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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 34 Mobilite Convention MAD Biens
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 34 Mobilite Convention MAD Biens)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE 5 DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL 07 PARIS ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’ Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
. un _. 32 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V
FESenES : VANDUYNSLAGER et A CHARROUD. Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet: Mobilité: convention de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers : approbation et autorisation de signature de la convention.
Par délibération du 23 mars 2021, la communauté de communes a décidé de ne pas prendre la compétence « organisation de la mobilité ». En conséquence de quoi, la Région est devenue au 1° juillet 2021 AOM locale.
Dans le cadre de cette nouvelle compétence, la Région souhaite passer avec les territoires ayant délibéré en ce sens tel la CCBA une convention de coopération en matière de mobilité qui définit le cadre partenarial de l'exercice de cette compétence sur les territoires.
Par cette même délibération du 23/03/2021, la CCBA a par ailleurs demandé à la Région de lui subdéléguer certaines compétences à l'exception du transport scolaire moyennant la signature pour une durée de 6 ans d’une convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de mobilités sur Le territoire de la CCBA
La subdélégation porte sur :
“ Le transport urbain;
“ Le transport scolaire, devenu transport urbain express, sur le périmètre des 11 communes du syndicat Tout’enbus, voué à être dissous au 01/01/2022 Les Vélos à Assistance Electrique (VAE);
ÿ Les parkings de covoiturage;
“ L'autopartage
Dans Le cadre de cette délégation de compétences, plusieurs autres conventions interviennent pour traiter des questions relatives :
- Aux biens immobiliers et mobiliers transférés en pleine propriété à la Région mais nécessaires à la CCBA pour l'exercice des compétences subdéléguées ; - Aux personnels de « l’ex syndicat Tout’enbus »
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-34-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 La durée de toutes les conventions a été harmonisée à 6 ans.
La Région Auvergne Rhône Alpes met à disposition de la Communauté de Communes et à titre gratuit l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers lui permettant d'assurer l’ensemble des missions déléguées. Ce qui comprend :
- Les biens immobiliers :
Maison de la Mobilité et Gare Routière (maintenance et entretien par la CCBA sauf grosses réparations à la charge de la Région)
- Les biens mobiliers :
Biens informatiques et mobiliers (maintenance et entretien par la CCBA et renouvellement par la Région)
Billettique OURA (maintenance et renouvellement par La Région)
Vélos à assistance électrique (les nouvelles acquisitions sont à la charge de la CCBA) Véhicules de service (maintenance par la CCBA, assurés et renouvelés par la Région) Poteaux et abri-voyageurs (maintenance et entretien par la CCBA et renouvellement par la Région)
Equipements spécifiques de la Maison de la Mobilité et de la Gare Routière (maintenance et entretien par la CCBA et renouvellement par la Région)
La CCBA s'engage par ailleurs à contracter les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques liés à l’utilisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition (sauf véhicules de service).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D'approuver la convention de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers avec la Région,
D’autoriser Le Président à la signature de la convention,
D’autoriser le Président à l’ensemble des formalités nécessaires à l'application des présentes, notamment pour la mise en œuvre et l’exercice des compétences déléguées par la Région telles que transfert des contrats de fluides, maintenance, assurance, téléphonie...(liste indicative).
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-34-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021