strasbourg situé 1 place de la Mairie à IlIkirch-Graffenstaden Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 20 mai 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Monsieur Antoine FRIDLI ayant donné procuration à Madame Isabelle HERR
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 14 mai 2021
Date de publication délibération : 25 mai 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 25 mai 2021 Numéro DL210323-MPO1 | _ Co
Matière 3.1.Domaine - Patrimoine - Acquisitions 1/2
IIT. PATRIMOINE COMMUNAL
1. ACQUISITION _ D'UN BIEN IMMOBILIER __APPARTENANT À L'EUROMEÉTROPOLE DE STRASBOURG SITUE 1 PLACE DE LA MAIRIE À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
L'Eurométropole de Strasbourg est propriétaire depuis 2012 d’un bien immobilier sis 1 place de la Mairie à Illkirch-Graffenstaden, acquis dans le cadre de l'extension de la ligne À du tramway.
Une partie de ce bien, la parcelle cadastrée, après arpentage, à Ilikirch-Graffenstaden, en section 7 n° 441/32, d'une surface de 3,68 ares, n’a pas été nécessaire au projet.
Aussi, l'Eurométropole, pour laquelle la parcelle désignée ci-dessus ne représente plus d'intérêt stratégique, a sollicité l'avis de la Ville en indiquant qu'elle envisageait la vente
du bien.
Il est précisé que sur ce dernier se dresse une maison d’une surface d'environ 150 m? et une dépendance en fond de jardin. L'ensemble, et notamment la maison, est très vétuste. Le bien est inoccupé depuis 2017 suite au décès de la dernière locataire malgré, par suite, quelques occupations temporaires sans droit ni titre.
Cette opportunité est particulièrement intéressante pour là commune d'Ilikirch- Graffenstaden, propriétaire de plusieurs immeubles aux alentours, notamment l'Hôtel de Ville. La maison pourrait ainsi accueillir des services municipaux et notamment la police municipale, dont les locaux ne correspondent aujourd'hui plus à ses besoins en raison de l'augmentation de ses effectifs.
Le 18 février 2021, la Commission patrimoine de l’Eurométropole de Strasbourg a donné son accord de principe pour la vente du bien désigné ci-dessus à la Ville
d'Ilikirch-Graffenstaden.
Cette vente a été approuvée par délibération du Conseil de l'Eurométropole en séance du 7 mai 2021 selon les conditions présentées ci-après.
Le Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden a déjà approuvé, par délibération en séance du 20 mars 2021, le principe de l'acquisition et les travaux permettant la remise en état du bien en vue de l'affecter aux services municipaux et notamment à la police municipale.
Considérant l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir le bien désigné précédemment au prix de 216 000 € (deux cent seize mille euros), hors frais d'acte, de travaux et taxes diverses éventuellement à charge de l'acquéreur, conformément à l'avis de la Division du Domaine du 5 février 2021 ci-jointe.
La vente sera assortie, en outre, des conditions suivantes.
Le bien sera vendu en l'état, sans garantie de l’Eurométropole tenant à l'état du sol, du sous-sol (à raison des fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées), de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation du bien ou encore, de l'état structurel du bâtiment.
La Ville, acquéreur, profitera ou supportera les servitudes de toute nature pouvant
grever le bien.
L'Eurométropole de Strasbourg déclare ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude et qu'il n’en existe pas d'autre que celles résultant de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme. [Numéro DL210323-MPO1 LL | |
Matière | 3.1.Domaine - Patrimoine - Acquisitions 2/2
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage par ailleurs à obtenir la mainlevée, à ses frais, des charges grevant son droit de propriété sur la parcelle susvisée, notamment le droit d'usage, droit d'habitation, enregistré au Livre Foncier sous le numéro AMALFI C2013STR085857.
L'offre d'acquisition a été émise par l'Eurométropole de Strasbourg sans aucune condition suspensive, mais elle prévoit une signature de l'acte constatant le transfert de propriété trois mois au plus tard à compter de la notification à la Ville par l'Eurométropole d'une ampliation de la délibération de son Conseil approuvant
définitivement la vente.
En cas de non-respect de cette échéance de contractualisation, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville d'llkirch-Graffenstaden seront déliées de leurs obligations respectives.
Vu le plan de localisation du bien, le procès-verbal d'arpentage n° 4821 certifié par le service du cadastre le 22 novembre 2019, l'avis du Domaine sur la valeur vénale du 5 février 2021, le Dossier de Diagnostic Technique du bâtiment ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition du bien immobilier sis 1 place de la Mairie à Illkirch-Graffenstaden, cadastré en section 7 numéro 441/32, d'une contenance de 3,68 ares, avec ses constructions, auprès de l'Eurométropole de Strasbourg, domiciliée 1 parc de l'Etoile 67076 Strasbourg Cedex, moyennant le prix de 216 000 € (deux cent seize mille euros), hors frais d'acte, de travaux et taxes diverses éventuellement à charge de l'acquéreur, dans les conditions exposées
ci-avant ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentante à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition, notamment l'acte de vente et, plus globalement, à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 26 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
Pour extrait conforme
Le Maire
hibaud PHILIPPS
Pa