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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 32 Mobilite Convention Partenariale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 32 Mobilite Convention Partenariale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE L
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 07122021-32
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et Le sept décembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de Là Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, © PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, À ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
D ere 32 âbsents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V
résents : VANDUYNSLAGER et À CHARROUD, Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN,
Date de convocation : 30/11/2021
Objet : Mobilité : Approbation des conventions avec la Région. Convention partenariale de coopération.
Par délibération du 23 mars 2021, la communauté de communes à décidé de ne pas prendre
la compétence « organisation de la mobilité ». En conséquence de quoi, la Région est
devenue au 1° juillet 2021 AOM locale.
Dans le cadre de cette nouvelle compétence, la Région souhaïite passer avec Les territoires
ayant délibéré en ce sens tel La CCBA une convention de coopération en matière de
mobilité qui définit le cadre partenarial de l'exercice de cette compétence sur les
territoires,
Par cette même délibération du 23/03/2021, La CCBA à par ailleurs demandé à la Région de lui subdéléguer certaines compétences à l'exception du transport scolaire moyennant la signature pour une durée de 6 ans d’une convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de mobilités sur le territoire de la CCBA
La subdélégation porte sur :
Le transport urbain;
# Le transport scolaire, devenu transport urbain express, sur Le périmètre des 11 communes du syndicat Tout’enbus, voué à être dissous au 01/01/2022
Les Vélos à Assistance Electrique (VAE);
Les parkings de covoiturage;
L'autopartage SK$
Dans le cadre de cette délégation de compétences, plusieurs autres conventions interviennent pour traiter des questions relatives :
. Aux biens immobiliers et mobiliers transférés en pleine propriété à La Région
mais nécessaires à La CCBA pour l’exercice des compétences subdéléguées ; - Aux personnels de « l'ex syndicat Tout'enbus » Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-32-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 La durée de toutes les conventions a été harmonisée à 6 ans.
La convention ci-joint en annexe aborde tous les blocs de compétences et définit Le
périmètre d’intervention de la Région. La convention type a été aménagée pour tenir compte du contexte particulier à la CCBA. A titre illustratif :
- Les services réguliers de transport public de personnes
Concernant l’évolution des services de transports réguliers, la Région accompagne la CCBA sur les études visant au déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes, sur la base d’un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à 50% par la CCBA et 50% par la Région avec un plafond de
35 KE.
Concernant l'exploitation des services, La Région s'engage à participer financièrement au coût du service de deux manières :
* prise en charge à 100% des évolutions telles que Les créations ou renforcement d'offre pour Les lignes structurantes s'inscrivant dans la stratégie régionale de maillage du territoire. + prise en charge à 50% par la CCBA et 50% par la Région des couts additionnels des évolutions
(déductions faites des recettes) pour Les lignes à vocation locale ou répondant à un besoin
spécifique du territoire.
-_ Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
La Région apporte une aide plafonnée à 100 000€ au taux de 50% des dépenses engagées sur des études techniques, des travaux d'aménagement des emplacements de véhicules, l'acquisition de véhicules.
- Promouvoir Les services relatifs aux mobilités actives
Lorsque la Région est AOML elle accompagne les territoires sur le développement des
pratiques du vélo au quotidien et complète et abonde ses dispositifs actuels autour :
+ Des aménagements cyclables :
Accompagnement à hauteur de 50% des investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Le montant total de
l'enveloppe est de 5 M €, avec un plafond de 100 000 € HT par EPCI. Pour les exercices 2023 -
2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER. Installation d’arceaux pour accrocher les vélos aux points d'arrêt du transport scolaire, des lignes régulières et du transport à La demande avec une prise en charge à 100%.
- Les outils de sensibilisation et d’incitation aux changements de comportement et à la promotion du report modal;
- Soutien à l'ingénierie
Au niveau de la future gouvernance, un pilotage partagé permettre de réunir 2 fois par an
élus régionaux et communautaires pour partager le projet de territoire de la Communauté de communes, envisager Les meilleurs leviers de mobilité pour l’accompagner et faire le bilan technique et financier de la délégation de compétences.
Dans Le futur bassin de mobilité (qui reste à définir par La Région), La CCBA sera membre du
comité des partenaires et signataire du Contrat Opérationnel de Mobilité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- _ D'approuver la convention partenariale de coopération à intervenir avec la Région, D’autoriser le Président à sa signature,
D’autoriser le Président à l’ensemble des formalités nécessaires à l'application des
présentes, notamment pour la mise en œuvre et l'exercice des compétences
déléguées par la Région.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-32-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021