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Arrêté - arrete decision 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - arrete decision 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° DP 045338 26 00004

Dossier déposé le 31 Janvier 2026 et complété le 08

Février 2026

Adresse des travaux :

Affaire suivie par : Saison Julien

Service Instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

ads@agglo-montargoise.fr

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

84 Rue du Bois Lorrain

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : BR50

DESTINATAIRE

Yannick LETROU

84 Rue du Bois Lorrain

45700 Villemandeur

Fait à VILLEMANDEUR, le 10 février 2026

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

SIL TS.

Denise\SERRANORépublique Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0075

ARRETE D'URBANISME DP2600004

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DÉCLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR € MUN

Dossier déposé le : 31/01/2026

Complété le : 10/02/2026 Référence dossier

Par: Yannick LETROU | DP 045338 26 00004

Demeurant à : 84 Rue du Bois Lorrain

45709 Vilemandeur

Sur un terrain sis : 84 Rue du Bois Lorrain

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Remplacement de la ciôture et du portall

Cadastré : BR50

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunai valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD} de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à Farticle 2.

Article 2 :

La plaque de sous-bassement ne devra pas dépasser une hauteur de 20cm par rapport au Sol.

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavités.

La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants).

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. ZNNELES © Fait à VÉÉEMANDEUR, le 10 février 2026

Pege 1 sur 2L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le er février 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'artice L 2131-2 du code général des Jeciviés teritoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet it peut saisir le tibuna admiéstraif terioialement compétent dun recours contentieux. Le Wibunal adrinistratff peut étre saisi par l'appication informatique « Télérecours cioyens » accessible par le site intemet http: fwww.lelcrecours.fr ou à l'adresse postale 26 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisi d'un recours gracieux l'auteur de ia décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Conformément à Farticle R. 424-17 du code de l'urbanisme, Fautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intemompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocabie. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réañsation différée des travaux dans l'aîtente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ke régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de Pautorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Certa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 424-19, est désponibie à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupari des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kégalité peut être contestée per un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéfciaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime égal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et serviiudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ges droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600004 du 10 février 2026 a été rendu exécuioire, car il a été :

- noûfié au demandeur l& {1 février 2026

- affiché en mairie le 11 février 2026

- ettransmis en Sous-préfecture le 11 février 2026

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