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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.40)
Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le S'LOT ID : 005-200067825-20260424-2026 04 24 40-DE N° : 2026_04_ 24 40
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 59 Présents à la séance : 49
DATE DE LA CONVOCATION 17/04/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 30/04/2026
OBJET :
Signature de la convention annuelle avec ADIVALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l'activité agricole
Étaient présents :
Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick
ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , M. Loïc BOIVIN , Mme Sandrine COMBE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , Mme Delphine ROLLAND , M. Jérôme MAZET , M. Jean- Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Nina AMAR CAL , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , M. Jean-Pierre BRIARD , Mme Claudie BOYER , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Murielle AMIEL , M. Fabien MALFATTO , Mme Claudie JOUBERT
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Blandine ALLAMANNO, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Pierre PHILIP procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Nina AMAR CAL, Mme Charlotte KUENTZ procuration à M. Jean- Jacques ROSTAN, M. Mikaël GARNIER procuration à M. Roger GRIMAUD
Absent(s) :
Mme Catherine ASSO, M. Gérald BORDIGA, M. Denis DUGELAY, M. Fernand BARD
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Mélissa FOULQUE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est une société privée sans but lucratif, créée en juillet 2001 qui réunit Les fournisseurs,
distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.
A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des déchets
d’origine agricole arrivés en fin de vie. Ces déchets sont issus de produits
spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et
concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables.
La société A.D.I.VALOR est chargée de mettre en place et de gérer les programmes
de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie en assurant la
sensibilisation et l’information des différents acteurs.
Le 28 février 2024, A.D.I.VALOR et le Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2024-2029 visant à
améliorer les pratiques et Les résultats de la filière agricole dans la gestion de ces
déchets.
A l’échelle du territoire national, ce sont environ 106 000 tonnes de déchets
agricoles qui ont été collectées sur l’année 2025. Localement, sur le bassin
gapençais, la coopérative DURANSIA, partenaire d’A.D.I.VALOR, basée sur Gap
organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.
Complémentairement, en 2025, la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance avait organisé deux campagnes de récupération des déchets agricoles sur deux sites intercommunaux dont le quai de Transfert de St Jean situé sur la
commune de Gap et la déchetterie des Piles implantée sur la commune de Tallard.
En 2025, ce sont 85 agriculteurs qui ont participé à ces campagnes de
récupération et qui ont permis de collecter:
. 9,3 tonnes de ficelles et filets,
° 13.16 tonnes de films d’enrubannage / ensilage,
° 14.84 tonnes de filets paragrêle,
° 1.34 tonnes de big-bags,
. 1.81 tonnes de sacs de semences en papier,
. 4.1 tonnes de film de serre.
Ce qui représente aïnsi un total de 42.74 tonnes collectées. Ce tonnage global est en augmentation de 70.3 % par rapport à l’année 2024 qui avait permis de
collecter 25.10 tonnes.
Dans la continuité des actions engagées, A.D.I.VALOR souhaite poursuivre son partenariat avec la collectivité et propose de co-organiser, sur le département des Hautes-Alpes, deux nouvelles campagnes de récupération qui se tiendront, sur une période d’une semaine, du 18 au 22 mai 2026 et du 16 au 20 novembre 2026, en
excluant les déchets dangereux et en proposant la collecte :
+ des filets paragrêle,
+ des ficelles plastiques,
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou noüfication, d'un recours contentieux par
courner adressé au Tbunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte + des filets balles rondes,
+ _ des films plastiques d'élevage (ensilage et enrubannage),
+ _ des big- bags,
° des films de couvertures de serres,
* et des sacs de semences en papier.
Afin d’améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté
d'Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre, pour 2026, le
partenariat de cette opération sur son territoire en signant la convention annuelle
avec A.D.I.VALOR qui finalise Les dispositions organisationnelles nécessaires à la
collecte de ces déchets.
Sur un point de vue logistique, la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance propose de reconduire les dispositions mises en œuvre, lors des
précédentes campagnes de ramassage, en définissant Les mêmes sites de collecte.
Ainsi, afin de faciliter Les dépôts effectués par Les agriculteurs sur l’ensemble du
territoire de la Communauté d'Agglomération, il est proposé d’effectuer, pendant ces deux campagnes de ramassage, tous les matins, la collecte des déchets
agricoles sur Le quai de transfert de St Jean et d'assurer tous Les après-midis, la
collecte sur Le site de La déchetterie des Piles.
La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui
réalise l'enlèvement gratuitement via un prestataire privé. De plus, La société
A.D.I.VALOR réalise à sa charge des documents de communication (affiches,
dépliants...) qui sont mis à disposition de la collectivité.
Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d'Agglomération Gap
Tallard Durance doit signer une nouvelle convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui sera effective jusqu’au 31 mars 2027.
La signature de La convention se fera de manière dématérialisée sur le site
extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'Accord Cadre signé le 28 février 2024 entre le Ministère de l'Agriculture
de l'Alimentation et ADIVALOR pour la période 2024-2029 ;
VU qu'il est nécessaire de signer la nouvelle convention annuelle avec
ADIVALOR pour permettre la réalisation des campagnes de collecte
programmées du 18 au 22 mai 2026 et du 16 au 20 novembre 2026 ;
ILest proposé :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site Wwy erecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrempant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte Article _unique : d’autoriser M. le Président à signer la nouvelle convention de
partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets
d’agrofourniture issus de l’activité agricole pour l’année 2026, ainsi que tous
autres documents liés à cette convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Le Président Le Secrétaire de Séance
oger DIDIER Mélissa FOULQUE
Transmis en Préfecture Le : : 4 MAI 2026
Affiché ou publié Le : +, .
P 4 HAT 206
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (51 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
eccessible à partir du site w elerecours.fr. Dans le méme délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.LVALOR CAMPAGNE 2026-2027
CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du
PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR
CAMPAGNE 2026-2027
EXPOSE PREALABLE
ets
AD.IVALOR est la structure opérationnelle en charge de la gestion de la filière française de récupération et de valorisation des Déchets issus de l'emploi de produits de l'agrofourniture par des Utilisateurs Professionnels (« la Filière »).
Les sociétés dénommées ci-après « Metteurs en marché contributeurs », mettent en marché sur le territoire national, un où plusieurs des Produits suivants, destinés aux Utilisateurs Professionnels agricoles et non - agricoles :
Produits Phytopharmaceutiques
Produits Fertilisants et Amendements
Semences
Films Plastiques Agricoles d'Elevage
Films Plastiques Agricoles de Maraichage
Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier et des autres Élevages Ficelles et filets
Filets Paragrêle
Equipements de protection chimique individuelle
Gaines Souples d'irrigation jetables
Pots Horticoles
Plants de pomme de terre
Produits Œnologiques et de l’'Hygiène de cave et des cultures Produits de Nutrition Animale
La liste de ces « Metteurs en Marché contributeurs » est disponible sur le site Internet d'A.D.I.VALOR.
A.D.I.VALOR a mis au point et développé un programme général d'actions pour la récupération, la valorisation ou l'élimination des Déchets issus de l'emploi par des Utilisateurs Professionnels des Produits de l’agrofourniture mis en marché sur le territoire national, par les Metteurs en marché contributeurs de la Filière (le « Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR »), comprenant notamment : le recensement des gisements des déchets, l'organisation de la collecte, du stockage, du transport, et de la valorisation ou de l'élimination des Déchets conformément à la réglementation, l'établissement des conventions et des accords de partenariat avec les acteurs de la Filière tels que les agriculteurs, les organisations professionnelles, les collectivités locales, les distributeurs, les
transporteurs et les installations habilitées pour la collecte et le traitement des déchets.
Les « Metteurs en marché contributeurs » ont accepté, pour leurs domaines d'activités respectifs, de contribuer financièrement à la mise en place et la réalisation du « Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR». CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
A ce jour, A.D.I.VALOR a mis au point et développé des programmes spéciaux d'actions (les « Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR »), pour la récupération et la valorisation des :
a. En 2001, les Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPP ») ;
b. En 2002, les Produits Phytopharmaceutiques destinés à la protection des cultures devenus Non Utilisables (le « Programme Spécial de Récupération AD.IVALOR pour les PPNU » c. En 2007, les Emballages Vides de Produits Fertilisants et amendements (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPE »);
d. En 2009, les Films Agricoles Usagés de Maraîchage (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FAU de Maraîchage - FAUm») ;
e. En 2009, les Films Agricoles Usagés d'Elevage (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FAU d'Elevage - FAUe») ;
f. En 2010, les Emballages Vides de Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier et des autres Élevages (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPH ») : g. En 2012, les Emballages Vides de Semences et de Plants de pommes de terre (le
« Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVSP ») ;
h. En 2013, les Ficelles et Filets Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FIFU »).
i. En 2015, les Filets Paragréle Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FILPRAU »).
j. En 2016, les Equipements de Protection chimique Individuelle devenus Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EPIU »)
k. En 2019, les Gaines Souples d'Irrigation jetables Usagées (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les GSIU ») ;
1. En 2019, les Emballages Vides de Produits Œnologiques et d'Hygiène de cave et des cultures (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPOH ») ;
m. En 2023, les Emballages Vides des Produits de Nutrition Animale usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVNA ») ;
n. En 2024, les Pots Horticoles Plastiques Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les PHUS ») ;
o. En 2026, les Emballages Vides des Plastiques Agricoles (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPA »)
Le Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est régi par les Conditions Générales Cadre définies dans le présent document. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.L.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
A.D.I.VALOR est titulaire, à titre exclusif, des droits d'exploitation de la marque « A.D.I. VALOR® », ayant fait l'objet d'un dépôt à l'INPI sous le n° 01/3 100 697 le 11 mai 2001, renouvelé le 20 novembre 2020. AD.I.VALOR a conçu le logo distinctif ci-dessous pour illustrer et distinguer ses actions, sur lequel elle détient les droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation, et en particulier sur la marque semi figurative « A.D.I.VALOR® » déposée à l'INPI le 13 mars 2002, renouvelée le 03 septembre 2021, sous le n°02/3 154 355 et composée de deux éléments, d'une part un pictogramme caractérisé par un cercle formé de trois flèches en rotation dans le sens des aiguilles d'une montre entourant la représentation graphique d’un champ creusé de sillons et d'un soleil à cinq branches (« le Pictogramme »), et d'autre part la dénomination ADIVALOR®, marque déposée auprès de l'INPI :
Le Pictogramme ci-dessous a donné lieu à un dépôt de marque figurative spécifique auprès de l'INPI, le 1% juillet 2002 (n°02/3 172 827), renouvelé le 24 septembre 2021, pour désigner notamment les produits chimiques destinés à l'industrie ainsi qu'à l’agriculture, l'horticulture et la sylviculture, les engrais, les produits antiparasitaires pour la protection des plantes et des cultures, les produits
fertilisants, les produits phytopharmaceutiques, dépendant des classes 1, 5, 6, 8, 16 et 22 de la classification internationale, et a ensuite fait l'objet d'un dépôt auprès de l'EUIPO à titre de Marque de l'Union européenne sous le numéro 4/639 324, le 16 septembre 2005, renouvelé le 16 septembre 2015
à KES Le Pictogramme a pour fonction d'être apposé sur les emballages des Produits destinés aux Utilisateurs Professionnels, qui sont fabriqués et/ou importés et/ou exportés et introduits pour leur première mise
en marché sur le Territoire de Mise en Marché par une entreprise qui accepte de contribuer au financement des opérations de Récupération, de Traitement, de recherche, de développement et de communication relatives aux Déchets d'emballages de ses Produits.
A.D.I.VALOR s'est donc rapprochée des Opérateurs de collecte du territoire national et leur a proposé d'adhérer au Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR et aux Programmes Spéciaux de récupération A.D.I.VALOR, en s'engageant à planifier, organiser et gérer la logistique de collecte des déchets qui leur seront apportés par des Utilisateurs Professionnels, dans le respect des
Conditions Générales Cadre et des Guides Pratiques, ainsi que des recommandations éditées par A.D.I.VALOR et portées à la connaissance des Partenaires de la Filière. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
SOMMAIRE
1 OBJET rs sssressersnesnrennennenneenennsnneeenneesnesneennessesnenneneesnesennesseeseeeeeeteeeeneee nement 6
2 DEFINITIONS es ssesnrsnesenrnrrneieeneneeiseseeseeneneeeeneeeeennneeneee 6
3 INDEPENDANCE ET RESPONSABILITES DES PARTIES …........................................... 14
4 OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES 0 15
ai Obligations générales de l’Opérateur de collecte
4.1.1 Mise en œuvre de la collecte.
4.1.2 Déclenchement de l'enlèvement des déchets collectés
4.13 Participation financière de l’opérateur pour les opérations logistiques et de traitement
4.14 Transport, mise en balles et traitement des déchets par l’opérateu
414.1 Participation financière au transport
4.1.4.2 Participation financière à la mise en balle
4.143 Participation financière au traitement …
4.1.5 Conditions de récupération des déchets non-conformes
4.1.6 Collecte de déchets provenant de produits non-contributeurs
4.1.7 Valorisation de la Filière et du LOgO ss
4.1.8 Obligation de vérification de l'engagement des fournisseurs dans une démarche de collecte et de recyclage 22
4.2 Obligations générales d’A.D.I.VALOR
4.2.1 Récupération des déchets collectés
4.2.2 Valorisation des déchets collectés
4.2.3 Soutiens à l'Opérateur de collecte
4.2.3.1 Le soutien aux frais de conditionnement
42.32 Le soutien qualité
4.2.3.3 Le soutien Performance Collecte
4.2.3.4 Le soutien au maillage
4.2.3.5 Le soutien au déploiement du service de collecte
4.2.3.6 Le soutien à la formation
4.2.3.1 Contestation de l'Opérateur de collecte .
4.2.3.2 Règlement par A.D.I.VALOR de la (des) facture(s) de l’Opérateur de collecte
42.33 Renoncement de l'Opérateur de collecte :................................s ss 31
4.2.3.4 Acomptes exceptionnels sur les soutiens pour la période 1er avril 2025 - 31 mars 2026 4.2.4 Cas particulier des PPNU et assimilés et des EPIU
4.2.4.1 Facturation à l'Opérateur de collecte des coûts d'élimination des PPNU ne portant pas le
PICTOBTAMME ist
424.2 Facturation à l'Opérateur de collecte de la prestation de services d'élimination des PPSD …. 4.25 Cas particulier des FAU MARAICHAGE, des GSIU et des FILPRAU
4.2.5.1 Soutiens à l'opérateur de collecte.
4.2.5.2 Versement des soutiens
4.3 Obligations générales des deux Parties... 34
5
6
7 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
10
11
12
13
13.1
13.2
133
13.4
13.5
CONTRACTUALISATION ET PREUVE iris 37
DOCUMENTS CONTRACTUELS.......... rennes 38
CESSION ET TRANSMISSION... rene 38
CONFIDENTIALITE rennes 39
ANNEXES a mccmrmeeeeresmnnnrnenenens sen ane er nine TT NT de rerenerenururs
Annexe 1:
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Périmètre de collecte
Seuils d'enlèvement
Soutiens aux frais de conditionnement.
Soutiens Qualité
Soutiens: Performmance:collécte.....ssssssnsnsssnnsesnnnnenannnteass:) 53 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION À D 1. VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4 OBJET
Le Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est régi par les présentes Conditions Générales Cadre, qui fixent les principes généraux et les conditions de collaboration ainsi que les obligations respectives des Parties, en vue de la mise en œuvre sur le Territoire, pendant leur durée de validité, des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR auxquels l'Opérateur de collecte se sera engagé.
Ces programmes spéciaux sont énumérés dans l'Exposé préalable en page 2 du présent document.
Le Périmètre de récupération du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est susceptible d'évoluer pendant sa durée ; il pourra en effet être proposé à l'Opérateur de collecte de s'engager à mettre en œuvre d'autres Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, qui seront automatiquement rattachés aux Conditions Générales Cadre.
De convention expresse, la signature des présentes Conditions Générales Cadre par l'Opérateur de collecte, pour la campagne concernée, annule, remplace et se substitue à la date de sa signature, de plein droit par le seul effet de cette signature, à tout autre engagement contractuel antérieur éventuel ayant, entre les Parties, un objet identique ou similaire.
2 DEFINITIONS
Au sens des Conditions Générales Cadre et des Guides Pratiques A.D.I.VALOR, les Parties retiennent les définitions suivantes :
1. « CAMPAGNE AGRICOLE » : désigne la période commençant le 1° avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.
2. « CAMPAGNE 2026 — 2027 » désigne particulièrement la période du 1% avril 2026 au 31 mars 2027.
3. « COLLECTE »: désigne l'opération consistant, pour l'Opérateur de collecte, à recevoir et à entreposer sur les Sites de collecte, les Produits ou les Déchets qui lui sont apportés par des Utilisateurs Professionnels.
4. « DECHETS » où « PRODUITS EN FIN DE VIE » : désignent ensemble et/ou séparément les EV, les PPNU, les EPIU, les DECHETS D'EFFLUENTS et les PAU tels que définis ci-après et faisant partie du Périmètre du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR. La liste détaillée des déchets concernés par la convention est disponible en Annexe 1.
5. « DECHETS D'EFFLUENTS » désignent les déchets issus du traitement des effluents aqueux résultant des procédés HELIOSEC®, OSMOFILM®, ECOBANG®, PHYTOSEC® utilisés pour le traitement des effluents de produits phytopharmaceutiques. Les « DECHETS D'EFFLUENTS » sont assimilés à des PPNU.
6. « DISTRIBUTEURS » : désignent toute entreprise, publique ou privée, chargée de la distribution ou de la redistribution, des Produits à destination des Utilisateurs Professionnels, ou appliquant des Produits sur des semences certifiées dans des installations à poste fixe.
7. &« ELIMINATION »: désigne toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières, produits ou d'énergie. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
10.
11.
12.
13.
14.
« EMBALLAGES DE TRANSPORT » : désignent les emballages permettant de faciliter la manutention et le transport d'articles ou d'emballages groupés tout en les protégeant durant leur acheminement :
ces emballages ne font pas partie du Périmètre du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR.
& EMBALLAGES VIDES DE L'AGROFOURNITURE » où « EV » : désignent les Emballages Vides de vente et de regroupement des Produits de l'Agrofourniture, issus de l’utilisation à titre professionnel des Produits et issus des metteurs en marché (industriels, fabricants et importateurs) qui contribuent au financement du programme d'action d'A.D.I.VALOR.
Parmi les EV, on distingue :
e les Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (EVPP) :
les Emballages Vides de Produits Fertilisants et amendements (EVPF) ; les Emballages Vides de Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier et des autres Élevage (EVPH) ;
les Emballages Vides de Semences et de Plants de pommes de terre (EVSP) : les Emballages Vides de Produits Œnologiques et d'Hygiène de cave et des cultures (EVPOH) ;
les Emballages Vides des Produits de Nutrition Animale usagés (EVNA) : e les Emballages Vides des Plastiques Agricoles (EVPA).
e
La description des EMBALLAGES VIDES DE L'AGROFOURNITURE faisant partis du périmètre de collecte A.D.I.VALOR est détaillée en annexe 1.
& EQUIPEMENTS DE PROTECTION CHIMIQUE INDIVIDUELLE USAGES » OÙ « EPIU » à usage agricole sont des équipements ayant été portés par des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences certifiées à usage agricole, en vue de les protéger contre des risques d'exposition à des agents chimiques et mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain. Les EPIU sont assimilés à des PPNU.
« FICELLES ET FILETS » désignent les produits suivants mis en marché sur le Territoire métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel :
a. Les ficelles agricoles composées exclusivement de polypropylène (PP) hors agrafes pour : e le conditionnement des fourrages (ficelles fines ou épaisses) ou e l'horticulture
e le palissage en viticulture.
b. Les filets composés exclusivement de polyéthylène haute densité (PEHD) pour le conditionnement des fourrages.
« FICELLES ET FILETS USAGES » ou « FIFU » désignent les plastiques usagés qui sont détenus par
un Utilisateur Professionnel, et qui proviennent de l’utilisation de Ficelles et de Filets agricoles pour les besoins de son activité professionnelle, mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
« FILETS PARAGRELE » : désignent les filets de protection contre la grêle en polyéthylène de haute densité (PEHD), traité anti UV et anti oxydants, utilisés pour la protection des arbres fruitiers ou de la vigne à raisin de table contre la grêle, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
« FILETS PARAGRELE USAGES » ou « FILPRAU » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Filets Paragrêle dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain. CONDI TIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
15. « FILIERE AGRICOLE » : désigne l'ensemble des acteurs économiques de l'agriculture.
416. « FILMS AGRICOLES D'ELEVAGE » désignent les films en polyéthylène basse densité (PEBD) utilisés pour la protection des récoltes, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
Parmi les Films Agricoles d'Elevage, on distingue les catégories suivantes :
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a. Les Films d'ensilage où de bâtiments d'élevage, d'une épaisseur de 100 à 300 1, noir, blanc, colorés (les « Bâches») — dont :
© Les sous-couches d'ensilage à base de Polyéthylène (PE) et/ou de Polyamide (PA) sont à considérer comme Bâches
© Les silo-boudin sont aussi à considérer comme Bâches
b. Les Films d'enrubannage, d'une épaisseur d'environ 25 avant utilisation, noirs, blancs, colorés (les « Films d'enrubannage»).
. « FILMS AGRICOLES DE MARAICHAGE » désignent les films en polyéthylène basse densité (PEBD) utilisés pour la protection des cultures où des récoltes, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
Parmi les Films Agricoles de Maraîchage, on distingue les catégories suivantes :
a. Films épais, incolores utilisés principalement en couverture de serres ou de grand
tunnel, d'une épaisseur supérieure à 120 y, (les « Films de classe A »).
b. Films minces, incolores, utilisés principalement en couverture de solarisation, semi- forçage et chenilles, d'une épaisseur inférieure à 120 ji, (les « Films de classe B»).
c. Films minces, incolores, utilisés principalement au sol en paillage, bâches à plat et
fumigation, d'une épaisseur inférieure à 120 y, (les « Films de classe C »)
d. Films minces, noirs, blancs, colorés, utilisés principalement au sol en paillage ou
bâches à plat ou en couverture en semi-forçage ou chenilles et films épais noir, blancs, colorés utilisés principalement au sol en cultures hors-sol, d'une épaisseur inférieure à 120 y (les « Films de classe F »).
« FILMS AGRICOLES USAGES D'ELEVAGE » ou « FAUE » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Films Agricoles d'Elevage dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
« FILMS AGRICOLES USAGES DE MARAICHAGE » où « FAUM » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Films Agricoles de Maraîchage dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
« GAINES SOUPLES D'IRRIGATION » désignent les gaines jetables d'épaisseur inférieure à 500 ji en polyéthylène basse et moyenne densité (PEBD et PEMD) utilisées pour l'irrigation des cultures ou des récoltes, fabriquées, importées, conditionnées, commercialisées et/ou mises sur le marché sur le territoire métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
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« GAINES SOUPLES D'IRRIGATION USAGEES » où « GSIU » : désignent des plastiques usagés à usage unique qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Gaines Souples d'irrigation jetables dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
« METTEURS EN MARCHE CONTRIBUTEURS», désignent les entreprises qui commercialisent les « Produits » et qui contribuent via une Eco-contribution spécifique au programme d'actions d'A.D.I.VALOR.
« OPERATEURS DE COLLECTE » : désignent les Distributeurs ou toute autre organisme ou structure (Chambre d'Agriculture, Cuma, organisation de producteurs, exploitant agricole, communauté de communes...) qui collectent des déchets auprès des Utilisateurs Professionnels et qui assurent la relation contractuelle et financière avec A.D.I.VALOR.
« PERIMETRE DE RECUPERATION » où « PERIMETRE » désigne les Déchets qui font l’objet des obligations particulières des Parties en vertu de chacun des Programmes Spéciaux de Récupération existants.
« PERIODES DE COLLECTE » : désignent l'ensemble des jours de collecte proposés par l'Opérateur de collecte, pour chaque campagne, sur sa zone de chalandise.
« PLANTS DE POMMES DE TERRE CERTIFIES» désignent les tubercules de pomme de terre destinés à la plantation, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché, sur le territoire national, par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
« PLASTIQUES AGRICOLES » ou « PA » : désignent de manière générique les Films Agricoles de Maraîchage, les Films Agricoles d'Elevage, les Ficelles et Filets, les Filets paragrèle et les Gaines Souples d'Irrigation.
« PLASTIQUES AGRICOLES USAGES » où « PAU » : désignent de manière générique les FAUMm, les FAUe, les FIFU, lès FILPRAU et les GSIU
« POTS HORTICOLES » : désignent un récipient dans lequel on cultive des plants horticoles sur un substrat. Dans cette convention, ils désignent plus spécifiquement les pots de formes et de dimensions normalisées, carrés ou ronds, généralement emboitables, de 0,1 litre jusqu'à plus de 10 litres, utilisés par les professionnels essentiellement pour le semis, le repiquage, le transport et le stockage des plantes.
« POTS HORTICOLES USAGES » ou « PHUS » désignent les Pots Horticoles Plastiques Usagés qui sont utilisés par des Professionnels dans le cadre de leur activité. Il s'agit des pots fabriqués à partir de Polypropylène (PP), ayant contenu des plants/plantes, et leur substrat, destinées à la vente aux Utilisateurs professionnels.
Les pots fabriqués à partir de Polystyrène (PS) ou de Polyéthylène Haute densité (PEHD) sont exclus du périmètre de récupération.
« PRODUITS CONTRIBUTEURS » désignent les Produits mis en marché par les Metteurs en Marché, qui ont fait l'objet d'une écocontribution pour la mise en œuvre de la récupération et du traitement des déchets ou produits en fin de vie. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
32.
Les Produits Phytopharmaceutiques contributeurs, les Produits Fettilisants contributeurs, les Semences contributrices, les produits d'hygiène de l'élevage laitiers et des autres élevages contributeurs, les Produits Œnologiques et d'Hygiène de la cave et des cultures contributeurs, et les Produits de Nutrition Animale contributeurs sont porteurs du pictogramme A.D.I.VALOR.
Les ficelles et filets agricoles, les films agricoles issus du maraichage et de l'élevage, les filets paragrêles et les gaines souples d'irrigation en provenance de sociétés contributrices sont porteurs du pictogramme APE.
« PRODUITS D'HYGIENE DE L'ELEVAGE LAITIER ET DES AUTRES ÉLEVAGES » ou « PH » : désignent :
a) Les produits de nettoyage des machines à traire et des tanks à lait,
b) Les produits destinés à l'hygiène de la mamelle en élevage laitier,
c) Les produits détergents / désinfectants
d) Les produits de traitement de l'eau
Fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis en marché, sur le territoire national, par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
33.
34.
35.
36.
« PRODUITS FERTILISANTS »: désignent des matières fertilisantes, supports de culture et amendements, destinés aux Utilisateurs Professionnels de l'agriculture ou des espaces verts, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire national par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
& PRODUITS NON-CONTRIBUTEURS » désignent tous les produits autres que les Produits contributeurs définis ci-dessus, qui n'ont pas fait l'objet d'une écocontribution lors de la mise en marché.
« PRODUITS DE NUTRITION ANIMALE » ou « PNA » désignent les aliments composés (complets où complémentaires), les matières premières, les prémélanges et les additifs pour ensilage destinés à être vendus ou revendus à des Utilisateurs Professionnels sur le territoire national.
« PRODUITS ŒNOLOGIQUES ET D'HYGIENE DE LA CAVE, ET DES CULTURES » ou « POH » désignent :
a) Les produits œnologiques intervenant dans le processus d'élaboration du vin, b) Les produits d'hygiène utilisés dans les chais, et pour l'horticulture, le maraîchage et les autres cultures
Fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis en marché, sur le sur le territoire national, par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
10 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.LVALOR CAMPAGNE 2026-2027
37. « PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DESTINES À LA PROTECTION DES CULTURES DEVENUS NON UTILISABLES » OU «PPNU »: désignent des Produits Phytopharmaceutiques portant le
Pictogramme ou non, destinés à la protection des cultures et à désinsectiser les denrées agricoles
entreposées et stockées, détenus par un Utilisateur Professionnel (1), et non utilisables ©).
) Détenus par un Utilisateur Professionnel : toute personne qui utilise des pesticides au
cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs
Ne sont pas considérés comme PPNU les Produits Phytopharmaceutiques détenus par les ménages, ou par des Opérateurs de collecte qui sont des Distributeurs et qui n’ont pas été commercialisés.
@) Devenus Non utilisables : qui ne peut plus être utilisé car :
a- ayant subi une ou des altérations physico-chimiques du Produit due(s) à un entreposage trop long, où réalisé dans des conditions inappropriées,
b- ayant fait l'objet d'un changement de législation entraînant l'interdiction générale de
l'utilisation de sa substance active (Produit à une seule substance active) ou de l'une au moins de ses substances actives (Produit à plusieurs substances actives),
c- ne trouvant pas une utilisation sur l’exploitation agricole en raison de :
Y_ l'absence d'une culture pouvant recevoir le Produit,
Y_ l'absence des ravageurs visés par ce Produit,
*_ l'existence de contraintes particulières (cahier des charges de production, ZNT....),
d- ne pouvant pas techniquement faire l'objet d'une reprise par l'Opérateur de collecte qui est un Distributeur.
Ne sont pas considérés comme PPNU au sens des Conditions Générales Cadre :
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KKOKKKKSK
S$
Les produits de désinsectisation des denrées agricoles entreposées et stockées, conditionnés en emballages métalliques, quelle qu'en soit la contenance, et devenus non utilisables, Les produits phytopharmaceutiques mélangés, transvasés, dilués, ou contenus dans un emballage ne pouvant être identifié comme étant celui d'origine,
Les Engrais et oligo-éléments, même s'ils portent le Pictogramme A.D.I.VALOR, Les autres produits chimiques et/ou pharmaceutiques et/ou vétérinaires et/ou œnologiques,
Les Semences et/ou plants traités, qu'ils aient perdus ou non leur capacité germinative, Les Produits de traitement des bâtiments d'élevage et/ou des locaux de stockage, Les Produits de traitement des matériels de laiterie et/ou de matériel pour le transport d'animaux,
Les Bactéricides, les taupicides, les produits de lutte contre les fourmis ou lès moustiques, Les Rodenticides autres que ceux destinés à la protection des cultures, Les Produits de conservation des fourrages,
Les Produits Phytopharmaceutiques destinés à la protection des jardins amateurs, Les effluents aqueux résultant de l'utilisation des Produits Phytopharmaceutiques, Les déchets autres provenant du traitement des effluents aqueux résultant de l'utilisation des Produits Phytopharmaceutiques,
Les aérosols de toute nature ne portant pas le pictogramme A.D.I.VALOR, Et, de manière plus générale, tout autre déchet non décrit ci-avant comme faisant partie explicitement des PPNU.
11 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.L.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
38. « PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » : désignent les préparations commerciales contenant une où plusieurs substances actives ayant bénéficié ou bénéficiant d'une Autorisation de Mise sur le Marché, provisoire où non, sur le territoire national, dans leur emballage d'origine portant le Pictogramme, étiquetées, destinées à :
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Y_ protéger les cultures (annuelles ou pérennes) contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leurs actions,
“exercer une action sur les processus vitaux des cultures, pour autant qu'il ne s'agisse pas de substances nutritives,
Y_ détruire les végétaux indésirables en zones non cultivées,
Y_ désinsectiser les denrées agricoles entreposées et stockées.
« RECUPERATION »: désigne l'opération consistant à transporter les Déchets des sites d'enlèvement jusqu'à une plateforme de transit ou bien directement vers un site de valorisation finale.
« RECYCLAGE »: désigne les opérations de valorisation transformant les emballages vides et les plastiques agricoles usagés, bruts ou prétraités, en nouveau produit fini.
« SEMENCES CERTIFIEES » désignent les végétaux de toute nature, destinés à la production ou à la multiplication (Décret 81-605), ayant subi un traitement à base de produits
phytopharmaceutiques, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché, sur le territoire national, par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
« SITES D'ENLEVEMENT » : désignent des installations sur lesquelles A.D.I.VALOR procèdera à un enlèvement de Déchets. Une exploitation agricole peut être considérée comme un site d'enlèvement dudit Déchet si l'enlèvement est réalisé sous la responsabilité d'un « Opérateur de collecte » conventionné avec A.D.I.VALOR
« SITES DE COLLECTE » : désignent les sites où les Déchets peuvent être apportés par les Utilisateurs Professionnels.
« STOCKS DISTRIBUTEURS » ou « PPSD » sont les Produits Phytopharmaceutiques détenus par les Opérateurs de collecte qui sont des Distributeurs, qui ont fait l'objet d'une reprise où qui n'ont pas été commercialisés, et que ces derniers destinent à l'élimination.
« TERRITOIRE METROPOLITAIN » désigne les 96 départements de la France métropolitaine appartenant au continent européen.
« TERRITOIRE NATIONAL » désigne la France métropolitaine ainsi que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (D.R.O.M), Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
« TRAITEMENT » : désigne toute opération de valorisation (valorisation matière ou valorisation énergétique) ou d'élimination (incinération sans valorisation, enfouissement), y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination.
12 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
48. « UTILISATEURS PROFESSIONNELS » : désignent, au sens des Conditions Générales Cadre une personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise ou a utilisé des Produits dans le cadre de son activité professionnelle.
49. « VALORISATION » : désigne les réemplois, recyclage ou toutes autres actions visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie élevée (au sens des composantes de la TGAP sur les installations de traitement thermique de déchets non dangereux), à partir du traitement des Déchets.
13 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION AD. VALOR CAMPAGNE 2026-2027
3 INDEPENDANCE ET RESPONSABILITES DES PARTIES
Les obligations de chacune des Parties seront assurées par leurs propres salariés, préposés occasionnels ou non, placés sous l'autorité directe des responsables chargés de les animer et de les contrôler. Dans l'accomplissement de leurs engagements respectifs, les Parties jouiront d'une totale indépendance, ne pouvant être réciproquement considérées comme l'agent, le représentant ou le mandataire de l'autre Partie et ne pouvant dès lors l'engager vis-à-vis des tiers.
L'adhésion de l'Opérateur de collecte au Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR, et à un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, n'a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de louage d'ouvrage, d'industrie ou de service, ni de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, nine conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d'obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l'égard des tiers. En particulier, les Parties s'engagent à intervenir et à contracter à l'égard de tout tiers en leur nom, et pour leur propre compte.
Dans le cas où des prestations confiées par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte seraient susceptibles de faire naître entre les Parties un contrat de louage d'ouvrage, l'Opérateur de collecte s'oblige à remettre à A.D.I.VALOR, à la date de son engagement contractuel, les documents visés par l'article D.8222-5 du Code du Travail. L'Opérateur de collecte certifie sur l'honneur que les préposés qui participeront à la mise en œuvre des Programmes Spéciaux seront employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail. Conformément à l'article D.8254-2 du Code du Travail, l'Opérateur de collecte remettra à A.D.I.VALOR une attestation sur l'honneur indiquant s’il a ou non l'intention de faire appel, pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. L'Opérateur de collecte prendra en charge la direction, la gestion et la rémunération de l'ensemble du personnel qu'il sera amené à faire intervenir pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération.
Dans tous les cas, l'Opérateur de collecte est responsable à l'égard d'A.D.I.VALOR de la bonne exécution, dans les délais, des obligations éventuellement sous-traitées. En cas d'action directe du sous-traitant à l'égard d'A.D.I.VALOR, pour paiement des obligations sous-traitées, A.D.I.VALOR sera autorisée à retenir et à conserver par devers elle de plein droit et à due concurrence, toute somme pouvant être due à l'Opérateur de collecte jusqu'à résolution du litige opposant l'Opérateur de collecte à son sous-traitant, y compris par la voie judiciaire et après extinction le cas échéant de toute voie de droit et de tout recours.
14 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4 OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4.1 OBLIGATIONS GENERALES DE L'OPERATEUR DE COLLECTE
L'Opérateur de collecte accepte de prendre en charge et de mettre en œuvre, pour la campagne
concernée, les Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR qu'il aura sélectionnés lors de la signature des présentes Conditions Générales Cadre pour ladite campagne.
4.1.1 MISE EN ŒUVRE DE LA COLLECTE
L'Opérateur s'engage à minima à collecter les déchets des programmes de collecte A.D.I.VALOR, issus des produits qu'il aura préalablement vendus à des utilisateurs professionnels.
L'opérateur s'engage à RESPECTER les prescriptions techniques d'A.D.IVALOR relatives aux Bonnes Pratiques de collecte formulées dans les GUIDES DE COLLECTE (DECHETS NON-DANGEREUX ET DECHETS DANGEREUX).
Les GUIDES DE COLLECTE sont régulièrement mis à jour et accessibles via l'Extranet A.D.I.VALOR. L'Opérateur de collecte s'engage à s'informer régulièrement des mises à jour des GUIDES DE COLLECTE, et s'engage à consulter régulièrement, à cette fin, l'Extranet A.D.I.VALOR.
L'Opérateur de collecte s'engage pendant la durée de validité des Conditions Générales Cadre à :
Concernant les Utilisateurs professionnels,
* PROPOSER aux Utilisateurs Professionnels un dispositif de collecte leur permettant d'apporter les Déchets sur des Sites de collecte :
© selon des périodicités et des rythmes adaptés au type de Déchet et à sa zone de chalandise,
o selon des modalités d'accès qu'il aura lui-même définies
Ÿ” INFORMER LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS des conditions d'accès à ce dispositif de collecte
* COMMUNIQUER efficacement auprès des Utilisateurs Professionnels pour s'assurer de la mise en
œuvre, par ces derniers, des prescriptions techniques d'A.D.IVALOR.
* METTRE A LA DISPOSITION des Utilisateurs Professionnels les matériels de collecte permettant de préparer les déchets conformément aux prescriptions techniques d'A.D.I.VALOR.
Concernant son activité de collecte,
* S'ASSURER de la formation, de l'information et de la participation active d'un ou de plusieurs préposé(s) de collecte sur le Site de collecte,
“ REFERENCER les matériels de collecte permettant de préparer les déchets conformément aux prescriptions techniques d’A.D.I.VALOR. En particulier, lorsque des Déchets doivent être emballés
en sacs de collecte plastiques, l'Opérateur de collecte s'engage à n'utiliser, pour conditionner les Déchets apportés par les Utilisateurs Professionnels, ou à ne mettre à la disposition des Utilisateurs Professionnels qui le souhaitent, que des conditionnements recommandés par A.D.I.VALOR, ou tout autre conditionnement ayant fait l'objet d'une validation écrite d'A.D.I.VALOR.
* CONTROLER à réception les Déchets apportés par les Utilisateurs Professionnels détenteurs :
o N'accepter que les Déchets relatifs aux Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR sélectionnés,
o N'accepter que les Déchets correctement préparés,
o Assurer les moyens de traçabilité des apports
* REMETTRE à chaque Utilisateur Professionnel un justificatif attestant de sa participation aux opérations de collecte pour les déchets qu'il a apportés.
15 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION ADI. VALOR CAMPAGNE 2026-2027
Y ENTREPOSER les Déchets collectés dans un endroit approprié
Y COMPTABILISER au terme de chaque période de collecte, les déchets collectés sur les Sites
FAIRE PARVENIR à A.D.I.VALOR, par voie électronique, une demande d'enlèvement pour chaque site appartenant à la liste des Sites de collecte connus d'A.D.I.VALOR.
Y AUTORISER le chauffeur, mandaté par A.D.I.VALOR pour enlever les déchets, de procéder aux contrôles exigés par A.D.IVALOR.
Ÿ ASSURER le chargement des « déchets » pour lesquels il aura demandé un enlèvement à A D.I.VALOR et en assurer la pleine et entière responsabilité.
Concernant A.D.I.VALOR,
J_ RESERVER à A.D.I.VALOR la totalité des tonnages de « Produits en fin de vie » collectés auprès des Utilisateurs Professionnels en exécution des Programmes Spéciaux de Récupération auxquels il se sera engagé à l'égard d'A.D.I.VALOR
METTRE À JOUR dans l’extranet A.D.I.VALOR, dès que nécessaire :
o La liste complète des Sites de collecte affectés à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné.
© Les coordonnées des contacts sur les sites de collecte
ACCEPTER la publication des Sites de collecte ainsi communiqués sur le site Internet d'A.D.I.VALOR.
Ÿ COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, les quantités de Produits commercialisés pendant la Campagne Agricole précédente en renseignant les informations requises pour chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Ÿ INFORMER A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole :
© Des dates de collecte pour chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné et pour chaque site
o Des moyens de communication qu'il compte mettre en place pour atteindre l'objectif de collecte fixé sur la période contractuelle applicable à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Concernant les pouvoirs publics,
V RESPECTER ET FAIRE RESPECTER, sous le contrôle des Administrations compétentes, la réglementation en matière de stockage des Déchets, ainsi qu'en matière d'hygiène, de sécurité, d'environnement et de nuisances.
16 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.1.2 DECLENCHEMENT DE L'ENLEVEMENT DES DECHETS COLLECTES
Les seuils d'enlèvement contractuels sont définis en annexe 2.
Ils s'appliquent par programme de collecte et par site pour lequel l'Opérateur de collecte sollicite auprès d'A.D.I.VALOR un enlèvement.
L'Opérateur de collecte s'engage pendant la durée de validité des Conditions Générales Cadre à :
Y_ FAIRE PARVENRR à A.D.I.VALOR, par voie électronique (via l'extranet A.D.I.VALOR) une demande d'enlèvement unique par Site, faisant partie de la liste des Sites de collecte affectés au Programme Spécial de Récupération.
Y_ Pour les Sites qui n'auraient pas atteint le seuil d'enlèvement
"Soit procéder au regroupement des déchets collectés vers un autre site d'enlèvement, en
s'assurant que les installations dédiées au regroupement ou au transit des déchets en provenance d'autres sites de collecte répondent aux exigences de la réglementation sur les ICPE.
“Soit demander à A.D.I.VALOR la possibilité d'acheminer ces déchets, par ses moyens propres, vers une plateforme de proximité en lui faisant parvenir une demande d'accord préalable de livraison. Le moyen de collecte et la plateforme de livraison seront à valider préalablement de manière écrite avec A.D.I. VALOR.
"Soit accepter de participer financièrement aux surcoûts générés par ces enlèvements au- dessous du seuil par A.D.I.VALOR, pour un montant forfaitaire prédéfini par A.D.I.VALOR conformément à l'article ci-après.
4.1.3 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'OPERATEUR POUR LES OPERATIONS LOGISTIQUES ET DE TRAITEMENT
Ÿ En cas d'enlèvement sous le seuil
L'opérateur de collecte réalisant, en connaissance de cause et à sa demande ou en conséquence de
sa déclaration de quantité erronée lors sa demande d'enlèvement, un enlèvement sous le seuil, accepte de participer financièrement aux frais d'enlèvement des déchets, sur la base suivante :
e 120€ HT par site pour une quantité enlevée entre 50% et 100% du seuil d'enlèvement
350 € HT par site pour une quantité enlevée inférieure à 50% du seuil d'enlèvement
YŸ_ Lié au temps de chargement
La durée maximale de chargement pour un enlèvement compris entre 20 m$ et 90 m°, est de 1h00. Au-delà, l'heure supplémentaire pourra être facturée par A.D.I.VALOR à l'opérateur de collecte sur la base de 100 € HT de l'heure.
YŸ En cas de passage à vide
Dans le cas d'un passage avec un chargement non effectué, la participation sera celle du coût justifié de cette tournée à vide.
17 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION ADI. VALOR CAMPAGNE 2026-2027
Y Cas particulier des PPNU et assimilés et des EPIU
L'Opérateur de collecte s'engage à participer financièrement aux coûts d'élimination des tonnages de PPNU ne portant pas le Pictogramme A.D.I.VALOR récupérés sur le site d'enlèvement, y compris ceux déposés sur ce site par d'autres Opérateurs de collecte et n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'enlèvement séparée et spécifique par ces mêmes Opérateurs de collecte.
Y Les conditions financières qui s'appliquent sont détaillées à l'article 4.2.4.1.
Y En cas de non-gerbage des cartons 4GV, A.D.I.VALOR se réserve le droit de facturer à l'Opérateur de collecte le montant des surcoûts engendrés par cette absence de gerbage sur la base d’un forfait de 120 € HT par palette non gerbée.
En cas de demande d'enlèvement de PPSD, le coût unitaire retenu pour la facturation (exprimé en € HT/tonne) de cette prestation de services sera celui accepté par l'Opérateur de collecte et précisé sur le tarif décrit à l'article 4.2.4.2 ou bien le devis que lui aura envoyé
A.D.I.VALOR et qu'il aura préalablement validé.
Y Dans le cas d’une variation supérieure à 20%, A.D.I.VALOR se réserve le droit d'ajuster le tarif unitaire, à la hausse ou à la baisse, pour refléter le coût réel de cette prestation réglée par A.D.I.VALOR.
Y Cas particulier des Films de classe CetF
Sauf à être en mesure de démontrer que les films collectés présentent un taux de souillure inférieur à 30% au moment de la demande d'enlèvement, l'opérateur accepte de s'acquitter de frais complémentaires de traitement dont le tarif est précisé dans le document « Barème — FAUm, GSIU et FILPRAU, grilles de soutien et de facturation », consultable sur l'extranet A.D.I.VALOR à la rubrique Organiser, Adhérer, Documents contractuels 2025-2026.
L'Opérateur est informé et accepte que le déclenchement de l'enlèvement des films de classes C et F sera conditionné à l'acceptation et au règlement du montant total d'un devis estimatif (tenant lieu d'acompte) transmis par A.D.I.VALOR, en réponse à la Demande d'Enlèvement transmise par l'Opérateur.
Dans le cas d'une livraison des films de classes C et F vers la plate-forme référencée par A.D.I.VALOR, l'Opérateur est informé et accepte que l'exécution de celle-ci sera conditionnée à l'acceptation et au règlement du montant total d'un devis estimatif (tenant lieu d'acompte) transmis par A.D.I.VALOR, en réponse à la demande d'accord préalable de livraison transmise par l'Opérateur.
Le montant versé sera ajusté après que le prestataire de transport aura facturé ADIVALOR, en fonction des poids réels collectés.
L'opérateur est informé qu'il recevra, simultanément au devis estimatif, un formulaire de demande de prélèvement (également téléchargeable sur l'extranet A.D.I.VALOR, Rubrique Organiser > Collecte). Via ce formulaire, il pourra demander à A.D.I.VALOR, au plus tard lors du règlement de l'acompte, de procéder à un prélèvement d'échantillon et à une analyse de taux de souillure de son lot de films.
Dans ce cas, l'opérateur est informé et accepte que :
Y Sile résultat de l'analyse indique un taux de souillure supérieur ou égal à 50%, les frais d'analyse lui seront facturés par A.D.I.VALOR.
Y Si le résultat de l'analyse indique un taux de souillure inférieur à 50%, les frais d'analyse seront pris en charge par A.D.I.VALOR.
18 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.1.4 TRANSPORT, MISE EN BALLES ET TRAITEMENT DES DECHETS PAR L'OPERATEUR
4.1.4.1 Participation financière au transport
L'Opérateur de collecte peut proposer à A.D.I.VALOR d'effectuer lui-même l'acheminement des déchets qu'il a collectés, vers la plate-forme la plus proche référencée par A.D.I.VALOR, s'il a les
moyens techniques et les compétences pour réaliser une telle prestation.
Dans ce cas, et préalablement à la réalisation de cette prestation, il devra demander à A.D.I.VALOR la possibilité d'acheminer les déchets collectés, vers une plateforme de proximité en lui faisant parvenir par voie électronique (via l'extranet A.D.I.VALOR) une demande d'accord préalable de livraison. L'Opérateur de collecte s'engage à transporter les déchets conformément à la réglementation en vigueur. Cette prestation lui sera confirmée par A.D.I.VALOR sous la forme d’un Bon de Commande de transport.
L'Opérateur sera éligible à un soutien financier sur la base d'un coût de transport forfaitaire à la tonne défini dans le document « participation financière pour un transport par l'opérateur » consultable sur l'Extranet d'A.D.I.VALOR.
4.1.4.2 Participation financière à la mise en balle
L'Opérateur de collecte peut proposer à A.D.I.VALOR de faire son affaire de la récupération et de la mise en balles compactées des déchets qu'il a collectés.
Cette opération ne pourra être mise en œuvre qu'après obtention de l'accord d'A.DI.VALOR. Les balles réalisées seront prises en charge par A.D.I.VALOR sur demande de l'Opérateur de collecte par voie électronique (via l'extranet A.D.I.VALOR), pour une quantité minimale de 10 tonnes de balles par enlèvement et type de déchets.
Dans la mesure où les balles correspondent aux prescriptions techniques, cette prestation lui sera confirmée par A.D.I.VALOR sous la forme d'un Bon de Commande de transport et de mise en balles. L'opérateur sera éligible à un soutien financier défini dans le document « Participation financière
pour la mise à disposition de balles compactées » consultable sur l'Extranet d'A.D.I.VALOR.
4.1.4.3 Participation financière au traitement
L'Opérateur de collecte peut proposer à A.D.I.VALOR de faire son affaire du traitement des déchets qu'il a collectés.
Cette opération ne pourra être mise en œuvre qu'après obtention de l'accord d'ADI.VALOR, notamment sur le type de traitement envisagé et la filière utilisée. Dans la mesure où le traitement réalisé correspond aux exigences de la filière, le traitement sera pris en charge par A.D.I.VALOR sous la forme d'une participation financière au traitement ou au recyclage en fonction de la nature des déchets à éliminer. L'Opérateur de collecte devra faire une demande écrite à A.D.I.VALOR et transmettre tous les éléments permettant de calculer le montant du soutien unitaire (€ HT / tonne traitée) :
e Factures d'achat des produits mentionnant l'écocontribution,
e Le type de déchet traité,
e Les quantités traitées, notamment grâce aux bordereaux de suivi de déchet et tout autre document (bons de pesée, autorisation de transport transfrontalier.…) permettant de justifier
du traitement des déchets dans le strict respect de la réglementation,
e Le type de traitement réalisé et la filière utilisée grâce notamment à des certificats de
traitement ou de recyclage en fonction de la nature des déchets à éliminer.
19 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A D.I.VALOR CAMPAGNE 2025-2027
4.1.5 CONDITIONS DE RECUPERATION DES DECHETS NON-CONFORMES
L'Opérateur de collecte est informé qu'en cas de non-respect des prescriptions techniques précisées dans les guides de collecte, il s'expose à ce qu'A.D.I.VALOR, à sa seule discrétion :
© Soit refuse de récupérer tout ou partie des déchets demandés à l'enlèvement.
© Soit lui facture par enlèvements les non-conformités suivantes :
= Une pénalité de 30 € HT de coûts administratifs forfaitaires et 20 £ HT par
sac de bidons et fûts souillés et/ou non-conformes (déchets dangereux),
” Une pénalité à la tonne de 2 500 € HT de bidons et füts souillés et/ou non
conformes en cas d'une benne totalement déclassée (déchets dangereux),
= Une pénalité à la tonne de 35 € HT pour les emballages et plastiques
collectés, pour surcoûts de tri des non-conformités, en cas de refus justifié
de ces déchets par une plateforme de traitement ou un recycleur (déchets
en mélange non inertes et non dangereux),
"Une pénalité à la tonne de 250 € HT pour les emballages et plastiques
collectés, pour surcoûts de traitement, en cas de refus justifié de ces déchets
par une plateforme de traitement ou un recycleur (déchets en mélange non
inertes et non dangereux).
o Soit réachemine vers le site d'origine, aux frais de l'Opérateur de collecte, les déchets non conformes.
A.D.LVALOR informera l'Opérateur de la survenance de l'un ou l'autre de ces évènements.
La quantité de déchets non conformes (tonnes ou nombre de sacs, selon les cas), retenue pour la mise en œuvre de l'une ou l'autre des actions décrites précédemment, résultera de l'appréciation du prestataire en charge du traitement à réception des déchets sur sa plateforme, et sur la base d'un justificatif délivré par ce dernier et dont une copie sera transmise à l'Opérateur de collecte.
Si dans un délai de 5 jours ouvrables ce dernier n'a pas contesté par écrit (mail, ou courrier
Recommandé) les anomalies signalées par ce justificatif, il sera réputé les avoir acceptées.
L'Opérateur de collecte accepte de prendre à sa charge et de rembourser à A.D.I.VALOR les dommages éventuels qui pourraient être causés, par lui, au prestataire de transport ou chez un recycleur à la suite de :
© Présence de déchets Non-Conformes,
© Présence de corps étrangers dans la matière collectée,
o Mauvaise qualité de mise en balles dans les balles préparées par ses soins.
20 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.1.6 COLLECTE DE DECHETS PROVENANT DE PRODUITS NON-CONTRIBUTEURS
L'Opérateur de collecte est informé qu' A.D.I.VALOR, conformément à la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordre, ne doit prendre en charge que les déchets provenant des produits contributeurs. (Ceci compte tenu de la nécessaire contrepartie apportée aux contributions financières des metteurs en marché partenaires de la Filière, lesquelles représentent la seule source de financement des activités de récupération, traitement et valorisation de la Filière, mises en œuvre par A.D.I.VALOR).
S'il advenait qu'A.D.I.VALOR soit conduite à prendre en charge, à l'initiative de l'Opérateur de collecte, des déchets provenant de produits non-contributeurs, la prestation correspondant à la prise en charge par A.D.I.VALOR des tonnages de ces déchets ferait l'objet de la facturation par A.D.I.VALOR d'une participation financière à l'Opérateur de collecte.
Considérant l'impossibilité pour A.D.I.VALOR et ses prestataires de pouvoir déterminer le pourcentage de déchets issus de produits non contributeurs au moment de l'enlèvement des déchets collectés par l'Opérateur de collecte (hormis pour les PPNU), les Parties conviennent que l'assiette de facturation de
la participation financière de l'Opérateur de collecte au titre de la prise en charge des déchets non contributeurs, sera déterminée annuellement à partir du pourcentage que représentent les produits non contributeurs parmi la totalité des produits mis en marché par l'Opérateur de collecte au cours de l'année civile ayant précédé la validation du programme de collecte afférant, conformément à sa déclaration, selon la formule suivante :
% de déchets non-contributeurs par programme de collecte = tonnage de Produits non- contributeurs mis en marché par l'Opérateur de collecte / tonnage total de Produits mis en marché par l'Opérateur de collecte.
Sur simple demande d'A.D.I.VALOR, l'Opérateur de collecte s'engage à lui fournir les justificatifs de contribution de ses fournisseurs par programme de collecte. En cas de refus ou de justificatifs jugés non conformes, A.D.I.VALOR sera fondée soit à refuser toute prise en charge ultérieure des déchets collectés par l'Opérateur de collecte, soit à considérer que 100% des déchets collectés sont issus de produits non-contributeurs.
Au plus tard 12 mois après la fin de la campagne, A.D.I.VALOR adressera, le cas échéant, à l'Opérateur de collecte, la facture de sa participation financière annuelle au titre de la prise en charge des déchets
provenant de produits non-contributeurs, qui sera calculée comme suit :
Participation financière de l’Opérateur par Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR (en € HT) = tonnages totaux de déchets collectés pendant la campagne contractuelle récupérés à la demande de l'Opérateur de collecte x % de produits non-contributeurs x barème € HT/tonne. La facture sera majorée de la TVA au taux en vigueur.
Le fait d'acquitter cette participation financière fait entrer les tonnages collectés de l'opérateur dans les tonnages potentiellement soumis aux différents soutiens.
La facturation sera établie selon le barème ci-dessous :
Barème des participations financières par programme pour la prise en charge de déchets issus
de produits non-contributeurs
950€| 950€] 950€] 950€] 700€] 700€] 950€] 300€! é6ooe| asoe| asoe| 350€] 250€| ssoe| 2500€| 3500€
21 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.1.7 VALORISATION DE LA FILIERE ET DU LOGO
L'Opérateur de collecte s'engage, pendant toute la durée des Conditions Générales Cadre, à :
ASSOGIER le Logo sur tout support, à toute opération de communication qui sera faite par l'Opérateur de collecte au sujet ou à l'occasion de la mise en œuvre de chaque Programme Spécial de
Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné. L'engagement contractuel liant l'Opérateur de collecte et A.D.I.VALOR ne pourra en aucun cas être interprété comme conférant à l'Opérateur de collecte un droit de licence ou d'exploitation quelconque du Logo et/ou de ses éléments distinctifs pris isolément, l'autorisant à les reproduire ou à les utiliser, sous une forme ou un support quelconque, à d'autres fins où dans d'autres buts que celles ou ceux mentionnés ci-avant.
L'Opérateur de collecte s'engage également à ne rien faire ou entreprendre qui puisse nuire ou porter atteinte à l'image du Logo et/ou de ses éléments distinctifs pris isolément. Afin de permettre à A.D.IL.VALOR de s'en assurer, l'Opérateur de collecte adressera à A.D.I.VALOR, avant toute diffusion, un exemplaire, un tirage, une reproduction ou une copie de tout support de communication portant mention du Logo. L'Opérateur de collecte ne pourra faire un autre usage quelconque du Logo qu'après accord préalable et écrit d'A.D.I.VALOR.
Ÿ FAIRE CONNAITRE aux Utilisateurs Professionnels les efforts déployés par la Filière et ses Metteurs en marché contributeurs qui permettent aux Utilisateurs Professionnels d'éliminer, lors de collectes, les Produits en fin de vie et/ou Déchets issus de l'utilisation des Produits mis en marché par les « Metteurs en marché ».
4.1.8 OBLIGATION DE VERIFICATION DE L'ENGAGEMENT DES FOURNISSEURS DANS UNE DEMARCHE DE COLLECTE ET DE RECYCLAGE
L'Opérateur de collecte s'engage, dans une démarche volontaire, à mettre en œuvre une action proactive auprès de ses services amonts, notamment les services Achats et Marketing, afin de s'assurer que les fournisseurs des Produits mis en marché sont eux-mêmes engagés dans une filière de collecte et de recyclage de leurs emballages.
À cet effet, l'Opérateur demandera à ses fournisseurs de fournir une attestation d'affiliation à une Eco- Organisme agréé ou à un système reconnu de récupération et de valorisation des emballages, et tiendra ces documents à la disposition d'A.D.I.VALOR à des fins de vérification.
Cette disposition vise à renforcer la traçabilité environnementale et à encourager l'adhésion systématique des fournisseurs à la démarche de responsabilité élargie du producteur (REP).
4.2 OBLIGATIONS GENERALES D'A.D.I.VALOR
A.D.I.VALOR s'engage, pendant toute la durée des Conditions Générales Cadre, à:
PROMOUVOIR auprès des acteurs de la Filière Agricole, les recommandations et engagements relatifs aux Bonnes Pratiques Agricoles formulées dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR.
“ PROMOUVOIR auprès des Utilisateurs Professionnels les efforts déployés par la Filière, ses Metteurs en marché contributeurs et les Opérateurs de collecte, et faire connaître les résultats obtenus au monde agricole et non agricole, et informer la filière agricole française du déroulement des opérations afin d'étendre et de maximiser la mobilisation du monde agricole dans ce domaine.
Y INFORMER de manière claire et explicite les utilisateurs quant à l’utilisation de leurs données personnelles et à leurs droits d'accès, de contrôle et d'effacement de ces données.
VEILLER à ce que les Metteurs en marché contributeurs, assument leurs propres obligations telles que décrites dans les GUIDES DE COLLECTE.
22 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2.1 RECUPERATION DES DECHETS COLLECTES
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR et pendant toute la durée de leur mise en œuvre, A.D.I.VALOR s'engage à assurer à ses frais l'enlèvement des quantités de déchets issus de l’utilisation des Produits contributeurs, et déclarées par l'Opérateur de collecte à l'aide d'une demande d'enlèvement transmise par voie électronique (sur l'EXTRANET d'A.D.I.VALOR).
“Avec pour objectif une validation des demandes d'enlèvement sous 2 jours ouvrés.
"Avec pour objectif une réalisation sous un délai de 15 jours ouvrés à partir de la réception de la demande d'enlèvement, lorsqu'aucune date de début de prestation n'a été spécifiée sur la demande d'enlèvement.
“Lorsqu'une date de début de prestation est spécifiée sur la demande d'enlèvement, le délai objectif de 15 jours ouvrés sera calculé à partir de cette date de début de prestation d'enlèvement.
Le délai d'enlèvement de 15 jours ouvrés est un objectif qu'A.D.I.VALOR s'efforce d'atteindre mais qui ne peut être garanti dans la mesure où il est soumis à des variables, contraintes et autres impondérables de logistique et d'organisation.
Il'est précisé que les enlèvements au-dessous du seuil ne constituent pas une règle et qu'A.D.I.VALOR n'a pas obligation de procéder aux enlèvements dans ces conditions. Si l'opérateur demande expressément à A.D.I.VALOR de réaliser l'enlèvement pour des quantités au- dessous du seuil d'enlèvement, A.D.I.VALOR s'efforcera d'effectuer cette prestation dans un souci d'optimisation logistique et ne peut donc s'engager sur un délai d'enlèvement de 15 jours ouvrés.
4.2.2 VALORISATION DES DECHETS COLLECTES
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR et pendant toute la durée de leur mise en œuvre, A.D.I.VALOR s'engage à:
Y_ ACHEMINER les déchets collectés vers un centre de valorisation dûment autorisé.
YŸ GARANTIR la traçabilité du devenir des déchets, par la gestion des BSD des Sites de collecte jusqu’au centre de valorisation pour les déchets non dangereux et via Trackdéchet pour les déchets dangereux.
YŸ METTRE A DISPOSITION de l'Opérateur de collecte dans son EXTRANET A.D..VALOR un exemplaire des BSD correspondants aux enlèvements réalisés sur ses Sites pendant la Campagne Agricole pour les déchets non dangereux et utiliser Trackdéchet pour les déchets dangereux.
23 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A... VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2.3 SOUTIENS À L'OPERATEUR DE COLLECTE
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR et pendant toute la durée de leur mise en œuvre, A.D.I.VALOR s'engage a:
*_ APPORTER à l'Opérateur de collecte un soutien technique consistant en particulier à :
Conseiller l'Opérateur de collecte, et assurer la veille réglementaire et technique relative aux procédures de collecte au travers des GUIDES DE COLLECTE.
Promouvoir les Opérations et faire connaître les résultats obtenus au monde agricole.
%__ APPORTER à l'Opérateur de collecte, si les conditions d'octroi sont réunies, cinq types possibles de soutiens financiers :
Un soutien aux frais de conditionnement pour les modes de conditionnements imposés par A.D.I.VALOR,
Un soutien qualité,
Un soutien performance collecte,
Un soutien au maillage,
Un soutien au déploiement du service de collecte
Un soutien à la formation
24 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.
Ÿ
Ÿ
2.3.1 Le soutien aux frais de conditionnement
Les déchets éligibles au soutien aux frais de conditionnement sont précisés en annexe 3
Le soutien aux frais de conditionnement ne peut être versé que pour des équipements recommandés par A.D.I.VALOR, où ayant fait l'objet d'une validation écrite d'A.D.I.VALOR.
Pour les Emballages Vides et les Plastiques Agricoles Usagés, le tonnage éligible au soutien aux frais de conditionnement est le tonnage de déchet issus des Metteurs en Marché de la Filière, portant le Pictogramme, collecté en sacs ou en palette au cours de la campagne contractuelle et récupéré par A.D.I.VALOR.
Pour les PPNU, le tonnage éligible concerne les quantités collectées avec et sans Pictogramme A.D.IVALOR, en cartons ADR au cours de la campagne contractuelle et récupéré par A.D.I.VALOR.
Le montant unitaire du soutien aux frais de conditionnement correspond à une participation à l'acquisition de Sacs ou Cartons ADR agréés par A.D.IL.VALOR ou de tout autre mode de conditionnement préalablement agréé par A.D.I.VALOR. Le montant unitaire de ce soutien au conditionnement est précisé en annexe 8.
Calcul du soutien aux frais de conditionnement
Dans les trois mois suivant le terme de la campagne, A.D.I.VALOR adressera à l'Opérateur de collecte un relevé comportant un récapitulatif chiffré des quantités de déchets d'origine contributrice éligibles au soutien aux frais de conditionnement et collectées à son nom.
Paiement du soutien aux frais de conditionnement
Dès réception et acceptation du relevé, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.IVALOR dans son courrier, sur la base du tonnage de déchets éligible au soutien conditionnement, et du montant unitaire du soutien de conditionnement spécifié par A.D.I.VALOR, selon la formule suivante :
Soutien aux frais de conditionnement en € HT =
[Tonnage de déchet d'origine contributrice éligible au soutien aux frais de conditionnement exprimé en tonnes]
x montant unitaire € HT/tonne.
25 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2.3.2 Le soutien qualité
La valorisation matière (recyclage), ainsi qu'un taux de collecte élevé des déchets issus de l'agrofourniture, sont des objectifs prioritaires pour la filière ; pour y parvenir, les déchets doivent être préparés selon les prescriptions techniques d'A.D.IVALOR; l'Opérateur de collecte joue un rôle capital dans la sensibilisation des Utilisateurs Professionnels à ces prescriptions techniques.
Y Les déchets éligibles au soutien qualité sont uniquement :
o Les déchets conformes aux préconisations formulées par A.D.I.VALOR dans les GUIDES DE COLLECTE.
© Les déchets recyclables (valorisation matière).
Y Le tonnage éligible au soutien qualité est le tonnage de déchets issus des Metteurs en Marché de la Filière, portant le Pictogramme, collectés au cours de la campagne contractuelle, sur des sites ayant demandé une ou plusieurs fois au cours de la campagne contractuelle la reprise des déchets au-dessus des seuils définis en annexe 4, à l'exclusion des tonnages souillés et/ou non conformes.
Y_ Pour soutenir la mise en œuvre de la bonne qualité des emballages et plastiques collectés et l'effectivité (taux de collecte) des programmes de collecte, A.D.I.VALOR accepte de rétrocéder à l'opérateur de collecte une quote-part du prix de vente des déchets recyclés sous condition qu'il atteigne un taux de collecte minimal pour chacun des programmes activés (taux de collecte minimal par programme précisé en annexe 4) ; pour pouvoir bénéficier de cette rétrocession, et sur simple requête d'A.D.I.VALOR, l'opérateur de collecte devra aussi fournir les éléments de preuve démontrant ses efforts de communication en direction des Utilisateurs Professionnels concernant les Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR. Si l'Opérateur de collecte satisfait à ces conditions, il pourra alors prétendre à un soutien qualité suivant les modalités et dans les conditions décrites ci-après.
Le montant unitaire du soutien qualité de la campagne contractuelle, exprimé en € HT / tonne par programme, sera au plus le prix moyen de vente HT à la tonne du total des déchets éligibles collectés pour le programme associé, sur le territoire national durant la campagne contractuelle, et recyclés. Le prix de vente de référence des déchets collectés sera calculé sur une base « franco site de régénération », déduction faite, le cas échéant, de tous les coûts intermédiaires liés au transport et à l'entreposage des déchets avant leur recyclage.
YŸ Calcul du soutien qualité :
Dans les trois mois suivant le terme de la campagne contractuelle, A.D.I.VALOR adressera à l'Opérateur de collecte un appel à facturation comportant un récapitulatif chiffré des quantités de déchets éligibles au soutien qualité, par programme :
“ Quantités récupérées dans des enlèvements supérieurs au seuil d'éligibilité précisé en annexe 4,
= Minoré des quantités pour lesquelles des non-conformités critiques auraient été signalées (bidons pleins, bidons fermés, coulures évidentes, déchets mélangés, indésirables.) lors d'un enlèvement.
Y _ Modalité de versement du soutien qualité
Dès réception et acceptation de l'appel à facturation, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.I.VALOR dans son courrier, sur la base des tonnages de déchets éligibles par programme au soutien qualité, et du montant unitaire du soutien qualité spécifié dans son courrier par A.D.I.VALOR, selon la formule suivante :
Soutien qualité des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR actifs en € HT = [tonnage de déchet éligible au soutien qualité par programme exprimé en tonnes] X [montant unitaire du soutien qualité par programme exprimé en € HT/tonne]
NOTA : les participations financières au transport et à la mise en balles après accord d'A.D.I.VALOR sont détaillées dans J'EXTRANET A.D.L.VALOR > rubrique Organiser > Logistique > participation financière au transport et à la mise en balles.
26 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2. 3.3 Le soutien Performance Collecte
Les parties conviennent que, pour contribuer à un usage durable et responsable des produits d'agrofourniture, la totalité des emballages et plastiques utilisés par les utilisateurs professionnels doivent être collectés.
Dans le cas où l'opérateur est amené à collecter plus de 100% de son gisement d'emballages et/ou plastiques mis en marché, A.D.I.VALOR accordera un soutien complémentaire à la performance, selon les conditions suivantes :
Ÿ
Ÿ
Les programmes éligibles au soutien Performance collecte sont précisés en annexe 5.
Les quantités d'emballages éligibles au soutien Performance Collecte sont les quantités collectées en sus des quantités d'emballages ou de plastiques agricoles usagés déclarés par l'opérateur, et éligibles au soutien qualité au titre de l'article 4.2.3.2.
L'opérateur devra pouvoir justifier des opérations de collecte réalisées au cours de la campagne contractuelle.
Les montants unitaires du soutien Performance collecte sont définis en annexe 5.
Modalités de versement et justification du soutien Performance collecte
Modalités de versement du soutien Performance collecte :
Dans les trois mois suivant le terme de la campagne contractuelle, A.D.I.VALOR adressera à l'Opérateur de collecte un appel à facturation comportant un récapitulatif chiffré des quantités de déchets éligibles au soutien Performance Collecte par programme. Dès réception et acceptation de l'appel à facturation, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.I.VALOR dans son courrier, selon la formule suivante :
Soutien Performance Collecte des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR actifs en € HT =
[tonnage de déchet éligible au soutien Performance Collecte par programme exprimé en tonnes] X [montant unitaire du soutien performance collecte du programme exprimé en € HT/tonne]
Documents justificatifs :
Dans le cas où l'opérateur de collecte bénéficie d'un soutien Performance Collecte supérieur à 2 000 € HT, il devra fournir à A.D.I.VALOR, avec sa facture, les justificatifs de mise en marché des produits. En cas de non-présentation ou de justificatifs jugés non conformes, A.D.I.VALOR sera fondée à refuser le versement du soutien Performance Collecte.
27 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
Le soutien au maillage
Les parties conviennent que, pour inciter les Utilisateurs Professionnels à participer aux collectes et tendre vers le 100% collecté, il est nécessaire que l’apporteur puisse trouver un point de collecte qui répond à ses besoins en termes de distance. Le nombre de points de collecte mis en œuvre est donc un facteur essentiel de réussite.
A.D.I.VALOR accordera un soutien au maillage, selon les conditions suivantes :
Y__ 50€ HT par point de collecte sur lequel un enlèvement de déchets a été réalisé durant la campagne contractuelle.
Y_ L'opérateur de collecte effectuant lui-même la livraison des déchets vers une plateforme référencée A.D.I.VALOR et/ou la mise en balle devra pouvoir justifier des opérations de collecte réalisées au cours de la campagne contractuelle en transmettant :
© Son registre déchet,
o La communication réalisée pour informer les utilisateurs professionnels des collectes.
Y__ Modalités de versement du soutien Maillage :
Dans les trois mois suivant le terme de la campagne contractuelle, A.D.I.VALOR
adressera à l'Opérateur de collecte un appel à facturation précisant le nombre de points de collecte avec enlèvement éligible au soutien Maillage. Dès réception et acceptation de l'appel à facturation, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.I.VALOR dans son courrier, selon la formule suivante :
Soutien Maillage en € HT =
[Nombre de points de collecte éligible au soutien Maillage] X [montant unitaire du soutien Maillage exprimé en € HT/site actif]
28 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2.3.5 Le soutien au déploiement du service de collecte
Les parties conviennent que, pour inciter les Utilisateurs Professionnels à participer aux collectes et tendre vers le 100% collecté, il est nécessaire que l'apporteur puisse trouver un point de collecte qui répond à ses besoins en termes de déchets acceptés. Le service de collecte mis en œuvre au travers des Programmes Spéciaux de Récupération sélectionnés est donc un facteur essentiel de réussite.
AD.I.VALOR accordera un soutien au déploiement du service de collecte, selon les conditions suivantes :
Ÿ_ L'opérateur de collecte aura sélectionné au minimum 5 Programmes Spéciaux de Récupération.
YŸ 200 € HT par Programmes Spéciaux de Récupération avec une quantité collectée durant la campagne contractuelle.
Y Modalités de versement du soutien au déploiement du service de collecte :
Dans les trois mois suivant le terme de la campagne contractuelle, A.D.I.VALOR adressera à l'Opérateur de collecte un appel à facturation précisant le nombre de Programmes Spéciaux de Récupération éligible au soutien au déploiement du service de collecte. Dès réception et acceptation de l'appel à facturation, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.I.VALOR dans son courrier, selon la formule suivante :
Soutien Déploiement du Service de Collecte en € HT =
[Nombre de Programmes Spéciaux de Récupération éligibles au soutien déploiement du service de collecte] X [montant unitaire du soutien au déploiement du service de collecte exprimé en € HT/programme actif]
29 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2. 5 3.6 Le soutien à la formation
Les parties conviennent que, pour améliorer la qualité des bidons vides (EVPP, EVPHEL, EVPH, EVPOH, EVNA), il est nécessaire que le personnel dédié à ces collectes soit formé régulièrement aux prescriptions techniques et procédures d'A.D.I.VALOR. Le nombre d'agent de collecte formé tous les ans est donc un facteur essentiel de réussite.
A.D.I.VALOR accordera un soutien à la formation, selon les conditions suivantes :
Ÿ
Ÿ
20 € HT par personne formée via le module en ligne disponible sur l'extranet A.D.I.VALOR :
« Formations à la collecte des Bidons vides et assimilés »
20€ HT par personne formée en présentiel par un personnel A.D.I.VALOR et ayant signée la feuille de présence
Le nombre de personne formé retenu pour le calcul du soutien est plafonné au nombre de point de collecte pour lequel un enlèvement de bidons vides a été réalisé durant la campagne contractuelle.
Modalités de versement du soutien à la formation :
Dans les trois mois suivant le terme de la campagne contractuelle, A.D.I.VALOR
adressera à l'Opérateur de collecte un appel à facturation précisant le nombre de
personnes formées à la collecte des bidons vides. Dès réception et acceptation de l'appel à facturation, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par
A.D.I.VALOR dans son courrier, selon la formule suivante :
Soutien à la formation en € HT =
[Nombre de personne formée] X [montant unitaire du soutien à la formation exprimé en € HT/personne formée]
30 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2.3.1 Contestation de l'Opérateur de collecte
En cas de contestation sur le tonnage et le montant proposé des soutiens, il appartiendra à l'Opérateur de collecte d'apporter la preuve de ces tonnages récupérés par A.D.I.VALOR, par tous justificatifs appropriés permettant de prouver le bienfondé de la contestation et, en particulier, des tickets de pesée édités lors de la récupération des déchets par les prestataires missionnés par A.D.I.VALOR (pesée entrante et pesée sortante du camion).
Lorsque l'Opérateur de collecte aura fait la preuve à A.D.I.VALOR du tonnage qu'il dit avoir collecté, et après qu'A.D.I.VALOR lui aura envoyé une nouvelle proposition pour la Participation sur la base de ce tonnage, il pourra envoyer sa facture définitive.
4.2.3.2 Règlement par A.D.I.VALOR de la (des) facture(s) de l'Opérateur de collecte
L'Opérateur de collecte devra éditer 1 seule facture détaillée indiquant, sur des lignes séparées, le montant de chacun des soutiens qui lui sont proposés selon les libellés A.D.I.VALOR.
Le soutien aux frais de conditionnement et le soutien qualité seront exigibles à partir du mois de juin 2026 et réglés sur présentation par l'Opérateur de collecte d'une facture majorée de la TVA au taux en vigueur, dont le montant HT aura été calculé selon les indications précédentes.
4.2.3.3 Renoncement de l'Opérateur de collecte :
L'Opérateur de collecte sera de plein droit réputé avoir renoncé aux soutiens décrits ci-dessus s’il n'a pas adressé sa (ses) facture(s) au siège administratif d'A.D.I.VALOR au plus tard le 30 septembre 2026 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
4.2.3.4 Acomptes exceptionnels sur les soutiens pour la période 1er avril 2026 - 31 mars 2027
Un acompte sur l'un et/ou l’autre des soutiens versés en fin de campagne, pourra être demandé par l'Opérateur à A.D.I.VALOR avant le 30 septembre 2026 par écrit.
AD.I.VALOR répondra à cette demande en informant l'Opérateur du montant maximum de l'acompte auquel il peut prétendre sachant que ce montant ne pourra être supérieur à 50 % du montant des soutiens versés pour la campagne 2025-2026.
L'opérateur devra envoyer la facture correspondante à cet acompte avant le 30 novembre 2026, cachet de la poste faisant foi, pour un règlement par A.D.I.VALOR à 45 jours fin de mois.
31 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
42.4 CAS PARTICULIER DES PPNU ET ASSIMILES ET DES EPIU
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte du présent Programme Spécial et pendant toute la durée de sa mise en œuvre, A.D.I.VALOR s'engage à :
Y Faire peser les PPNU et assimilés par catégorie, en fonction de la présence ou de l'absence du Pictogramme A.D.I.VALOR.
Y Faire peser, le cas échéant, les EPIU de manière séparée.
Y Faire peser, le cas échéant, les PPSD de manière séparée.
Y Faire établir et compléter des documents réglementaires d'élimination pour chaque catégorie de Produits (BSD sous Trackdéchet), et chaque Opérateur de collecte identifié ayant fait parvenir à A.D.I.VALOR une demande d'enlèvement sur ce site.
A.D.LVALOR sera seul et unique donneur d'ordre vis-à-vis des prestataires et sous-traitants en charge de la récupération et de l'élimination des Produits.
4.2.4.1 Facturation à l'Opérateur de collecte des coûts d'élimination des PPNU ne
portant pas le Pictogramme
Le poids retenu pour la facturation à l'Opérateur de collecte de sa participation aux coûts d'élimination des PPNU ne portant pas le Pictogramme A.D.I.VALOR sera le poids brut (produits + conditionnements AGV, hors palettes) de PPNU sans pictogramme et rattachés à la demande d'enlèvement, poids mesuré par le prestataire ayant réceptionné les Produits.
Sur la base du tonnage retenu, et conformément aux éléments du paragraphe 4.1.3, A.D.I.VALOR fera parvenir à l'Opérateur de collecte une facture de participation aux coûts d'élimination des PPNU ne portant pas le Pictogramme, dont le montant sera égal au poids brut des PPNU éliminés recensés sans Pictogramme A.D.I.VALOR retenu pour la facturation, exprimé en kg, multiplié par le coût unitaire de :
- 2 500 € HT par tonne de PPNU sans pictogramme A.D.I.VALOR,
- 6 000 € HT par tonne de PPNU sans pictogramme A.D.IVALOR et à base
d'arsénite,
- 6 000 € HT par tonne de PPNU sans pictogramme A.D.I.VALOR et dont la
teneur en soufre est supérieure à 80%.
4.2.4.2 Facturation à l'Opérateur de collecte de la prestation de services d'élimination
des PPSD
Le poids retenu pour la facturation à l'Opérateur de collecte de la prestation de services liée à l'élimination de PPSD sera le poids brut (produits + conditionnements 4GV, hors palettes) de PPSD mesuré par le prestataire ayant réceptionné les produits.
Le tarif unitaire retenu pour la facturation (exprimé en € HT/tonne) de cette prestation de services sera le suivant :
Y _ Sile tonnage mesuré de PPSD est < 300 kg : 2,5 € HT/kg
Y__ Sile tonnage mesuré de PPSD est 2 300 kg : 2,2 € HT/kg
Y Si le tonnage mesuré de PPSD est 2 1000 kg: un devis spécifique devra être établi par A.D.IVALOR et transmis à l'opérateur de collecte pour procéder à l'enlèvement; lorsque l'opérateur de collecte aura validé le devis, le coût à la tonne qui sera facturé sera celui qui aura été accepté.
Pour une quantité de PPSD < 99 kg, les PPSD pourront être ajoutés avec des PPNU sans pictogramme après avoir été pesés et identifiés spécifiquement.
32 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION AD. I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.2.5 CAS PARTICULIER DES FAU MARAICHAGE, DES GSIU ET DES FILPRAU
4.2.5.1 Soutiens à l'opérateur de collecte
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'opérateur de collecte des opérations sur sa zone de chalandise, et si les conditions d'octroi sont réunies, A.D.I.VALOR s'engage à apporter à l'Opérateur de collecte :
% Un soutien qualité dont les montants unitaires sont précisés dans le document « Barème — FAUm, GSIU et FILPRAU, grilles de soutien et de facturation », consultable sur l'extranet A.D.I. VALOR à la rubrique Organiser, Adhérer, Documents contractuels.
Une remise sur les frais complémentaires de traitement des films de classes C et F sera effectuée siles analyses de lots de films de classes C etF présentent un taux de souillure inférieur à 50% dont le montant unitaire est précisé dans le document « Barème — FAUm, GSIU et FILPRAU grilles de soutien et de facturation », consultable sur l'extranet A.D.I.VALOR àla rubrique Organiser, Adhérer, Documents contractuels.
4.2.5.2 Versement des soutiens
Les soutiens à la valorisation seront versés à la fin de chaque opération, dans ce cas l'article 4.2.3.2 ne s'applique pas.
33 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
4.3 OBLIGATIONS GENERALES DES DEUX PARTIES
Ÿ_ Sauf accord particulier des Parties, la mise en œuvre de leurs obligations propres, telles que visées ci-dessus, se fera exclusivement à leurs frais et charges financières respectives.
“ Les Parties pourront sous-traiter tout ou partie de leurs interventions et missions, et s'acquitteront directement des factures de leurs sous-traitants respectifs. Cependant, par exception à la clause ci- dessus, chacune des Parties pourra être amenée à émettre des factures vers l'autre Partie dans les cas suivants :
© Pour A.D.I.VALOR :
#" Lorsque l'Opérateur de collecte génère des surcoûts pour la récupération et le
traitement des déchets qu'il a préalablement collectés (non atteinte des seuils
quantitatifs d'enlèvement, non-respect des prescriptions techniques d'A.D.IVALOR notamment taux de souillure, proportion de Produits et/ou Déchets non contributeurs au sein des déchets récupérés par ADI.VALOR), AD.IVALOR facturera à
l'Opérateur de collecte ces surcoûts indûüment supportés par la Filière et dont le mode de calcul est précisé dans les articles 4.1.3 et 4.1.5.
Les non-conformités seront notifiées à l'Opérateur de collecte au fur et à mesure de
leur constatation et pourront donner lieu à l'application d’un barème de facturation.
Tout différend quel qu'il soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de
paiement.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de
paiement. Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux
d'intérêt légal.
o Pour l'Opérateur de collecte :
“ Lorsqu'A.D.I.VALOR proposera à l'Cpérateur de collecte des soutiens financiers pour les différents Programmes Spéciaux de Récupération, l'Opérateur de collecte
facturera à A.D.I.VALOR le montant de ces soutiens. Les soutiens financiers de fin de campagne ne seront proposés par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte que si
leur montant cumulé (sur l'ensemble des Programmes Spéciaux de Récupération) atteint ou dépasse 100 € HT.
Ce seuil de 100 € HT sera également applicable pour les éventuels versements
d'acomptes exceptionnels proposés.
Y Les Parties mettront en œuvre leurs obligations respectives de manière indépendante, séparée et successive, sous leur seule, pleine et entière responsabilité, sans préjudice toutefois de l'obligation souscrite irrévocablement par chaque Partie de garantir et de relever indemne l'autre Partie qui verrait sa responsabilité engagée par tout tiers, y compris par des préposés de l'autre Partie, du chef des activités de l'autre Partie.
Y Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation afférente à la mise en œuvre des obligations souscrites au titre des présentes Conditions Générales Cadre et des Programmes de Récupération A.D.I.VALOR, et à s'assurer que les prestataires auxquels elle serait amenée à faire appel sont des entreprises, personnes physiques où morales, compétentes, pourvues des agréments et certifications exigées ou en vigueur dans leur secteur d'activité.
Ÿ Chacune des Parties devra avoir souscrit toutes les assurances requises par la mise en œuvre de leurs obligations respectives, en particulier une ou plusieurs assurances dommages, responsabilité civile et risques pour l'environnement couvrant les conséquences, notamment financières, afférentes aux risques inhérents à leurs obligations respectives.
34 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
*_ A.D.ILVALOR pourra légitimement refuser l'enlèvement des Produits en fin de vie et/ou Déchets qui ne répondent pas aux définitions de l'article 2 des Conditions Générales Cadre, ainsi qu'aux critères décrits dans les guides pratiques de chaque programme :
o non-respect des seuils d'enlèvement fixés en annexe 1 des conditions générales cadres,
o non-respect des prescriptions techniques définies dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme spécial de récupération A.D.I.VALOR.
Ÿ A.D.ILVALOR ne garantit pas l'enlèvement des produits en fin de vie et/ou déchets au-delà des quantités mentionnées sur la demande d'enlèvement.
Ÿ Au cas où l'Opérateur de collecte serait en retard ou en défaut de paiement à l'échéance d'une somme quelconque facturée par A.D.I.VALOR en vertu de la mise en œuvre d’un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, il est convenu qu'A.D.I.VALOR sera en droit de compenser ladite somme, de plein droit et sans formalité, avec toute somme qui pourrait être due par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte en vertu des Programmes Spéciaux de Récupération AD.I.VALOR et ce, que cette somme soit ou non exigible, qu'il y ait ou non connexité entre les créances et dettes et/ou que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
“ Les factures de l'Opérateur de collecte, dûment reçues par A.D.I.VALOR, seront réglées par AD.I.VALOR par virement bancaire à 45 jours date de facture; de même, les factures d'A.D.I.VALOR dûment reçues par l'Opérateur seront réglées à 45 jours date de facture.
Y_ Les Obligations respectives des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure. Par force majeure, les Parties entendent des circonstances qui se sont créées après l'engagement de l'Opérateur de collecte à mettre en œuvre un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, par suite d'évènements imprévisibles par les Parties, et d'autres évènements inéluctables et extérieurs aux Parties, de caractère exceptionnel ayant une influence directe sur la réalisation de l'objet de chacun de ces Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, et notamment les arrêts de production, grève, « lock-out », guerre, changement ou modification de la réglementation, etc. Si le cas de force majeure au sens des stipulations qui précèdent durait plus de deux mois, le ou les Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR concerné(s) serai(en)t alors suspendu(s) de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, et les Parties seraient libérées de leurs obligations respectives, et de toute responsabilité en cas de non- exécution de tout où partie de leurs obligations respectives.
* Les Conditions Générales Cadre et les guides pratiques relatifs aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, existant et à venir, n'ont pas pour objet ou pour effet d'autoriser, et ne peuvent être interprétées comme autorisant, l'Opérateur de collecte à obtenir d'A.D.I.VALOR une prestation de transport et de traitement de Déchets non collectés par l'Opérateur de collecte auprès d'Utilisateurs Professionnels.
5 RGPD
A.D.I.VALOR met à disposition de ses partenaires un outil de communication informatique, extranet, qui permet de faciliter la mise en œuvre la présente convention. Des données personnelles peuvent être collectées sous la responsabilité des opérateurs de collecte. Ce traitement pour lequel A.D.I.VALOR, en tant que fournisseur de l'outil (extranet), apparait comme sous-traitant de données personnelles au sens du RGPD, est référencé dans le registre de ses activités de traitement.
Les informations recueillies par A.D.I.VALOR font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à ses besoins de gestion. Ces données seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la portabilité où à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique : dpo@adivalor.fr.
Si l'opérateur estime, après avoir contacté A.D.I.VALOR, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de
35 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
l'Informatique et des Libertés (CNIL) soit via l'URL suivant : https:/\mww.cnil.fr/ir/plaintes, soit via courriel à l'adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
A.D.IL.VALOR s'engage à :
Ÿ PROTEGER ces données conformément aux règles de l'art en vigueur,
Ÿ AIDER les opérateurs de collecte dans la mise en œuvre des droits des utilisateurs,
Ÿ NE PAS CONSERVER ses données personnelles au-delà d'un délai de 10 ans.
L'Opérateur s'engage à :
INFORMER dans le cadre de la règlementation RGPD que les données personnelles communiquées :
o sont enregistrées via l'outil d'extranet sur les serveurs d'A.D.I.VALOR,
© ne sont utilisées que dans le cadre de la stricte exécution de la présente convention,
© sont destinées à transmettre des informations professionnelles (newsletter, actu d'A.D.I.VALOR, coordonnées de site d'enlèvement...)
Y_ OBTENIR le consentement express de l'utilisateur, si ces données personnelles doivent être mises en ligne,
“ ASSUMER la responsabilité de la communication de données personnelles sur l'extranet A.D.IVALOR,
Y RESPECTER les mesures de sécurité et de protection des données personnelles proposées par l'extranet d’A.D.I.VALOR.
6 CONTROLE ET RESILIATION
A.D.I.VALOR se réserve la faculté de ne pas donner une suite favorable à une demande d'adhésion aux programmes A.D.I.VALOR émise par un Opérateur de collecte, sans avoir à justifier des motifs de son refus.
A.D.I.VALOR veillera à la cohérence des interventions et missions menées par l'Opérateur de collecte en exécution des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, ainsi qu'au respect du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.IVALOR. Des réunions de concertation et de suivi pourront être régulièrement organisées à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
A.D.I.VALOR pourra procéder à tout moment, au cours de l'exécution des Conditions Générales Cadre, à des contrôles, y compris in situ dans les locaux et sur les Sites de collecte de l'Opérateur de collecte, du bon respect par l'Opérateur de collecte de ses obligations, ainsi que de l'esprit et de la lettre du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR. Pour permettre à A.D.I.VALOR d'exercer son contrôle, l'Opérateur de collecte autorise dès à présent les préposés missionnés à cet effet par A.D.I.VALOR à pénétrer librement dans les locaux et sur les Sites de collecte de l'Opérateur de collecte aux heures et jours ouvrables.
Il est entendu qu'un refus d'accès opposé par un Opérateur de collecte, sans motif légitime, constituerait un motif suffisant de résiliation immédiate, aux torts exclusifs de l'Opérateur de collecte, de tout ou partie du contrat, selon le Programme spécial de récupération concerné.
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour remédier et réparer sans délai tout manquement à leurs obligations en vertu de leurs engagements contractuels, dont elles auraient pu se convaincre elles-mêmes, ou qui aurait été porté à leur connaissance par l'autre Partie.
En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des Parties, rendant impossible la poursuite et la mise en œuvre des Conditions Générales Cadre et/ou des Contrats d'application jusqu'à leurs termes respectifs, celles-ci, et/ou le cas échéant ceux-ci, seront, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, résiliés de plein droit passé un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée sans effet.
En cas de résiliation des éléments contractuels relatifs aux Conditions Générales Cadre pour la mise en œuvre du Programme Général de récupération A.D.IVALOR, motivée par un manquement de l'Opérateur de collecte, A.D.I.VALOR aura la faculté de refuser immédiatement, et sans qu'il soit besoin
36 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.LVALOR CAMPAGNE 2026-2027
d'une autre sommation, la récupération, l'enlèvement et la prise en charge des Produits et/ou Déchets collectés par l'Opérateur de collecte, à partir de la date d'effectivité de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera due par la Partie ayant pris l'initiative de la résiliation des éléments contractuels liés aux Conditions Générales Cadre dans les conditions exprimées ci-dessus.
7 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les Conditions Générales Cadre 2025-2026, exposées dans ce document, seront en vigueur du 19° avril 2025 au 31 mars 2026, période dénommée dans le présent contrat « Campagne 2025- 2026 » telle que définie à l'article 2 des présentes Conditions.
De convention expresse, il est entendu que les Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR ne forment pas un tout indivisible. Lorsqu'elle est en vigueur, toute Convention d'adhésion aux programmes spéciaux s'accompagne de l'application des Conditions générales cadre et plus généralement des autres documents contractuels visés sout l'article 9 ci-après. Dans ces conditions, l'Opérateur de collecte est informé que la cessation, quel qu'en soit le motif, de sa participation contractuelle à l'un des Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, y compris en cas de résiliation pour manquement de l'Opérateur de collecte, n'entraînera pas ipso facto la résiliation de l'engagement contractuel dans son ensemble. 1| sera à la seule discrétion de la Partie lésée par le manquement de l'autre Partie de décider de la résiliation partielle ou globale des engagements, dans les conditions exprimées à l’article 6 ci-dessus.
8 CONTRACTUALISATION ET PREUVE
Le consentement des Parties au présent contrat, portant sur les Conditions Générales Cadre et tous les autres documents listés à l'article 9 ci-après, est donné selon les étapes suivantes du processus de contractualisation :
Étape L'Opérateur de collecte, après avoir saisi en ligne son identifiant et son mot de passe n°1: personnels qui seront conservés en mémoire par l'outil Extranet A.D.I.VALOR, saisit en ligne sur l'Extranet A.D.I.VA: OR ses choix de Programmes de collecte, ses déclaratifs de quantités de produiis vendus, les sites et/ou départements de collecte par Programme ;
Étape L'Extranet génère automatiquement un « Document sous format PDF » comportant n°2: la date finale de saisie en ligne des éléments constitutifs du document par l'Opérateur de collecte ;
Étape L'Opérateur de collecte, au moyen de son identifiant et de son mot de passe n°3 : personnels, valide en ligne sur l'Extranet A.D.I.VALOR les documents contractuels soumis à son consentement et listés à l’article 9 ci-après ;
Étape L'Extranet A.D.I.VALOR génère une confirmation identifiée par un nombre unique n°4 : permettant de garantir l'intégrité du fichier PDF généré précédemment ;
Étape Le fondé de pouvoir d'A.D.I.VALOR, après avoir saisi son identifiant et son mot de n°5 : passe personnels sur l'Extranet A.D.IVALOR, et sous réserve d'accepter la demande d'adhésion de l'Opérateur de collecte, valide, dans l'application logicielle dédiée, les étapes de contractualisation précédemment suivies par l'Opérateur de collecte, pour y inscrire la date de la validation contractuelle par A.D.I.VALOR ; cette étape a pour effet de rendre effectif l'engagement contractuel réciproque des Parties ;
Étape ADI.VALOR adresse un courriel de confirmation à l'Opérateur de collecte n°6 : accompagné du « Document PDF unique » et du nombre unique correspondant :
Étape Le « Document sous format PDF » est alors conservé et archivé dans la « Gestion n°7 : Electronique des Documents » (G.E.D.) de l'Extranet d'A.D.I.VALOR avec sa date et son heure de génération, de même que le courriel de confirmation adressé par AD.I.VALOR à l'Opérateur de collecte.
37 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
Les Parties s'accordent pour reconnaître que ce processus de contractualisation leur garantit d'une part la fiabilité technique de leur consentement au contrat manifesté en ligne et, d'autre part, les moyens d'établir la preuve nécessaire à la démonstration ultérieure de leur consentement (auteur, date, contenu). En cas de différend, voire de contestation judiciaire, les Parties s'accordent pour établir les faits et leurs allégations réciproques au moyen du registre informatique retraçant l'historique des opérations suivantes (logs) :
> saisie des informations en ligne par l'Opérateur de collecte sur l'interface de consentement affichée sur l'Extranet d'A.D.I.VALOR ;
> conservation sur l'infrastructure informatique d'A.D.IVALOR des informations saisies et des validations effectuées ;
> génération du « Document PDF unique » à l'occasion de la contractualisation en ligne ; > émission du courriel de confirmation par A.D.I.VALOR, à l'exception de tout autre courriel.
Sous réserve des règles de confidentialité afférentes à son système d’information, ou résultant de ses propres engagements contractuels à l'égard des tiers, A.D.I.VALOR s'engage à permettre à l'Opérateur de collecte d'accéder aux éléments de preuve ci-dessus décrits et archivés sur son système informatique. Cet accès s'exercera en présence et sous le contrôle d'A.D.I.VALOR.
En cas d'impossibilité de signature du contrat en ligne, un engagement contractuel vierge sera imprimé par AD..VALOR, puis transmis à l'Opérateur de collecte qui le complétera manuellement ; ce document, une fois signé par les Parties, tiendra lieu de preuve du consentement des Parties.
9 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Parties conviennent que le contrat passé entre elles est précisé aux termes des documents suivants, classés par ordre de priorité, à l'exclusion de tous autres documents, correspondances ou échanges préalables à la signature du contrat :
> Convention d'adhésion aux programmes spéciaux A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets agricoles,
> Conditions Générales Cadre dans leur version en vigueur au jour de la contractualisation de leur relation par les Parties et leurs annexes,
Guides pratiques applicables pour les Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, Barèmes de reprise des déchets en vigueur lorsqu'ils s'appliquent,
Grilles tarifaires logistiques A.D.I.VALOR en vigueur lorsqu'elles s'appliquent, Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet A.D.I.VALOR.
En cas de contradiction entre l'un ou plusieurs de ces documents, la volonté des Parties sera reconnue comme ayant été prioritairement exprimée dans le document de rang supérieur.
YVYYN
A l'exception des participations financières d'A.D.I.VALOR, des barèmes de reprise des déchets et des grilles tarifaires logistiques , qui sont sujets à modification unilatérale de la part d'A.D.I.VALOR en cours de campagne de collecte, l'ensemble des autres documents ne pourront être modifiés que d'un commun accord des Parties.
10 CESSION ET TRANSMISSION
L'engagement contractuel de l'Opérateur de collecte est conclu intuitu personae et est, dès lors, incessible et intransmissible, pour quelque cause que ce soit.
38 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.LVALOR CAMPAGNE 2026-2027
11 CONFIDENTIALITE
Pendant la durée de validité de l'engagement contractuel entre l'Opérateur de collecte et A.D.I.VALOR, et après son expiration pendant une période de 10 ans, les Parties s'engagent à garder confidentielles les données ou informations qu'elles se seront respectivement communiquées, sauf autorisation explicite de la Partie concernée.
Les parties s'engagent à organiser la confidentialité auprès de leurs salariés, prestataires et intervenants.
Aux termes du présent contrat, sont notamment considérées comme confidentielles les données de vente transmises par l'opérateur dans sa Déclaration des quantités de produits mis en marché pour la campagne en cours et vendus sur la campagne précédente.
Les Parties s'interdisent de les divulguer ou d'en faire usage, à d'autres fins que celles liées à l'engagement contractuel décrit ci-dessus.
12 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
L'engagement contractuel décrit ci-dessus est soumis à la loi française. Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution de cet engagement contractuel pourrait donner lieu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon. Les Parties s'engagent toutefois à conduire entre elles, de bonne foi, une phase préalable de négociation avant tout contentieux, d'une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de la notification du grief par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
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SNOLLIONOD CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
13.2 ANNEXE 2 : SEUILS D'ENLEVEMENT
Campagne 2026/2027
SEUILS DE DECLENCHEMENT
DES ENLEVEMENTS
DES EMBALLAGES VIDES
(déchets non dangereux)
Sont collectés les emballages vides des produits phytopharmaceutiques, fertilisants, semences et plants de pomme
de terre, hygiène de l'élevage, nutrition animale, œnologie et hygiène de la cave et des cultures, des plastiques agricoles.
Déchets
(articles)
Présentation
Quantités minimales
àenlever
(seuils)
Modalités particulières
Bidons, flacons, pots En sacs 500 Adivalor
Bouchons, coupelles des
mandrins
En sacs 100 Adivalor
Autres Emballages
(sacs et boîtes phytos,
confusion sexuelle, sacs et
boîtes aluminisés, bags in
box, pipettes de nutrition
animale, feuillards,
feutrines, poignées,
polystyrène)
En sacs 100 Adivalor
300 kg
Enlèvements groupés
des sacs possibles,
respectant la règle
d'ORE (bien séparer
les sacs EVPP et des
autres | Enlèvements
groupés
possibles
à 30 m3
BigBags En fagots
Sacs plastique et housses
(PE) En fagots ou en sacs Adivalor
it
Sacs papier, boites en carton,
octabins, cartons de
regroupement
En fagots ou sacs 600 Adivalor 300 kg
Enlèvements groupés
possibles :
Seuil d'enlèvement 1t
Fôts (>1001)
sans pictogramme de danger
Sur palettes filmées
(emballages non dangereux 15 01
02)
300 kg Enlèvements groupés possibles avec d'autres déchets préparés sur palette
Seaux
Sur palettes filmées
(emballages non dangereux 15 01
02)
300 kg Enlèvements groupés possibles avec d'autres déchets préparés sur palette
En sacs 100 Adivalor 300 kg
Enlèvements groupés possibles avecles
sacs de bidons vides
46 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
SEUILS DE DECLENCHEMENT
DES ENLEVEMENTS
DES PLASTIQUES AGRICOLES
USAGES D'ELEVAGE
Campagne 2026/2027
uantités minimal Déchets à a ep Modalités
: Présentation à enlever RES (articles) = particulières
(seuils)
FAUD Le Le EE | Pliés, roulés, ficelés Ensilage
3t
FAU E1 Pliés, roulés, ficelés
Enrubannage ou en sacs 250 Adivalor Enlévements
groupés possibles à
30 m3
Ficelles En sacs 250 Adivalor
1,5t
Filets En sacs 250 Adivalor
47 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
SEUILS DE DECLENCHEMENT
DES ENLEVEMENTS
DES FILMS AGRICOLES
USAGES DE MARAICHAGE
Campagne 2026/2027
Quantités minimales à
Présentation enlever Modalités particulières
(seuils)
Déchets
(articles)
FAU A
De couverture / Incolore 2 t Enlèvement monoflux
>120u
FAUB
De couverture / Incolore 5 t
<1204
Enlèvement monoflux
Pliés, roulés
FAUC
Au sol / Incolore 5 t
<120u Enlèvements groupés possibles de 2 classes:
FAUF Seuil d'enlèvement 5t
De couverture et au sol (avec2t mini par article)
Noir, Blanc ou Coloré 5 t
<120p
48 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
: SEUILS DE DECLENCHEMENT
& DES ENLEVEMENTS sf KZ
L ADIVALOR
DES PLASTIQUES ISSUS
_ DES CULTURES SPECIALISEES
Campagne 2026/2027
: Quantités minimales Déchets £ k 5 Fe + ë Présentation aenlever Modalités particulières (articles) É (seuils)
ines Souples nettoyées et séparé Gaines oup e PIISES, Foûléés 3 t oyée parées
d'irrigation des films
Protection des Fliés, roulés
cultures arboricoles 2,5 t
Sur palettes filmées Enlèvements groupés
(emballages non 600 kg possibles avec d'autres déchets Pots horticoles en dangereux 15 01 02) préparés sur palette
polypropylène (PP) Enlèvements groupés
En sacs Adivalor 600 kg possibles avecles sacs de
bidons vides
49 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D..VALOR CAMPAGNE 2026-2027
DES ENLEVEMENTS DES
DECHETS DANGEREUX
Campagne 2026/2027
tité inimal
Déchets - : un : SNS Modalités = Présentation àenlever te
(articles) j particulières (seuils)
Produits
Phytopharmaceutiques
Non Utilisables et
assimilés
En cartons 4GV
Equipements de
protection ECO EPI
En sac transparent Adivalor
puis sur palette
ou en carton 4GV
Fûts (>1001)
avec pictogramme de
danger
Sur palettes filmées
(UN 3509)
200 kg
Enlèvements
groupés
possibles
50 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.1.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
13.3 ANNEXE 3 : SOUTIENS AUX FRAIS DE CONDITIONNEMENT
CONDITIONS DE VERSEMENT
DU SOUTIEN AUX FRAIS
DE CONDITIONNEMENT
Campagne 2026/2027
Le soutien aux frais de conditionnement ne peut être versé que pour des équipements recommandés par A.D.L.VALOR,
ou ayant fait l'objet d'une validation écrite d’A.D.I.VALOR,
Déchets Programme | Seuil d'éligibilité x Présentation * Montant
(articles) éligible | parenlèvement
Bidons, flacons, pots En sacs 500 Adivalor.
Bouchons, coupalles des mandrins En sacs 100 Adivalor
ASIE oui 3004 117€ HTA {sacs et boîtes phylos, confusion sexuelle, s3c8
etboîtes aluminisés, bags in box, pipettes de En sacs 100 Adivalor.
nutrition animale, feuillards, feutrines,
poignées, polystyrène)
BigBags En fagots
NON non concerné | non concerné
Sacs pléstique (PE) En fagots ou en sacs Adivalor
En fagots NON non concerné | non concerné Sacs papier, boites en carton, octabins, cartons
de regroupement En sacs 600 Adivaler oui 300 ke 30cHT/
Bidons
Füts (1001) Sur palettes filmées fe]
sans pictogramme de danger {emballages non dangereux 15 01 02) QUI 20e PRENVe
Seaux
FAUD- Ensilage Pliés, roulés. NON
non concerné
Pliés, roulés NON st
FAU E1 -Enrubannage
En sacs 250 Adivalor. oui 30€HT/
Ficelles En sacs 250 Adivalor
ou 15t 30 HT
Filets En sacs 250 Adivalor
FAUA
FAUS
Pliés, roulés NON non concerné | non concerné
FAUC
FAUF
Gaines plastiques jetsbles (GSIU) Pliées, roulées NON non concerné | non concerné
Filets Paragtêles (FILPRAU) Pliés, roulés NON non concerné | non concerné
Sur palettes filmées
ï lemballages non dangereux 15 01 02) Pots Horticoles Professionnel (PHUS) oùl 600 ke SO He
ensacs Adivalor
Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables SR a HS ue {PPAU)
se En cartons 4GV oui 200 ke 435 €tT/ Equipements de protection individuelle
chimique (EPIU) < En sac transparent Adivalor puis sÛr a = ein palette
Füts (1001) Sur palettes filmées 200 2: avec pictogramme de danger {UN 3509) EE E SRE
51 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
13.4 ANNEXE 4 : SOUTIENS QUALITE
CONDITIONS DE VERSEMENT
DU SOUTIEN QUALITE
* Campagne 2026/2027
Sous réserve que les conditions d'octroi soient réunies, le soutien qualité consititue la restition par A.D.I.VALOR d'une quote part du prix de vente des déchets recyclés
Condition de
Déchets concernés Programme taux de Condition liée à la
(artides) éligible | collecte | qualité du déchet enlèvement = minimum
idons, pots, is fûts collectés en déch : Bidons, flacons, pots, ÿ compris füts collectés en déchets non où 300ke ns Règle d'ORE dangereux
Autres Emballages
{sacs et boîtes phytos, confusion sexuelle, sacs etboîtes - : ch . de es NON nonconcerné | non concerné. non concemé aluminisés, bags in box, pipettes de nutrition animale,
feuilllards, feutrines, poignées, polystyrène)
20% Seaux QUI 300 kg 25% AEMÈRE souillure maximum
7 20% de taux de BigBags (PP, PE), Sacs plastique et housse (PE) oui tonne 75% PRE souillure maximum
Sacs papier, boites en carton, octabins, cartons de 20% de tauxd papier, boites © carton: a D —. on de regroupement souiiure maximum
FAU A d
De couverture /Incolore oui: 2t Dee nl ie souillure maximum >1200
FAUE d Ne couverture / incolore oui* st Pen eelee N souillure maximum <120u
FAU C
Ausol / incolore NON nonconcerné | non concerné non concerné
<120p
FAUE De couverture etau sol T 2
, < NON non concerné | non concerné non concemé Noir, Blanc ou Coloré
20
FAU D
Ensilage a 2 30% de touxde
FAU EL souillure maximum
Enrubennage deta
Ficelles oui messes souillure maximum
Pet Le 40% de taux de e Filets NON À souillure maximum
: [+ 20x de tauxai (Gaines plastiques jetables (GSIU) ous st non concerné see souillure maximum
E . 20% de taux de filets Paregrèles (FILPRAU) oùi* 25t Mon sonemnes | ec Û souillure maximum
det Pots Horticoles Professionnel (PHUS) oùl 600 ke 25% eue soulllure maximum
Produi iques N isables (PPNI roduits Phytopharmaceutiques Non Utilisables (PPNU) en en ed en cartons 46V
Equipements de protection individuelle chimique (EPLU)
ensactransparent Adivalor puis sur palette NON non concerné |
on concerné non concérné
ou en carton 4GV
Füts (100) NoN é é é
avec pictogremme de danger sur palettes filmées (UN 3509) NONGORCÉ NE \AREN NES en En
* se reporter au « Barème — FAUm, GSIU et FILPRAU, grilles de soutien et de facturation » CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.L.VALOR CAMPAGNE 2026-2027
13.5 ANNEXE 5 : SOUTIENS PERFORMANCE COLLECTE
CONDITIONS DE VERSEMENT
DU SOUTIEN
PERFORMANCE COLLECTE
Campagne 2026/2027
Les quantités éligibles au soutien performance collecte sont les quantités collectées en sus des quantités d'emballages où de
plastiques agricoles usagés déclarés dans la convention et éligibles au soutien qualité. Ce soutien est plafonné à 200% du
taux de collecte (hors opérateurs non commerciaux). Dans le cas où l'opérateur de collecte bénéficie d'un soutien supérieur à 2 000 € AT, il devra fournir à d'A.D.I.VALOR, avec sa facture, les justificatifs de mise en marché des produits.
condition de taux
Programmes de collecte Frperemme de collecte Monen su éligible a soutien (€/t)
Produits Phytopharmaceutiques (EVPP) OUI 100% 80€ HT/t
Produits fertilisants (EVPF) QUI 100% A0 €HT/t
Produits d'Hygiène Laitier (EVPHEL) ou 100% 80 € HT/t
Semences et Plants de pdt (EVSP) OUI 100% 40€ HT/t
Produits Oenologiques et Hygiène de cave et des cultures (EVPOH) OUI 100% 80€HT/t
Produits d'Hygiène de l'élevage [EVPHE) OUI 100% 350€ HT/t
a. de Nutrition Anirale (EVNA) -Bidons, flacons 80€ HT/t
Produits de Nutrition Animale (EVNA)-seaux oui 100% 235 €HT/t
He Nutrition Animale (EVNA) - Bigbags, sacs plastique et 20€ HT/
Plastiques Agricoles (EVPA) NON non concerné non concerné
Films maraîchage (FAUm) NON non concerné non concerné
Films élevage (FAUE) OUI 100% 5€HT/t
Ficelles (FiFU) OUI 100% 20€ HT/t
Filets (FIFU) NON non concerné non concerné
Gaines plastiques jetables (GSIU) NON non concerné non concerné
Filets Paragrèles (FLPRAU) NON non Eoncerné non concerné
Pots Horticoles Professionnel (PHU) … OUI 100% 65 €HT/t
Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables (PPNU) NON non concerné nonconcerné
Equipements de protection individuelle chimique (EPIU) NON non concerné non concerné ID : 4308
CONVENTION d'adhésion aux Programmes Spéciaux A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets agricoles - CAMPAGNE AGRICOLE 2026-2027
ENTRE : la société A.D.I.VALOR, SAS au capital de 39.000 Euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 438 368 409, dont le siège social est 68, cours Albert THOMAS — 69371 LYON Cedex 08.
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Gaël DENIZART, Responsable Performance Collecte.
De première part, ci-après dénommée « A.D.LVALOR »
ET : l'opérateur de collecte COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE dont les coordonnées complètes, le représentant et les affiliés sont indiqués au chapitre 1, page 2.
De seconde part, ci-après dénommée : « L'opérateur de collecte »
Ci-après dénommés ensemble : « Les Parties ».
1— La présente Convention s'appuie sur les Conditions Générales Cadres du Programme Général de Récupération, ainsi que sur les guides pratiques et autres documents cités dans les Conditions Générales Cadres. Tous ces documents sont disponibles sur le site Extranet, rubrique : >organiser >adhérer >Documents contractuels
(Acces avec codes personnels)
Cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties, pour recevoir exécution pendant la campagne agricole 2026-2027, soit à partir du 1 avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.
Elle n'est pas tacitement reconductible à son échéance.
2 — En validant et signant cette Convention, l'opérateur de la collecte s'engage à : -prendre connaissance des Conditions Générales Cadres du Programme Général de Récupération,
- prendre connaissance des Guides pratiques,
- prendre connaissance des autres documents cités dans les Conditions Générales Cadres, + sélectionner le(s) Programme(s) Spécial (aux) qu'il souhaite activer, page 2, -renseigner intégralement les tableaux déclaratifs des quantités mises en marché en 2025- 2026, et renseigner le % de produits mis en marché contributeurs, page 3, “actualiser la liste des sites de collecte et indiquer les activités retenues pour chacun.
3 — Loi applicable et compétence :
La Convention d'Adhésion est soumise à la loi française. Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution de la Convention d'adhésion pourrait donner lieu, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
Les Parties s'engagent toutefois à conduire entre elles, de bonne foi, une phase préalable de négociation avant tout contentieux, d'une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de la notification du grief par lettre recommandée avec accusé de réception.
JR LA VAL
Albert Thomas - 1 — OPÉRATEUR DE COLLECTE ET AFFILIÉS
ID : 4208
L'opérateur de collecte COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 200 067 825 ;
dont le siège social est 3 rue Colonel Roux 05000 05000 GAP.
Ilest représenté aux fins des présentes par M. Roger DIDIER, Président et agissant en son nom,
pour son compte et au nom et pour le compte de ses membres, affiliés oui adhérents, ci-après désignés, dont il se porte fort :
Pas d'affilié
2 - Programmes Spéciaux de Collecte sélectionnés
FAMILLE SIGLE INTITULÉ CHOIX
EVPP Emballages vides de produits phytopharmaceutiques NON
Emballages vides de produits d'hygiène pour l'élevage laitier et
EVPH des es élevages ° ” ” : NON
Emballages vides de produits œnologiques et d'hygiène de la cave
EMBALLAGES EVPOH | tes Éires ? s* ” NON
VIDES PRIMAIRES L'EVPE Emballages vides de produits fertilisants ou
EVSP Emballages vides de semences et plants QUI
EVNA Emballages vides de produits pour la nutrition animale NON
EVPA Emballages vides de plastiques agricoles OUI
FAUm Films agricoles usages de maraichage OUI
FAUEe Films agricoles usages d'élevage OUI
RES FIFU Ficelles et filets balle ronde usages OUI
UEAGÉS FPGU Filets paragrêles usages OUI
GSIU Gaines souples d'irrigation usagées NON
PHUS Pots horticoles usages NON
PRODUITS PPNU Produits phytopharmaceutiques non utilisables NON
DANGEREUX EPIU Equipements de protection individuelle usages NON
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales Cadres du Programme OUI | Général de Récupération, ainsi que des guides pratiques.
Fait à Lyon, pour la campagne 2026-2027,
TALLARD BURANCE
Pour A.D.L.VALOR Pour COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP
Monsieur Gaël DENIZART
Directeur Performance Collecte Président
Date de validation :
A. D. i. VALOR
Le GAT SUD - 68 cours Albart THOHAAS
59371 LYON CEDEX 08
Tél, 04 72 68 93 80 - Fax 04 72 69 93 88
Sven 439 368 408 RÇS Hamene - APE 30112 ID : 4308
3 — DÉCLARATION DES QUANTITÉS DE PRODUITS MIS EN MARCHÉ POUR LA CAMPAGNE 2026-2027 ET VENDUS SUR LA CAMPAGNE 2025-2026
EMBALLAGES VIDES
Produits Phyto (PP) Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur Gisement estimé (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients % t
Bidons Milliers de litres % t
Füûts Plastiques Milliers de litres % t dont
Füts Métalliques Milliers de litres % t
Boites et Sacs Tonnes % t
Cartons de regroupement t
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Fertilisants et Engrais (PF) Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur ane
Total Nombre Adhérents / clients % €
Bidons Milliers de litres % t
Füts Plastiques
dont Milliers de litres t
Big-Bags Tonnes
Sacs plastiques Tonnes
Cartons de regroupement
PAS DE VENTE
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Semences et Plants (SP) Quentité vendue sur la 2025-2026 % contributeur Gisement estimé (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients A t
Big-Bags Tonnes % t
dont Sacs en papier Tonnes % t
Autres emballages Tonnes % t
PAS DE VENTE
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants : Produits Hygiène Élevage Laitier et
des autres élevages (PH) Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur Gisement estimé {tonne)
Total Nombre Adhérents / clients % t
Bidons < 25 L Milliers de litres % t
Füis plastiques > 25 Let < 60 L Milliers de litres % t dont
Autres Formats** > 60 L Milliers de litres
Autres emballages Kg / L Kilos ou litres %
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Produits Œnologiques et Hygiène de Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur Gisement estimé cave (POH) (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients % t
Bidons Milliers de litres ou { % t
dont Fûts plastiques Milliers de litres au t % t
Autres emballages Kg / L Kiles ou litres % t
Cartons de regroupement î
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Gisement estimé
Nutrition animale (NA) Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients 6 t
Bidons Milliers de litres % t
Füts plastique Milliers de litres % t
Big Bags Tonnes % t
dont Sacs plastiques Tonnes % t
Sacs 100 % krafts Tonnes % t
Seaux Tonnes % t
Autres emballages Kg/ L Kilos ou litres À t
Cartons de regroupement t
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Emballages Vides des Plastiques cisement cime |
DA Rues
Total
Emballages primaires en carton
dont Emballages primaires en plastique
Coupelles des mandrins PLASTIQUES AGRICOLES USAGES
Films Agricoles de Maraîchage He ; Gisement estimé (FAUm) en tonnes Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients % t
A- Serres & tunnels Tonnes % t
B - Semi-forçage & solarisation Tonnes % t
C - Paillages clairs (Melon,
dont Courgette, Asperge, Carotte) Tonnes % t Bâches à plat, fumigation
F - Paillage-maraîchage Tonnes % t
F-Hors-sols Tonnes % t
Mandrins en carton et plastique t
PAS DE VENTE
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Films Agricoles d'Elevage (FAUe) en ns 5 Gisement estimé Rue Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients % î
D - Ensilage Tonnes % t
dont El - Enrubannage Tonnes % t
Mandrins en carton el plastique t
PAS DE VENTE
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Ficelles et Filets Agricoles (FIFU) Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur SR
Total Nombre Adhérents / clients % î
Ficelles élevage plastiques Tonnes % t
Ficelles vigne Tonnes % t
dont Ficelles horticole Tonnes # t
Filets agricoles Tonnes % t
Mandrins en carton et plastique t
PAS DE VENTE DE FICELLES NI DE FILETS
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Gaine Souples d'irrigation (GSI) en de ï Gisement estimé tes Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur (tonne)
Total Nombre Adhérents / clients ve t
Gaine souple d'irrigation sans d dont goutteur silicone en Tonne Fonnes $ î On
Gaine souple d'irrigation avec a goutteur silicone en Tonne Tènes “# Ë
Mangrins en carton et plastique t
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
GD Filets Paragréles (FPGU) - surfaces
couvertes en hectares
Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur Gisement estimé
(tonne)
Adhérents | clients Nombre Adhérents { clients % t
dont Filets Paragrêles ha % t
Mandrins en carton et plastique t
PAS DE VENTE
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
Pots Horticoles Usagés (PHUS) en % contributeur Gisement estimé HoNree Quantité vendue sur la 2025-2026 (tonne)
Nombre Adhérents /
Fetal clients # k
Godet en polypropylène 0 - 0,5 L Godets 9e t
Pot en polypropylène 0,5 - 4 L Pots % t
d (inclus)
ont Pot en polypropylène 4 — 10L (inclus) Pots Y t
Pot en polypropylène > 10L Pots % t
Liste des distributeurs :
Liste des fabricants :
PRODUITS DANGEREUX
Equipements de Protection 6 L ÿ à Liste des Quantité vendue sur la 2025-2026 % contributeur fournisseurs individuelle chimique Usagés (EPIU)
Total Nombre Adhérents / clients
dont EPIU ñc nc %
+ % = part en % des tonnages de produits provenant de sociétés contibutrices industriels) à la filière ADIVALOR. + pour information, hors périmètre ADIVALOR:
Liste de tous les industriels contributeurs sur le site : http:{/www.adivalor.frffiliere/membres filiere.html