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Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 142
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 142)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2022-142
Le Maire de la Commune de Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles : R 411-8 et R 411-25 (pour toutes mesures), R 417-1 à R417-13 (stationnement),
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 — 4 partie (interdiction de stationner) — 56 à 64-10 du Livre I — 4% partie (interdictions diverses à préciser) 119 à 133 du livre I - 8î"e partie (signalisation temporaire),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2010 portant revalorisation des taxes de voiries à compter du 1° août 2010,
Vu la demande de Monsieur Giovanni GIRBINO concernant la pose d’un échafaudage sur la voirie au 5 place du Pilori à Héricy, à compter du 28 novembre 2022 au 04 décembre 2022.
Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prendre toutes les mesures propres à assurer la commodité et la sûreté du stationnement et de la circulation dans l’agglomération de HERICY notamment au 5 place du Pilori à Héricy, à compter du 28 novembre 2022 au 04 décembre 2022.
ARTICLE 1F8 :
La pose d’un échafaudage par Monsieur Giovanni GIRBINO est autorisée sous sa responsabilité au 5 place du Pilori à Héricy, à compter du 28 novembre 2022 au 04 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Monsieur Giovanni GIRBINO s’acquittera de la taxe de voirie pour un montant de 30,00 euros (3 euros x 10 ml x 1 semaine = 30,00) auprès du Trésor Public. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2022-142 (suite)
ARTICLE 3 :
Le stationnement de tout véhicule, cycle et poids lourd sera interdit sur les deux places de stationnement situées devant le 5 place du Pilori à Héricy, à compter du 28 novembre 2022 au 04 décembre 2022.
ARTICLE 4:
Par exception à l’article 3, lEURL ANTUNES Carlos est autorisée à stationner sur les deux places de stationnement situées devant le 5 place du Pilori à Héricy à compter du 28 novembre 2022 au 04 décembre 2022, charge à elle de se conformer aux conditions du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis à disposition par les services techniques de la commune et posés par Monsieur Giovanni GIRBINO, conformément aux prescriptions de instruction interministérielle sur la signalisation temporaire pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. Il veillera particulièrement à ce que l’ensemble de l’échafaudage soit visible et protégé, de jour comme de nuit.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police de Fontainebleau,
- Monsieur Giovanni GIRBINO -— 37 rue de la Guette - 77210 SAMOREAU, - Le service comptabilité de la commune d’Héricy,
- Monsieur le Brigadier-chef principal de la Police Municipale d’Héricy, -_ Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune d’Héricy.
Héricy, le 25 novembre 2022
Le Maire,
uick TORRES