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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 35 Mobilite Convention MAD Perso
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 35 Mobilite Convention MAD Perso)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE L
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 0712207139
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M
Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’ Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
RER Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V CÉSCNRS VANDUYNSLAGER et À CHARROUD,. Procurations : 10 Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
| Objet : Mobilité : Convention de mise à disposition des personnels. EH
Par délibération du 23 mars 2021, la communauté de communes a décidé de ne pas prendre la compétence « organisation de la mobilité >. En conséquence de quoi, La Région est devenue au 1° juillet 2021 AOM locale.
Dans le cadre de cette nouvelle compétence, la Région souhaite passer avec les territoires ayant délibéré en ce sens tel la CCBA une convention de coopération en matière de mobilité qui définit le cadre partenarial de l'exercice de cette compétence sur les territoires.
Par cette même délibération du 23/03/2021, la CCBA a par ailleurs demandé à la Région de lui subdéléguer certaines compétences à l'exception du transport scolaire moyennant la signature pour une durée de 6 ans d’une convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de mobilités sur le territoire de la CCBA
La subdélégation porte sur :
“Le transport urbain;
“ Le transport scolaire, devenu transport urbain express, sur Le périmètre des 11 communes du syndicat Tout’enbus, voué à être dissous au 01/01/2022
Les Vélos à Assistance Electrique (VAE);
Les parkings de covoiturage;
L'autopartage SAS
Dans le cadre de cette délégation de compétences, plusieurs autres conventions interviennent pour traiter des questions relatives :
- Aux biens immobiliers et mobiliers transférés en pleine propriété à la Région mais nécessaires à La CCBA pour l'exercice des compétences subdéléguées ; - Aux personnels de « l’ex syndicat Tout’enbus >
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-35-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 La durée de toutes les conventions a été harmonisée à 6 ans.
Le conseil communautaire est informé qu’à compter du 1” janvier 2022, le personnel du syndicat Tout’enbus devient personnel régional.
Les agents seront ensuite mis à disposition de la CCBA au moyen d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) afin permettre à la communauté de communes d'exercer la compétence mobilité sur Le territoire.
Cette convention sera déclinée agent par agent en fonction du poste et des missions qu’il sera appelé à exercer.
IL est précisé que les salaires de ces agents seront remboursés par la CCBA à La Région AURA et que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'approuver la convention de mise à disposition des personnels à intervenir avec la Région et d'autoriser le Président à la signer.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-35-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021