République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0031
ARRETE D'URBANISME PC22A0010M02
ARRETE ACCORDANT
REPUBLIQUE FRANCAISE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET MODIFICATIF DÉLIVRÉ PAR
Commune de VILLEMAMDEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
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| Dossier déposé le : 09/01/2025
| Complété ke : 09/01/2025 | Référence dossier
| Par : NOORIMO
représentée par Madame AL ATRACH Laïla | FEES EI ge DER UINE
Demeurant à : 7 impasse des sécherons Surface de plancher existants : / 45700 CHEVILLON SUR HUILLARD
Sur un terrain sis à : Rue des Déporiés
45700 VILLEMANDEUR
Pour : suppression de la défense incendie
Cadastré : BL365, BL366
Surface de phancher crédes 2,53 ri”
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Pian Local d'Urbanisme infercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Aggiomération Montargoïse et des Rives du Loing (AME} en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu l'arrêté en date du 31/08/2022 autorisant le permis de construire initial n°PC 045338 22 A0010 pour la construction de cinq habilations, autorisation qui a fai l'objet d'un permis de construire modificatif n°PC 045338 22 A0010 M01 en date du 6 juitet 2033,
Vu la demande susvisée.
Considérant que le projet porte sur la suppression du moyen de défense incendie prévu dans le cadre du projet,
Considérant que la mairie s'esi engagée dans un courrier en date du 6 décembre 2024 à prendre à
ea charge la réalisation d'un moyen de défense incendie adaplé, permettant de subvenir au besoin de défense incendie du projet,
ARRETE
Article 1 :
Le permis de construire modificatif est ACCORDE, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à Farficle 2.
Article 2:
Les modifications portenl sur :
- Suppression du moyen de défense incendie prévu dans le projet.
Page 1 sur 2 Les prescriplions énoncées dans le permis de construire initial susvisé sont maintenues et devront être respectées.
Article 3 :
La construction est assujettie à la laxe d'aménagement Les modalités de versement, vous seront communiquées ufléneurement.
€NILLE
Faït à VI ÉR> 7 JAN. 2025
L'avis de dépôt de LB demande a été affiché en mairie le
La présente décision est transmise au représentant de l'E dans le conione prévues à larfcie L 2431 2 du corde pérréral des collectuitées terioriales.
Le (ou les} demandeur peut contester E égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notificafon. À cet effet 2 peut saisr le tribunal admanistratf teriodalement compétent d'un recours contentieux Le tbunal administratif peut être saisi par lapphcation iniocmatique « Télérecours cioyens » accessible parfe site internet http fwwmtelerecours fr Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les amétés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mes suivants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validiéé :
Conformément à l'article R. 4274-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de toi ans à compter de
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juriictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Confermément ant article R. 42421 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est étab£e en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à là maïde deux mois au moins avant fexpiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (e modéle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement; ;
- mstaié sur le terrain, pendant toute 55 durée du chantier, un visible de {a voie publique décrivant & projet. Le modèle de panneau, confomme aux prescrigtions des articles À 424-15 à A 42419 est disponible à la mairie, sur le site iptemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - danste délai de deux meis à compter de son affichage sur le terrain, sa égalité peut être contestée par un üers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du pennis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours : - dans le délai de trois mois aprés b date du penis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime égal. Ekle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui peemettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : ele a pour seul objet de vérifier la confommité du projet aux rêgles ei servèudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet rescecte les autres réglementations et les règles de dre privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de progéété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si le permis respecte les régles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'antick L. 242-1 du code des assurarces, une assurance de dommages devra être sousorite.
Le Maire de la Commune de WLLEMANDEUR,
Certfie que l'arrêté N° PC 45338 25A0010 02 dul 1 JAN. P03&e.
tee en man 9 Q JAN. 2075 -ettransmis en Sous-pré le 2 0 JAN. 2025
Fage 2 sur ?