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Lien du pdf (Acte Administratif - 01 060423 Rapport de la Commission Ethique Moyens mis à disposition)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Bobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Présent.e.s :
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Fouad
BEN
AHMED
- Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
-
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
-
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-— Rached
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
- Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
-
Maria
MAUPAS
-—
Idir
MADADI
-—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
-—
Amadou
CISSE
—
Christian
BARTHOLME
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-— Gabriel
SAYDOUN
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
-
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
-
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
- Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
Absents
: Chehineze
HERABI
—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
—
Morad
AGREBI
-
Goran
KAYMAK
—
Isabelle
LEVEQUE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 31
Nombre
de
représenté.e.s
: 08
Nombre
d'absent.e.s
: 06
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
01
060423
Objet
:Rapport
de
la
Commission
éthique
—
Moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1,
L.
2121-8,
L.2121-29,
L.2123-24-1-1
et
L.
2123-24-2,
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
la
délibération
n°
01
081020
en
date
du
8 octobre
2020,
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
Ville,
notamment
son
article
5,
Vu
la
délibération
n°
02
081020
en
date
du
8
octobre
2020,
portant
adoption
de
la
Charte
éthique
des
élus, Vu
le
rapport
relatif
aux
moyens
et
indemnités
des
élus
figurant
en
annexe,
Considérant
que
la
majorité
municipale
élue
le
28
juin
2021
s'est
engagée
à
porter
une
politique
éthique
et
responsable
pour
renforcer
la
transparence
et
l'efficacité
de
l’action
publique
à
destination
des
Balbyniens,
Considérant
les
principes
fondamentaux
de
la
Charte
éthique
approuvés
par
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
8 octobre
2020,
Considérant
que
la
Charte
éthique
prévoit
la
rédaction
et
la
présentation
en
séance
du
conseil
municipal
d'un
rapport
annuel
relatif
aux
moyens
mis
à
disposition
des
élus
issu
des
travaux
des
membres
de
la
commission
éthique,
Considérant
que
ce
rapport
a
pour
objectif
de
rendre
plus
accessible
les
principales
données
concernant
les
conseillers
municipaux
et
participe,
par
voie
de
conséquence,
au
renforcement
de
la
transparence
de
l‘action
publique
locale,
Considérant
qu'après
plusieurs
séances
de
travail
de
la
Commission
éthique,
ses
membres
ont
élaboré
le
présent
rapport
qu'il
convient
d'approuver,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Prend
acte
du
rapport
de
la Commission
éthique
annexé
à
la présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séänce
M.
José
MOURY
Le Maire, M. Abdel S
ajorité
D
Pour Contre Abstention(s)} Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Adopté
à
l'unanimi
Date
de
transmission
en
Préfecture
:"9/04/9092
Date
de
publication
:1Q/N4/9n92
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
19/04/2023
19/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 RAPPORT sur
les
MOYENS
MIS
A
DISPOSITION
des
ELU.E.S
|
et
leurs
INDEMNITES
Rernis
le 04
avril
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Avant
—
propos
je
suis
particulièrement
fier de
recevoir
ce
deuxième
rapport
sur
les
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
et
leurs
indemnités :
je
sais
tout
ce
qu’il
représente
de
travail,
de
mobilisation
et
d'engagement
de
la
part
des
membres
de
la
Commission
éthique.
Je
veux
les
en
remercier.
Elles
et
ils
contribuent
ainsi
hautement
au
travail
que
nous
avons
souhaité
entreprendre
ensemble
: revivifier
la
vie
démocratique
locale
et
restaurer
le
lien
de
confiance
qui
doit
unir
les citoyennes
et
les
citoyens
à leurs
représentantes
et
représentants.
Le
premier
rapport
avait
formulé
des
recommandations
: plusieurs
ont
été
mises
en
œuvre,
d'autre
sont
en
voie
de
l’être
—
toutes
font
l’objet
d’une
attention
soutenue.
Ce
deuxième
rapport
est
celui
de
la
continuité
de
notre
engagement
commun
à garantir
la transparence
et
le
respect
des
principes
éthiques
dans
l’exercice
du
mandat
d’élu.e:
ainsi,
notre
action
s’installe
dans
le
temps.
Elle
a
vocation
à
s'inscrire
durablement
comme
une
colonne
vertébrale
qui
structure
l'exercice
démocratique
et
le débat
politique
dans
notre
ville. Abdel
Sadi
Maire
de
Bobigny
Conseiller
départemental
de
la Seine-Saint-Denis
Albert
Camus
disait
qu’un
Homme
sans
éthique
est
une
bête
sauvage
abandonné
à ce
monde.
Éthique
et
transparence
: deux
notions
que
nous
avions
pour
leitmotiv
tout
au
long
de
nos
séances
de
travail.
De
l’éthique
et de
la transparence
nécessaire
à l'occupation
des
fonctions
des
élu.e.s
de
la ville
de
Bobigny.
Non
pas
pour
les contrôler
mais
pour
les conforter
et tendre
à
une
meilleure
réalisation
de
leurs
fonctions.
La
formation
des
élus
en
est
un
très
bel
exemple.
En
2022,
14
élu.e.s
de
la
ville
de
Bobigny
utilisent
seulement
250
heures
de
formation.
Une
donnée
trop
faible
au
regard
des
moyens
mis
à disposition
par
la Ville.
En
effet,
la formation
professionnelle
est
un
droit
individuel
dont
les
élu.e.s
peuvent
et
doivent
jouir
pleinement.
Non
seulement
parce
que
c’est
un
droit
mais
surtout
parce
que
cela
les
conforte
dans
la
réalisation
de
leurs
missions
au
service
des
balbyniennes
et
des
balbyniens.
Hayet
BYHY
Rapporteuse
à la Commission
éthique
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Table
des
matières
SR
OO
1
1.
Les
activités
de
la Commission
éthique
esse
eressrecnreveeseenesscenesenseenee
6
1.1
Les
missions
de
la Commission
éthique
sise
6
1.1.1
Un
droit
de
regard
sur
les
déclarations
d'intérêt..."ss
6
1.1.2
Les
missions
de
surveillance...
sise
8
1.1.3
La faculté
de
rendre
des
recommandations...
8
1.1.4
Un
rôle
consultatif... ssssssssssssrsesnrrsrerereereresreeeeserersnere
9
1.2
Le
rapport
2022
sur
les
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
)
2.
Appréciation
des
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
sssseavsssaseansessssseneee
12
2.1
Le
droit
à la formation
des
élu.e.s
sn
12
2.1.1
Récapitulatif
des
formations
suivies
par
les
élu.e.s
durant
l’année
2022...
12
2.1.2
Appréciation
des
formations
suivies
par
les
élu.e.s
durant
l'année
2022...
15
2.1.3
Le
processus
d'obtention
des
données
15
2.2
Les
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s
et
les
absences
en
conseil
municipal...
16
2.2.1
Les
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s.......................................ss
16
2.2.2
Les
absences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal
19
2.2.2.1
Synthèse
des
absences
en
conseil
municipal
pour
l’année
2022...
20
2.2.2.2
Focus
sur
chacun.e
des
élu.e.s........................................
ss
20
2.2.2.3
La
mise
en
œuvre
de
la
baisse
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s.…................….
38
2.3
Les
moyens
informatiques
mis
à disposition
des
élu.e.s.............................
40
2.4
Le
parc
automobile
mis
à
disposition
des
élu.e.s.................................
41
3.
ANNEXE
.nnessensrsnonsercnscnoonsosnessneoncen
ces senessconescesnesensesnensseonenssenes ess tesneensesensesnesese 44
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Au
lendemain
des
élections
municipales
de
juin
2020,
la
majorité
municipale
a décidé
de
porter
une
politique
d'éthique
et
de
transparence
concernant
les
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s
à
destination
des
balbynien.ne.s.
Cela
s’est
traduit
par
la mise
en
place
de
deux
dispositifs
complémentaires
:
Ÿ”_
La
signature
de
la Charte
éthique
de
l’élu.e
Ÿ”_
La
création
d’une
Commission
éthique
La
rédaction
d’une
telle
charte
est
prévue
par
l’article
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
énonce
que
les
élu.e.s
« exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local
». Ce
même
article
précise
que
:
a.
L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
b.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
c.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu local s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
d.
L'élu
local
s'engage
à ne pas
utiliser les ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de ses fonctions
à d'autres fins.
e.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel futur
après
la cessation
de son
mandat
et de ses fonctions.
f.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
g. Issu du suffrage
universel,
l'élu local est et reste responsable
de ses
actes pour la durée
de son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de ses fonctions.
Consciente
de
l'impératif
d’exemplarité
des
élu.e.s
envers
les
balbynien.ne.s,
la
ville
de
Bobigny
a
rédigé
et
publié
une
Charte
éthique
de
l’élu.e.
Cette
dernière
reprend
les éléments
prévus
par
l’article
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
les
complète
avec
des
obligations
complémentaires
propres
à
la
ville
de
Bobigny.
Cette
clarification
des
engagements
éthiques
a
pour
finalité
de
faire
émerger
une
nouvelle
culture
de
l'éthique
publique.
À
ce
jour,
30
des
35
membres
de
la
majorité
municipale
ont
signé
cette
Charte
éthique
de
l’élu.e!.
Synthétiquement,
la Charte
éthique
de
l’élu.e
de
la ville
de
Bobigny
prévoit :
L’interdiction
d'utiliser
la fonction
d’élu.e
pour
«
léser
les
intérêts
d'autrui
»
L'interdiction
de
recevoir
« aucun
cadeau,
don
ou
prêt
»
L'obligation
de
dénoncer
« toute
tentative
d'influence
avérée
»
L'engagement
du
maire
de
retirer
les
délégations
à
l'élu
condamné
L'engagement
de
l’élu
condamné
de
démissionner
du
conseil
municipal
SKK SK S$
! Charte
éthique
de
l’élu.e - Annexe
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ÿ
La
publication
sur
le
site
internet
du
tableau
des
indemnités
de
fonction,
des
déclarations
d'intérêts
du
maire,
du
directeur
de
cabinet,
de
le.la
chef.fe
de
cabinet
et
des
conseillers
municipaux
signataires
de
la Charte
éthique.
Mais
surtout,
la
Charte
éthique
de
l’élu.e
prévoit
le
contrôle
de
l’utilisation
des
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s
par
la collectivité,
à travers
la création
de
la Commission
éthique.
Le
chapitre
2
de
la Charte
éthique
de
l’élu.e
rappelle
le rôle
et
les
missions
de
la Commisison
éthique,
ainsi
que
son
fonctionnement
et
sa
composition.
Ces
deux
dispositifs
scellent
les
principes
ayant
vocation
à
gouverner
l’action
de
chacun
des
élu.e.s,
aussi
bien
de
la majorité
que
de
l'opposition.
1.
Les activités
de
la Commission
éthique
En
vertu
de
la
Charte
éthique
de
l’élu.e,
la
Commission
éthique
est
investie
de
diverses
de
missions
dont
les
modalités
sont
précisées
par
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
éthique
(1.1).
La
publication
annuelle
du
rapport
sur
les
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
constitue
le temps
fort
de
ses
travaux
(1.2).
1.1
Les
missions
de
la
Commission
éthique
1.1.1
Un
droit
de
regard
sur
les déclarations
d'intérêt
Aux
termes
de
l’article
8
de
la
Charte
éthique
des
élu.e.s
de
la
ville
de
Bobigny
et
de
l’article
3
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
éthique
: «
[Les
membres
de
la
Commission
éthique]
se
voient
notifier l'ensemble
des déclarations
d'intérêts des élu.e.s ».
La
loi
prévoit
que
seule
la
déclaration
d'intérêt
du
maire
doit
être
dûment
remplie.
Mais
la
ville
de
Bobigny
a étendu
cette
possibilité
à l’ensemble
des
membres
élu.e.s.
Ainsi,
ces
déclarations
d'intérêts
ont
été
remplies
par
30
sur
35
des
membres
de
la majorité
municipale
en
mars
2021
et
informent
de
l’ensemble
des
indemnités
de
fonction
perçues
par
les
élu.e.s
dans
le
cadre
de
leur
différentes
fonctions.
Sont
ainsi
visées,
les
indemnités
relatives
au
mandat
municipal,
mais
également
celles
au
sein
de
différents
établissements
publics,
tels
que
les
syndicats
mixtes
ou
intercommunaux,
les
sociétés
d'économie
mixte,
les
conseils
d'administration
d'associations
ou
d'écoles.
Le tableau
ci-dessous
recense
les
signataires
de
la Charte
éthique :
Nom
et
Prénom
Fonction
Abdel
SADI
Maire
de
la Ville
de
Bobigny
José
MOURY
1°"
adjoint
délégué
au
personnel,
à
l’urbanisme
et
aux
relations
intercommunales
Claire
DUPOIZAT
2è"€
adjointe
déléguée
à la culture,
à l'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes,
à
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations
Sonia
AIROUCHE
4e
adjointe
déléguée
à
la
transition
écologique,
au
développement
durable,
et
au
handicap
Gildas
JOHNSON
5ème
adjoint
délégué
à
la démocratie
locale
et à la transparence
6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Véronique
BALHADERE
6°"
adjointe
déléguée
à
l'enfance,
la
petite
enfance
et
à
l’aide
à
la
parentalité
Waly YATERA
7°"
adjoint
délégué
à l'habitat
et au
logement
Christine
FAVE
8°"
adjointe
déléguée
à
la
réussite
éducative
et
aux
bâtiments
communaux
Samy
BOUFFETA
gè"e
adjoint
délégué
aux
finances
et à
la ville connectée
Jean-François
HIRSCH
11°"
délégué
à la sécurité
et
aux
espaces
publics
Evelyne
PLANTE
12°
adjointe
déléguée
à l'administration
générale
et à l’état
civil
Ranjit
SINGH
13°"
adjoint
déléguée
à
la vie
associative,
aux
solidarités,
et
à
la
lutte
contre
la fracture
numérique
Lila
RAHOUI
Adjointe
au
quartier
Grand
Quadrilatère
et déléguée
aux
séniors
Mohammed
BOUADLA
Adjoint
aux
quartiers
pavillonnaires
et délégué
à la
propreté,
l'hygiène
et
la salubrité
Inès
KODAWU
Adjointe
aux
quartiers
Jean
Rostand/Abreuvoir
et
déléguée
aux
relations
internationales
Malick
BARRY
Adjoint
au
quartier
du
centre-ville
et délégué
à la jeunesse
Mohamed
AISSANI
Conseiller
municipal
délégué
à
la
maison
des
solidarités
et
à
la
commission
éthique
Emma
DEVEAU
Conseillère
municipale
déléguée
à
la
mémoire,
aux
anciens
combattants
et
au
tourisme
Rached
ZEHOU
Conseiller
municipal
délégué
à
l’enseignement
supérieur
et
aux
relations
ville-étudiants
Johnny
LABROUSSE
Conseiller
municipal
délégué
aux
commerces
et
marchés
forains
Nordine
EROUIHI
Conseiller
municipal
délégué
aux
activités
périscolaires
et aux
loisirs
Christine
NGUYEN
Conseillère
municipale
conseillère
municipale
déléguée
à
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations
Frédéric
FIOLETT]
Conseiller
municipal
Aourdia
DAHMANA
Conseillère
municipale
Idir
MADADI
Conseiller
municipal
Corinne
VALENTE
Conseillère
municipale
Amna
SAEED
Conseillère
municipale
Chehineze
HERABI
Conseillère
municipale
Adrien
BIRSINGER
Conseiller
municipal
Ces
déclarations
d'intérêt
précisent
également
:
e
Les
activités
professionnelles
donnant
lieu
à
rémunération
ou
gratification
à
la
date
de
la
signature
de
la
déclaration
;
e
Les
activités
professionnelles
ayant
donné
lieu
à
rémunération
ou
gratification
au
cours
des
cinq
dernières
années ;
e
Les
activités
de
consultant
exercées
à la date
de
la signature
de
la déclaration,
ainsi
qu’au
cours
des
cinq
dernières
années
;
e
Les
participations
financières
directes
dans
le capital
d’une
société
à
la date
de
la signature
de
la
déclaration
;
e
Les
fonctions
bénévoles
susceptibles
de
faire
naître
un
conflit
d'intérêts.
Ces
déclarations
d'intérêt
précisent
enfin
la
participation
des
différents
élu.e.s
en
conseil
municipal.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 L'ensemble
de
ces
informations
sont
disponibles
en
open-data
sur le site internet
de
la ville de
Bobigny.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
données,
les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
la
possibilité
de
saisir
le maire.
La
publication
de
ces
déclarations
d'intérêt
revêt
une
importance
primordiale
au
regard
des
engagements
de
transparence
de
la
majorité
municipale.
Elle
manifeste
également
la
volonté
des
équipes
municipales
de
prévenir
et
limiter
tout
risque
de
conflit
d'intérêt.
1.1.2
Les
missions
de
surveillance
Aux
termes
de
l’article
8
de
la
Charte
éthique
des
élu.e.s
de
la
ville
de
Bobigny
et
de
l’article
3
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
éthique?:
« fLes
membres
de
la
commission
éthique]
sont
informé.e.s
des
indemnités
et
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
annuellement
et doivent
à
ce
titre
émettre
un
avis
quant
à la mise
à disposition
de
ces
moyens
».
Pour
la publication
de
ce
rapport
2023
sur
les
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s,
les
membres
de
la
Commission
éthique
se
sont
réunis
4 fois.
lls ont
analysé
les
données
relatives :
e
Aux
formations
dont
peuvent
bénéficier
les
élu.e.s
°
Aux
indemnités
de
fonction
ainsi
que
les
baisses
des
indemnités
en
cas
d'absence
injustifiée
en
conseil
municipal
e
Au
parc
automobile
de
la ville
de
Bobigny
e
Aux
moyens
informatiques
mis
à disposition
des
élu.e.s
Le
présent
rapport
est
donc
le fruit
des
échanges
qui
ont
eu
lieu
à
partir
des
données
récupérées
sur
l'ensemble
de
ces
thématiques.
Par
ailleurs,
les
membres
de
la Commission
éthique
veillent
également
à ce
que
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
et
la charte
éthique
soient
respectés.
A ce titre,
ils observent
la présence
des
élus
en
Conseil
municipal
et
demandent
à ce
que
l’application
de
la
baisse
temporaire
des
indemnités
en
cas
d'absence
non
justifiée
en
conseil
municipal
soit
opérationnelle.
Cette
faculté
est
prévue
dans
l’article
8 de
Charte
éthique
des
élu.e.s
de
la ville
de
Bobigny,
ainsi
que
dans
l’article
3 du
règlement
intérieur
de
la Commission
éthique.
1.1.3
La
faculté
de
rendre
des
recommandations
Lors
de
la mise
en
place
de
la politique
d'éthique
et transparence,
la majorité
municipale
a fait
le choix
de
donner
aux
membres
de
la Commission
éthique
des
pouvoirs
concrets.
L'objectif
était
de
permettre
aux
membres
de
la
Commission
éthique
d'aller
au-delà
d’un
simple
contrôle
préventif
et
d'assurer
l’effectivité
du
pacte
démocratique.
Cela
s'est
traduit
par
la
possibilité
d'émettre
des
recommandations
sur
l’action
municipale
et
les
relations
des
élu.e.s
avec
les
Balbynien.ne.s.
Ils
portent
sur
l’ensemble
des
sujets
dont
a
à
traiter
l'élu.e,
dès
lors
que
des
enjeux
d'éthique
et de
transparence
sont
en
cause.
2 Règlement
intérieur
de
la Commission
éthique
— Annexe
2
8
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ces
recommandations
visent
aussi
bien
les élu.e.s
signataires
de
la Charte
éthique,
que
les élu.e.s
non
signataires
de
cette
dernière.
L'émission
de
ces
avis
est
établie
dans
l’article
8 de
la Charte
éthique
des
élu.e.s
de
la ville
de
Bobigny,
et
dans
l’article
3 du
règlement
intérieur
de
la Commission
éthique.
1.1.4
Un
rôle
consultatif
Monsieur
le
Maire
a décidé
en
début
de
mandat
de
solliciter
l'avis
de
la
Commission
éthique
sur
tout
projet
d'acte
ayant
trait
à
l'éthique
et
à
la transparence
de
la vie
politique
locale.
À
cet
égard,
le
rôle
de
la
Commission
n’est
pas
de
contraindre
ou
de
porter
atteinte
aux
prérogatives
de
l’équipe
municipale,
mais
d'apporter
une
information
précise
et
sincère
afin
de
les
éclairer
dans
leurs
travaux.
En
outre,
grâce
à ce
rôle
consultatif,
les
membres
de
la Commission
éthique
participent
à la confection
de
la
politique
locale.
C'est
ce
fructueux
et
nécessaire
dialogue
entre
Monsieur
le
Maire
et
les
Balbynien.ne.s
qui
permet
de
rendre
transparente
à
terme,
l’action
municipale.
Cette
faculté
de
saisine
de
la
Commission
éthique
par
Monsieur
le
Maire
est
prévue
à
l’article
10
du
règlement
intérieur
de
la Commission
éthique.
1.2
Le
rapport
2022
sur
les
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s
Le
18
mars
2022,
la
Commission
éthique
a
remis
son
premier
rapport
sur
les
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s.
Ce
dernier
a été
voté
à
l’unanimité
lors
du
conseil
municipal
du
24
mars
2022.
Après
huit
réunions
de
travail
entre
le
1°
octobre
2021
et
le
11
mars
2022,
les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
émis
un
panel
de
propositions
visant
à
améliorer
l'efficacité
de
l’action
publique. Les
tableaux
ci-dessous
rappelle
le
contenu
de
ces
propositions,
ainsi
que
leur
état
d'avancement.
Concernant
le
droit
à
la formation
des
élu.e.s :
Propositions
Etat
d'avancement
Transmettre
chaque
trimestre
les
catalogues
de |
La
procédure
de communication
de ces éléments
formations,
aussi
bien
par
courriers
que
par |
est
actuellement
en
cours
de
montage
avec
les
mails
à l’ensemble
des
élu.e.s
services
concernés.
Elle
nécessite
un
calibrage
entre
le
cabinet
de
Monsieur
le
Maire
et
le
service
formation
des
ressources
humaines.
Désigner
au
sein
du
service
des
ressources |
Mis
en
œuvre
humaines
un
référent
formation
qui
sera
en
charge
de
communiquer
régulièrement
sur
ce
droit
à
la
formation.
Dès
que
la
formation
a
été
assurée,
le
référent
formation
reçoit
les
attestations
de
formation.
3 Délibération
du
24
mars
2022
relative
au
vote
du
rapport
2022
de
la Commission
éthique
- Annexe
3
9
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Communiquer
annuellement
aux
membres
de
la
Commission
éthique
un
reporting
des
formations
suivies
par
l'ensemble
des
élu.e.s
comprenant
les
données
suivantes:
nom
et
prénom
des
bénéficiaires,
objet
de
la formation,
date
et
lieu
de
la
formation,
montant
de
Îla
formation
et
des
frais
afférents
à cette
dernière.
Ces
données
seront
également
disponibles
sur
le
site
internet
de
la ville
de
Bobigny
Mis
en
œuvre
Obtenir
des
différents
organismes
de
formation
un
état
annuel
des
formations
délivrées
par
les
élu.e.s
de
la ville
de
Bobigny
La
mesure
n'est
actuellement
pas
mise
en
œuvre,
elle
doit
être
calibrée
avec
le
service
formation
des
ressources
humaines.
Des
premières
réunions
ont
eu
lieu
pour
mettre
en
place
cette
mesure.
Imposer
une
réponse
du
cabinet
du
maire
deux
mois
après
la
demande
de
formation.
En
cas
de
refus
express
ou
tacite,
la
Commission
éthique
doit
en
être
informée
En
cours
S'assurer
du
suivi
d’un
« socle
commun
» et d’un
« socle
professionnalisant
» :
le
socle
commun
correspond
aux
données
fondamentales
dans
l'exercice
du
mandat
local
telles
que
l'élaboration
et
le
contrôle
du
budget
communal,
la
passation
des
marchés
publics
et
l'exécution
des
délégations
de
services
publics.
Le
socle
professionnalisant
correspond
aux
thématiques
relatives
au
portefeuille
de
lélu.e
La
mesure
n'est
actuellement
pas
mise
en
œuvre,
elle
doit
être
calibrée
avec
le
service
formation
des
ressources
humaines.
Des
premières
réunions
ont
eu
lieu
pour
mettre
en
place
cette
mesure.
Permettre
à
l’élu.e
ayant
suivi
une
formation
d'évaluer
la
qualité
de
cette
dernière
et
de
publier
son
avis
dans
le
reporting
annuel
relatif
aux
formations
Mis
en
œuvre
10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Concernant
les
indemnités
de
fonction
et
les
absences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal :
Etat
d'avancement
Propositions
Limiter
à
deux
le
nombre
de
mandats
de
représentation
en
conseil
municipal
La
mesure
suppose
des
échanges
en
amont
avec
les
élu.e.s
qui
sont
bien
présent.e.s
mais
qui
peuvent
donner
mandat
de
représentation
pour
une
absence
de
courte
durée
Compléter
l'article
10
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
afin
d'y
ajouter
les
congés
payés
comme
motif
d'absence.
Le contrôle
de
ce
congé
payé
se
fera
sur
la base
de
la bonne
foi.
Mis
en
œuvre
La
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
a été
votée
à
l’unanimité
lors
du
conseil
municipal
du
30 juin
2022*,
Concernant
les
moyens
informatiques
mis
à disposition
des
élu.e.s :
Propositions
Etat
d'avancement
Le
conseil
municipal
de
la ville
de
Bobigny
vote
dans
les
meilleurs
délais
la
délibération
relative
à
l'attribution
des
moyens
informatiques
La
délibération
suppose
un
travail
avec
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
des
Télécommunications. Elle
sera
prise
dans
les
meilleures
délais.
L’actualisation
de
la
Charte
d'utilisation
des
systèmes
informatiques,
en
développant
notamment
les
bonnes
pratiques
face
aux
cyberattaques
L’actualisation
suppose
un
travail
avec
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
des
Télécommunications. Elle
sera
prise
dans
les
meilleures
délais.
La
direction
des
technologies
de
l'informatique
et
du
numérique
organise
des
formations
à
destination
des
élu.e.s
sur
la cybersécurité
L'organisation
des
formations
suppose
un
travail
avec
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
des
Télécommunications.
Concernant
le
parc
automobile
mis
à
disposition
des
élu.e.s
:
Propositions
Etat
d'avancement
Voter
dans
les
meilleurs
délais
la délibération
relative
aux
modalités
d'usage
du
parc
automobile
En
cours
de
mise
en
œuvre
Affecter
l'automobile
de
Monsieur
le
Maire
au
pool
des
véhicules
des
élu.e.s
Mis
en
œuvre
Désigner
un
agent
en
charge
de
la surveillance
du
parc
automobile
Mis
en
œuvre
Encourager
le développement
des
mobilités
douces,
telles
que
les
voiture
et
véhicules
électriques
Mis
en
œuvre
À
noter,
ces
premiers
travaux
de
la
Commission
éthique
ont
eu
un
écho
certain,
d’abord
auprès
des
élu.e.s
puisque
le rapport
2022
a été
voté
à
l'unanimité.
Mais
également
auprès
des
balbynien.ne.s
et
4 Délibération
du
30
juin
2022
relative
à la
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
- Annexe
4
11
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 des
acteurs
institutionnels
puisque
la
Commission
éthique
a
été
Lauréat
d'argent
du
Prix
Territoria
dans
la
catégorie
«
Démocratie
Implicative
»°.
Le
jury
du
Prix
Territoria
a félicité
la
qualité
novatrice
des
travaux,
la
capacité
de
transposer
ces
travaux
à
d’autres
collectivités
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
félicite
cette
réussite
collective
valorisant
la
parole
des
balbynien.ne.s
et
démontrant
l'importance
de
l'implication
citoyenne.
Elle
est
signe
de
progrès
pour
l'avenir
au
travers
d’un
nouveau
pacte
démocratique
où
les
balbynien.ne.s
sont
davantage
des
acteur.ice.s
du
renouveau
démocratique
avant
d’être
des
usager.e.s
du
service
public.
2.
Appréciation
des
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
2.1
Le
droit
à
la
formation
des
élu.e.s
Au
lendemain
de
l'élection
municipale
du
28 juin
2020,
la nouvelle
équipe
municipale
était
composée
de
profils
essentiellement
issus
de
la société
civile.
Investi.e.s
de
lourdes
responsabilités
politiques
et
opérationnelles,
les
élu.e.s
doivent
être
correctement
formé.e.s
et
accompagné.e.s
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Cette
exigence
est
d'autant
plus
forte,
que
l'étendue
et
la
complexité
des
mandats
locaux
se
sont
accrues
avec
la
décentralisation,
l’évolution
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
les
transformations
sociétales.
C'est
tout
le sens
de
la loi du
6 février
1992
qui
prévoit
que
la formation
doit
porter
exclusivement
sur
l'acquisition
de
connaissances
liées
à l'exercice
du
mandat.
Ce
droit
a
été
réaffirmé
et
complété
par
la
Charte
éthique
aux
termes
de
l'article
7
: « Les futur.e.s
élu.e.s
s'engagent
à
effectuer,
autant
que
possible,
les
formations
nécessaires
à
leur
mandature.
Aucun.e
élu.e
ne
pourra
se
voir
refuser
une
formation
en
raison
de
son
appartenance
politique
».
En
affirmant
que
l’obédience
politique
ne
peut
interférer
dans
la mise
en
place
du
droit
à la formation,
la
majorité
municipale
s'assure
de
l’effectivité
du
dispositif.
2.1.1
Récapitulatif
des
formations
suivies
par
les
élu.e.s
durant
l’année
2022
Les
membres
de
la Commission
éthique
ont
étudié
les données
relatives
aux
formations
des
élu.e.s
au
regard
de
différents
critères :
>
Aussi
bien
dans
les
rangs
de
la
majorité
que
de
l'opposition
municipale,
quel.le.s
élu.e.s
ont
suivi
des
formations
?
>
Quelle
était
la fréquence
de
formation
des
élu.e.s
?
Ces
formations
étaient-elles
en
lien
avec
leur
mandat
électif
?
De
combien
d’heures
de
formation
ont-ils.elles
bénéficié
?
V Y
$ Prix Territoria
Argent
2022
— Annexe
5
12
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Méthodologiquement,
les
membres
de
la Commission
éthique
ont
étudié
les formations
des
membres
de
là majorité
municipale
et
les formations
des
élu.e.s
de
l'opposition.
Pour
l’année
2022,
la
ville
de
Bobigny
a
signé
une
convention
avec
le
Centre
d'informations,
de
documentation,
d’études
et
de
formation
des
élu.e.s,
association
agrée
par
l'Etat
pour
former
les
élu.e.s
locaux.
Les
25
élu.e.s
signataires
de
la
Charte
éthique
bénéficient
des
formations
dispensées
par
cet
organisme,
sur
la
base
d’un
forfait
de
1 285
euros
par
élu.e.
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l’ensemble
des
formations
suivies
dans
le cadre
de
cette
convention
dans
le courant
de
l’année
2022 :
Nom
Prénom
Intitulé
de
la formation
Date
Nombre
Lieu
d'heures |
formation
AIROUCHE
Sonia
Développer
une
politique
30/03/2022 |
7
heures
Paris
locale
de
l'alimentation
AIROUCHE
|
Sonia
École-Éducation
: une
21/02/2022 |
7 heures
Paris
journée,
deux
thèmes
AÏSSANI
Mohamed
|
Les
centres
communaux
ou
23/02/2022 |
4
heures
Paris
intercommunaux
d'action
sociale,
outil
des
politiques
de
solidarité
AÏSSANI
Mohamed
|
Les
rencontres
de
Montreuil
|
04/11/2022 |
4heures
|
Montreuil
J1
AÏSSANI
Mohamed
|
Les
rencontres
de
Montreuil
|
05/11/2022
|
7 heures
|
Montreuil
32
AÏSSANI
Mohamed
Droit
des
étrangers
: rôle
des |
21/10/2022 |
7 heures
Bobigny
collectivités
AÏSSANI
Mohamed
|
Droit
des
étrangers
: rôle
des |
22/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
BALHADERE
|
Véronique
Les
rencontres
de
Montreuil
|
04/11/2022
|
4heures
|
Montreuil
J1
BALHADERE
!
Véronique
Les
rencontres
de
Montreuil
|
05/11/2022 |
7 heures
| Montreuil
J2
BARRY
Malick
Principes
et
mise
en
oeuvre
14/06/2022 |
4
heures
Paris
de
l'éducation
populaire
DAHMANA
|
Aourdia
Droit
des
étrangers
: rôle
des |
22/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
DUPOIZAT
Claire
Droit
des
étrangers
: rôle
des |
21/10/2022 |
7
heures
Bobigny
collectivités
DUPOIZAT
Claire
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
22/10/2022 |
7 heures
Bobigny
collectivités
FIOLETTI
Frédéric
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
21/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
FIOLETTI
Frédéric
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
22/10/2022
|!
7
heures
|
Bobigny
collectivités
US
13
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 | HIRSCH
Jean-
Développer
une
politique
de
|
11/02/2022 |
7
heures
Paris
|
François
tranquillité
publique
1
alternative
À
|
-
KODAWU
Inès
Attribution
des
logements
10/05/2022 |
7 heures
Paris
sociaux
: mécanismes
et
enjeux
à l'échelle
|
intecommunale
KODAWU
Inès
Elaborer
un
projet
23/06/2022 |
7 heures
Paris
_
d'administration
territorial
: KODAWU
Inès
Le
monde
du
logement
social |
28/09/2022 |
4 heures
Lyon
à la croisée
des
chemins
KODAWU
Inès
Les
relation
élu-e
/ personnel
|
16/09/2022 |
7 heures
Paris
territorial
KODAWU
Inès
Les
rencontres
de
Montreuil
|
04/11/2022 |
4heures
|
Montreuil
j1
KODAWU
Inès
Les
rencontres
de
Montreuil
|
05/11/2022 |
7 heures
|
Montreuil
J2
KODAWU
Inès
Logement
et transition
15/06/2022 |
7 heures
Paris
énergétique
: rénover
et
construire
autrement
KODAWU
Inès
Lutte
contre
la
précarité
27/10/2022 |
4
heures
Paris
énergétique
KODAWU
Inès
Villes
et territoires
27/06/2022 |
7
heures
Paris
accueillants
KODAWU
inès
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
21/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
KODAWU
Inès
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
22/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
MOURY
José
Le
monde
du
logement
social |
28/09/2022 |
4 heures
Lyon
à la croisée
des
chemins
NGUYEN
Christine
Droit
des
étrangers
: rôle
des |
21/10/2022 |
7 heures
Bobigny
collectivités
NGUYEN
Christine
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
22/10/2022 |
7 heures
Bobigny
collectivités
PLANTÉ
Evelyne
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
21/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
RAHOUI
Lila
Bilan
de
mi-mandat
:
30/11/2022 |
7 heures
Paris
valoriser
le travail
accompli
_
et
réussir
le mandat
RAHOUI
Lila
Le
monde
du
logement
social |
28/09/2022 |
4
heures
Lyon
à
la croisée
des
chemins
RAHOUI
Lila
Les
rencontres
de
Montreuil
|
04/11/2022 |
4heures
|
Montreuil
J1
RAHOUI
Lila
Les
rencontres
de
Montreuil
|
05/11/2022
|!
7 heures
!
Montreuil
J2
RAHOUI
Lila
Mettre
en
place
la gratuité
22/11/2022 |
7 heures
Paris
des
transports
collectifs
RAHOUI
Lila
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
21/10/2022 |
7 heures
Bobigny
collectivités
RAHOUI
Lila
Droit
des
étrangers
: rôle
des |
22/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
14
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 VALENTE
Corinne
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
21/10/2022 |
7 heures
Bobigny
collectivités
VALENTE
Corinne
Droit
des
étrangers
: rôle
des
|
22/10/2022 |
7 heures
|
Bobigny
collectivités
2.1.2
Appréciation
des
formations
suivies
par
les
élu.e.s
durant
l’année
2022
Pour
l’année
2022,
un
total
de
250
heures
de
formation
ont
été
suivies
par
14
élu.e.s
signataires
de
la
Charte
éthique.
Cela
revient
à
un
coût
moyen
de
123,5
euros
l'heure
de
formation,
soit
741
euros
la
journée
de
formation.
Les
membres
de
la Commission
observent
que
les
dépenses
sont
raisonnables
au
regard
du
budget
de
la commune.
Cependant,
certaines
améliorations
peuvent
être
apportées,
notamment
l'augmentation
du
nombre
d'heures
de
formation
afin
de
renforcer
la formation
des
élu.e.s
et de
réduire
le coût
global
par
élu.e.
Pour
l’année
2023,
ils encouragent
les
11
élu.e.s
n'ayant
suivi
aucune
formation
à user
de
ce
droit
à
la
formation.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
rappellent
que
la formation
des
élu.e.s
est
un
droit,
mais
aussi
une
nécessité.
Lors
de
la séance
de
travail
du
2 février
2023,
les
membres
de
la Commission
éthique
ont
pu
feuilleter
le
contenu
des
supports
de
travail
de
ces
formations.
Ils
observent
avec
satisfaction
que
l’ensemble
des
formations
sont
en
adéquation
avec
le mandat
d’élu.e
local.
Concernant,
les
formations
des
élu.e.s
de
l’opposition,
les
membres
de
la
Commission
éthique
n’ont
pas
récupéré
les
données
permettant
d’acter
qu'il.elles
auraient
sollicité
des
demandes
de
formation
dans
le courant
de
l’année
2022.
Les
membres
de
la Commission
éthique
sont
donc
dans
l'impossibilité
de
formuler
des
recommandations. 2.1.3
Le
processus
d'obtention
des
données
Les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
rencontré
certaines
difficultés
dans
l'obtention
des
données
relatives
aux
formations
auprès
du
Centre
d'informations,
de
documentation,
d’études
et
de
formation. L'administration
n’était
pas
en
possession
de
l’ensemble
des
attestations
de
formation.
Ce
n’est
qu'après
consultation
des
élu.e.s
signataires
de
la Charte
éthique
que
les
membres
de
la Commission
éthique
ont
pu
récupérer
l'ensemble
de
ces
attestations.
Le
processus
d’obtention
des
données
doit
donc
être
perfectionné.
Pour
cela,
les
membres
de
la
Commission
éthique
proposent
de
créer
un
guichet
unique
auprès
du
cabinet
du
maire.
Le
cabinet
du
maire
serait
en
charge
de
réceptionner
l'ensemble
des
attestations
de
formation
et de
les transmettre
au
référent
formation
de
la direction
des
ressources
humaines.
L'efficacité
de
cette
procédure
est
tributaire
de
ce
retour
des
élu.e.s
dans
la
communication
des
attestations
de
formation.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
incitent
donc
les
élu.e.s
à
faire
preuve
de
régularité.
Cette
procédure
concerne
l'ensemble
des
élu.e.s,
et quel
que
soit
leur
positionnement
et
leur fonction
au
sein
du
conseil
municipal.
15
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 2.2
Les
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s
et
les
absences
en
conseil
municipal
2.2.1
Les
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s
Depuis
2015,
la
loi
impose
des
montants
fixes
attribués
aux
maires,
de
plein
droit,
en
fonction
de
la
population
de
la
commune.
Mais
le
conseil
municipal
peut
décider,
par
une
délibération
particulière
et à
la demande
du
maire,
de
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème.
Le
montant
des
indemnités
du
maire
est
fixé
en
pourcentage
de
l’indice
terminal,
c’est-à-dire
de
la
plus
haute
rémunération,
de
la fonction
publique.
Le tableau
ci-dessous
récapitule
les indemnités
auxquelles
on
le droit
les maires
des
communes,
à date
du
dégel
du
point
d'indice
du
1°" juillet
2022 :
POPULATION
TAUX
INDEMNITÉ
BRUTE
(nombre
d'habitants)
(en
%
de
1'1B 1027)
(en
euros)
Moins
de
500
25,5
1 026,51
De
500
à 999
40,3
1 622,29
De
1 000
à 3 499
51,6
2 077,17
De
3
500
à
9
999
55
2
214,04
De
10 000
à 19
999
65
2 616,59
De
20 000
à 49
999
90
3 622,97
| De
50 000
à 99
999
110
4 428,08
[100
000
et
plus
(y compris
Marseille
et
Lyon)
145
5 837,01
[Maires
d'arrondissement
(Marseille
et
Lyon)
72,5
2 918,51
La ville
de
Bobigny
comprenant
plus
de
50
000
habitants,
le maire
peut
bénéficier
d’une
indemnité
de
fonction
à
hauteur
de
4 428,08
euros
brut.
Pour
ce
qui
est
du
reste
du
conseil
municipal,
à
savoir
les
adjoints
au
maire
ainsi
que
les
conseillers
municipaux
disposant
d’une
délégation,
le
code
général
des
collectivités
prévoit
seulement
un
montant
maximal
pour
les
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s.
Le
tableau
ci-dessous
recense
les
indemnités
de
fonction
auxquelles
ont
le droit
ces
élu.e.s,
à date
du
dégel
du
point
d'indice
du
1° juillet
2022 :
16
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 =
=.
—
——
TAUX
MAXIMAL
||
INDEMNITÉ
BRUTE
POPULATION
(nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1027)
(en
euros)
[Moins
de500
L
LL
‘
9,9
398,53
(De 500 à 999
|
10,7
430,73
De 1 000 à 3 499
19,8
797,05
De 3 500
à 9 999
=
Fr
ce
|
22
FU
88562
De 10 000 à 19 999
27,5
|
110702
De 20 000 à 49 999
33
|
1 328,42
(pe
50 000 à 99 999
DT
|
1 771,23
(De 100
000 à 200 000
|
66
265685
|
Plus de 200 000
72,5
2 918,51
Adjoints
au
maire
d'arrondissement
(Marseille
et
Lyon)
34,5
|
1 388,81
Par
ailleurs,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
certaines
communes
à
majorer
ces
indemnités
de
fonction
en
prenant
en
compte
les charges
qui
pèsent
sur
elles
ou
sur
les
élu.e.s :
e
Une
commune
chef-lieu
de
département
comme
la
ville
de
Bobigny
peut
appliquer
une
majoration
de
25%
du
montant
alloué
à
chaque
élu.
Le
conseil
municipal
a
appliqué
cette
majoration
par
une
délibération
du
8 octobre
2020*.
e
Les
communes
qui
ont
été
attributaires
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
au
cours
de
l’une
des
trois
années
précédentes,
peuvent
voter
des
indemnités
de
fonction
correspondant
pour
chaque
élu.e
à
l'échelon
de
population
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
population
réelle
de
la
commune.
Depuis
le
début
de
la
mandature
et
alors
que
cette
majoration
peut
être
appliquée
à tout
moment
à
l'occasion
d’une
délibération
votée
en
conseil
municipal,
le conseil
municipal
de
la ville
de
Bobigny
a fait
le choix
de
ne
pas
l'appliquer
cette
majoration.
6 Délibération
du
conseil
municipal
du
8 octobre
2020
— Annexe
6
17
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Le
1°’ juillet
2022,
le
point
d'indice
de
la fonction
publique
a été
revalorisée
de
3,5%,
entrainant
une
augmentation
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s.
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l'ensemble
de
ces
indemnités
de
fonction
:
Indemnités
de
fonction
brut
Nom
et Prénom
Fonction
(euros)
.
.
.
,91
Abdel SADI
| Maire de la Ville de Bobigny
3 OSL9T
€
1°"
adjoint
délégué
au
personnel,
à
;
,
>
:
4
025,53
€
|
José
MOURY
l'urbanisme
et
aux
relations
intercommunales 2°"
adjointe
déléguée
à
la
culture,
à
LR
Claire
DUPOIZAT |
l'égalité entre
les femmes
et les hommes
et
!
à
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations
ème
«M
#4:
#
s
Fouad
BEN
3
adjoint
délégué
au
développement
économique,
à
l’économie
sociale
et
AHMED
_v
;
;
solidaire
et à la santé
…
4ème
adjointe
déléguée
à
la
transition
Sonia
AIROUCHE
|
écologique,
au
développement
durable,
et
1 610,21
€
au
handicap
ème
+
217
#
#
«
Gildas
JOHNSON
5
adjoint
délégué
à la démocratie
locale
1 610,21
€
et à
la transparence
Véronique
6°"
adjointe
déléguée
à l'enfance,
la petite
1 610,21
€
BALHADERE
enfance
et
à l’aide
à la parentalité
ème
.
#14
D:
4
.
t
Waly
YATERA
| 7
adjoint
délégué
à
l'habitat
et
au
1 610,21
€
logement ème
_
‘12
‘
+
+
.
Christine
FAVE
8
adjointe
déléguée
à
la
réussite
1610,21
€
éducative
et aux
bâtiments
communaux
ème
+ _
#1:
:
e
à
Samy
BOUFFETA
9
adjoint
délégué
aux
finances
et
à
la
1610,21€
ville
connectée
Houria
ème 2
4::
a
<
1 610,21
€
GUENDOUZI
10°"
adjointe
déléguée
aux
sports
_
Jean-François
11°"
délégué
à la sécurité
et
aux
espaces
1 610,21
€
HIRSCH
publics
ème
+
142
+
S
à
1."
.
Evelyne
PLANTE
12
|
PpINtElaélégMee
à
l'administration
1610,21€
générale
et
à l’état
civil
137
adjoint
déléguée
à la vie
associative,
To
Ranjit
SINGH
aux
solidarités,
et
à
la
lutte
contre
la
L
fracture
numérique
Lila
RAHOUI
Adjointe
au
quartier
Grand
Quadrilatère
et
1
610,21
€
déléguée
aux
séniors
n—
il
5
ones
PR ee
nee me
16216
BOUADLA
Bus
PUS
AL
salubrité
|
Adjointe
aux
quartiers
Jean
1 610,21
€
inès
KODAWU
Rostand/Abreuvoir
et
déléguée
aux
relations
internationales
—
:
Vi
Malick
BARRY
Adjoint
au
quartier
du
centre-ville
et
1 610,21
€
délégué
à
la jeunesse
Mohamed
Conseiller
municipal
délégué
à
la
maison
1056.70
€
AISSANI
des
solidarités
et
à la commission
éthique
’
18
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Conseillère
municipale
déléguée
à
Ja
1 056
70
€
Emma
DEVEAU
mémoire,
aux
anciens
combattants
et
au
é
tourisme Conseiller
municipal
délégué
|
à
1 056,70
€
Rached
ZEHOU
l'enseignement
supérieur
et
aux
relations
ville-étudiants
Johnny
Conseiller
municipal
délégué
aux
1 056,70
€
LABROUSSE
commerces
et
marchés
forains
.
AT
ne
1 257,98
€
Nordine
EROUIHI
Conseiller
municipal
délégué
aux
activités
57,98
périscolaires
et
aux
loisirs
it
Conseillère
| municipale
conseillère
1 056,70
€
| Christine
NGUYEN |
municipale
déléguée
à
la
lutte
contre
Il
toutes
les
discriminations
Les
membres
de
la
Commission
éthique
constatent
que
dans
la
continuité
de
ses
engagements
en
matière
de
transparence,
la
ville
de
Bobigny
a
rendu
l’ensemble
de
ces
éléments
disponibles
en
données
ouvertes
sur
le site
internet
de
la ville de
Bobigny.
Ils n’ont
remarqué
aucune
irrégularité
dans
l’attribution
des
indemnités
de
fonction.
Ces
dernières
sont
conformes
aux
exigences
législatives.
Par
ailleurs,
les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
évoqué
la
décision
du
Conseil
d'état
du
8
février
20237
obligeant
la ville
de
Paris
à
publier
les
notes
de
frais
de
restauration
et de
déplacement,
ainsi
que
tout
autres
frais
de
représentation
engagés
par
la
maire
de
Paris
et
les
membres
de
son
cabinet.
S'inspirant
de
cette
décision,
ils
demandent
à
ce
que
ces
notes
de
frais
et
frais
de
représentation
soient
étudiés
lors
du
rapport
2024
de
la Commission
éthique.
2.2.2
Les
absences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal
Les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
étudié
à
l’occasion
des
séances
des
2
et
23
février
2023
les
présences
et
absences
des
élu.e.s
lors
des
7 conseils
municipaux
de
l'année
2022.
Pour
ce
faire,
la
Direction
des
affaires
juridiques
de
la
ville
de
Bobigny
a
fourni
aux
membres
de
la
Commission
éthique
7 tableaux
recensant
à chaque
fois :
>
Les
élu.e.s
présent.e.s
>
Les
élu.e.s
absent.e.s
>
Lesélu.e.s
absent.e.s
mais
ayant
donné
pouvoir
de
représentation
À
l’aide
de
ces
éléments,
its ont
pu
établir
une
moyenne
de
présence
et
d’absence
sur
l’année
2022.
Ils
ont
ensuite
analysé
l’assiduité
en
conseil
municipal
de
chacun.e
des
élu.e.s.
Ces
données
leur
ont
permis
de
déterminer
à
qui
devait
s'appliquer
la
baisse
des
indemnités
de
fonction
en
cas
d'absence
non
justifiée
au
conseil
municipal.
7 Décision
du
8 février
2023
du
Conseil
d'état
— Annexe
7 19
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 2.2.2.1
Synthèse
des
absences
en
conseil
municipal
pour
l’année
2022
10
24
19
30
29
17
15
février
|
mars
|
mai
juin
|
septembre
|
novembre
|
décembre
2022
2022
|
2022
|
2022
2022
2022
2022
Présent.e.s
36
37
38
30
32
32837
|
Absent.e.s
sans
pouvoir
de
3
1
3
4
8
5
3
représentation
|
Absente.e.s
avec
|
pouvoir
de
6
7
4
11
5
8
5
représentation
I
En
résumé,
sur
l’année
2022,
les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
constaté
:
>
Un
taux
de
présence
à hauteur
de
77%
>
Un
taux
d'absence
avec
mandat
de
représentation
à hauteur
de
14%
>
Un
taux
d'absence
sans
mandat
de
représentation
à hauteur
de
9%
2.2.2.2
Focus
sur
chacun.e
des
élu.e.s
Abdel
SADI
- Maire
de
la ville de
Bobigny
_ Date
du
conseil
municipal
Assiduité
|
10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
|
|
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
20
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 José
MOURY
- 1°’ adjoint
délégué
au
personnel,
à l'urbanisme
et aux
relations
intercommunales
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
|
b
—
_———
—
+
—
4
10 février
2022
=
Présent
—"\]
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
|15
décembre
2022
Présent
Claire
DUPOIZAT
- 2°"°
adjointe
déléguée
à la culture,
à l'égalité
entre
les femmes
et les
hommes, à
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
| 10
février
2022
.
:
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30 juin
2022
Présente
_
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Présente
15
décembre
2022
a
Présente
]
Fouad
BEN
AHMED
-—
3°"°
adjoint
déléguée
au
développement
économique,
à
l'artisanat,
à
l’économie
sociale
et solidaire
et à la santé
ie
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
10 février 2022
[E
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
|
Absence
non
justifiée
|
30 juin
2022
on
_ Présent
29
septembre
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Présent
_15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
21
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Sonia
AIROUCHE
- 4*"*
adjointe
déléguée
à la transition
écologique,
au
développement
durable,
et
au
handicap
Date
du
conseil
municipal
fe
Assiduité
| 10
février
2022
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30 juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
Gildas
JOHNSON
- 5°"° adjoint
délégué
à la démocratie
locale
et
à la transparence
r—-
Date du conseil municipal
|
Assiduité
10
février
2022
|
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
: 15
décembre
2022
]
__
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Véronique
BALHADERE
-
6*"°
adjointe
déléguée
à
l’enfance,
la
petite
enfance
et
à
l’aide
à
la
parentalité |
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
2
10
février
2022
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Absence
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
17
novembre
2022
Présente
15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
22
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Wally
YATERA
- 7°"
adjoint
délégué
à
l’habitat
et
au
logement
|
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10 février 2022
mi
Ne
|
Présent
x
5
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
_
Présent
Lu
30 juin
2022
Présent
_
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
_ Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Christine
FAVE
- 8°"
adjointe
déléguée
à
la
réussite
éducative
et
aux
bâtiments
communaux
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
| 10 février 2022
|
Présente
=
24
mars
2022
Présente
| 19
mai
2022
Présente
30 juin
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
_
:
Absence
justifiée
29
septembre
2022
nu
___
Présente
_
17
novembre
2022
Présente
_15 décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
Sami
BOUFETTA
- 9°"
adjoint
délégué
aux
finances
et à la ville connectée
|
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10 février 2022
spas
[ee
—
__
Présent
=
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30 juin
2022
è
Présent
Co
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
23
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Houria
GUENDOUZI
- 10*"*
adjointe
déléguée
aux
sports
Date du conseil municipal
Assiduité
10
février
2022
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Présente
15
décembre 2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 86%
»
Taux
d'absence
: 14%
Jean-François
HIRSCH
- 11°"°
délégué
à
la
sécurité
et
aux
espaces
publics
|
__
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
| 10
février
2022
Présent
| 24 mars 2022
Présent
| 19 mai 2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
| 15
décembre
2022
Présent
»
Taux
de
présence
: 100%
»
Taux
d'absence
: 0%
24
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Evelyne
PLANTE
- 12°":
adjointe
déléguée
à
l’administration
générale
et
à
l’état
civil
ee
Date
du conseil municipal
Assiduité
10
février
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
24
mars
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
>
Taux
de
présence
: 57%
>
Taux
d'absence
: 43%
19 mai 2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
17
novembre
2022
Présente
15
décembre 2022
Présente
Ranijit
SINGH
- 13°"°
adjoint
déléguée
à
la
vie
associative,
aux
solidarités,
et
à
la
lutte
contre
la
fracture
numérique
|
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février
2022
Présent
_
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Lila
RAHOUI
- Adjointe
au
quartier
Grand
Quadrilatère
et
déléguée aux
séniors
r |
Date
du
conseil
municipal.
Assiduité
10 février
2022
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30 juin
2022
Présente
| 29
septembre
2022
Présente
| 17
novembre
2022
Présente
| 15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Mohammed
BOUADLA
- Adjoint
aux
quartiers
pavillonnaires
et
délégué
à
la
propreté,
l'hygiène
et
la salubrité
Date
du
conseil
municipal
L
Assiduité
| 10
février
2022
Présent
E
24
mars
2022
Présent
| 19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
=
Absence
justifiée
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
Inès
KODAWU
-— Adjointe
aux
quartiers
Jean
Rostand/Abreuvoir
et
déléguée
aux
relations
internationales
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
| 10
février
2022
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Présente
| 15
décembre
2022
Présente
Taux
de
présence
: 100%
Taux
d'absence
: 0%
> > Malick
BARRY
- Adjoint
au
quartier
du
centre-ville
et délégué
à la jeunesse
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
10 février 2022
Présent
—___
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30 juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
| 15
décembre
2022
Présent
»
Taux
de
présence
: 100%
»
Taux
d'absence
: 0%
26
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Maria
MAUPAS
-— Conseillère
municipale
L
Date
du
conseil
municipal
A|!
Assiduité
10 février 2022
Présente
[x
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
=
ri
Présente
30
juin
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
ESS
—.
de
Absence non
justifiée
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
Frédéric
FIOLETTI
- Conseiller
municipal
[y
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
.
|
10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Aourdia
DAHMANA
- Conseillère
municipale
(E
_ Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
2
10
février
2022
Présente
24
mars
2022
Présente
| 19
mai
2022
Présente
Le
=
|
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Présente
| 15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
27
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Johnny
LABROUSSE
- Conseiller
municipal
délégué
aux
commerces
et
marchés
forains
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
| 10 février 2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30 juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
| 15 décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Adrien
BIRSINGER
- Conseiller
municipal
Date
du
conseil
municipal
1
=
_ Assiduité
ts
|
| 10 février 2022
Présent
24
mars
2022
Présent
| 19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Je
Présent
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
Mohamed
AISSANI
- Conseiller
municipal
délégué
à
la
maison
des
solidarités
et
à
la
commission
éthique Le
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février
2022
=
Présent
=
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
28
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Idir
MADADI
- Conseiller
municipal
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février 2022
Présent
Eee
+
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30 juin
2022
__ Présent
=
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
| 15
décembre
2022
Î
Présent
n
]
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Corinne
VALENTE
- Conseillère
municipale
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10 février 2022
[
=
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Présente
15
décembre
2022
Fe
Présente
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Amadou
CISSE
— Conseiller
municipal
Date
du
conseil
municipal
re
| Assiduité
10
février
2022
_Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
| 30 juin 2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
| 15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 43%
>
Taux
d'absence
: 57%
29
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Laurence
LASCARY
- Conseillère
municipale
is
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
y
10
février
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
24
mars
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
19
mai
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
! 30
juin
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
Be 29
septembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
>
Taux
de
présence
: 0%
>
Taux
d'absence
: 100%
Christine
NGUYEN
- Conseillère
municipale
conseillère
municipale
déléguée
à
la
lutte
contre
toutes
les
discriminations
29
septembre
2022
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février
2022
|
Présente
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
Présente
17
novembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
justifiée
15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
30
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Nordine
ERROUIHI
- Conseiller
municipal
délégué
aux
activités
périscolaires
et aux
loisirs
Date du conseil municipal
UE
Assiduité
10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
—
__
Présent
15 décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Rached
ZEHOU
- Conseiller
municipal
délégué
à
l’enseignement
supérieur
et
aux
relations
ville-
étudiants D
Date du
conseil
municipal
|
Assiduité
__]
10 février 2022
| Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
31
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Amna
SAEED
-
Conseillère
municipale
Date du
conseil municipal
10
février
2022
“
Assiduité
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
24
mars
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
19
mai
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
30
juin
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
| 29
septembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
>
Taux
de
présence
: 0%
>
Taux
d'absence
: 100%
Chehineze
HERABI
— Conseillère
municipale
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
| 10 février
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
24
mars
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
19
mai
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
30
juin
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non justifiée
>
Taux
de
présence
: 0%
>
Taux
d'absence
: 100%
32
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Emma
DEVEAU
-
Conseillère
municipale
déléguée
à
la
mémoire,
aux
anciens
combattants
et
au
tourisme
Date
du
conseil
municipal
|
Assiduité
10
février
2022
Présente
:
24
mars
2022
Présente
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Présente
| 15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
Youri
ETILLIEUX
— Conseiller
municipal
Date
du
conseil
municipal
=
Assiduité
.
| 10 février 2022
Présent
24
mars
2022
Présent
| 19 mai
2022
Présent
30
juin
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
LL
Absence non justifiée
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 86%
>
Taux
d'absence
: 14%
Christian
BARTHOLME
- Conseiller
municipal
Date du
conseil
municipal
L
Assiduité
—
10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
_
_
_—
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
33
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Assitan
COULIBALY
— Conseillère
municipale
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
|10
février 2022
Présente
24
mars
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Absente
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
=
Présente
>
Taux
de
présence
: 43%
>
Taux
d'absence
: 57%
Isabelle
LEVEQUE
- Conseillère
municipale
Date
du
conseil
municipal
RE
Assiduité
10
février
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
24
mars
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
| 19
mai
2022
Présente
| 30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Présente
| 15 décembre
2022
Î
Présente
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
34
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Staney
jeeva
SIVASOORIYALINGAM
- Conseiller
municipal
leve
Date
du
conseil
municipal a
10
février
2022
Re
—
24
mars
2022
Assiduité
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence non
justifiée
19
mai
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
|
|
Absence
non
justifiée
30 juin
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
l
-
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
>
Taux
de
présence
: 0%
>
Taux
d'absence
: 100%
Karim
MIMOUNI
-
Conseiller
municipal
r
=
LE
Date
du
conseil
municipal
1!
Assiduité
10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
L
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
35
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Gabriel
SAIYDOUN
- Conseiller
municipal
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février
2022
24
mars
2022
e—--—
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
19
mai
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
30
juin
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
>
Taux
de
présence
: 0%
>
Taux
d'absence
: 100%
Goran
KAYMAK
-
Conseiller
municipal
Date du conseil municipal
| _
Assiduité
| 10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30
juin
2022
Présent
29
septembre
2022
Présent
17
novembre
2022
Présent
15
décembre
2022
Présent
>
Taux
de
présence
: 100%
>
Taux
d'absence
: 0%
36
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Morad
AGREBI
- Conseiller
municipal
17
novembre
2022
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
| 10
février
2022
Présent
24
mars
2022
Présent
19
mai
2022
Présent
30 juin
2022
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
| 29
septembre
2022.
Présent
Absent
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
,
—
| 15
décembre
2022
=
Présent
|
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
Maria
MARECHAUX
-— Conseillère
municipale
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février
2022
PRIE
|
Eu!
Présente
‘
24
mars
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
19
mai
2022
Présente
30
juin
2022
Présente
29
septembre
2022
Présente
17
novembre
2022
Absente
avec
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Présente
>
Taux
de
présence
: 71%
>
Taux
d'absence
: 29%
37
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Dadou
SIBY
—
Conseiller
municipal
|
Date
du
conseil
municipal
Assiduité
10
février
2022
|
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non justifiée
|
24
mars
2022
Présent
|
19
mai
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
|
-
Absence
non
justifiée
30
juin
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
:
Absence
non
justifiée
29
septembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
17
novembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
15
décembre
2022
Absent
sans
mandat
de
représentation
Absence
non
justifiée
>
Taux
de
présence
: 14%
>
Taux
d'absence
: 86%
Les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
constaté
que
de
nombreuses
absences
avec
ou
sans
mandat
de
représentation
n’ont
pas
été justifiées.
Sur
les 7 conseils
municipaux
de
l’année
2022,
il y a
eu :
>
47
absences
avec
mandat
de
représentation
>
27
absences
sans
mandat
de
représentation
Ils encouragent
donc
les élu.e.s
concernés
à fournir
dans
les meilleurs
délais
les justificatifs
d'absence.
Les
membres
de
la Commission
éthique
tiennent
à
rappeler
que
l’ensemble
des
élu.e.s
locaux
ont
été
élu.e.s
dans
le
cadre
d’un
système
de
démocratie
représentative.
Ils
agissent
pour
l'intérêt
local
et
représentent
les
aspirations
des
balbynien.ne.s.
Les
instances
délibérantes,
telles
que
le
conseil
municipal,
sont
le cœur
de
cette
démocratie
locale.
L’assiduité
en
conseil
municipale
est
un
gage
en
termes
d’exemplarité,
et
permet
aussi
de
regagner
la confiance
des
citoyens
dans
la vie
locale.
2.2.2.3
La
mise
en
œuvre
de
la
baisse
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s
Face
aux
74
absences
non
justifiées
en
conseil
municipal
pour
l’année
2022,
les
membres
de
la
Commission
éthique
souhaitent
rappeler
les contours
des
obligations
qui
s'imposent
aux
élu.e.s.
Depuis
la
loi
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat
par
les
élu.e.s
locaux,
une
charte
de
l’élu
local
pose
les
principes
déontologiques
auxquels
sont
tenu.e.s
les élu.e.s.
Ladite
Charte,
en
son
point
6,
prévoit
que
« l’élu.e
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il.elle
a été
désigné.e
».
Par
ailleurs,
l’article
L2123-24-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
des
communes
de
50
000
habitants
et
plus
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
38
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 fonction
de
leur participation
effective
aux
séances
plénières
et aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui être
allouée.».
Enfin,
la
Charte
éthique
de
l’élu.e,
qui
a
été
signée
par
30
élu.e.s
issue
de
la
majorité
municipale,
prévoit
à son
article
6
une
baisse
des
indemnités
de
fonction
en
cas
d'absence
injustifée.
La
ville
de
Bobigny
a
rendu
opérationnelle
cette
obligation
légale
d’assiduité
en
conseil
municipal.
En
effet,
l’article
9 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal$
de
la ville
de
Bobigny
prévoit
une
baisse
de
20%
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s
en
cas
d'absence
non
justifiée
en
conseil
municipal.
L'indemnité
est
rétablie
le mois
suivant.
Cette
baisse
des
indemnités
est
applicable
aussi
bien
pour
les
élu.e.s
absent
ayant
donné
mandat
de
représentation,
que
pour
les élu.e.s
absents
n'ayant
pas
donné
mandat
de
représentation.
Afin
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
soit
bien
connu
de
l’ensemble
des
élu.e.s
du
conseil
municipal,
les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
transmis
à
ces
derniers
deux
courriers?
leur
rappelant
les
contours
du
dispositifs
ainsi
que
la
procédure
à
suivre.
Le
premier
courrier
est
destiné
aux
30
élu.e.s
de
la majorité
municipale
signataires
de
la Charte
éthique.
Le second
courrier
est destiné
aux
5 élu.e.s
de
là
majorité
municipale
non
signataires
de
la Charte
éthique
ainsi
qu'aux
10
élu.e.s
de
l'opposition. Pour
que
les
baisses
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e.s
soient
effectives,
les
membres
de
la
Commission
éthique
rappellent
les
deux
procédures
aujourd’hui
en
vigueur :
>
Le justificatif d'absence
doit
être
envoyé
dans
un
délai
de
48
heures
après
le conseil
municipal
au
cabinet
du
maire
qui
centralise
l’ensemble
de
ces justificatifs
>
La gestion
administrative
de
la Direction
des
ressources
humaines
récupère ces
justificatifs
afin
d'opérer
la baisse
des
indemnités
pour
les
absences
non
justifiées.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
soulignent
l'importance
du
respect
de
ce
dispositif
de
communication
des
justificatifs
d'absence,
d’abord
pour
être
en
conformité
avec
la
réglementation,
ensuite
pour
permettre
à
la
Commission
éthique
de
pouvoir
étudier
ces
éléments.
Comme
l’année
dernière,
ces
données
ont
été
difficilement
récoltées
par
les
membres
de
la Commission
éthique.
8 Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
—- Annexe
8
$ Courriers
sur
l’application
de
la
baisse
des
indemnités
en
cas
d'absence
non
justifiée
— Annexe
9
39
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 2.3
Les
moyens
informatiques
mis
à
disposition
des
élu.e.s
En
vertu
de
l’article
L2121-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
élu.e.s
municipaux
ont
le droit
d’être
informé.e.s
des
affaires
de
la commune.
Ce
droit
à
l'information
suppose
une
mise
à
disposition
d'outils
informatiques,
ainsi
que
le
prévoit
l’article
L2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
« Afin
de
permettre
l'échanges
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires
».
Le
tableau
ci-dessous
recense
le matériel
informatique
mis
à disposition
des
élu.e.s
:
p——-
j
Date
|
Utilisateur
Fabricant
Modèle
Fe
d'acquisition
DUPOIZAT
Claire
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
BEN
AHMED
Fouad
Dell
inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
AIROUCHE
sonia
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
BALHADERE
Véronique
|
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
YATERA
Waly
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
FAVE
Christine
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
BOUFETTA
Sami
Dell
inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
GUENDOUZI
Houria
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
Hirsch
Jean-Francois
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
PLANTE
Evelyne
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
SINGH
Raniit
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
AISSANI
Mohamed
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
DEVEAU
Emma
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
ZEHOU
Rached
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
BIRSINGER
Adrien
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
LABROUSSE
Johnny
Dell
inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
ERROUIHI
Nordine
Dell
inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
RAHOUI
Lila
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1 | Windows
12/08/2020
BOUADLA
Mohammed
| Dell
inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
KODAWU
Inès
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
BARRY
Malick
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
MOURY
Jose
Dell
Inc.
XPS
13
9310
2-in-1
| Windows
12/08/2020
MOURY
José
Dell
Inc.
XPS
13
7390
Windows
12/08/2020
JOHNSON
Gildas
Dell
Inc.
XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
12/08/2020
CISSE
Amadou
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
DAHMANA
Aouardia
Microsoft
| Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
VALENTE
Corinne
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
MAUPAS
Maria
Microsoft
| Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
ETILLIEUX
Youri
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
HERABI
Chehineze
Microsoft
| Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
MADADI
Idir
Microsoft
| Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
NGUYEN
Christine
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
40
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 LASCARY
Laurence
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
FIOLETTI
Fréderic
Microsoft
| Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
SAEED
Amna
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
BARTHOLME
Christian
| Microsoft
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
AGREBI
Morad
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
SIVASOORIYALINGAM Staney
Jeeva
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
COULIBALY
Assitan
Microsoft
|Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
SAIYDOUN
Gabriel
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
MARECHAUX
Maria
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
MIMOUNI
Karim
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
SIBY
Dadou
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
KAYMAK
Goran
Microsoft
|
Surface
Go
2
Windows
12/08/2020
LEVEQUE
Isabelle
Microsoft
|
Surface
Go
2
| Windows
12/08/2020
SADI
Abdel
Dell
Inc.
XPS
13
7390
Windows
12/08/2020
JOHNSON
Gildas
Dell
Inc.
[XPS
13
7390
2-in-1
| Windows
|
12/08/2020
Les
membres
de
la Commission
éthique
constatent
que
la
matériel
informatique
mis
à disposition
des
élu.e.s
n’a
pas
été
modifié
depuis
le début
de
la mandature.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
constatent
également
que
leurs
propositions
formulées
dans
le rapport
2022
n’ont
pas
été
mises
en
œuvre.
Elles
sont
pourtant
nécessaires
afin
de
sécuriser
l’action
communale
et
garantir
une
sécurité
lors
des
échanges
d’information.
Les
membres
de
la Commission
éthique
incitent
donc
les
équipes
municipales
à mettre
en
œuvre
ces
mesures
:
>
Le conseil
municipal
de
la ville de
Bobigny
vote
dans
les meilleurs
délais
la délibération
relative
à l'attribution
des
moyens
informatiques
>
La Charte
d'utilisation
des
systèmes
informatiques
soit actualisée,
en
développant
notamment
les
bonnes
pratiques
face
aux
cyberattaques.
>
La
direction
des
technologies
de
l'informatique
et
du
numérique
organise
des
formations
à
destination
des
élu.e.s
sur
la cybersécurité
2.4
Le
parc
automobile
mis
à disposition
des
élu.e.s
La
loi
du
11
octobre
2013
a
introduit
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
un
article
autorisant
le conseil
municipal
à mettre
à disposition
de
ses
membres
des
véhicules
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
le justifie.
Ainsi,
l’article
L2123-18-1-1
du
même
code
dispose
que
: « Selon
les
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le conseil municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de ses
membres
ou
des
agents
de
la commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs fonctions
le justifie.
Tout
autre
avantage
en
nature fait l’objet
d'une
délibération
nominative,
qui en
précise
les modalités
d'usage
».
Précisément,
il ne
peut
s’agir
que
d’un
véhicule
de
service
et
non
de
fonction :
41
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 e
_Le véhicule
de
service
ne
peut
être
utilisé
que
pour
des
déplacements
professionnels,
et jamais
pour
des
déplacements
privés
e
Le
véhicule
de
fonction
peut
être
utilisé
aussi
bien
pour
des
déplacements
professionnels
que
privés
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l’état
du
parc
automobile
mis
à
disposition
des
élu.e.s
pour
l’année
2022 :
D
LES
[ype
AT
CRUE
es
EN
Renault
20E
0
EL
30/03/2021
Sans
Honda
Forza
ES
04/02/2021
Sans
Honda
Forza
ES
04/02/2021
Sans
Les
membres
de
la
Commission
éthique
constatent
une
amélioration
dans
la
gestion
du
parc
automobile
et
le
suivi
des
recommandations
du
rapport
2022
sur
les
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s. En
effet,
dans
le rapport
2022,
le parc
automobile
des
élu.e.s
était
constitué
de
4 véhicules
:
>
Deux
scooters
Honda
FORZA
>
Une
voiture
Renault
ZOE
>
Une
voiture
Renault
Megane
Dans
les
faits,
la
voiture
Renault
Megane
était
très
peu
utilisée
par
les
élu.e.s.
Dans
le
courant
de
l’année
2022,
cette
voiture
a
été
reversée
auprès
d’un
autre
service
de
la ville.
Les
élu.e.s
disposent
donc
actuellement
d’une
voiture
électrique
Renault
ZOE.
Concernant
les consommations
d'essence,
les membres
de
la Commission
éthique
n’ont
relevé
aucune
irrégularité.
Pour
l’année
2022,
le
premier
scooter
a
consommé
222
euros
de
litres
d'essence,
le
second
scooter
a
consommé
277
euros
de
litres
d'essence.
Depuis
2017,
la
municipalité
a
imposé
l’utilisation
d'un
carnet
de
bord
et
de
fichiers
de
suivi
du
kilométrage
des
véhicules
de
service.
Ce
dispositif
a
été
amélioré
afin
de
prendre
en
compte
les
préconisations
du
précédent
rapport
sur
les
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s.
C’est
précisément
un
mécanisme
d’armoire
à clé
qui
a
été
mis
en
place :
le suivi
se
fera
toujours
par
un
carnet
de
bord
tenue
par
la
hiérarchie.
Des
créneaux
de
réservation
ont
été
ajoutés
afin
de
connaitre
la temporalité
d'utilisation.
Cela
permettre
de
diversifier
et
rationaliser
l'offre.
42
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 43
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 3.
Annexe
Annexe
1
: Charte
éthique
de
l’élu.e
Annexe
2
: Règlement
intérieur
de
la Commission
éthique
Annexe
3
: Délibération
du
24
mars
2022
relative
au
vote
du
rapport
2022
de
la Commission
éthique
Annexe
4 :
Délibération
du
30
juin
2022
relative
à la
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal Annexe 5
: Prix Territoria
Argent
2022
Annexe 6
: Délibération
du
conseil
municipal
du
8 octobre
2020
Annexe
7 : Décision
du 8 février 2023
du Conseil
d’État
Annexe
8
: Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Annexe
9
: Courriers
sur
l’application
de
la baisse
des
indemnités
en
cas
d'absence
non
justifiée
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Aux
termes
de
l'alinéa
1
de
l'article
EL,
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
créé
par
l'article
2
de
la
Loi
n° 2015-366
du
31
mars
2015
visant
à Faciliter l'exercice
par
les élus locaux
de
leur mandat,
il est
rappelé
que
: « Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
coltectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi. ILs exercent
leur
mandat
dans
Le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de l'élu local. » Cette
charte
de l'élu.e local.e rappelle
Les grands
principes et obligations
s'appliquant
aux représentant.e.s
locaux.ales.
Si la violation
de certaines
de ces
obligations
peut
être
punie
par La loi, certains
manquements
en
matière
éthique
ne sont
actuellement
pas
sanctionnés.
Pourtant,
l'exigence
forte
et
croissante
des
citoyen.ne.s
concernant
l'exemplarité
de
leurs
élu.e.s
nécessite
d'apporter
à
ces
manquements
une
solution
politique.
Aussi,
La
rédaction
d'une
charte
spécifique
aux
conseiller.ère.s
municipaux.ales
de
{a ville de
Bobigny
constitue
une
première
réponse
à cette
exigence.
Cette
charte
vise
à rappeler
et à
renforcer
Les droits
et devoirs
des
élu.e.s,
qui sont
tenu.e.s
d'en
respecter
les dispositions,
sous
peine
de sanction.
De
manière
générale,
Les
élu.e.s
s'engagent
à
se
conformer
aux
principes
et
valeurs
de
respect,
de
diligence,
de
dignité,
de
probité
et
d'exemplarité
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Les
élu.e.s
doivent,
dans
l'exercice
de
leurs
Fonctions
et dans
les décisions
qu'ils.elles
prendront,
toujours
travailler à La
satisfaction
de
l'intérêt
général
et
au
bien
commun
en
excluant
toute
considération
d'intérêt
d’un
groupe
ou
d'intérêt
personnel
ou
Familial.
ILs.elles s'engagent
aussi
à être
au
cœur
de
la vie
citoyenne
balbynienne
et à informer
les
citoyen.ne.s,
tout
au
long
de
leur
mandat,
de
leurs activités
d'élu.e.
Ceci
étant
exposé,
Il est convenu
ce qui
suit.
Les
élu.e.s
signataires
s'engagent
à
avoir
un
casier
judiciaire
vierge
au
moment
de
l'élection.
Par
ailleurs,
ils.elles s'interdisent
d'utiliser leur Fonction
pour influencer ou
tenter
d'influencer
toute
autre
personne
pour
favoriser
leurs
intérêts personnels
ou
afin de favoriser ou de téser les intérêts
d'autrui.
Les
élu.e.s
veilleront
particulièrement
à
ne
pas
favoriser
directement
ou
indirectement
le
recrutement
d'un
membre
de
leur
Famille
au
sens
large
(ascendant,
descendant
ou
autre).
Ils.elles
s'engagent
aussi
à
ne
recevoir
aucun
cadeau,
don
ou
prêt.
Les
éfu.e.s
dénonceront
toute
tentative
d'influence avérée. Lesélu.e.s déclarentavoirpris connaissance de
l'article
432-14
du
Code
pénal
relatif au délit de
Favoritisme
dans
les
marchés
et
concessions
de
service
public.
Enfin,
les
élu.e.s
renoncent
à
participer
aux
débats
et
aux
votes
sur
toutes
les questions,
sujets ou
dossiers
pour
lesquels
Ils.elles
ont
un
intérêt
personnel,
Familial
ou
professionnel
à l'affaire.
ls.elles
déclarent
avoir
pris
connaissance
de
l'article
L.
2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'illégalité
des
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
des
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire.
Le
maire
s'engage
à retirer ses
Fonctions
exécutives
et toutes
délégations
à
un.e
élu.e
condamnée
pour
une
infraction
relative
au
manquement
au
devoir
de
probité
(la
corruption,
le
trafic
d'influence,
La
prise
illégale
d'intérêts,
le
délit
de
Favoritisme)
ou
pour
des
actes
de
violence.
En
outre,
dans
Le
cas
d’une
condamnation
en
cours
de
mandat
pour
actes
de
violence
ou
de
manquements
au
devoir
de
probité,
l'élu.e
s'engage
à démissionner
de
ses
Fonctions
de
conseiller.ère
municipal.e. Conformément
à l'article 11
de la Loi n° 2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
le
maire
s'engage
à adresser
à la Haute
autorité
pour
la transparence
de
la
vie
publique
une
déclaration
de
situation
patrimoniale
et
une
déclaration
d'intérêts
dans
les
deux
mois
qui
suivent
son
entrée
en Fonction.
La déclaration
d'intérêts
mise
en
ligne
sur
le site
de
La Haute
autorité
pour
la transparence
de
ia vie
publique
sera
également
accessible
sur
Le
site
internet
de
la
ville de
Bobigny.
Conformément
à l'article
11
de la loi précitée,
l'obligation
de
déclaration
de
situation
patrimoniale
et
de
déclaration
d'intérêts s'étend
aux
directeur.rice,
directeur.rice
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 adjoint.e
et chef.fe
de
cabinet
du
maire
mais
ces déclarations
ne
sont
pas
accessibles
sur
le
site
de
la
Haute
autorité
pour
la
transparence
de
la
vie
publique.
Le
maire
s'engage
toutefois
à
leur
demander
de
mettre
ces
déclarations
en
ligne
sur
le
site
de
la
ville.
Par
extension,
l'ensemble
des
conseiller.ère.s
municipaux.ales
devront
déclarer
leurs
intérêts
(l'appartenance
à
une
ou
à
des
associations,
fonctions
électives,
administrateur
d'une
entreprise,
etc.)
et
les
transmettre
à La
Commission
éthique
instaurée
par
la présente
charte.
Ces
déclarations
seront
mises
en ligne sur
le site
internet
de
[a ville.
Les
indemnités
de
Fonction
perçues
par
les élu.e.s
seront
également
diffusées
sur
le site
internet
de
la ville.
Article
4
Défense
des
lanceur.se.s
d'alerte
Les élu.e.s, dans
chaque
secteur,
devront s'appliquerà prendre
en
considération
tout
fait ou
agissement
contraire
à la loi ou
à
l'éthique
relevé
par
un.e
lanceur.se
d'alerte
à l'encontre
de
prètiques
constatées
ou
avérées
d'un.e
élu.e
ou
d'un
membre
de l'administration.
À ce
titre, le maire s'engageà nommer
un.e
« référent.e
lanceur.se
d'alerte
» au sein
de
l'administration.
Article
5
Moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s
Les
élu.e.s
municipaux.ales
s'engagent
à
conserver
leur
intégrité
durant
leur
mandat
en
ne
recevant
aucun
privilège
indu
(paiement
des
frais
d'essence,
logements,
etc.).
Tous
les
déplacements
d'un.e
élu.e
municipal.e
à
la
charge
de
la
municipalité
se
feront
par
la
demande
préalable
d'un
ordre
de
mission.
Les
moyens
en
personnel
et en
matériel
ainsi
que
les
Locaux
mis
à
disposition
sont
exclusivement
réservés
à
l'accomplissement
des
tâches
relatives à l'exercice
du
mandat.
L'ensemble
des
indemnités
et moyens
mis
à la disposition
des
élu.e.s
Fait
l'objet
d'une
information
à La Commission
éthique
ainsi
que
d'une
information
annuelle
au
moment
du
vote
du
budget.
Article
6
implication
et disponibilité
des
étu.e.s
Le
bon
exercice
de
la
démocratie
exige
investissement
et
participation
des
élu.e.s
aux
instances
municipales
ainsi
qu'aux
instances au sein desquellesils.elles
ont été désigné.e.s
pour
siéger,
condition
de
l'exercice
effectif de
leur mandat.
Dans
ce
cadre,
les élu.e.s s'engagent
à:
- participer
aux
réunions
des
instances
municipales
et
aux
réunions
de
préparation
de
celles-ci.
Le
règlement
intérieur
de
l'assemblée
précisera
Les
conditions
dans
lesquelles
les
absences
seront
tolérées
(certificat
médical,
obligations
professionnelles,
représentation
de
la
collectivité
à
un
événement
ou
à une
autre
instance,
etc.) ;
- siéger
de
manière
assidue
dans
les
organismes
et
instances
dans
lesquels
ils.elles
représentent
la ville ;
- recevoir les Balbynien.ne.slors de permanences ou allerà leur rencontre
lors
des
différentes
manifestations
organisées
par La ville. En
cas
d'absences
répétées
et
injustifiées
au
conseil
municipal,
une
diminution
temporaire
des
indemnités
de
l'élu.e
sera
opêrée.
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
déterminera
les
conditions
dans
lesquelles
cette
modulation
des
indemnités
sera
appliquée.
De
plus,
un
tableau
recensant
les
élu.e.s
présent.e.s
lors
de
chaque
conseil
municipal
sera
transmis
à
la
Commission
éthique.
Ce
tableau
fera
l'objet
d'une
publication
régulière
sur
le
site
internet
de
La ville.
Article
7
Droit
à La Formation
Les
futur.e.s
élu.e.s
s'engagent
à
effectuer,
autant
que
possible,
les Formations
nécessaires à leur mandature.
Aucun.e
élu.e
ne
pourra
se
voir
refuser
une
formation
en
raison
de
son
appartenance
politique.
CHAPITRE
2
DE
LA
CRÉATION
D'UNE
COMMISSION
ÉTHIQUE
Article
8
Rôle
et missions
de
La Commission
éthique
Afin
de
garantir
l'application
des
dispositions
de
La
présente
charte,
une
Commission
éthique
est
instituée.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
se
voient
notifier
l'ensemble
des
déclarations
d'intérêts
des
élu.e.s
tel
qu'indiqué
à
l'article
3
de
la
charte
éthique
de
l'élu.e.
Ils.elles
sont
informé.e.s
des
indemnités
et
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s
annuellement
et
doivent,
à
ce
titre,
émettre
un
avis
quant
à
La
mise
à disposition
de
ces
moyens.
L'avis
de
{a
commission
sera
présenté
en
conseil
municipal
chaque
année
avant
le
vote
du
budget.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
se
voient
transmettre
un
tableau
recensant
les
absences
Lors de
chaque
séance
du
conseil
municipal.
ILs.elles
veilleront
à
ce
qu'une
baisse
temporaire
des
indemnités
de
l'élu.e
soit
opérée,
sur
demande
du
maire,
en
cas
d'absences
répétées
et
injustiflées.
La
Commission
éthique
veille
à
ce
que
tout
document
devant
être
rendu
public
aux
termes
de
la
présente
charte
Le
soit
effectivement.
A
ce
titre,
chaque
membre
de
la
Commission
éthique
peut
alerter
le
maire
du
non-respect
de cette
obligation.
Enfin,
la Commission
éthique
peut
émettre
toute
recommandation
visant
à
s'assurer
de
l'éthique
et
de
la
transparence
des
élu.e.s
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs fonctions.
Article
9
Fonctionnement
et
réunions
de
La Commission
éthique
La
Commission
éthique
se
réunit
au
minimum
3
fois
dans
l'année.
Elle
se
réunit
obligatoirement
avant
la
séance
du
conseil
municipal
relative
au
vote
du
budget.
Les
membres
ne
peuvent
donner
mandat
à
un
tiers
pour
les
représenter
lors
des
réunions
de
la
Commission
éthique.
Afin
d’être
transmis
au
conseil
municipal,
Les
recommandations
et
avis
doivent
faire
l'objet d'un
vote
à La majorité
relative.
En
cas d'égalité,
a
voix du
maire
est prépondérante.
Article
10
Composition
et
désignation
des
membres
de
ta Commission
éthique La
Commission
éthique
est
présidée
par
le
maire
ou
par
l'élu
délégué
à Ls
commission
éthique.
Elle
est
composée,
en
plus,
de
3
élu.e.s
issu.e.s
de
la
majorité,
de
2
élu.e.s
issu.e.s
de
l'opposition
et
de
24
Balbynien.ne.s
tiré.e.s
au
sort,
à
parité
entre
Les
femmes
et
les
hommes.Seul.e.s
les
élu.e.s
ayant
signé
la
charte
peuvent
siéger
au
sein
de
la
Commission
éthique.
Les
membres
de
La Commission
éthique
sont
renouvelés
tous
Les
deux
ans.
Les
modalités
relatives
au
tirage
au
sort
des
membres
de
La
Commission
éthique
sont
définies dans
un
règlement
annexé
à la présente
charte.
CHAPITRE
3
DE
L'APPLICATION
DE
LA
CHARTE
ÉTHIQUE
DES
ÉLU.E.S
Les élu.e.s s'engagent
à Faire application
des
principes
édictés
par la présente
charte
tout au
long
de
leur mandature.
Fait à Bobigny,
le 25
mars
2021
Signature de l'Étu.e
précédée
de
la mention
« Lu et approuvé
»
© Ville de Bobigny 2021- Graphisme : Marine Hinderschid © Marianne aFricaine de Hervé Oi Rosa - Photo : Henri Perrot
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
Règlement
intérieur
de
la
Commission
éthique
La
commission
éthique
a été
instituée
par
la Charte
éthique,
elle-même
approuvée
lors
des
séances
du
conseil
municipal
en
date
des
8 octobre
et
19
novembre
2020.
Elle a été
installée
par
le Maire
le vendredi
1°" octobre
2021.
Le
présent
règlement
vise
à fixer
les
règles
de
fonctionnement
de
cette
instance
chargée
de
veiller
au
respect
des
dispositions
de
la Charte
éthique.
Préambule
: Composition
de
la
commission
éthique
La
Commission
éthique
a
été
constituée
à
partir
de
3 collèges.
Le
collège
des
élu.e.s
qui
comprend
3
places
pour
la
majorité
et
2
places
pour
l'opposition.
Seuls
les
élu.e.s
signataires
de
la
Charte
peuvent
siéger
à
la
Commission
éthique.
30
élu.e.s,
tou.te.s
issu.e.s
des
rangs
de
la
majorité,
ont
signé
la
Charte.
Aussi,
2 sièges
demeurent
vacants.
3 élu.e.s
issu.e.s
des
rangs
de
la majorité
ont été
tiré.e.s au
sort
pour
siéger au
sein
de
la Commission.
3 autres
élu.e.s
ont également
été
tiré.e.s au
sort afin
de
pallier à une
absence
éventuelle.
Le
collège
des
balbynien.ne.s
volontaires
qui
comprend
10
places
réparties
de
manière
égale
entre
les
femmes
et
les
hommes,
sans
condition
de
nationalité,
Conformément
au
règlement
relatif
au
tirage
au
sort
des
membres
de
la
Commission
éthique,
approuvé
par
une
délibération
n°
07
191120
du
Conseil
Municipal,
en
cas
de
désistement
au
cours
du
mandat,
un.e
balbynien.ne
volontaire
préalablement
sélectionnée
lors
du
tirage
au
sort
est
appelé.e
à
remplacer
le.a
membre
démissionnaire,
et
ce
en
veillant
à
respecter
la
parité.
Le
collège
des
tiré.e.s
au
sort à
partir du
registre
électoral
14
places
réparties
également
entre
femmes
et
hommes.
Conformément
au
règlement
relatif
au
tirage
au
sort
des
membres
de
la
Commission
éthique,
approuvé
par
une
délibération
n°
07
191120
du
Conseil
Municipal,
en
cas
de
désistement
au
cours
du
mandat,
un.e
citoyen.ne
préalablement
sélectionné.e
lors
du
tirage
au
sort
est
appelé.e
à
remplacer
le.a
membre
démissionnaire,
et
ce
en
veillant
à
respecter
la
parité.
1/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
Article
1
: Indépendance
des
membres
de
la
Commission
éthique
Dans
l'exercice
de
leurs
attributions,
les
membres
de
la
commission
éthique
ne
reçoivent
ni
ordres,
ni
instruction
ou
consignes,
ni
cadeaux
de
la
part
d'une
tierce
personne
ou
d'une
quelconque
autorité.
Si
tel
était
le cas,
ils en
informent
immédiatement
le
Président
ou
la
Référente
éthique
et
transparence
dans
un
délai
raisonnable.
Ils
en
informent
également
les
membres
de
la
commission
éthique
sous
réserve
de
leur
accord.
Dès
leur
entrée
en
fonction,
les
membres
de
la
Commission
éthique
déclarent
sur
l'honneur
respecter
les obligations
qui
découlent
du
présent
règlement.
Les
membres
de
la
commission
éthique
sont
soumis
à
un
devoir
d'impartialité.
À
cet
égard,
aucun
membre
ne
peut
participer
à
l'examen
d'une
situation
si il.elle a détenu
ou
détient
un
intérêt
direct
ou
indirect.
Si
tel
était
le
cas,
il.elle
en
informe
immédiatement
le
Président
ou
la
Référente
éthique
et
transparence
et
ne
pourra
intervenir
en
séance.
À cet
égard,
aucun
membre
ne
peut
participer
à
l'examen
d'une
situation
si il.elle a détenu
ou
détient
un
intérêt
direct
ou
indirect.
Article
3
: Missions
La
Commission
éthique
à été
instituée
afin
de
veiller à la bonne
application
de
là Charte
par
les élu.e.s.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
se
voient
notifier
l'ensemble
des
déclarations
d'intérêts
des
élu.e.s
tel qu'indiqué
à
l’article
3 de
la charte
éthique
de
l'élu.e.
Ils.elles
sont
informé.e.s
des
indemnités
et
moyens
mis
à
disposition
des
élu.e.s
annuellement
et
doivent,
à ce
titre,
émettre
un
avis
quant
à
la mise
à disposition
de
ces
moyens.
L'avis
de
la commission
sera
présenté
en
conseil
municipal
chaque
année
avant
le vote
du
budget
selon
les
modalités
prévues
à l'article
7 du
présent
règlement.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
se
voient
transmettre
un
tableau
recensant
les
absences
lors
de chaque
séance
du
conseil
municipal.
Ils.elles veilleront à ce qu'une
baisse
temporaire
des
indemnités
de
l'élu.e soit opérée,
sur demande
du
maire,
en
cas
d'absences
répétées
et injustifiées.
2/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
La
Commission
éthique
s'assure
à
ce
que
tout
document
devant
être
rendu
public
aux
termes
de
la
présente
charte
le soit effectivement.
A
ce
titre,
chaque
membre
de
la Commission
éthique
peut
alerter
le
maire
du
non-respect
de
cette
obligation.
La
Commission
éthique
peut
émettre
toute
recommandation
visant
à
s'assurer
de
l'éthique
et
de
la
transparence
des
élu.e.s
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
8 du
présent
règlement.
Article
4
: Moyens
mis
à
disposition
des
membres
La
Ville
met
à
la
disposition
de
la
Commission
éthique
les
moyens
suffisants
pour
se
réunir,
recevoir
et
travailler.
À ce
titre,
les
membres
peuvent
solliciter
auprès
de
l'administration
le prêt d'une
salle
aux
fins
d'organisation
de
réunions
de
travail
entre
les
séances.
La
Commission
éthique
peut
se
faire
assister
dans
ses
missions,
par
les
cadres
de
la
Ville.
A
cette
fin,
les
membres
de
la
Commission
éthique
peuvent
se
référer
et
consulter
le
Référent
Ethique
et
Transparence
de
la Ville
de
Bobigny.
Les
membres
de
la
Commission
éthique,
de
par
la
nature
de
celle-ci,
ne
perçoivent
aucune
rémunération,
ni
aucune
indemnité.
Article
5
: Réunions
La
Commission
éthique
se
réunit au
moins
trois fois dans
l’année,
et si nécessaire
avant
chaque
séance
du
conseil
municipal
et
autant
de
fois
qu'elle
le
jugera
utile
pour
donner
son
avis
sur
une
question
relevant
de
sa
compétence.
Elle
est
convoquée
par
son
Président,
ou
à
la
demande
du
Maire
ou
par
la
commission
de
saisine
composée
de
3
membres
issus
des
3 collèges
et du
Président.
Les
convocations
comprenant
notamment
l'ordre
du
jour
sont
adressées
par
tout
moyen
au
plus
tard
10
jours
francs
avant
la tenue
de
la
réunion.
Chaque
membre
peut
demander
l'inscription
d’un
point
à
l’ordre
du jour
dans
un
délai
de
21
jours
avant
la
tenue
de
la
prochaine
réunion.
L'inscription
d'une
affaire
relève
d’une
commission
de
saisine
composée
de
3 membres
de
la commission
issus
des
3 collèges
et du
Président.
Les
membres
ne
peuvent
donner
mandat
à
un
tiers
pour
les
représenter
lors
des
réunions
de
la
Commission
éthique.
3/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
L'ensemble
des
votes
doivent
faire
l'objet
d'un
vote
à
main
levée
à
la
majorité
relative.
Les
avis
et
recommandations,
après
vote
à la majorité
relative,
sont
transmis
au
conseil
municipal.
En
cas
d'égalité,
la voix
du
Président
est prépondérante.
La
commission
peut
délibérer
valablement
lorsque
le quorum
est
atteint
(présence
d'1/3
des
membres).
Si ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la Commission
éthique
se
réunit
à
nouveau
dans
les
10
jours
francs
qui
suivent.
Elle
peut
alors
délibérer
sans
obligation
de
quorum.
Conformément à
l'article
9 de
la
Charte
éthique,
la Commission
éthique
se
réunit
obligatoirement
avant
la séance
du
conseil
municipal
relative
au
vote
du
budget.
Chaque
réunion
fait l'objet d'un
compte
rendu
voté
à
la majorité
relative
lors
de
la séance
suivante.
La
Commission
éthique
peut
être
saisie
par
tout
élus
ou
citoyens
de
la
commune
sur
simple
demande
écrite
au
Président
comportant
ses
coordonnées
complètes
et
l'objet
précis
de
sa
demande
qui
devra
être
en
rapport
avec
les
missions
de
la
Commission.
L'appréciation
de
la conformité
de
la demande
appartient
au
comité
de
saisine
composé
de
3 membres
issus
de
chaque
collège.
Dans
ce
cas,
la Commission
éthique
pourra
demander
à entendre
l'auteur.e
de
la saisine.
L'identité
de
l'auteur.e
de
la saisine
ne
sera
pas
publiée.
Article
7
: Transparence
des
débats
Les
avis,
recommandations
et
rapports
de
la
Commission
éthique
sont
rendus
publics
et
sont
mis
en
ligne sur le site de
la commune,
pendant
toute
la durée
du
mandat
dans
une
rubrique
spécifique
dédiée
du
site
internet
de
la Ville
de
Bobigny.
Avant
publication,
ces
derniers
sont
anonymisés.
Article
8
: Avis
relatif aux
moyens
mis
à disposition
Les
membres
de
la commission
éthique
émettent
un
avis
annuel
relatif aux
moyens
mis
à disposition
et
indemnités
versées
aux
élus
au
plus tard
15 jours
avant
la tenue
du
Conseil
municipal.
L'avis devra
être
approuvé
à la majorité
relative,
4/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
Pour
ce
faire,
un.e
rapporteur.se
au
sein
de
la
Commission
est
désigné.e
par
les
membres.
En
cas
de
pluralité
de
candidatures,
la désignation
fait
l’objet
d’un
vote
à
la
majorité
relative.
Appuyé.e
par
l'administration,
il.elle assurera
la
rédaction
de
l'avis
en
prenant
en
compte
les
débats
au
sein
de
la
Commission.
Le.a
rapporteur.se
présentera
l'avis
rendu
par
les
membres
de
la Commission
lors
du
Conseil
Municipal.
Il.elle
pourra,
à ce
titre,
répondre
aux
questions
posées
par
les conseiller.ère.s
municipaux.ales
au
cours
de
la séance.
Article
9
: Recommandations
émises
par
la commission
éthique
Les
membres
de
la
Commission
peuvent
émettre
des
recommandations
en
matière
d'éthique
et
de
transparence
de
la vie
politique
locale.
Ces
recommandations
peuvent
ainsi
ne
pas
se
limiter aux
seul.e.s
élu.e.s
signataires
de
la Charte.
Ces
recommandations
sont
transmises
au
Conseil
Municipal
sous
réserve
d'être
approuvées
à la majorité
relative
par
un
vote
à
main
levée.
Article
10
: Rôle
consultatif
Le
Maire
peut
solliciter
par
écrit
l'avis
de
la
Commission
éthique
sur
tout
projet
d'acte
ayant
trait
aux
questions
de
transparence
et d'éthique
de
la vie
politique
locale.
Le
Maire
informe
par
écrit le Président
de
la Commission
éthique
de cette
demande
d'avis,
qui
en
informe
lui-même
les
membres
de
la commission
éthique
en
séance.
Les
membres
de
la commission
éthique
rendent
leur
avis
dans
les
meilleurs
délais.
Article
11
: Contrôle
des
déclarations
d'intérêts
Conformément
à
l'article
3
de
la
Charte
éthique,
les
élu.e.s
signataires
de
ladite
charte
ont
renseigné
une
déclaration
d'intérêts
accessible
à tous
depuis
le site
internet
de
la Ville.
Les
membres
de
la Commission
éthique
se
voient
remettre
une
copie
en
début
de
mandat.
Toute
difficulté
relevée
sur
une
déclaration
d'intérêts
par
la Commission
éthique
donne
lieu à
un
débat
contradictoire
entre
elle
et
l'élu
concerné
afin
de
lever
toute
ambigüité
possible
sur
son
interprétation.
La
Commission
peut
rendre
un
avis
sur
une
ou
plusieurs
déclarations
d'intérêts.
5/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 NBobigny
GRAND
PARIS
La
Commission
éthique
réceptionne
et
examine
également
les
déclarations
de
cadeaux
protocolaires,
ainsi
que
déplacements
à l'étranger
et invitations
que
les élu.es
signataires
de
la charte
ont
reçu
».
Article
12
: Rapport
annuel
de
la
commission
éthique
La
commission
éthique
publie
à la fin de
chaque
année
un
rapport
annuel
d'activité.
Le
rapport
annuel
rappelle
les
missions
menées
lors
de
l'exercice
et
préconise
les
pistes
d'amélioration.
Article
13
: Modification
du
règlement
intérieur
Toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
devra
être
présentée
par
écrit
par
au
moins
1
membre
de
la
commission
éthique,
adressée
et
motivée
au
Président.
Son
inscription
à
l'ordre
du
jour
doit se faire conformément
à l'article
5 du
présent
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
également
être
modifié
à la demande
et sur
proposition
du
Président.
6/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 )E
Date
de
lélétransmission
01/04/2022
Date
de
véceptonpréfectore -
0/04/2622
SBobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
24
MARS
2022
L'an
deux
mille vingt deux,
le vingt quatre
mars
à dix huit heures
dix,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
huit
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s : Représenté.e.s
: Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Fouad
BEN
AHMED
-— Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Houria
GUENDOUZI
—
Jean-François
HIRSCH
—
Waly
YATERA
- Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
— Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
— Malick
BARRY
— Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
— Amadou
CISSE
— Aourdia
DAHMANA
— Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
— Idir
MADADI
- Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
— Youri
ETILLIEUX
—
Christian
BARTHOLME
—Karim
MIMOUNI
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
—
Dadou
SIBY Evelyne
PLANTE
par
Idir
MADADI
-
Laurence
LASCARY
par
Amadou
CISSE
-
Amna
SAËED
par
Lila
RAHOUI
- Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
par
Dadou
SIBY
- Assitan
COULIBALY
par
Karim
MIMOUNI
-
Gabriel
SAYDOUN
par
Morad
AGREBI
-
Maria
MARECHAUX
par
Christian
BARTHOLME
- Isabelle
LEVEQUE
par
Goran
KAYMAK
Absents
: Chehineze
HERABI
Secrétariat
: Adrien
BIRSINGER
Nombre
de
présent.e.s
: 36
Nombre
de
représenté.e.s
: 8
Nombre
d'absent.e.s
: 1
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 -DE
Date
de
télétransmission
: 01/04/2022
de-récepti
Léna
94/04/2022
Dat at
-G6-f
TPTCTOETRE-
ET
CE
N°
01
240322
Objet
: Rapport
relatif à
la
mise
à disposition
de
moyens
aux
élus
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1,
L.
2121-8,
L.2121-29
et
L.
2123-24-2,
Vu
la loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
la délibération
n°
01
081020
en
date
du
8 octobre
2020,
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
Ville,
notamment
son
article
5,
Vu
la délibération
n°
02
081020
en
date
du
8 octobre
2020,
portant
adoption
de
la
Charte
éthique
des
élus, Vu
le
rapport
relatif
aux
moyens
et
indemnités
des
élus
figurant
en
annexe,
Considérant
que
la
majorité
municipale
élue
le
28
juin
dernier
s'est
engagée
à
porter
une
politique
éthique
et
responsable
pour
renforcer
la
transparence
et
l'efficacité
de
l'action
publique
à
destination
des
Balbyniens,
Considérant
les
principes
fondamentaux
de
la Charte
éthique
approuvés
par
le Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
8 octobre
2020,
Considérant
que
la
Charte
éthique
prévoit
la
rédaction
et
la
présentation
en
séance
du
conseil
municipal
d'un
rapport
relatif aux
moyens
mis
à disposition
des
élus
issu
des
travaux
des
membres
de
la commission
éthique,
Considérant
que
ce
rapport
a
pour
objectif
de
rendre
plus
accessible
les
principales
données
concernant
les
conseillers
municipaux
et
participe,
par
voie
de
conséquence,
au
renforcement
de
la
transparence
de
l'action
publique
locale,
Considérant
qu'après
plusieurs
séances
de travail
de
la Commission
éthique,
ses
membres
ont élaboré
le présent
rapport
qu'il
convient
d'approuver,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Prend
acte
du
rapport
de
la
Commission
éthique
annexé
à
la présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Ont
signé
les
membres
présents.
Adopté
à l'unanimité
Adopté
à la majorité
D
Pour
44
Contre
0
Abstention(s)
0
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 01/04/2022
Date
d'affichage
: 01/04/2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
30
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
juin
à
dix-neuf
heures
six,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-quatre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Fouad
BEN
AHMED
-—
Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-—
Waily
YATERA
—
Houria
GUENDOUZT
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Lila
RAHOUI
—
Inès
KODAWU
-— Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
— Corinne
VALENTE
-— Idir
MADADI
— Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Christine
FAVE
donne
mandat
à José
MOURY
— Mohammed
BOUADLA
donne
mandat
à Malick
BARRY
-— Adrien
BIRSINGER
donne
mandat
à Claire
DUPOIZAT
— Youri
ETILLIEUX
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED -— Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
— Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à Isabelle
LEVEQUE
— Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
-— Gabriel
SAYDOUN
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX
Absents :
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
—
Dadou
SIBY
—
Véronique
BALHADERE
—
Maria
MAUPAS
— Sami
BOUFETTA
—
Ranijit SINGH
—
Karim
MIMOUNI
— Morad
AGREBI
— Goran
KAYMAK Secrétariat
:
Emma
DEVEAU
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e.s
: 9
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-0E Date
de
réceplion
préfecture : 08/07/2022
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
23
300622
Objet
: Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-i,
L.
2121-8,
L.2121-29
et L. 2123-24-2, Vu
la loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
et
le
décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
la délibération
n°
01
081020
en
date
du
8 octobre
2020,
portant
adoption
du
règlement
intérieur du
Conseil
Municipal, Vu
la délibération
n°
02
081020
en
date
du
8 octobre
2020
portant
adoption
de
la Charte
éthique
de
l'élu,
Vu
la
délibération
n°
01
240322
en
date
du
24
mars
2022
portant
adoption
du
rapport
de
la
Commission
éthique, Considérant
que
la
majorité
municipale
s'est
engagée
à
porter
une
politique
éthique
et
responsable
pour
renforcer
la transparence
et
l'efficacité
de
l’action
publique
à destination
des
balbyniens,
Considérant
les
principes
fondamentaux
de
la
charte
éthique
approuvés
par
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
8 octobre
2020,
Considérant
que
la Charte
éthique
prévoit
la rédaction
et la présentation
en
séance
du
conseil
municipal
d'un
rapport
relatif aux
moyens
mis
à disposition
des
élus
issu
des
travaux
des
membres
de
la commission
éthique,
Considérant
que
le
rapport
de
la
Commission
éthique
a
été
présenté
et
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
24
mars
2022,
Considérant
que
le rapport
propose
de
modifier
l'article
10
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
afin
d'y
ajouter
de
nouveaux
motifs
d'absences
justifiées,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Adopte
la nouvelle
version
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la Commission
éthique.
Ont
signé
les
membres
présents
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
D]
Pour
34
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 08/07/2022
Date
d'affichage
: 08/07/2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 anb11qn4 UOYDAOUUT,] 2P JDUOHDN
2410]D4485QQ), | 2P 21U2P1S24d
TTOZ ANf np IU2PIS?244 JouaS np sanbnuouo22 sautpffo sop S241011449} SIP UO1S2Y07) D] 9P 19 UOISSTWWOD D] 2P AIUSPIS24]
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JIEUOIEN 2110}]8A195qQO
VIOL RL Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny
GRAND
PARIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
08
OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
huit
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le deux
octobre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
—
Fouad
BEN
AHMED
—
Sonia
AIROUCHE
— Véronique
BALHADERE
— Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
— Sami
BOUFETTA
-
Houria
GUENDOUZI
-— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-— Ranijit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
-— Maria
MAUPAS
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Nana
SHODU
-—
Malika
KADA
—
Mohamed
AISSANI
—
Johnny
LABROUSSE-
Idir
MADADI
-— Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Christine
NGUYEN
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Chehineze
HERABI-
Emma
DEVEAU
—
Youri
ETILLIEUX
—
Christian
BARTHOLME
—
Assitan
COULIBALY
—
Isabelle
LEVEQUE
—
Karim
MIMOUNI
-— Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUX
-— Dadou
SIBY
Représenté.e.s
: Amna
SAEED
par
Evelyne
PLANTE
-
Gildas
JOHNSON
qui
donne
mandat
à
Johnny
LABROUSSE
Absents:
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-— Gabriel
SAIYDOUN
-— Goran
KAYMAK
Secrétariat
:
Youri
ETILLLIEUX
Nombre
de
présent.e.s
: 40
Nombre
de
représenté.e.s
: 2
Nombre
d'absent.e.s
: 3
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine Bug
‘rédefon
en
préfecture
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télégst9809%84-20201019-
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
| 30081020-DE
Date
de
réception
préfecture
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
30
081020
Objet
: Majoration
des
indemnités
de
fonction
principales
aux
élus
locaux
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
et
R.2123-23, Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
04
juillet
2020,
Vu
sa
délibération
n°
01
040720
du
04 juillet
2020
fixant
à
13
le nombre
d'adjoints
au
Maire,
Vu
sa
délibération
n°
02
040720
du
04 juillet
2020
portant
création
de
quatre
postes
d'adjoints
de
quartier, Vu
sa
délibération
n°
03
040720
du
04
juillet
2020
portant
élection
des
adjoints
de
quartier,
Vu
sa
délibération
n°
72
110720
du
11
juillet
2020
fixant
les
indemnités
de
fonction
aux
élus
locaux
et
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
Vu
sa
délibération
n°
28
081020
du
08
octobre
2020
abrogeant
de
la délibération
n°
72
110720
du
11
juillet
2020
fixant
les
indemnités
de
fonction
aux
élus
locaux
Vu
sa
délibération
n°
29
081020
du
08
octobre
2020
fixant
tes
indemnités
principales
de
fonction
aux
élus
locaux,
Vu
le courrier
du
Maire
du
07
juillet
2020
demandant
à ne
pas
bénéficier
de
l'intégralité
de
l'indemnité
de
fonction
prévue,
Vu
les arrêtés
de
délégations
de
fonction
du
Maire
aux
adjoints,
adjoints
de
quartier
et conseillers
municipaux, Considérant
que
les
adjoints
de
quartier
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
sont
pris
en
compte
dans
le calcul
du
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
du
Maire
et des
adjoints,
Considérant
que
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d'une
indemnité
en
vertu
de
l'article
L.2123-
24-1
du
CGCT,
Considérant
que
la Ville
de
Bobigny
étant
le siège
du
bureau
centralisateur
du
canton,
les
indemnités
maximales
du
Maire
et des
adjoints
peuvent
être
majorées
dans
là limite
25
%
en
application
des
articles
L.2123-22
1°
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la Ville de
Bobigny
est attributaire
de
la dotation
de
solidarité
urbaine,
ce qui
autorise
le
vote
des
indemnités
de
fonctions
conformément
aux
article
L.2123-22
5°
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
par
délibération
n°
72
110720
du
11 juillet
2020
a déterminé
les
indemnités
de
fonction
aux
élus
locaux
et leurs
majorations,
Considérant
que
la fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus
et de
leurs
majorations
doit
faire
l'objet
de
deux
votes
distincts,
Considérant
l'abrogation
de
la délibération
n°
72
110720
du
11 juillet
2020
fixant
les
indemnités
de
fonction
aux
élus
locaux,
il y a lieu
de
fixer
le taux
de
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Cdtherinp Bug
réd8pfon
en
préfecture
Le tribunal
administratif
peut être
saisi
par
l'application
informatique
Télégsm19800684-20201019-
accessible
par
le site
internet www. telerecours.fr | 30081020-DE
Date
de
réception
préfecture :
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
30
081020
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
de
majorer
les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
définies
ci-après
de
25
%
en
application
des
articles
L.2123-22
1°
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Maire,
adjoints,
adjoints
de
quartier
et
%
de
la
majoration
chef-lieu
de
conseillers
municipaux
délégués
département
de
25
%
appliqué
en
fonction
de
l'indemnité
principale
Abdel
Sadi
25
%
José
Moury
20
%
Claire
Dupoizat
8 %
Fouad
Ben
Ahmed
8 %
Sonia
Aïrouche
8
%
Gildas
Johnson
8
%
Véronique
Balhadere
8 %
Waly
Yatera
8
%
Christine
Favé
8 %
Sami
Boufetta
8
%
Houria
Guendouzi
8
%
Jean-François
Hirsch
8
%
Evelyne
Planté
8 %
Ranjit
Singh
8 %
Lila
Rahouï
8
%
Mohamed
Bouadla
8 %
Inès
Kodawu
8 %
Malick
Barry
8
%
Mohamed
Aissani
5,25
%
Emma
Deveau
5,25
%
Rached
Zehou
5,25
%
Malika
Kada
5,25
%
Johnny
Labrousse
5,25
%
Nordine
Errouihi
6,25
%
Décide
de
ne
pas
appliquer
la
majoration
prévue
aux
articles
L.2123-22
5°
et R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
au
titre
de
la dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU),
Dit
que
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
et des
adjoints
sont
fixées
en
pourcentage
de
l'indice
brut
(1B)
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Dit
que
le tableau
récapitulatif
individuel
des
indemnités
de
fonction
des
élus
est
annexé
à la
présente
délibération, Dit que
la
présente
délibération
abroge
et remplace
la délibération
n°
72
110720
du
11 juillet
2020,
Dit
que
la dépense
est
inscrite
au
Budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Bug
rédeffon
en
préfecture
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télégs19800884-20201019-
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
| 30081020-DE
Date
de
réception
préfecture
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
30
081020
Ont
signé
les
membres
présents
Adopté
à
l'unanimité
1
Adopté
à
la majorité
D]
Pour
35
Contre
0
Abstention(s)
7
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
0
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 19/10/2020
Date
d'affichage
: 19/10/2020
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Big
rédepfion
en
préfecture
Le tribunal
administratif
peut être saisi
par l'application
informatique
TélÉgsM1980a684-20201019-
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
| 30081020-DE
Date
de
réception
préfecture :
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 : 81M)99/94d uOndS991 2p 82
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YST I 3246 020 T | 36I PO 3 LL'OT8 TC epex eAjeWT 2nDo[sp JEdDIUNL [es UOS
ST CT | 3246 0ZOT | 3 67 r0c 3 LL'9T8 TC nousz paupeyf 9nDel9p JedbiUNu 18118000
YGe 9 | 346070 T | 361 r0c 3 LL'9T8 YT2 LEEUTE] EL EUMEETENT)
YST IC 346 020 T | 35 61 OC 2 LL'OT8 TT IUESSIy peueyONf 2nba|8p JEdHIUNU J2/]2SU00
%00 0 FROL'SSSTI 2STIIE | DTA DCI VoLE Ag JIEN ruenb 2p juIo[pe
%00 0 |39L'SSST | DSTIIE | >T9'bPCT Vote NMEPOY SAUT 431HenD 2p juIo[pe
%00 0 F[BROIL'SSSTI SSTIIE | >TT'bLCI VocE e[penog pelueuoW JarenD 2p juiolpe
%00 0 F39L'SSSTI SSTIIE | > 19 bc I Vote Inouey en J11enD 2p quiolpe
%00 0 [39L'SSST | SSTIIE | 2T9'vbCI Vote UBUIS yfuey quiofpe £T
%00'0+ 39L'SSST | 2STITE 3 T9'bLCT %CE ajue|d SUAISA quio[pe CT
%00'0p FR9L'SSST | DSTIIE | >T9'vbT TI Vote UDSIIH SIOSUR14-Ue2f JUIO[pe TE
%00'0 {39L'SSST | 3STTIIE D T9'bbe I YotE IZNOpuaN EHNOH juIOfpe LOT
%00'0 [39L'SSST | SSTIIE | 219 bHCI Vote enaJnog ILES uiolpe 6
%00 0 JR9L'SSSTI 2STIIE | >T9 PCT LE A4 SUNSLU) quiolpe 8
%00'0b 1394 SSST | SSTIIE | >T9'bhCI Vote e1eJA APM quIOpe mn /
%00‘0+ 39L'SSST | 3STTIL D TI'PHCT YT£ aJopeujeg anbIuOISA quiofpe 9
%00'0 |39L'SSST | >STIIE À DT9bhCTI YTE UOSUUOC SEPII9 quIolpe 5
%00'0b |29L/SSST] SSTITE À >T9'bECI Vote aUN01ly EIUOS quIOfpe +
%00' 0 |39L'SSST]) SSTIIE | 319 bHLI Vote peluuy ueg peno+ AUIOÏPE LE
%00 0 [29L'SSST] 2STIIE | >TObHTI YLE 3eziodnq 241181) quiolpe Sc
%00'007 1304 688€ | 388 2/2 | 32S'TITE %08 AnoW 250€ quiolpe ,,T
%00 ST |3SLT98b |] 252 2/6 | 30r 688€ Y0OT IPeS FPpqY LIEN
PHUUISPUT 0/0ST 2P 3Svg (2 ue) sjedouud obequs2inod Je20L uone:oten | 2aueu0n auuuspUr ° WOU 39 WIOUS1d auend
JuequowW
0Y'‘688 ©
0€8/L70L 39IQNI
Sh[9 S9P S9JIUWSPUI [N92189
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Conseil
d'État
N°
45252]
ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208 Mentionné
aux
tables
du
recueil
Lebon
19ème
- 9ème
chambres
réunies
Mme
Christelle
Thomas,
rapporteur
Mine
Esther
de
Moustier,
rapporteur
public
SCP
FOUSSARD,
FROGER
; SCP
BAUER-VIOLAS,
FESCHOTTE-DESBOIS,
SEBAGH,
avocats
Lecture
du
mercredi
8
février
2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
Vu
la procédure
suivante :
M.
B...
A...
à demandé
au
tribunal
administratif
de
Paris
d'annuler
la décision
implicite
par
laquelle
la Ville
de
Paris a
réfusé
de
lui communiquer
ta copie
des documents
retraçant
les frais de
restauration
de
la maire
et des
membres
de son
cabinet
et les autres
frais de representation
de
la maire,
au
titre de
l'année
2017,
d'enjoindre
à la ville de
lui communiquer
l'enscmble
des
documents
demandés
sous
astreinte
de
150
curos
par jour de
retard
et de
condamner
la ville
à lui verser
une
somme
de
8 000
curos
en
réparation
du
préjudice
subi
du
fait du
refus
11légal
de
fui communiquer
ces documents
Par
un
jugement
n°
1910674/5-1,
1910661/5
1 du
LE
mars
2021,
le tribunal
administratif
de
Paris
a annule
a
décision
de
la
Ville
de
Paris,
lui
a enjoint
de
communiquer
ces documents
non
anonymisés
à M,
A...
ct a condamné
la Ville
de
Paris
à
verser
à ce dernier
Ja somme
de
1 000
euros
en
réparation
du
préjudice
matériel
et moral
subi
en
raison
de ce
refus
Par
un
pourvoi
sommaire
el un
mémoire
complémentaire,
enregistrés
Les
12
maï
el
12
août
2021
au
secrétariat
du
contentieux
du
Conscil
d'Etat,
la Ville
de
Paris
demande
au
Conseil
d'Etat
:
1°} d'annuler
ce jugement :
2
) de
mettre
à la charge
de
M.
A...
la somme
de
3 000
euros
au
titre de
l'article
L.
761-1
du
code de
justice
administrative.
Vu
les autres
pièces
du
dossier
;
Vu : - le code
général
des
collectivités
territoriales
;
- le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
- le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012 ;
- le code de
justice
administrative
;
Après
avoir
entendu
en séance
publique
:
- le rapport
de
Mme
Christelle
Thomas,
maître
des
requêtes,
- les conclusions
de
Mme
Esther
de
Moustier,
rapporteure
publique ;
La
parolc
ayant
été
donnée,
après
les
conclusions,
à
la
SCP
Foussard,
Froger,
avocat
de
la
Ville
de
Paris
et
à
la SCP
Baucr-
Violas,
Feschotte-Desbois,
Scbagh,
avocat
de
M.
A... :
Considérant
ce qui
suit :
1. Il ressort
des
pièces
du
dossier
soumis
aux
juges
du
fond
que,
par
un
courrier
du
8 janvier
2018,
M.
A...
a demandé
à la
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 commune
de
Paris
la
communication
des
notes
de
frais
et
des
reçus
des
déplacements,
des
notes
de
frais
de
restauration
ainsi
que
des
reçus
des autres
frais
de
représentations
engagés
par
la
maire
de
Paris
ainsi
que
par
les
membres
de
son
cabinet
au
titre
de
l'année
2017.
A
la
suite
du
refus
implicite
qui
lui
a été
opposé,
M.
A...
a saisi
la
Commission
d'accés
aux
documents
administratifs
qui,
par
un
avis
en
date
du
12
juilict
2018,
a déclaré
sans
objet
la
demande
de
communication
des
reçus
de
frais
de
représentation
des
membres
du
cabinet
et
a émis
un
avis
favorable
à la
communication
des
autres
documents
demandés,
mais
la
commune
a maintenu
son
refus
de
communiquer
les
documents
demandés
dans
leur
intégralité.
La
Ville
de
Paris
se
pourvoit
en
cassation
contre
le
jugement
du
{1
mars
2021
par
lequel
le
tribunal
administratif
a annulé
la
décision
de
refus
de
communication,
a enjoint
à la
Ville
de
Paris
de
communiquer
ces
documents
non
anonymisés
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
son
jugement
et
a condamné
la
Ville de
Paris
à
verser
à M.
A.
la
somme
de
1000
euros
en
réparation
du
préjudice
matériel
et
moral
résultant
du
retard
à lui
communiquer
les
documents
demandés.
Sur
le pourvoi :
2.
D'une
pan,
l'article
L.
300-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
dispose
que
:"
Sont
considérés
comme
documents
administratifs,
au
sens
des
titres
ler,
Ill
et
IV
du
présent
livre,
quels
que
soient
leur
date,
leur
tieu
de
conservation,
leur
forme
et
teur
support,
les
documents
produits
ou
reçus,
dans
le
cadre
de
leur
mission
de
service
public,
par
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les
autres
personnes
de
droit
public
ou
les
personnes
de
droit
privé
chargées
d'une
telle
mission.
Constituent
de
tels
documents
notamment
les
dossiers,
rapports,
études,
comptes
rendus,
procès-verbaux,
statistiques,
instructions,
circulaires,
notes
et
réponses
ministérielles,
correspondances,
avis,
prévisions,
codes
sources
et
décisions.
(...)
”.
Aux
termes
de
l'article
L.
311-1
du
même
code
:“
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L.
311-5
et
L.
311-6,
les
administrations
mentionnées
à l'article
L.
300-2
sont
tenues
de
publier
en
ligne
ou
de
communiquer
les
documents
administratifs
qu'elles
détiennent
aux
personnes
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
livre
”.
Aux
termes
de
l'article
L.
311-6
de
ce
code
:
Ne
sont
communicables
qu'à
l'intéressé
les
documents
administratifs
: /
1°
Dont
la
communication
porterait
atteinte
à la
protection
de
la
vie
privée,
au
secret
médical
et
au
secret
des
affaires
(...)
;/
2°
Portant
une
appréciation
ou
un
jugement
de
valeur
sur
une
personne
physique,
nommément
désignée
ou
facilement
identifiable
; /
3°
Faisant
apparaître
le
comportement
d'une
personne,
dès
lors
que
la
divulgation
de
ce
comportement
pourrait
lui
porter
préjudice
".
Conformément
à l'article
L.
311-7
du
même
code
:"
Lorsque
la
demande
porte
sur
un
document
comportant
des
mentions
qui
ne
sont
pas
communicables
en
application
des
articles
L.
311-$
et
L.
311-6
mais
qu'il
est
possible
d'occulter
ou
de
disjoindre,
le
document
est
communiqué
au
demandeur
après
occultation
ou
disjonction
de
ces
mentions
".
3.
D'autre
pan,
le
premier
alinéa
de
l'article
L.
2121-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
institue
un
régime
spécial
de
communication,
dispose
que
:
” Toute
personne
physique
ou
morale
a le
droit
de
demander
communication
(...)
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
(...)
”.
4.
Si
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
I.
311-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
fait
obligation
à
l'administration
et
à
la
Commission
d'accès
aux
documents
administratifs,
lorsqu'elles
sont
saisies
d'une
demande
de
communication
d'un
document
administratif
susceptible
de
relever
de
plusieurs
des
règimes
d'accès
mentionnés
aux
articles
L.
342-1
et
L.
342-2
de
ce
code,
notamment
celui
qui
est
prévu
par
l'article
L.
2121-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
procéder
d'office
à l'examen
de cette
demande
au
regard
de
l'ensemble
de
ces
régimes,
à l'exception
du
régime
organisé
par
l'article
L.
213-3
du
code
du
patrimoine,
il
n'appartient,
en
revanche,
pas
au
juge
de
l'excès
de
pouvoir,
saisi
de
conclusions
tendant,
sur
le
fondement
du
seul
code
des
relations
entre
Le
public
et
l'administration,
à l'annulation
d'un
refus
de
communiquer
un
document
administratif,
d'examiner
d'office
si
ce
refus
méconnaît
les
disposilions
régissant
un
autre
régime
d'accès
aux
documents
administratifs.
$.
it
ressort
des
pièces
du
dossier
soumis
aux
juges
du
fond
qu'a
l'appui
de
ses
conclusions
tendant
à l'annulation
du
refus
de
communication
des
documents
qu'it
demande,
M.
A...
s'est
bomé
à se
prévaloir
du
régime
général
d'accès
aux
documents
administratifs
organisé
par
les
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Pour
annuler
la
décision
de
refus
de
communication
litigieuse,
le
tribunal
administratif
s'est
cependant
fondé
sur
ce
que
ces
documents
étaient
relatifs
aux
comptes
de
la
commune
au
sens
de
l'article
L.
2121-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
juger
que
les
dispositions
de
ce
dernier
article
ouvraient
au
demandeur
le
droit
d'en
obtenir
communication.
11
résulte
de
ce
qui
a été
dit
au
point
à qu'en
se
plaçant
d'office
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2121-26
du
code
général
des
collectivités
territariales,
le
tribunal
administratif
a commis
une
erreur
de
droit.
Par
suite,
et
sans
qu'il
soit
besoin
de
se
prononcer
sur
les
autres
moyens
du
pourvoi,
son
jugement
doit
être
annulé,
y compris
en
ce
qu'il
fait
droit
aux
canclusions
indemnitaires
fondées
sur
l'illégatité
fautive
du
refus
de
communication.
6.
Il
y a
lieu,
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
de
régler
l'affaire
au
fond
en
application
de
l'article
L.
821.2
du
code
de
justice
administrative.
Sur
les
conclusions
à fins
d'annulation
et
d'injonction
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 En
ce qui
concerne
la fin
de non-recevoir
opposée
par
la Vilie de
Paris
:
7. Contrairement
à ce que
soutient
la Ville
de Paris,
les conclusions
de
M.
A...
tendent
non
pas
à l'exécution
de l'avis
de
{a
Commission
d'accès
aux
documents
administratifs,
mais
à l'annulation
de
la décision
de
l'autorité municipale
confirmant
le
refus
de
communication,
postérieurement
à l'avis
émis
par
la Commission.
Par
suite,
la fin de
non-recevoir
opposée
par
la
Ville
de
Paris
ne
peut
qu'être écartée.
En
ce qui
concerne
le bien-fondé
du
refus
de
communication
:
8.
En
premier
Lieu,
le droit de communication
qu'instituent
les dispositions
de
l'article
L. 2121-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
s'agissant
des
” budgets
" et des
” comptes
” des
communes
ne
s'étend
pas
aux
pièces justificatives
des
opérations
et documents
de comptabilité
qu'il
appartient
à l'ordonnateur
et au
comptable
public
de conserver,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
52
du
décret
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
lesquelles
constituent
des
documents
distincts
des
" comptes
” visés
par
le droit
de
communication
spécial
établi
par
cet
article
du
code
général
des collectivités
territoriales.
Par suite, ces
dispositions,
dont
M.
A.
se prévaut
devant
le Conseil
d'Etat,
ne
peuvent
être
utilement
invoquées
à l'appui
des conclusions
tendant
à l'annulation
de
la décision
de
refus
de
communication
des
documents
demandés.
9. En
second
lieu,
toutefois,
des
notes
de
frais
et reçus
de déplacements
ainsi
que
des
notes de
frais de restauration
et reçus
de
frais de
représentation
d'élus
locaux
ou
d'agents
publics
constituent
des
documents
administratifs,
communicables
à
toute
personne
qui
en
fait
la demande
dans
les conditions
et sous
les réserves
prévues
par
les dispositions
du
code
des
relations
entre
le public
ct
l'administration
citées
au
point
2.
10.
Sur
le
fondement
de ces
dispositions,
la communication
des
documents
demandés,
qui
ont
trait à l'activité de
la maire
de
Paris
dans
le
cadre
de
son
mandat
et
des
membres
de
son
cabinet
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ne
saurait
être
regardée
comme
meltant
cn causc
la vic
privée
de ces personnes.
En
outre,
contrairement
à ce que
soutient
la Ville
de
Paris,
la communication
des
mentions
faisant
le cas échéant
apparaitre
l'identité
et
les
fonctions
des
personnes
invitées
ne porte
pas
davantage
atteinte,
par
principe,
à la protection
de
vie
privée
de
ces
autres
personnes.
[l appartient
à l'autorité
administrative
d'apprécier
au
cas
par cas.
à la date
à laquelle
elle se prononce
sur
une
demande
de
communication,
si, eu
égard
à certaines
circonstances
particulières
tenant
au
contexte
de
l'évènement
auquel
un
document
se rapporte,
la
communication
de
ces
dernières
informations
ou
celle du
motif de
la dépense
serait
de nature,
par exception,
à porter
atteinte
aux
secrets
et
intérêts
protégés
par
les articles
L.
311-5
et L.
311-6
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
justifiant
ators
leur
occultation.
11,
li résulte
de
ce
qui
précède
que
la décision
de
fa Vitle
de
Paris
refusant
la communicalion
des
documents
demandés
doit
être annulée.
Il y a lieu d'enjoindre
à la Ville
de
Paris
de
réexaminer
la demande
de
M.
A.
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision,
sans
qu'il
soit
besoin
d'assortir
cette
injonction
d'une
astresnte.
Sur
les
conclusions
indemnitaires
:
12.
I! résulte
de
l'instruction
que
M
A...
qui
sc
bomc
à faire état
d'une
part,
de
l'entrave
à la liberté de
la presse
qu'a
constitué
le refus
de
communication
des
documents
administratifs
littgieux
en
raison
de
l'impossibilité
dans
laquelle
il s'est
trouvé
de
publier
un
article
relatif à La gestion
des
dépenses
budgétaires
de
la vitle
de
Paris
au
titre de
l'année
2017
et,
d'autre
part,
de
la multiplication
des
démarches
qu'il a dû
entreprendre
aux
fins
d'obtenir
la communication
des
documents
administratifs
en
litige,
n'établit
pas
avoir
subi
un
préjudice
matériel
et moral
en
raison
du
refus fautif
de
l'administration
de
procéder
à leur
communication.
Par
suite,
et sans
qu'il
soit besoin
de
se prononcer
sur
la fin de non-recevoir
opposée
par
la
Viile de
Paris,
ses
conclusions
indemnitaires
doivent
être
rejetées.
Sur
les
frais
non
compris
dans
les dépens :
13.
Les
dispositions
de
l'article
L.
761-3
du
code
de justice
admimistrative
font
obstacle
à ce qu'une
somme
soit
mise
à ce
titre à la charge
de
M.
A...
qui
n'est
pas
la partie
perdante
dans
la présente
instance.
El y a licu, dans
les circonstances
de
l'espèce,
de
meitre
à la charge
de
la
Ville
de
Paris
la somme
de
3 000
euros
à verser
à M.
A...
à ce
méme
titre.
DECIDE: mmnmeuménsuen… Article
Ler: Le
jugement
du
tribunal
administratif de
Paris
du
11
mars
2021
est annulé
Article
2
: La
décision
implicite
par
laquelie
la maire
de
Paris
a refusé de
communiquer
à M.
À...
la copie
des
notes
de
frais
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 erdes
reçus
des
déplacements,
des
notes
de
frais
de
restauration
ainsi
que
des
reçus
des
autres
frais
de
représentations
engagés
par
la
maire
de Paris
ainsi
que
par
les
membres
de
son
cabinet
au
titre
de
l'année
2017
est
annulée.
Article
3 :
Il est
enjoint
à la
maire
de
Paris
de
réexaminer
la
demande
de
M.
A...
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
4
:La
Ville
de
Paris
versera
à M.
A...
la
somme
de
3 000
euros
au
titre
de
l'article
L.
761-1
du
code
de
justice
administrative. Article
5 :
Les
conciusions
présentées
par
la
Ville
de Paris
sur
le
fondement
de
l'article
L.
761-1
du
code
de
justice
administrative
sont
rejetées.
.
Article
6
:La
présente
décision
sera
notifiée
à la
Ville
de
Paris
et
à M.
B...
A...
Délibéré
à l'issue de
la
séance
du
23
janvier
2023
où
siégeaient
:M.
Jacques-Henri
Stahl,
président
adjoint
de
la
section
du
contentieux,
présidant
;M.
Bertrand
Dacosta,
Mme
Anne
Egerszeg,
présidents
de
chambre
;Mme
Nathalie
Escaut,
M.
Alexandre
Lallet,
M.
Nicolas
Polge,
M.
Vincent
Daumas,
M.
Arno
Klarsfeld,
conseillers
d'Etat
et
Mme
Christelle
Thomas,
maître
des
requêtes-rapporteure.
Rendu
le 8
février
2023.
Le
president
:
Signé
: M.
Jacques-Henri
Stah]
La
rapporteure
:
Signé
: Mme
Christelle
Fhomas
La
secrétaire :
Signé
: Mme
Ciaudine
Ramalahanoharana
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 SOMMAIRE
TITRE I
: La
convocation
et l'ordre
du
jour
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OONWOAONT
OR
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Hosni
menés
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Article
6
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Présidence
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Conseil
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4
Article
9:
Assiduité
des
conseillers
MUNICIPAUX...
un
5
Article
10
:
Ouverture,
suspension
et levée
de
séance...
6
Arüdie:11:
SeCrétiré
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Article:
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CONCOUrS
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Artide
13
:
Intervention
orale
des
conseillers
municipaux...
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TITRE
III
: La
publicité
des
débats
et la police
de
l'Assemblée
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T
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Arücie:18:
Pole
de
FASSOMNISe
init
nCinnEatSéodis
8
Article
19
:
Exception
à
la publicité
des
débats...
8
Article
20
:
Transcription
du
procès-verbal
de
séance...
8
Article
21
:
Communication
du
procès-verbal
de
séance...
8
TITRE IV
: Les questions orales et
les vœux
PUCES
22"
OORRONE
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demon cesse
mean en
nsc
remet
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OR
assannenaameeeter
tete
eatana nes a niet
9
TITRE
V
: La
discussion
budgétaire
Article
24
:
Présentation
des
orientations
budgétaires...
9
TITRE
VI:
Les
conditions
d'accès
aux
documents
administratifs,
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics Article
25
:
Accès
aux
documents
administratifs...
9
Article
26
:
Accès
aux
projets
de
contrats
et de
marchés
publics...
10
TITRE
VII:
Bureau,
Groupes
d'élus,
Conférence
des
Présidents,
Comités
Consultatifs,
Mission
d'évaluation
et d'information,
Conseils
de
quartier
AUDE
27."
BUROAU
TUNIQUE.
cans co vaapi am cé
ie ai dan nain muag nt da
ape né Ca ae ad
anal
10
Article
28::
Brounes
T'ON
ns
unsauraaaninm
obtenant
10
Article
29
: Conférence
des
Présidents
de groupe...
10
Article
30
: Création
et fonctionnement
d'un
Comité
Consultatif..
10
Article 31
: Création et fonctionnement d'une
Mission d'évaluatiaretthfarmetpptonel0..
Arücle
32:
Conscls
D
QUENRr:
rm
denestsucasse Onte de récepion préfecture
: 08472022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 TITRE
VIII
: L'expression
des
membres
du
Conseil
Municipal
Article
33
:
Droit
de
libre
expression
des
élus
de
l'opposition...
11
Article
34
:
Limitation
de
signes...
11
Article
35
:
Délai
de
remise
des
contributions...
.12
Article
36
:
Contenu
des
contributions...
ss
.12
Article
37
:
Respect
de
la loi du
29
juillet
1881
sur
la liberté
de
la
presse...
12
Article
38
:
Parution
sur
le site de
la Ville...
12
TITRE
IX
: Dispositions
diverses
Article
39
:
Modalités
de
modifications
du
règlement...
12
Article
40
:
Application
du
présent
règlement...
12
ANNEXE
1
: Charte
de
l'élu
local
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Préambule Conformément
aux
dispositions
de
l'article
72
de
la
Constitution
du
04
octobre
1958,
le
Conseil
Municipal
élu
par
le
corps
électoral
est
l'assemblée
souveraine
qui
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
s'attacher
à
promouvoir
la
démocratie,
tant
dans
les
relations
entre
la
Ville
et
ses
habitants
qu'au
sein
de
l'Assemblée
communale,
en
permettant
notamment
à
chacun
de
s'exprimer
de
façon
constructive
dans
le respect
des
autres
opinions.
La
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
fixe
dans
son
chapitre
III
les
droits
des
élus
dans
le
respect
des
principes
de
démocratie
représentative. L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«
les élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
»
En
outre,
l'article
L.
2121-8
du
code
précité
dispose
que
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement,
complète
le
code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur,
destinées
à faciliter
le fonctionnement
démocratique
de
l'Assemblée
communale.
Il
ne
se
substitue
en
rien
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur,
dont
les
principes
généraux
figurent
dans
le présent
règlement.
Enfin,
il intègre
certaines
des
dispositions
de
la charte
éthique
des
élu.e.s
proposée
par
la majorité.
IITRE 1
LA
CONVOCATION
ET
L'ORDRE
DU
JOUR
ARTICLE
1
:
Convocation
ordinaire
Le
Maire
convoque
l'Assemblée
délibérante
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
convoque
également
l'Assemblée
délibérante,
dans
un
délai
maximal
de
30
jours,
sur
demande
motivée
du
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
ou
du
Préfet.
ARTICLE
2
:
Convocation
extraordinaire
Le
Maire
peut
réunir
l'Assemblée
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il
peut
la
convoquer
en
séance
de
travail
privée,
en
journée
d'étude,
éventuellement
avec
le concours
des
services
municipaux,
afin
de
permettre
l'enrichissement
des
projets
et
d'assurer
une
bonne
intégration
de
chaque
Elu
au
travail
collectif.
li peut
aussi
réunir
l'Assemblée
communale
en
séance
extraordinaire
hors
de
l'Hôtel
de
Ville
afin
de
faciliter
la
rencontre
entre
la population
et ses
élus.
ARTICLE
3
:
Modalités
de
la
convocation
La
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations
et affichée
en
l'Hôtel
de
Ville
ou
publiée.
L'envoi
de
la
convocation
aux
membres
de
l'assemblée,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion,
est
effectué
soit
par
courrier
traditionnel,
soit
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
postale
ou
électronique
de
leur
choix.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfeclure : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 A
la
convocation
sont
jointes
des
notes
explicatives
de
synthèse
dénommées
«
mémoires
»
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
de
cinq
jours
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
l'Assemblée
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion
de
tout
ou
partie
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
ARTICLE
4 : Ordre du jour
L'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
est
arrêté
en
réunion
de
la
Municipalité
sur
proposition
du
Maire. Il
appartient
au
Maire
de
mettre
en
discussion
les
affaires
soumises
au
Conseil
Municipal,
suivant
l'ordre
du
jour
envoyé
à
ses
membres.
Le
Maire
ne
peut
ajouter
une
question,
mais
peut
retrancher
tout
point
de
l'ordre
du
jour,
après
avis
des
membres
du
Conseil.
ARTICLE
5 :
Urgence
Toute
proposition
d'inscription
d'urgence
d'une
affaire
doit
être
adressée
par
écrit
au
Maire
et
motivée,
Elle
doit
parvenir
à
celui-ci
au
moins
24
heures
avant
le
début
de
la
séance
déjà
convoquée.
Le
Maire
rapporte
sur
l'urgence,
dès
le
début
de
la
séance
de
l'Assemblée
qui
apprécie,
à
la
majorité,
l'opportunité
de
l'adjonction
proposée
à l'ordre
du
jour.
TITRE
IL
LE
DEROULEMENT
D
EANCES
ARTICLE
6
: Présidence
du
Conseil
Municipal
La
présidence
des
séances
est
assurée
par
le
Maire
ou
à
défaut
par
le
premier
Adjoint.
En
l'absence
des
deux,
il est
remplacé
provisoirement
par
l'Adjoint
suivant
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
7 : Quorum
L'assemblée
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
le
nombre
des
membres
présents
à
la séance
est
supérieur
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice.
La
présence
des
conseillers
est
consignée
sur
une
feuille
de
présence
insérée
au
registre
des
délibérations.
Lorsqu'après
une
première
convocation
régulière,
l'Assemblée
ne
s'est
pas
réunie
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise,
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le nombre
de
présents.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
également
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
ARTICLE
8
: Mandat
Un
conseiller
municipal,
empêché
d'assister
à
une
séance,
peut
donner
mandat
à
un
collègue
de
son
choix
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Il
ne
peut
être
valable
que
pour
une
seule
séance.
Le
mandat
doit
obligatoirement
avoir
la
forme
d'un
pouvoir
écrit,
remis
au
plus
tard
en
début
de
séance
au
Maire
ou
à
son
remplaçant. Si
le
conseiller
municipal
ayant
donné
pouvoir
peut
cependant
être
présent,
celui-ci
prend
part
au
vote
et
le mandat
devient
alors
caduc.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
du
Conseil
Municipal
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Accusé
de
réceplion
en
préfeclure
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfeclure : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
9
: Assiduité
des
conseillers
municipaux
Le
bon
exercice
de
la démocratie
exige
présence
et
investissement
des
élus,
exercice
effectif
de
leur
mandat
et
en
conséquence
participation
aux
conseils
municipaux.
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat
prévoit,
en
son
article
2,
une
charte
de
l'élu
local.
Le
point
6
de
ladite
charte
comprend
une
obligation
d'assiduité
aux
réunions
de
la
collectivité.
En
effet,
celui-ci
précise
que
«
l'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné
».
En
outre,
l’article
L.2123-24-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
des
communes
de
50
000
habitants
et
plus
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur
participation
effective
aux
séances
plénières
et
aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui être
allouée
».
Enfin,
la
charte
éthique
à
laquelle
ont
adhéré
les
élus
issus
des
rangs
de
la
majorité
prévoit
expressément
en
son
article
6,
chapitre
1,
une
baisse
des
indemnités
de
fonction
en
cas
d'absence
injustifiée
des
élus.
Sur
ce
fondement,
un
dispositif
de
modulation
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux,
en
fonction
de
leur
présence
aux
séances
du
conseil
municipal
est
mis
en
place.
Le
fait
de
donner
procuration
à
l'un
de
ses
collègues
n'exonère
pas
le conseiller
de
justifier
son
absence
avant
la
réunion.
Ne
sont
pas
comptabilisées
les absences
justifiées
par
l'un
des
motifs
suivants :
e
Une
représentation
officielle
de
la
commune
à
une
manifestation
extérieure
ou
dans
un
organisme
extérieur,
e
Une
représentation
ou
réunion,
aux
mêmes
heures,
dans
une
autre
collectivité
dans
laquelle
siège
l'élu,
+
Un
motif
personnel:
raison
médicale
(attestée
par
un
certificat)
ou
urgence
familiale
(hospitalisation
d'un
proche,
décès,
etc.)
avec
attestation
sur
l'honneur,
+
Les
congés
payés
dont
bénéficie
l'élu.e
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
à
raison
d'une
fois
par
an
et
sous
réserve
d'un
justificatif
de
l'employeur,
+
L'exercice
de
l'activité
professionnelle.
En
cas
d'absence
non
justifiée
à
une
séance
du
Conseil
Municipal,
une
réduction
de
l'indemnité
versée
au
conseiller
municipal
est
opérée
à
hauteur
de
20
%.
L'indemnité
est
rétablie
le
mois
suivant.
En
cas
d’une
nouvelle
absence
non
justifiée,
l'indemnité
versée
au
conseil
municipal
subit
une
nouvelle
baisse
à
hauteur
de
20
%.
Les
conseillers
municipaux
sont
tenus
d'informer
le
Maire
de
leurs
absences
aux
séances
du
Conseil
Municipal
dès
qu'ils
ont
connaissance
de
l'impossibilité
de
siéger
à cette
instance.
Les
justificatifs
devront
être
adressés
au
Maire
au
plus
tard
48
heures
après
l'instance
concernée. Un
courrier
sera
adressé
au
conseiller
municipal
concerné
rappelant
le
dispositif
prévu
par
le
présent
article
et
le montant
de
la
diminution
pratiquée
sur
l'indemnité
le cas
échéant.
De
plus,
un
état
de
présence
des
conseillers
municipaux
sera
adressé
au
président
du
groupe
dont
ils
sont
membres
après
chaque
Conseil
Municipal,
le
Maire
conservant
la totalité
des
états
dressés.
La
Commission
éthique
instituée
par
la charte
éthique
des
élus
est
chargée
de
veiller
au
respect
de
ces
dispositions.
Ce
dispositif
ne
s'applique
pas
aux
conseillers
municipaux
qui
Municipal
pour
des
raisons
politiques.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfeclure
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Enfin,
l'assiduité
des
conseillers
municipaux
fait
l'objet
d’une
publication
régulière
sur
le
site
internet
de
la ville.
ARTICLE
10
: Ouverture,
suspension
et
levée
de
séance
Le
Président
ouvre,
suspend
et
lève
les séances.
ARTICLE 11
: Secrétaire
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
l'assemblée
désigne
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
Direction
Générale,
sous
la
responsabilité
du
Maire,
assure
le
secrétariat
administratif
et
s'adjoint
les
collaborateurs
de
son
choix.
ARTICLE 12
: Concours
extérieurs
Lors
des
séances,
le
Maire
dispose
des
services
municipaux.
Il
peut
demander
le
concours
de
cadres
communaux,
de
techniciens
ou
de
toute
autre
personne
qualifiée
pour
éclairer
les
débats.
Il
peut
inviter
le
comptable
de
la
commune
ainsi
que
le
Commissaire
de
Police
aux
séances.
En
ce
cas,
une
place
leur
est
réservée
au
banc
de
l'administration
communale.
Les
fonctionnaires,
techniciens
ou
autre
personne
qualifiée
ne
peuvent
intervenir
que
si
le
Maire
demande
à
les
entendre.
ARTICLE _13
: Intervention
orale
des
conseillers
municipaux
Le
Maire
préside
le
Conseil
Municipal
et
dirige
les
débats.
Après
avoir
donné
à
l'Assemblée
toutes
les
informations
qu'il
juge
utiles,
il soumet
à
la
délibération
les
affaires
en
suivant
l'ordre
du
jour.
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
intervenir
qu'après
lui
avoir
demandé
la
parole
et
uniquement
sur
l'objet
de
la
délibération
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Un
temps
de
parole
libre
est
accordé
par
le
Maire
à
tout
conseiller
municipal
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Celui-ci
lui est
accordé
dans
l'ordre
des
demandes.
ARTICLE 14
: Rappel
à
l'ordre
Le
Maire
met
un
terme
aux
interruptions
et
réprime
toute
mise
en
cause
personnelle.
Il
rappelle
à
l'ordre
le
conseiller
municipal
qui
tient
des
propos
contraires
à
la
légatité
ou
au
respect
des
personnes.
En
cas
de
difficultés
dans
le
déroulement
des
débats
mettant
en
cause
la
liberté
d'expression
d'un
ou
plusieurs
conseillers,
l'efficacité
ou
même
l'image
de
l'assemblée
elle-
même,
le Maire
peut
suspendre
la séance.
Il peut
aussi
la lever
et la reporter.
ARTICLE
15
:
Droit
d'amendement
Le
droit
d’amender
est
inhérent
au
pouvoir
de
délibérer
des
conseillers
municipaux.
L'amendement
doit
être
en
relation
directe
avec
une
des
dispositions
d’une
des
délibérations
inscrites
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
la
possibilité
de
déposer
en
séance
un
amendement
ne
doit
pas
conduire
à
permettre
des
manœuvres
dilatoires,
dans
le
seul
but
de
retarder
ou
d'empêcher
les
débats.
Le
président
de
séance,
en
vertu
de
son
pouvoir
de
direction
des
débats
sera
donc
fondé
à
refuser
de
mettre
en
débat
certains
amendements
au
cas
où
il
serait
manifeste
qu'ils
ne
constituent
que
des
manœuvres
dilatoires.
Le
Conseiller
Municipal
peut
présenter
son
projet
d'amendement
à
une
délibération
lors
du
débat
consacré
à
l'affaire
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
afin
de
garantir
une
prise
de
connaissance
de
l'amendement
et
de
ses
conséquences
par
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
et,
le
cas
échéant,
faciliter
l'intégration
de
celui-ci
à
la
délibération,
le
conseiller
municipal
est
invité
à
transmettre
au
maire
dans
un
délai
deux
jours
francs
précédant
la
séance
du
Conseil
Municipal
au
cours
de
laquelle
est
examinée
l'affaire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Oate
de
réception
préfecture : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Les
propositions
d'amendements
présentés
préalablement
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
font
l’objet
d’une
discussion
lors
de
la
conférence
des
Présidents
de
groupe
prévue
par
l'article
30
du
présent
règlement
intérieur.
Le
maire
en
informe
les conseillers
municipaux
dans
les
meilleurs
délais.
L'amendement
est
présenté
au
Conseil
Municipal
par
son
auteur,
à
la suite
de
la présentation
du
mémoire. Le
maire
soumet
l'amendement
au
débat
du
Conseil
Municipal
puis
à
son
vote.
Les
amendements
pour
une
même
délibération
peuvent
faire
l’objet
d'un
vote
unique.
La
délibération
éventuellement
modifiée
par
l'amendement
est
ensuite
soumise
au
vote,
ARTICLE 16
: Vote
des
délibérations
Les
délibérations
sont
prises
en
principe
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
des
voix,
dans
un
vote
à
main
levée
ou
au
scrutin
public,
constaté
après
décompte,
celle
du
Maire
ou
de
celui
qui
le remplace
est
prépondérante.
L'assemblée
vote
sur
les
affaires
soumises
à sa
délibération
de
trois
manières
: à
main
levée,
au
scrutin
public
et
au
scrutin
secret :
e
Le
vote
à
main
levée
est
le
mode
de
votation
ordinaire.
Il
est
constaté
par
le
Maire
ou
éventuellement
conjointement
avec
le
secrétaire,
Le
nombre
de
votants
POUR,
CONTRE
ou
ABSTENTION
est
alors
décompté
et consigné
au
procès-verbal.
e
Le
vote
au
scrutin
public
se
fait
sur
demande
du
quart
au
moins
des
membres
présents.
Le
nom
des
votants
avec
la
désignation
de
leur
vote
est
alors,
sous
la
responsabilité
du
Maire
et du
secrétaire,
consignés
au
procès-verbal,
e
Le
vote
au
scrutin
secret
est
retenu
chaque
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
élection
individuelle.
Dans
ce
cas,
le
vote
se
fait
à
l'aide
de
bulletins
pouvant
porter
soit
le
nom
de
l'un
des
candidats,
soit
la
mention
POUR
ou
CONTRE.
Ces
bulletins
sont
collectés
dans
une
urne.
Après
avoir
prononcé
la
clôture
du
scrutin,
le
Maire
procède
ostensiblement
au
dépouillement
en
s'adjoignant
éventuellement
les
services
du
secrétaire.
Il proclame
les
résultats.
Pour
les
élections
individuelles,
si après
les deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n'obtient
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
est
acquise
à
la
majorité
relative.
À
égalité
de
voix,
elle
est
acquise
au
plus
âgé.
L'assemblée
désigne
dans
ces
conditions,
à
la
majorité,
ses
représentants
dans
les
divers
organismes
auxquels
elle
participe.
À
tout
moment,
elle
peut
retirer
la
délégation
qu'elle
a
accordée
à
un
conseiller
municipal.
TITRE
III
LA
PUBLICITE
DES
DEBATS
ET
LA
POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
ARTICLE 17
: Publicité
des
débats
Les
séances
de
l'Assemblée
communale
sont
publiques,
sauf
dans
les
cas
prévus
à
l'article
23
du
présent
règlement.
Le
public
est
accueilli
à
l'emplacement
qui
lui
est
réservé
et dans
la limite
des
places
disponibles,
sans
pouvoir
s'installer
aux
places
destinées
aux
conseillers
municipaux
ou
aux
collaborateurs
de
l'administration
communale.
Pendant
les
séances,
le
public
ne
doit
ni
participer
aux
débats
ni
les
troubler.
Les
retransmissions
vidéo
du
Conseil
Municipal
en
direct
et en
différé
sont
accessibles
sur
le site
de
la commune.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 18
: Police
de
l’Assemblée
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'Assemblée.
Il
peut,
y
compris
en
recourant
à
la
force
publique,
faire
exputser
de
l'auditoire
ou
faire
interpeller
toute
personne
troublant
l'ordre
public.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il dresse
un
procès-verbal
qu'il
adresse
sans
délai
à
l'autorité
judiciaire.
ARTICLE
_19
: Exception
à
la
publicité
des
débats
Par
dérogation
à
l'article
22,
le
Maire
peut
suspendre
la
séance
pour
permettre
l'intervention
du
public,
sans
toutefois
que
celle-ci
puisse
être
consignée
au
procès-verbal
officiel.
En
outre,
l'assemblée
peut,
sur
demande
du
Maire
ou
de
trois
conseillers
municipaux,
et
par
le
biais
d'un
vote
à
main
levée,
décider
de
siéger
à
huis-clos
et
demander
ainsi
au
public
de
se
retirer.
ARTICLE 20
: Transcription
du
procès-verbal
de
séance
Le
procès-verbal
de
la
séance
est
transcrit.
Il comporte
les
mentions
suivantes
:
«
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
°
les
noms
du
président,
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
présents
ou
représentés,
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
ou
rejetées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées, les demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
pour
les
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
°
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
de
façon
à
permettre
au
public
de
saisir
le
sens
des
échanges
et de
comprendre
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Ce
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
la
séance,
puis
envoyé
à
chaque
conseiller
municipal
avec
le dossier
de
la
séance
suivante,
Les
observations
éventuelles
des
conseillers
municipaux
sont
enregistrées
lors
de
cette
séance,
puis
le
procès-verbal
y
est
arrêté. La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
dans
un
délai
d'une
semaine
à compter
du
jour
de
la séance.
Elle
comporte :
+
la date
et l'heure
de
la séance,
°
la
mention
du
numéro
et de
l'objet
de
l'ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées,
*
le
résumé
et
l'explication
de
la
délibération.
ARTICLE 21
: Communication
du
procès-verbal
de
la
séance
Toute
Balbynienne,
tout
Balbynien
pourra
se
faire
communiquer
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
sur
demande
écrite
auprès
du
Maire.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 IITRE
IV
LES
QUESTIONS
ORALES
ET
LES
VOEUX
ARTICLE 22
: Questions
orales
Des
questions
orales
peuvent
être
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
à
la demande
de
tout
conseiller
municipal.
Dans
ce
but,
le
conseiller
municipal
adresse
au
Maire,
deux
jours
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal,
le
texte
des
questions
orales
qui
peuvent
toucher
tout
domaine
lié
aux
orientations
municipales,
à
la
gestion
de
la
Ville,
à
la
préparation
et
à
la
mise
en
œuvre
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Au
cours
de
la
séance
suivant
le
dépôt
des
questions,
le
Maire
donnera
à
la
fin
de
l’ordre
du
jour
de
la
séance
la
parole
au
conseiller
auteur
de
la
question
orale,
qui
portera,
dans
la
limite
de
cinq
minutes,
à
la
connaissance
de
l'Assemblée
le
contenu
des
questions
orales
déposées
préalablement.
Le
Maire
répondra
par
lui-même
aux
questions
ou
en
délèguera
la réponse
à un
Adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
de
son
choix.
Les
questions
orales
et
les
réponses
apportées
ne
feront
l'objet
d'aucun
débat.
ARTICLE 23
: Vœux
Tout
vœu
doit
recueillir
à
minima
cinq
signatures
de
conseillers
municipaux
pour
être
étudié
par
l'Assemblée
souveraine.
1l devra
être
déposé
10
jours
avant
la date
du
Conseil
Municipal,
auprès
du
Maire,
avec
une
copie
auprès
des
présidents
des
différents
groupes.
TITRE
V
LA
DISCUSSION
BUDGETAIRE
ARTICLE 24
: Présentation
des
orientations
budgétaires
Dans
le
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif,
un
mémoire
est
soumis
au
Conseil
Municipal
sur
là
présentation
des
orientations
budgétaires.
Ce
mémoire
donne
lieu
à
un
débat
avec
vote.
Pour
la
préparation
de
ce
débat,
le
mémoire
devra
comporter
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
contenant
notamment
des
informations
sur
l'analyse
prospective,
sur
les
principaux
investissements,
le
niveau
de
la
dette
et
son
évolution,
les
taux
d'imposition.
Pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
doit
aussi
comprendre
la
présentation
de
la
masse
salariale
ainsi
que
la
structure,
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
TITRE
VI
LES
CONDITIONS
D'ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS,
AUX
PROJETS
DE
N
ES
PUBLI
ARTICLE 25
: Accès
aux
documents
administratifs
Chaque
conseiller
municipal
peut
accéder,
à
sa
demande,
au-delà
du
mémoire
présentant
chaque
affaire
soumise
à
l'Assemblée,
à
l'ensemble
des
documents
administratifs
liés
aux
décisions
du
Conseil
Municipal,
en
adressant
une
demande
écrite
au
Maire. Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
26
: Accès
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics
Les
conseillers
municipaux,
sur
demande
écrite,
peuvent
avoir
accès,
auprès
de
la
Direction
Générale,
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
pièces
qui
s'y
rapportent.
IITRE
VII
BUREAU,
GROUPES
D'ELUS,
CONFERENCE
DES
PRESIDENTS,
COMITES
CONSULTATIFS
ET
CONSEILS
DE
QUARTIER
ARTICLE 27
: Bureau
Municipal
Le
Bureau
du
Conseil
Municipal,
dénommé
Bureau
Municipal,
est
constitué
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
conseillers
délégués.
Il
est
l'organe
d'impulsion,
de
coordination
et
d'application
de
l'orientation
de
l’Assemblée
communale.
Il est
chargé
d'assister
le
Maire
dans
la
conduite
des
affaires
de
la
Commune.
ARTICLE
28
:
Groupes
d'élus
Des
groupes
d'élus
comprenant
au
minimum
quatre
membres
peuvent
être
constitués
par
la
remise
au
maire
d'une
déclaration,
signée
desdits
membres,
accompagnée
de
la
liste
de
ceux-ci
et de
leur
représentant.
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
bénéficieront
d'un
local
administratif
commun.
ARTICLE
29
: Conférence
des
Présidents
de
groupe
Avant
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
le
maire
convoque
une
Conférence
des
Présidents
de
groupes
afin
d'aborder
l’ordre
du
jour
et,
le cas
échéant,
les
propositions
d'amendements.
Sauf
empêchement
exceptionnel,
la
Conférence
se
réunit
au
moins
huit
jours
francs
avant
chaque
séance
du
Conseil.
La
Conférence
des
Présidents
de
groupe
est
présidée
par
le
maire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
celui-ci
désigne
un
élu
le
représentant
lors
de
ces
conférences.
Chaque
groupe
d'élus
est
représenté
par
son
Président
et un.e
éventuel.le
vice-président.e.
ARTICLE
30
: Création
et
fonctionnement
d'un
Comité
Consultatif
Selon
les
termes
de
l'article
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
Comités
Consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Ces
comités
pourront
être
mis
en
place
sur
les
quartiers,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
ville,
sur
les
questions
relatives
à des
catégories
particulières
de
la
population
(jeunesse,
sports
etc.),
sur
les grands
projets,
etc.
Le
Conseil
Municipal
en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
sera
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
31
: Création
et
fonctionnement
d’un
Mission
d'évaluation
et
d'information
Conformément
à
l'article
L.
2121-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsqu'un
sixième
des
conseillers
en
fait
la
demande,
il peut
être
constitué
une
commission
d'information
et
d'évaluation
chargée
de
recueillir
des
éléments
d'information-sur-ure-question-d'intérêt
—
communal,
ou
de
procéder
à
l'évaluation
d'un
service
communal.
|
ef
épn en
0822
DE
Date
de
réception
préfeciure
: 08/07/2022
10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Cette
commission
doit
être
constituée
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
La
demande
devra
faire
l'objet
d'un
courrier
au
Maire,
au
moins
un
mois
avant
la
date
prévue
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
afin
que
cette
proposition
fasse
l'objet
d'un
examen
en
bureau
municipal
et
lors
de
la
Conférences
des
Présidents
de
groupes.
Au
cours
de
sa
première
réunion,
la
commission
désigne
son
président,
chargé
du
pilotage
de
l'étude.
Le
secrétariat
de
cette
commission
sera
assuré
par
les
directeurs
généraux
adjoints,
chargés
du
secteur.
A
la
demande
du
Président
de
la
commission,
toute
personne
qualifiée,
agent
communal,
habitant,
expert,
pourra
être
entendu
sur
l'objet
de
la
mission.
La
durée
de
la
mission
ne
peut
excéder
six
mois
à compter
de
la date
de
la délibération
qui
l'a créée.
La
commission
devra
remettre
un
rapport
aux
membres
du
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
fin
de
la
mission.
Celui-ci
sera
ensuite
inscrit
à
la
séance
du
conseil
municipal
suivante.
ARTICLE 32
: Conseils
de
quartier
Quatorze
conseils
de
quartier
instaurés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
et
peuvent
lui
faire
des
propositions
sur
toute
question
concernant
le
quartier
ou
la Ville.
TITRE
X
L'EXPRESSION
DES
ME
E
NSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
33 :
Droit
de
libre
expression
des
élus
de
l'opposition
En
application
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
le
droit
de
libre
expression
est
consacré
à
l'article
L.2121-27-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : «
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
là
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
réglement
intérieur.
»
Le
journal
municipal
«
Bonjour
Bobigny
»
dispose,
à
chaque
publication,
d'une
tribune
de
l'opposition.
ARIICLE
34
: Limitation
de
signes
Le
document
comportera
4 000
signes
maximum,
soit
2 000
pour
là
majorité
et
2 000
pour
l'opposition
et
ce
afin
d'assurer
l'expression
de
chacune
des
sensibilités
politiques
du
Conseil
Municipal. Un
conseiller
municipal,
dès
lors
qu'il
siège
dans
l'opposition,
n'est
pas
tenu
d’appartenir
à
un
groupe
pour
bénéficier
d'une
tribune.
En
cas
d'opposition
plurielle,
le
nombre
de
signes
est
réparti
proportionnellement
au
nombre
d'élus
siégeant
dans
l'opposition.
Sur
demande
conjointe
de
deux
ou
plusieurs
représentants
désignés
conformément
à
l'article
8
du
présent
règlement,
les
espaces
réservés
à
chaque
groupe
d'opposition
peuvent
être
fusionnés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-0E Date
de
réception
prélecture : 08/07/2022
11
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
35
: Délai
de
remise
des
contributions
Chaque
contribution
devra
être
remise
au
Maire
le
lundi
précédant
la
publication
avant
12
heures.
ARTICLE 36
: Contenu
des
contributions
Les
contributions
doivent
porter
sur
des
sujets
d'intérêt
local.
Elles
ne
doivent
être
ni
injurieuses,
ni diffamatoires
et
ne
pas
contrevenir
au
Code
électoral.
ARTICLE
37
: Respect
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
Les
auteurs
des
tribunes
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi du
29
juillet
1881
sur
la liberté
de
la
presse.
ARTICLE
38
: Parution
sur
le site
de
la Ville
Ces
contributions
paraîtront
également
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
de
Bobigny
(www.bobigny.fr).
TITRE
1X
DISPOSITIONS
DIV
E
ARTICLE 39
: Modalités
de
modifications
du
règlement
Toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
devra
être
présentée
par
au
moins
sept
conseillers
municipaux,
adressée
et
motivée
par
écrit
au
Maire.
Son
inscription
à
l'ordre
du
jour
doit
se
faire
conformément
à
l'article
4-du
présent
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
également
être
modifié
à
la demande
et sur
proposition
du
Maire.
ARTICLE
49
: Application
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
qui
comporte
41
articles
répartis
en
IX
titres
a été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2022.
Celui-ci
deviendra
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication
ou
à
son
affichage,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
Préfet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-0E Dates
de
réception
préfeclure : 08/07/2022
12
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ANNEXE
1
Article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
«
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'étu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
»
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-0E Date
de
réception
préfecture : 08/07/2022
13
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
Monsieur
Mohamed
AISSANI,
Les
membres
de
la Commission
éthique,
Prénom
et NOM
de
l'élu.e
Fonction
de
l’élu.e
Hôtel
de
ville
31,
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny
Paris,
le
10
février
2023
Objet
: Les
obligations
relatives
aux
absences
et
présences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal
Madame
XXX
ou
Monsieur
XXX,
La
Commission
éthique,
présidée
par
Monsieur
Mohamed
AISSANI
et composée
de
23
balbynien.ne.s,
étudie
les
moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s.
Ces
travaux
donnent
lieu
à la publication
annuelle
d’un
rapport
annuel
faisant
l’objet
d’une
délibération
en
conseil
municipal.
La
Commission
éthique
est
également
garante
de
la bonne
application
de
la Charte
éthique
de
l’élu.e.
Lors
des
sessions
de
travail
du
3
et
23
février
2023,
les
indemnités
de
fonction
ainsi
que
les
absences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal
ont
été
étudiées.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
pu
constater
des
dysfonctionnements
dans
la justification
des
absences
en
conseil
municipal.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
tiennent
à vous
rappeler
à travers
ce
courrier
les
obligations
légales
auxquelles
vous
êtes
tenu.e.s
en
cas
d'absence
en
conseil
municipal.
Depuis
la
loi
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat
par
les
élu.e.s
locaux,
une
charte
de
l’élu
local
pose
les principes
déontologiques
auxquels
sont
tenu.e.s
les élu.e.s.
Ladite
Charte,
en
son
point
6,
prévoit
que
« l’élu.e
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
ilelle
a été
désigné.e
».
Par
ailleurs,
l’article
L2123-24-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
des
communes
de
50
000
habitants
et
plus
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur participation
effective
aux
séances
plénières
et aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui être
allouée.».
Enfin,
la Charte
éthique
de
l’élu.e,
que
vous
avez
signé
le
25
mars
2021,
prévoit
à son
article
6
une
baisse
des
indemnités
de
fonction
en
cas
d’absence
injustifiée.
Cette
charte
ne
vise
pas
seulement
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 à vous
rappeler
les obligations
auxquelles
vous
êtes
tenu.e.s.
Elle vous
oblige,
dès
le premier
jour
de
votre
mandat,
à
respecter
scrupuleusement
les
logiques
d’éthique
et
de
transparence
qui
y
sont
détaillées. Depuis
le
début
de
la
mandature
2020-2026,
la
ville
de
Bobigny
a
rendue
opérationnelle
cette
obligation
légale
d’assiduité
en
conseil
municipal
en
linscrivant
dans
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
que
vous
êtes
tenus
de
respecter.
Précisément,
l’article
9 de
ce règlement,
voté
le 8 octobre
2020
et
modifié
le 30
juin
2022,
prévoit
une
baisse
de
20%
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e
.s en
cas
d'absence
non
justifiée
en
conseil
municipal.
L'indemnité
est
rétablie
le
moins
suivant.
Cette
obligation
de
justifier
son
absence
s'applique
également
aux
élu.e.s
ayant
donné
mandat
de
représentation. C'est
ainsi
que
vos
justificatifs
d'absence
doivent
être
adressés
au
cabinet
de
Monsieur
le
Maire
au
plus
tard
48h
après
la
tenue
du
conseil
municipal.
Dans
le
cas
contraire,
la
baisse
des
indemnités
sera
effectuée.
Vous
trouverez
en
annexe
de
ce
courrier
une
copie
de
l’article
9
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal. Les
membres
de
la
Commission
éthique
vous
prient
de
croire,
Madame
ou
Monsieur
XXX,
en
leurs
considérations
distinguées.
Les
membres
de
la Commission
éthique
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Annexe
1 : Les
membres
de
la Commission
éthique
Monsieur
Mohamed
AISSANI
— Président
de
la Commission
éthique
Madame
Corinne
VALENTE
— Collège
des
élu.e.s
Monsieur
Ranjit
SINGH
— Collège
des
élu.e.s
Madame
Sandra
MORIN
-— Collège
volontaires
femme
Madame
Nathalie
GONIKARA
- Collège
volontaires
femme
Madame
Jarroon
NOO
NAÏ - Collège
volontaires
femme
Madame
Hayet
BYHY
- Collège
volontaires
femme
Monsieur
Lamnouar
BOULERHCHA
—
Collège
volontaires
homme
Monsieur
Jean-Jacques
BRILLAND
- Collège
volontaires
homme
Monsieur
Daniel
AUDIBERT
- Collège
volontaires
homme
Monsieur
Sabri
MRABET
- Collège
volontaires
homme
Monsieur
Clément
THEPOT
- Collège
volontaires
homme
Madame
Fatoumata
KANTE
— Collège
électoral
femme
Madame
Valérie
LAPENNE
- Collège
électoral
femme
Madame
DAUDE
Françoise
- Collège
électoral
femme
Madame
Wissem
FERROUD)J
- Collège
électoral
femme
Madame
Imen
SASSI
- Collège
électoral
femme
Madame
Sandrine
LARA
- Collège
électoral
femme
Monsieur
Mohand
BOUALA
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Patrick
AUBERT
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Maurice
CORREA
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Sadamba
TCHA
KOURA
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Jean-Jacques
NDONGA
TSIKABAKA
- Collège
électoral
homme
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 NBobigny
GRAND
PARIS
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
Accusé
de
réception
en
Dane
093-219300084-20220708-23300622-0E Date
de
réception
préfecture
:
712022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 SOMMAIRE
TITRE 1
: La
convocation
et l'ordre
du
jour
page
Article
1:
Convocation
Ordinaire... ienuenernesnnss
3
Article
2:
Convocation
extraordinaire...
“3
Article
3:
Modalités
de
la convocation...
3
Article
4
:
Ordre
du
jOUr...........
ini
snrsrnsernresesnsnssesensersenanrssrsnnnnssnnsns
4
Article
5
:
Urgence... ssisirinerenenernssessnerenreesnessernerncnns
.4
TITRE
II
: Le
déroulement
des
séances
Article
6
:
Présidence
du
Conseil
MUNiCipal
sine
dues
4
Article
7
:
QUOrUM......n
nine
nnrsnnne ns rs sus s cesse sans esnes eee senners sense
4
Article
8
:
Mandat... iiiiieiueeecnseccneesnereneesnss
4
Article 9:
Assiduité des conseillers Municipaux...
5
Article
10
:
Ouverture,
suspension
et
levée
de
séance...
6
Article
11
:
Secrétaire
de
SéanCe....ssiiiiinrnereresnsenesenrerenesennnnses
6
ArücIe
127"
CONCOUrS
ÉÉTEUTÉ....
re menimineinenncrennonnmastunnsonmsre
6
Artide
13
:
Intervention
orale
des
conseillers
municipaux...
. 6
Article
14
:
Rappel
à l'ordre.......snrnnnnnrnncrrnnenenennennesnnnneennnnnneeriees
6
NOEL:
DONC
AMENOENMENLE..-
near
oeenonomeus
6
ArUC
10
NOIR
O6
COMOTAIONS
arc
rccecpemmte
agents
vie
editer
FT.
TITRE
III
: La
publicité
des
débats
et la police
de
l'Assemblée
MER
EZ
S
PITACRS
CEE
TOO
ia
ans
tereamatet
ect
Re
eat F
MODE:
187:
PONCE
TER
nisrancainnieneinsetaess
conan tunes gas sas esta tonne 8
Article
19
:
Exception
à la publicité
des
débats...
8
Article
20
:
Transcription
du
procès-verbal
de
séance...
8
Article
21
:
Communication
du
procès-verbal
de
séance...
8
TITRE
IV
: Les
questions
orales
et les vœux
ArUOS
22:
QUESUONs
OTRRE.
52
US
S
e
E dere 9
ge
PCR
ce D
ER
Een
DRE L
IT
S E
e Pets
DEEE
TE
LPO)
TELE rene
9
TITRE
Y
: La
discussion
budgétaire
Article 24
:
Présentation
des orientations
budgétaires...
9
TITRE
VI:
Les
conditions
d'accès
aux
documents
administratifs,
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics Article
25
:
Accès
aux
documents
administratifs... sn
9
Article
26
:
Accès
aux
projets de
contrats
et de marchés
publics...
10
TITRE
VII:
Bureau,
Groupes
d'élus,
Conférence
des
Présidents,
Comités
Consultatifs,
Mission
d'évaluation
et d'information,
Conseils
de
quartier
Article
27
: Bureau
MUNICIPal.......ssssssssrrrrrnrnrrnninersrnrnirnrnrnsrnsnnnsss
10
Article
28
: Groupes
d'ÉIUS....nnereerrrierarernernrenreenrenrennnennneenesesseneenrenrsses
10
Article
29
: Conférence
des
Présidents
de groupe...
10
Article
30
: Création
et fonctionnement
d'un
Comité
Consultatif..
10
Article
31
: Création
et fonctionnement
d'une
Mission
d'évaluatidfetthfarmenptnrdl).
Article
32
: Conseils
de
quartier...
Date de réception préfecture
: 06742022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 TITRE
VIII
: L'expression
des
membres
du
Conseil
Municipal
Article
33
:
Droit
de
libre expression
des
élus
de
l'opposition...
11
Ace
36:::)
LNTEION
OS
BONES...
152538058730 à 62 sd fan ed a
La
2 do a
ù Dm
Da
à
ea
2
11
Article
35
:
Délai
de
remise
des
contributions...
12
Article
36
:
Contenu
des
contributions...
12
Article
37
:
Respect
de
la loi du
29 juillet
1881
sur
la liberté
de
la presse...
12
Article
38
:
Parution
sur
le site de
la Viile..…......................................... 12
TITRE
IX
: Dispositions
diverses
Article
39
:
Modalités
de modifications
du
règlement...
12
Article 40
:
Application
du
présent
règlement...
12
ANNEXE
1
: Charte
de
l'élu
10cal.................................
ui
rennnnrneenenenenrnennsnnnnessnninre 13
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23309622-DE Date
de
réceplion
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Préambule Conformément
aux
dispositions
de
l'article
72
de
la
Constitution
du
04
octobre
1958,
le
Conseil
Municipal
élu
par
le
corps
électoral
est
l'assemblée
souveraine
qui
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
s'attacher
à
promouvoir
la
démocratie,
tant
dans
les
relations
entre
la
Ville
et
ses
habitants
qu'au
sein
de
l'Assemblée
communale,
en
permettant
notamment
à
chacun
de
s'exprimer
de
façon
constructive
dans
le
respect
des
autres
opinions.
La
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
fixe
dans
son
chapitre
III
les
droits
des
élus
dans
le
respect
des
principes
de
démocratie
représentative. L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par la charte
de
l'élu local.
»
En
outre,
l'article
L.
2121-8
du
code
précité
dispose
que
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement,
complète
le
code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur,
destinées
à faciliter
le fonctionnement
démocratique
de
l'Assemblée
communale.
Il
ne
se
substitue
en
rien
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur,
dont
les
principes
généraux
figurent
dans
le présent
règlement.
Enfin,
il intègre
certaines
des
dispositions
de
la charte
éthique
des
élu.e.s
proposée
par
la majorité.
IITRE
1
LA
CONVOCATION
ET
L'ORDRE
DU
JOUR
ARTICLE
1
:
Convocation
ordinaire
Le
Maire
convoque
l'Assemblée
délibérante
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
convoque
également
l'Assemblée
délibérante,
dans
un
délai
maximal
de
30
jours,
sur
demande
motivée
du
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
ou
du
Préfet.
ARTICLE
2
:
Convocation
extraordinaire
Le
Maire
peut
réunir
l'Assemblée
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Il
peut
la
convoquer
en
séance
de
travail
privée,
en
journée
d'étude,
éventuellement
avec
le concours
des
services
municipaux,
afin
de
permettre
l'enrichissement
des
projets
et d'assurer
une
bonne
intégration
de
chaque
Elu
au
travail
collectif,
Il peut
aussi
réunir
l'Assemblée
communale
en
séance
extraordinaire
hors
de
l'Hôtel
de
Ville
afin
de
faciliter
la
rencontre
entre
la
population
et
ses
élus.
ARTICLE
3
:
Modalités
de
la
convocation
La
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations
et affichée
en
l'Hôtel
de
Ville
ou
publiée.
L'envoi
de
la
convocation
aux
membres
de
l'assemblée,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion,
est
effectué
soit
par
courrier
traditionnel,
soit
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
postale
ou
électronique
de
leur
choix.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 A
la
convocation
sont
jointes
des
notes
explicatives
de
synthèse
dénommées
«
mémoires
»
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
de
cinq
jours
peut
être
abrégé
par
te
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
l'Assemblée
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la discussion
de
tout
ou
partie
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
ARTICLE
4
:
Ordre
du
jour
L'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
est
arrêté
en
réunion
de
la
Municipalité
sur
proposition
du
Maire.Il
appartient
au
Maire
de
mettre
en
discussion
les
affaires
soumises
au
Conseil
Municipal,
suivant
l'ordre
du
jour
envoyé
à ses
membres.
Le
Maire
ne
peut
ajouter
une
question,
mais
peut
retrancher
tout
point
de
l'ordre
du
jour,
après
avis
des
membres
du
Conseil.
ARTICLE
5
:
Urgence
Toute
proposition
d'inscription
d'urgence
d'une
affaire
doit
être
adressée
par
écrit
au
Maire
et
motivée.
Elle
doit
parvenir
à
celui-ci
au
moins
24
heures
avant
le
début
de
la
séance
déjà
convoquée.
Le
Maire
rapporte
sur
l'urgence,
dès
le
début
de
la
séance
de
l'Assemblée
qui
apprécie,
à
la
majorité,
l'opportunité
de
l'adjonction
proposée
à
l'ordre
du
jour.
JIITRE
II
LE
DEROULEMENT
DES
SEANCES
ARTICLE
6
: Présidence
du
Conseil
Municipal
La
présidence
des
séances
est
assurée
par
le
Maire
ou
à
défaut
par
le
premier
Adjoint.
En
l'absence
des
deux,
il est
remplacé
provisoirement
par
l'Adjoint
suivant
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
7
: Quorum
L'assemblée
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
le
nombre
des
membres
présents
à
la
séance
est
supérieur
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice.
La
présence
des
conseillers
est
consignée
sur
une
feuille
de
présence
insérée
au
registre
des
délibérations.
Lorsqu'après
une
première
convocation
régulière,
l'Assemblée
ne
s'est
pas
réunie
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise,
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le nombre
de
présents.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
également
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce départ.
ARTICLE
8
: Mandat
Un
conseiller
municipal,
empêché
d'assister
à
une
séance,
peut
donner
mandat
à
un
collègue
de
son
choix
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Il
ne
peut
être
valable
que
pour
une
seule
séance.
Le
mandat
doit
obligatoirement
avoir
la
forme
d'un
pouvoir
écrit,
remis
au
plus
tard
en
début
de
séance
au
Maire
ou
à
son
remplaçant. Si
le
conseiller
municipal
ayant
donné
pouvoir
peut
cependant
être
présent,
celui-ci
prend
part
au
vote
et le mandat
devient
alors
caduc.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
du
Conseil
Municipal
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture - 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
9
: Assiduité
des
conseillers
municipaux
Le
bon
exercice
de
la démocratie
exige
présence
et investissement
des
élus,
exercice
effectif de
leur
mandat
et en conséquence
participation
aux
conseils
municipaux.
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat
prévoit,
en
son
article
2,
une
charte
de
l'élu
local.
Le
point
6
de
ladite
charte
comprend
une
obligation
d'assiduité
aux
réunions
de
la
collectivité.
En
effet,
celui-ci
précise
que
«
l'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné
».
En
outre,
l'article
L.2123-24-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
des
communes
de
50
000
habitants
et
plus
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur
participation
effective
aux
séances
plénières
et
aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui être
allouée
».
Enfin,
la
charte
éthique
à
laquelle
ont
adhéré
les
élus
issus
des
rangs
de
la
majorité
prévoit
expressément
en
son
article
6,
chapitre
1,
une
baisse
des
indemnités
de
fonction
en
cas
d'absence
injustifiée
des
élus.
Sur
ce
fondement,
un
dispositif
de
modulation
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux,
en
fonction
de
leur
présence
aux
séances
du
conseil
municipal
est
mis
en
place.
Le
fait de
donner
procuration
à
l’un
de
ses
collègues
n'exonère
pas
le
conseiller
de
justifier
son
absence
avant
la
réunion.
Ne
sont
pas
comptabilisées
les
absences
justifiées
par
l’un
des
motifs
suivants :
e
Une
représentation
officielle
de
la
commune
à
une
manifestation
extérieure
ou
dans
un
organisme
extérieur,
e
Une
représentation
ou
réunion,
aux
mêmes
heures,
dans
une
autre
collectivité
dans
laquelle
siège
l'élu,
e
Un
motif
personnel:
raison
médicale
(attestée
par
un
certificat)
ou
urgence
familiale
(hospitalisation
d'un
proche,
décès,
etc.)
avec
attestation
sur
l'honneur,
+
Les
congés
payés
dont
bénéficie
l'élu.e
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
à
raison
d'une
fois
par
an
et
sous
réserve
d'un
justificatif
de
l'employeur,
e
L'exercice
de
l'activité
professionnelle.
En
cas
d'absence
non
justifiée
à
une
séance
du
Conseil
Municipal,
une
réduction
de
l'indemnité
versée
au
conseiller
municipal
est
opérée
à
hauteur
de
20
%.
L'indemnité
est
rétablie
le
mois
suivant.
En
cas
d'une
nouvelle
absence
non
justifiée,
l'indemnité
versée
au
conseil
municipal
subit
une
nouvelle
baisse
à
hauteur
de
20
%.
Les
conseillers
municipaux
sont
tenus
d'informer
le
Maire
de
leurs
absences
aux
séances
du
Conseil
Municipal
dès
qu'ils
ont
connaissance
de
l'impossibilité
de
siéger
à cette
instance.
Les
justificatifs
devront
être
adressés
au
Maire
au
plus
tard
48
heures
après
l'instance
concernée. Un
courrier
sera
adressé
au
conseiller
municipal
concerné
rappelant
le
dispositif
prévu
par
le
présent
article
et
le
montant
de
la
diminution
pratiquée
sur
l'indemnité
le cas
échéant.
De
plus,
un
état
de
présence
des
conseillers
municipaux
sera
adressé
au
président
du
groupe
dont
ils
sont
membres
après
chaque
Conseil
Municipal,
le Maire
conservant
la totalité
des
états
dressés.
La
Commission
éthique
instituée
par
la charte
éthique
des
élus
est
chargée
de
veiller
au
respect
de
ces
dispositions.
Ce
dispositif
ne
s'applique
pas
aux
conseillers
municipaux
quittant—a—séance
du
Conseil
Municipal
pour des raisons
politiques.
053 21000084 20220708 23300827-DE Date
de
réceplion
préfecture : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Enfin,
l’assiduité
des
conseillers
municipaux
fait
l’objet
d'une
publication
régulière
sur
le
site
internet
de
la ville.
ARTICLE 10
: Ouverture,
suspension
et
levée
de
séance
Le
Président
ouvre,
suspend
et
lève
les
séances.
ARTICLE 11
: Secrétaire
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
l'assemblée
désigne
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
Direction
Générale,
sous
la
responsabilité
du
Maire,
assure
le
secrétariat
administratif
et
s'adjoint
les collaborateurs
de
son
choix.
ARTICLE 12
: Concours extérieurs
Lors
des
séances,
le
Maire
dispose
des
services
municipaux.
Il
peut
demander
le
concours
de
cadres
communaux,
de
techniciens
ou
de
toute
autre
personne
qualifiée
pour
éclairer
les
débats.
Il
peut
inviter
le
comptable
de
la
commune
ainsi
que
le
Commissaire
de
Police
aux
séances.
En
ce
cas,
une
place
leur
est
réservée
au
banc
de
l'administration
communale.
Les
fonctionnaires,
techniciens
ou
autre
personne
qualifiée
ne
peuvent
intervenir
que
si
le
Maire
demande
à
les entendre.
ARTICLE _13
: Intervention
orale
des
conseillers
municipaux
Le
Maire
préside
le
Conseil
Municipal
et
dirige
les
débats.
Après
avoir
donné
à
l'Assemblée
toutes
les
informations
qu'il
juge
utiles,
il soumet
à
la
délibération
les
affaires
en
suivant
l'ordre
du
jour.
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
intervenir
qu'après
lui
avoir
demandé
la
parole
et
uniquement
sur
l'objet
de
la
délibération
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Un
temps
de
parole
libre
est
accordé
par
le
Maire
à
tout
conseiller
municipal
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Celui-ci
lui
est
accordé
dans
l'ordre
des
demandes.
ARTICLE 14
: Rappel
à l'ordre
Le
Maire
met
un
terme
aux
interruptions
et
réprime
toute
mise
en
cause
personnelle.
Il rappelle
à
l'ordre
le
conseiller
municipal
qui
tient
des
propos
contraires
à
la
légalité
ou
au
respect
des
personnes.
En
cas
de
difficultés
dans
le
déroulement
des
débats
mettant
en
cause
la
liberté
d'expression
d'un
ou
plusieurs
conseillers,
l'efficacité
ou
même
l'image
de
l'assemblée
elle-
même,
le
Maire
peut
suspendre
la séance.
Il peut
aussi
la
lever
et la reporter.
ARTICLE 15
:
Droit
d'amendement
Le
droit
d'amender
est
inhérent
au
pouvoir
de
délibérer
des
conseillers
municipaux.
L'amendement
doit
être
en
relation
directe
avec
une
des
dispositions
d'une
des
délibérations
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
la
possibilité
de
déposer
en
séance
un
amendement
ne
doit
pas
conduire
à
permettre
des
manœuvres
dilatoires,
dans
le
seul
but
de
retarder
ou
d'empêcher
les
débats.
Le
président
de
séance,
en
vertu
de
son
pouvoir
de
direction
des
débats
sera
donc
fondé
à
refuser
de
mettre
en
débat
certains
amendements
au
cas
où
il
serait
manifeste
qu'ils
ne
constituent
que
des
manœuvres
dilatoires.
Le
Conseiller
Municipal
peut
présenter
son
projet
d'amendement
à
une
délibération
lors
du
débat
consacré
à
l'affaire
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
afin
de
garantir
une
prise
de
connaissance
de
l'amendement
et
de
ses
conséquences
par
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
et,
le
cas
échéant,
faciliter
l'intégration
de
celui-ci
à
la
délibération,
le
conseiller
municipal
est
invité
à
transmettre
au
maire
dans
un
délai
deux
jours
francs
précédant
la
séance
du
Conseil
Municipal
au
cours
de
laquelle
est
examinée
l'affaire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réceplion
préfecture : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Les
propositions
d'amendements
présentés
préalablement
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
font
l’objet
d'une
discussion
lors
de
la
conférence
des
Présidents
de
groupe
prévue
par
l'article
30
du
présent
règlement
intérieur.
Le
maire
en
informe
les
conseillers
municipaux
dans
les
meilleurs
délais.
L'amendement
est
présenté
au
Conseil
Municipal
par son
auteur,
à la suite de
la présentation
du
mémoire. Le
maire
soumet
l'amendement
au
débat
du
Conseil
Municipal
puis
à
son
vote,
Les
amendements
pour
une
même
délibération
peuvent
faire
l'objet
d’un
vote
unique.
La
délibération
éventuellement
modifiée
par
l'amendement
est
ensuite
soumise
au
vote.
ARTICLE 16
: Vote
des
délibérations
Les
délibérations
sont
prises
en
principe
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
des
voix,
dans
un
vote
à
main
levée
ou
au
scrutin
public,
constaté
après
décompte,
celle
du
Maire
ou
de
celui
qui
le remplace
est prépondérante.
L'assemblée
vote
sur
les
affaires
soumises
à
sa
délibération
de
trois
manières
: à
main
levée,
au
scrutin
public
et
au
scrutin
secret
:
e
Le
vote
à
main
levée
est
le
mode
de
votation
ordinaire.
Il
est
constaté
par
le
Maire
ou
éventuellement
conjointement
avec
le
secrétaire.
Le
nombre
de
votants
POUR,
CONTRE
ou
ABSTENTION
est
alors
décompté
et consigné
au
procès-verbal.
«
Le
vote
au
scrutin
public
se
fait sur
demande
du
quart
au
moins
des
membres
présents.
Le
nom
des
votants
avec
la
désignation
de
leur
vote
est
alors,
sous
la
responsabilité
du
Maire
et du
secrétaire,
consignés
au
procès-verbal.
e
Le
vote
au
scrutin
secret
est
retenu
chaque
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
élection
individuelle.
Dans
ce
cas,
le
vote
se
fait
à
l'aide
de
bulletins
pouvant
porter
soit
le
nom
de
l'un
des
candidats,
soit
la
mention
POUR
ou
CONTRE.
Ces
bulletins
sont
collectés
dans
une
urne.
Après
avoir
prononcé
la
clôture
du
scrutin,
le
Maire
procède
ostensiblement
au
dépouillement
en
s'adjoignant
éventuellement
les services
du
secrétaire.
Il proclame
les
résultats.
Pour
les
élections
individuelles,
si après
les
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n'obtient
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
est
acquise
à
la
majorité
relative.
À
égalité
de
voix,
elle
est
acquise
au
plus
âgé.
L'assemblée
désigne
dans
ces
conditions,
à
la
majorité,
ses
représentants
dans
les
divers
organismes
auxquels
elle
participe.
À
tout
moment,
elle
peut
retirer
la
délégation
qu'elle
a
accordée
à
un
conseiller
municipal.
TITRE
III
LA
PUBLICITE
DES
DEBATS
ET
LA
POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
ARTICLE
17
: Publicité
des
débats
Les
séances
de
l'Assemblée
communale
sont
publiques,
sauf
dans
les
cas
prévus
à
l'article
23
du
présent
règlement.
Le
public
est
accueilli
à
l'emplacement
qui
lui
est
réservé
et dans
la
limite
des
places
disponibles,
sans
pouvoir
s'installer
aux
places
destinées
aux
conseillers
municipaux
ou
aux
collaborateurs
de
l'administration
communale.
Pendant
les
séances,
le
public
ne
doit
ni
participer aux
débats
ni les troubler.
Les
retransmissions
vidéo
du
Conseil
Municipal
en
direct
et
en
différé
sont
accessibles
sur
le site
de
la
commune.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfeclure : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
18
: Police
de
l’Assemblée
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'Assemblée.
Il
peut,
y
compris
en
recourant
à
la
force
publique,
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
faire
interpeller
toute
personne
troublant
l'ordre
public.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il dresse
un
procès-verbal
qu'il
adresse
sans
délai
à
l'autorité judiciaire.
ARTICLE 19
: Exception
à
la publicité
des
débats
Par
dérogation
à
l'article
22,
le
Maire
peut
suspendre
la séance
pour
permettre
l'intervention
du
public,
sans
toutefois
que
celle-ci
puisse
être
consignée
au
procès-verbal
officiel.
En
outre,
l'assemblée
peut,
sur
demande
du
Maire
ou
de
trois
conseillers
municipaux,
et
par
le
biais
d’un
vote
à
main
levée,
décider
de
siéger
à
huis-clos
et
demander
ainsi
au
public
de
se
retirer.
ARTICLE 20
: Transcription
du
procès-verbal
de
séance
Le
procès-verbal
de
la séance
est
transcrit.
Il comporte
les
mentions
suivantes :
*
la
date
et
l'heure
de
la séance,
°
les
noms
du
président,
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
présents
ou
représentés,
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
+
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
ou
rejetées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées, les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
pour
les
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
°
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
de
façon
à
permettre
au
public
de
saisir
le
sens
des
échanges
et de
comprendre
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Ce
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
la
séance,
puis
envoyé
à
chaque
conseiller
municipal
avec
le dossier
de
la
séance
suivante.
Les
observations
éventuelles
des
conseillers
municipaux
sont
enregistrées
lors
de
cette
séance,
puis
le
procès-verbal
y
est
arrêté. La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
dans
un
délai
d'une
semaine
à compter
du
jour
de
la séance.
Elle
comporte :
«<
la date
et
l'heure
de
la séance,
°
la
mention
du
numéro
et de
l'objet
de
l'ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées,
+
le résumé
et
l'explication
de
la délibération.
ARTICLE 21
: Communication
du
procès-verbal
de
la
séance
Toute
Balbynienne,
tout
Balbynien
pourra
se
faire
communiquer
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
sur
demande
écrite
auprès
du
Maire.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 TITRE IV
LES
QUESTIONS
ORALES
ET
LES
VOEUX
ARTICLE 22
: Questions
orales
Des
questions
orales
peuvent
être
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
à
la
demande
de
tout
conseiller
municipal.
Dans
ce
but,
le
conseiller
municipal
adresse
au
Maire,
deux
jours
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal,
le
texte
des
questions
orales
qui
peuvent
toucher
tout
domaine
lié
aux
orientations
municipales,
à
la
gestion
de
la
Ville,
à
la
préparation
et
à
la
mise
en
œuvre
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Au
cours
de
la
séance
suivant
le
dépôt
des
questions,
le
Maire
donnera
à
la
fin
de
l'ordre
du
jour
de
la
séance
la
parole
au
conseiller
auteur
de
la
question
orale,
qui
portera,
dans
la
limite
de
cinq
minutes,
à
la
connaissance
de
l'Assemblée
le
contenu
des
questions
orales
déposées
préalablement.
Le
Maire
répondra
par
lui-même
aux
questions
ou
en
délèguera
la
réponse
à
un
Adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
de
son
choix.
Les
questions
orales
et
les
réponses
apportées
ne
feront
l'objet
d'aucun
débat,
ARTICLE
23
: Vœux
Tout
vœu
doit
recueillir
à
minima
cinq
signatures
de
conseillers
municipaux
pour
être
étudié
par
l'Assemblée
souveraine.
Il devra
être
déposé
10
jours
avant
la date
du
Conseil
Municipal,
auprès
du
Maire,
avec
une
copie
auprès
des
présidents
des
différents
groupes.
LITRE
V
DI
]
ETAIRE
ARTICLE
24
: Présentation
des
orientations
budgétaires
Dans
le
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif,
un
mémoire
est
soumis
au
Conseil
Municipat
sur
la
présentation
des
orientations
budgétaires.
Ce
mémoire
donne
lieu
à
un
débat
avec
vote.
Pour
la préparation
de
ce
débat,
le
mémoire
devra
comporter
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
contenant
notamment
des
informations
sur
l'analyse
prospective,
sur
les
principaux
investissements,
le
niveau
de
la
dette
et
son
évolution,
les
taux
d'imposition.
Pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
doit
aussi
comprendre
la
présentation
de
la
masse
salariale
ainsi
que
la
structure,
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
TITRE
VI
LES
CONDITIONS
D'ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS,
AUX
PROJETS
DE
CONTRATS
ET
DE
MARCHES
PUBLICS
ARTICLE 25
: Accès
aux
documents
administratifs
Chaque
conseiller
municipal
peut
accéder,
à
sa
demande,
au-delà
du
mémoire
présentant
chaque
affaire
soumise
à
l'Assemblée,
à
l'ensemble
des
documents
administratifs
liés
aux
décisions
du
Conseil
Municipal,
en
adressant
une
demande
écrite
au
Maire. Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfaciure : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
26
: Accès
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics
Les
conseillers
municipaux,
sur
demande
écrite,
peuvent
avoir
accès,
auprès
de
la
Direction
Générale,
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
pièces
qui
s'y
rapportent.
TITRE
VII
BUREAU,
GROUPES
D'ELUS,
CONFERENCE
DES
PRESIDENTS,
COMITES
CONSULTATIFS
ET
CONSEILS
DE
QUARTIER
ARTICLE 27
: Bureau
Municipal
Le
Bureau
du
Conseil
Municipal,
dénommé
Bureau
Municipal,
est
constitué
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
conseillers
délégués.
Il
est
l'organe
d'impulsion,
de
coordination
et
d'application
de
l'orientation
de
l’Assemblée
communale.
il est
chargé
d'assister
le
Maire
dans
la
conduite
des
affaires
de
la Commune.
ARTICLE 28
:
Groupes
d'élus
Des
groupes
d'élus
comprenant
au
minimum
quatre
membres
peuvent
être
constitués
par
la
remise
au
maire
d'une
déclaration,
signée
desdits
membres,
accompagnée
de
la
liste
de
ceux-ci
et de
leur
représentant.
Les
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
bénéficieront
d'un
local
administratif
commun.
ARTICLE 29
: Conférence
des
Présidents
de
groupe
Avant
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
le
maire
convoque
une
Conférence
des
Présidents
de
groupes
afin
d’aborder
l'ordre
du
jour
et,
le cas
échéant,
les
propositions
d'amendements.
Sauf
empêchement
exceptionnel,
la
Conférence
se
réunit
au
moins
huit
jours
francs
avant
chaque
séance
du
Conseil.
La
Conférence
des
Présidents
de
groupe
est
présidée
par
le
maire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
celui-ci
désigne
un
élu
le représentant
lors
de
ces
conférences.
Chaque
groupe
d'élus
est
représenté
par
son
Président
et
un.e
éventuel.le
vice-président.e.
ARTICLE 39
: Création
et
fonctionnement
d'un
Comité
Consultatif
Selon
les
termes
de
l'article
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
Comités
Consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales,
Ces
comités
pourront
être
mis
en
place
sur
les
quartiers,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
ville,
sur
les
questions
relatives
à
des
catégories
particulières
de
la
population
(jeunesse,
sports
etc.),
sur
les grands
projets,
etc.
Le
Conseil
Municipal
en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
sera
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE 31
: Création
et
fonctionnement
d'un
Mission
d'évaluation
et
d'information
Conformément
à
l'article
L.
2121-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsqu'un
sixième
des
conseillers
en
fait
la demande,
il peut
être
constitué
une
commission
d'information
et
d'évaluation
chargée
de
recueillir
des
éléments
d'information
‘intéré
communal,
ou de
procéder
à l'évaluation
d'un
service
communal.
|
Plone rbe2aa00822-0E
Date
de
réception
préfecture
08/07/2022
10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Cette
commission
doit
être
constituée
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
La
demande
devra
faire
l'objet
d'un
courrier
au
Maire,
au
moins
un
mois
avant
la
date
prévue
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
afin
que
cette
proposition
fasse
l'objet
d'un
examen
en
bureau
municipal
et
lors
de
la
Conférences
des
Présidents
de
groupes.
Au
cours
de
sa
première
réunion,
la
commission
désigne
son
président,
chargé
du
pilotage
de
l'étude.
Le
secrétariat
de
cette
commission
sera
assuré
par
les
directeurs
généraux
adjoints,
chargés
du
secteur.
A
la
demande
du
Président
de
la
commission,
toute
personne
qualifiée,
agent
communal,
habitant,
expert,
pourra
être
entendu
sur
l'objet
de
la
mission.
La
durée
de
la
mission
ne
peut
excéder
six
mois
à compter
de
la date
de
la délibération
qui
l'a créée.
La
commission
devra
remettre
un
rapport
aux
membres
du
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
fin
de
la
mission.
Celui-ci
sera
ensuite
inscrit
à
la
séance
du
conseil
municipal
suivante.
ARTICLE
32
: Conseils
de
quartier
Quatorze
conseils
de
quartier
instaurés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
et
peuvent
lui
faire
des
propositions
sur
toute
question
concernant
le
quartier
ou
la Ville.
TITRE
X
L'EXPRESSION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
33 :
Droit
de
libre
expression
des
élus
de
l'opposition
En
application
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
le
droit
de
libre
expression
est
consacré
à
l'article
L.2121-27-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
»
Le
journal
municipal
«
Bonjour
Bobigny
»
dispose,
à
chaque
publication,
d'une
tribune
de
l'opposition.
ARTICLE 34
: Limitation de signes
Le
document
comportera
4
000
signes
maximum,
soit
2
000
pour
la
majorité
et
2 000
pour
l'opposition
et
ce
afin
d'assurer
l'expression
de
chacune
des
sensibilités
politiques
du
Conseil
Municipal. Un
conseiller
municipal,
dès
lors
qu'il
siège
dans
l'opposition,
n'est
pas
tenu
d'appartenir
à
un
groupe
pour
bénéficier
d'une
tribune.
En
cas
d'opposition
plurielle,
le
nombre
de
signes
est
réparti
proportionnellement
au
nombre
d'élus
siégeant
dans
l'opposition.
Sur
demande
conjointe
de
deux
ou
plusieurs
représentants
désignés
conformément
à
l'article
8
du
présent
règlement,
les
espaces
réservés
à
chaque
groupe
d'opposition
peuvent
être
fusionnés.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300522-DE Date
de
réception
préfecture : 08/07/2022
11
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 35
: Délai
de
remise
des
contributions
Chaque
contribution
devra
être
remise
au
Maire
le
lundi
précédant
la
publication
avant
12
heures.
ARTICLE
36
: Contenu
des
contributions
Les
contributions
doivent
porter
sur
des
sujets
d'intérêt
local.
Elles
ne
doivent
être
ni
injurieuses,
ni diffamatoires
et ne
pas
contrevenir
au
Code
électoral.
ARTICLE
37
: Respect
de
la
loi du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la presse
Les
auteurs
des
tribunes
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la presse.
ARTICLE
38
: Parution
sur
le site
de
la Ville
Ces
contributions
paraîtront
également
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
de
Bobigny
(www.bobigny.fr).
TITRE
IX
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE 39
: Modalités
de
modifications
du
règlement
Toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
devra
être
présentée
par
au
moins
sept
conseillers
municipaux,
adressée
et
motivée
par
écrit
au
Maire.
Son
inscription
à
l'ordre
du
jour
doit
se
faire
conformément
à
l'article
4-du
présent
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
également
être
modifié
à la demande
et sur
proposition
du
Maire.
ARTICLE
490
: Application
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
qui
comporte
41
articles
répartis
en
IX
titres
a été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2022.
Celui-ci
deviendra
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication
ou
à
son
affichage,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
Préfet.
Accusé
de
réception
an
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture : 08/07/2022
12
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ANNEXE
1
Article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
«
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5,
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
où
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
»
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
13
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
Monsieur
Mohamed
AISSANI,
Les
membres
de
la
Commission
éthique,
Prénom
et NOM
de
l’élu.e
Fonction
de
l'élu.e
Hôtel
de
ville
31,
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny
Paris,
le
10
février
2023
Objet
: Les
obligations
relatives
aux
absences
et
présences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal
Madame
XXX
ou
Monsieur
XXX,
La
Commission
éthique,
présidée
par
Monsieur
Mohamed
AISSANI
et composée
de
23
balbynien.ne.s,
étudie
les moyens
mis
à disposition
des
élu.e.s.
Ces
travaux
donnent
lieu à la publication
annuelle
d’un
rapport
annuel
faisant
l’objet
d’une
délibération
en
conseil
municipal.
La
Commission
éthique
est
également
garante
de
la
bonne
application
de
la Charte
éthique
de
l’élu.e.
Lors
des
sessions
de
travail
du
3
et
23
février
2023,
les
indemnités
de
fonction
ainsi
que
les
absences
des
élu.e.s
en
conseil
municipal
ont
été
étudiées.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
ont
pu
constater
des
dysfonctionnements
dans
la justification
des
absences
en
conseil
municipal.
Les
membres
de
la
Commission
éthique
tiennent
à vous
rappeler
à travers
ce
courrier
les
obligations
légales
auxquelles
vous
êtes
tenu.e.s
en
cas
d'absence
en
conseil
municipal.
Depuis
la
loi
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat
par
les
élu.e.s
locaux,
une
charte
de
l'élu
local
pose
les
principes
déontologiques
auxquels
sont
tenu.e.s
les élu.e.s.
Ladite
Charte,
en
son
point
6,
prévoit
que
« l’élu.e
local participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
ilelle
a été
désigné.e
».
Par
ailleurs,
l’article
L2123-24-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
des
communes
de
50
000
habitants
et
plus
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur participation
effective
aux
séances
plénières
et aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui être
allouée. ».
Depuis
le
début
de
la
mandature
2020-2026,
la
ville
de
Bobigny
a
rendue
opérationnelle
cette
obligation
légale
d’assiduité
en
conseil
municipal
en
l’inscrivant
dans
le
règlement
intérieur
du
conseil
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 municipal,
que
vous
êtes tenus
de
respecter.
Précisément,
l’article
9 de
ce
règlement,
voté
le 8 octobre
2020
et
modifié
le 30
juin
2022,
prévoit
une
baisse
de
20%
des
indemnités
de
fonction
des
élu.e
.s en
cas
d'absence
non
justifiée
en
conseil
municipal.
L’indemnité
est
rétablie
le
moins
suivant.
Cette
obligation
de
justifier
son
absence
s'applique
également
aux
élu.e.s
ayant
donné
mandat
de
représentation. C'est
ainsi
que
vos
justificatifs
d'absence
doivent
être
adressés
au
cabinet
de
Monsieur
le Maire
au
plus
tard
48h
après
la
tenue
du
conseil
municipal.
Dans
le
cas
contraire,
la
baisse
des
indemnités
sera
effectuée.
Vous
trouverez
en
annexe
de
ce
courrier
une
copie
de
l’article
9
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal. Les
membres
de
la
Commission
éthique
vous
prient
de
croire,
Madame
ou
Monsieur
XXX,
en
leurs
considérations
distinguées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Annexe
1 : Les
membres
de
la Commission
éthique
Monsieur
Mohamed
AISSANI
—
Président
de
la Commission
éthique
Madame
Corinne
VALENTE
— Collège
des
élu.e.s
Monsieur
Ranijit
SINGH
— Collège
des
élu.e.s
Madame
Sandra
MORIN
-— Collège
volontaires
femme
Madame
Nathalie
GONIKARA
- Collège
volontaires
femme
Madame
Jarroon
NOO
NAÏ - Collège
volontaires
femme
Madame
Hayet
BYHY
- Collège
volontaires
femme
Monsieur
Lamnouar
BOULERHCHA
—
Collège
volontaires
homme
Monsieur
Jean-Jacques
BRILLAND
- Collège
volontaires
homme
Monsieur
Daniel
AUDIBERT
- Collège
volontaires
homme
Monsieur
Sabri
MRABET
- Collège
volontaires
homme
Monsieur
Clément
THEPOT
- Collège
volontaires
homme
Madame
Fatoumata
KANTE
— Collège
électoral
femme
Madame
Valérie
LAPENNE
- Collège
électoral
femme
Madame
DAUDE
Françoise
- Collège
électoral
femme
Madame
Wissem
FERROUD)I
- Collège
électoral
femme
Madame
Imen
SASSI
- Collège
électoral
femme
Madame
Sandrine
LARA
- Collège
électoral
femme
Monsieur
Mohand
BOUALA
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Patrick
AUBERT
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Maurice
CORREA
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Sadamba
TCHA
KOURA
- Collège
électoral
homme
Monsieur
Jean-Jacques
NDONGA
TSIKABAKA
- Collège
électoral
homme
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Annexe
2
: Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny
GRAND
PARIS
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
Accusé
de
réception
en
préfeciure
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé
de réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 SOMMAIRE
TITRE I
: La
convocation
et
l'ordre
du jour
page
ANUS
E:
CONNOCANON
DONNE
er
nt nés
esanivét ess
3
MUO:27
CONVOCAION
CTAOTONANE.
bn
nn
tdi
a
Arücle
3:
Modalités
dl
CONOCMION::.
un
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3
NC
ONOre
Os:
aise
nant
tan mure
AO
fn
4
MCE:
LNDENERS saunas
einen
ait
4
Article
6
:
Présidence
du
Conseil
Municipal... sssssssnnnnsssssss
sous
4
DO
Z2S
QUO
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Rs mA
Le DEN
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SR
LL Ou RS
4
NUS
MR
tt
AE
En SUIS
aix
dE
tune
4
Article
9:
Assiduité
des
conseillers
MUNICIPAUX...
5
Article
10
:
Ouverture,
suspension
et levée de
séance...
6
Article
IT:
SÉCISIANO
6
SÉNR
nnianues
die
eat
6
ANICIS'
12"
CONCOURS
CENIQUrS. méditation
6
Article
13
:
Intervention
orale
des
conseillers
municipaux...
. 6
MO:
lE:
RanDdl'S
l'Orne
li
6
MUCS
15:
D'OR
TOMEIEMENL
ae
ain
ess
6
Ace
107
VOIE
s-ÉÉNIONS:.
nou
oies
7
TITRE
Il :
La
publicité des
débats
et la police de
l'Assemblée
Arücie:i7:
Puce
des
OS:
LU
See
Se
nr
7
Arücie:18:
‘Pole
de
Fame.
nimes
ne me
8
Article
19
:
Exception
à la publicité des
débats...
8
Article
20
:
Transcription
du
procès-verbal
de
séance...
8
Article
21
:
Communication
du
procès-verbal
de
séance...
8
TITRE
IV
: Les
questions
orales
et les vœux
Article
22
:
Questions
Orales.............iuu
ci
iiiusiiusiuces since cesser
9
Article
23
:
VŒUX........
nn
nnnnnrnnnnnnnnenen es snnnannnnnenennnnnneeeesecenssnneneees 9
TITRE
V
: La
discussion
budgétaire
Article
24
:
Présentation
des
orientations
budgétaires
TITRE
VI
:
Les
conditions
d'accès
aux
documents
administratifs,
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics Article
25
:
Accès
aux
documents
administratifs...
9
Article
26
:
Accès
aux
projets
de
contrats
et de
marchés
publics...
10
TITRE
VII:
Bureau,
Groupes
d'élus,
Conférence
des
Présidents,
Comités
Consultatifs,
Mission
d'évaluation
et d'information,
Conseils
de
quartier
IC
27:
2 DUFORL
MUNIOON
marraine
à ca ne e man va
aa en pa ue déemeneie fpin sm mues
POS
28
TOUTES
COM
nee
in
en Ana
nent
meteo
Article
29
: Conférence
des
Présidents
de groupe...
Article
30
: Création
et fonctionnement
d'un
Comité
Consultatif..
Article
31
: Création
et fonctionnement
d'une
Mission
d'évaluatiqrettiff
ANS
32":
CONSO
DOTE
uneremmimeimraniminmininsent:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 TITRE
VIII
: L'expression
des
membres
du
Conseil
Municipal
Article
33
:Droit
de
libre
expression
des
élus de
l'opposition...
11
fticle
34:
Limalion
dé
SONGS...
sasésanesespispesiemenaormanssonenseniensersness
11
Article
35
:
Délai
de
remise
des
contributions...
12
Arücis
36:
Contenu
es
CONDRIONE...sni
sise
mntiieheiieienegeusans
12
Article
37
:
Respect
de
la
loi du
29
juillet
1881 sur
la
liberté
de
la
presse...
12
Articles
38:
Perution
sur
le
site
Ce IS
VAR...
érmanntéiéensenietanserasennesensosenncsn
12
TITRE
IX
: Dispositions
diverses
Article
39
:
Modalités
de
modifications
du
règlement...
12
Article
40
:
Application
du
présent
règlement...
12
ANNEXE
1:
:: Chatte
0e
TO
OCR:
strain
détient
een
mndiedissitee
13
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219200084-20220708-23300622-0E Date
de réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Préambule Conformément
aux
dispositions
de
l'article
72
de
la
Constitution
du
04
octobre
1958,
le
Conseil
Municipal
élu
par
le
corps
électoral
est
l'assemblée
souveraine
qui
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
s'attacher
à
promouvoir
la
démocratie,
tant
dans
les
relations
entre
la
Ville
et
ses
habitants
qu'au
sein
de
l'Assemblée
communale,
en
permettant
notamment
à
chacun
de
s'exprimer
de
façon
constructive
dans
le
respect
des
autres
opinions.
La
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
fixe
dans
son
chapitre
III
les
droits
des
élus
dans
le
respect
des
principes
de
démocratie
représentative. L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
« les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
»
En
outre,
l'article
L.
2121-8
du
code
précité
dispose
que
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement,
complète
le
code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur,
destinées
à faciliter
le fonctionnement
démocratique
de
l'Assemblée
communale.
Il
ne
se
substitue
en
rien
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur,
dont
les
principes
généraux
figurent
dans
le présent
règlement.
Enfin,
il intègre
certaines
des
dispositions
de
la charte
éthique
des
élu.e.s
proposée
par
la
majorité.
TITRE 1
CONV
‘ORD
ARTICLE
1
:
Convocation
ordinaire
Le
Maire
convoque
l'Assemblée
délibérante
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
convoque
également
l'Assemblée
délibérante,
dans
un
délai
maximal
de
30
jours,
sur
demande
motivée
du
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
ou
du
Préfet.
ARTICLE
2
:
Convocation
extraordinaire
Le
Maire
peut
réunir
l'Assemblée
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il
peut
la
convoquer
en
séance
de
travail
privée,
en
journée
d'étude,
éventuellement
avec
le concours
des
services
municipaux,
afin
de
permettre
l'enrichissement
des
projets
et
d'assurer
une
bonne
intégration
de
chaque
Elu
au
travail
collectif.
I! peut
aussi
réunir
l'Assemblée
communale
en
séance
extraordinaire
hors
de
l'Hôtel
de
Ville
afin
de
faciliter
la
rencontre
entre
la
population
et ses
élus.
ARTICLE
3
:
Modalités
de
la
convocation
La
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations
et affichée
en
l'Hôtel
de
Ville
ou
publiée.
L'envoi
de
la
convocation
aux
membres
de
l'assemblée,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion,
est
effectué
soit
par
courrier
traditionnel,
soit
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
postale
ou
électronique
de
leur
choix.
Accusé
de
réception
en
re
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 A
la
convocation
sont
jointes
des
notes
explicatives
de
synthèse
dénommées
«
mémoires
»
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
de
cinq
jours
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
l'Assemblée
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
ARTICLE
4 : Ordre du jour
L'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
est
arrêté
en
réunion
de
la
Municipalité
sur
proposition
du
Maire. Il
appartient
au
Maire
de
mettre
en
discussion
les
affaires
soumises
au
Conseil
Municipal,
suivant
l'ordre
du
jour
envoyé
à
ses
membres.
Le
Maire
ne
peut
ajouter
une
question,
mais
peut
retrancher
tout
point
de
l'ordre
du
jour,
après
avis
des
membres
du
Conseil.
ARTICLE
5
:
Urgence
Toute
proposition
d'inscription
d'urgence
d'une
affaire
doit
être
adressée
par
écrit
au
Maire
et
motivée.
Elle
doit
parvenir
à
celui-ci
au
moins
24
heures
avant
le
début
de
la
séance
déjà
convoquée.
Le
Maire
rapporte
sur
l'urgence,
dès
le
début
de
là
séance
de
l'Assemblée
qui
apprécie,
à
la
majorité,
l'opportunité
de
l'adjonction
proposée
à
l'ordre
du
jour.
E
LE DÉROULEMENT
DES SEANCES
ARTICLE
6
:Présidence
du
Çonseil
Municipal
La
présidence
des
séances
est
assurée
par
le
Maire
ou
à
défaut
par
le
premier
Adjoint.
En
l'absence
des
deux,
il est
remplacé
provisoirement
par
l'Adjoint
suivant
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
Z : Quorum
L'assemblée
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
le
nombre
des
membres
présents
à
la
séance
est
supérieur
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice.
La
présence
des
conseillers
est
consignée
sur
une
feuille
de
présence
insérée
au
registre
des
délibérations.
Lorsqu'après
une
première
convocation
régulière,
l'Assemblée
ne
s'est
pas
réunie
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise,
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
de
présents.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
également
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
ARTICLE
8
: Mandat
Un
conseiller
municipal,
empêché
d'assister
à
une
séance,
peut
donner
mandat
à
un
collègue
de
son
choix
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Il
ne
peut
être
valable
que
pour
une
seule
séance.
Le
mandat
doit
obligatoirement
avoir
la
forme
d'un
pouvoir
écrit,
remis
au
plus
tard
en
début
de
séance
au
Maire
ou
à
son
remplaçant. Si
le
conseiller
municipal
ayant
donné
pouvoir
peut
cependant
être
présent,
celui-ci
prend
part
au
vote
et
le
mandat
devient
alors
caduc.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
du
Conseil
Municipal
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Accusé
de réception
en
préfecture
093-219900084-20220708-23300622-DE Date
de réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
9
: Assiduité
des
conseillers
municipaux
Le
bon
exercice
de
la démocratie
exige
présence
et
investissement
des
élus,
exercice
effectif
de
leur
mandat
et en
conséquence
participation
aux
conseils
municipaux.
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat
prévoit,
en
son
article
2,
une
charte
de
l'élu
local.
Le
point
6 de
ladite
charte
comprend
une
obligation
d'assiduité
aux
réunions
de
la
collectivité.
En
effet,
celui-ci
précise
que
« l'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné
».
En
outre,
l'artide
L.2123-24-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
des
communes
de
50
000
habitants
et
plus
alloue
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur
participation
effective
aux
séances
plénières
et
aux
réunions
des
commissions
dont
ils sont
membres.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser,
pour
chacun
des
membres,
la moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui être
allouée
».
Enfin,
la
charte
éthique
à
laquelle
ont
adhéré
les
élus
issus
des
rangs
de
la
majorité
prévoit
expressément
en
son
article
6,
chapitre
1,
une
baisse
des
indemnités
de
fonction
en
cas
d'absence
injustifiée
des
élus.
Sur
ce
fondement,
un
dispositif
de
modulation
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux,
en
fonction
de
leur
présence
aux
séances
du
conseil
municipal
est
mis
en
place.
Le
fait
de
donner
procuration
à
l’un
de
ses
collègues
n'exonère
pas
le conseiller
de
justifier
son
absence
avant
la réunion.
Ne
sont
pas
comptabilisées
les
absences
justifiées
par
l’un
des
motifs
suivants :
e
Une
représentation
officielle
de
la
commune
à
une
manifestation
extérieure
ou
dans
un
organisme
extérieur,
e
Une
représentation
ou
réunion,
aux
mêmes
heures,
dans
une
autre
collectivité
dans
laquelle
siège
l'élu,
e
Un
motif
personnel:
raison
médicale
(attestée
par
un
certificat)
ou
urgence
familiale
(hospitalisation
d'un
proche,
décès,
etc.)
avec
attestation
sur
l'honneur,
+
Les
congés
payés
dont
bénéficie
l'élu.e
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
à
raison
d'une
fois
par
an
et
sous
réserve
d'un
justificatif
de
l'employeur,
+
L'exercice
de
l’activité
professionnelle.
En
cas
d'absence
non
justifiée
à une
séance
du
Conseil
Municipal,
une
réduction
de
l'indemnité
versée
au
conseiller
municipal
est
opérée
à
hauteur
de
20
%.
L'indemnité
est
rétablie
le
mois
suivant.
En
cas
d’une
nouvelle
absence
non
justifiée,
l'indemnité
versée
au
conseil
municipal
subit
une
nouvelle
baisse
à
hauteur
de
20
%.
Les
conseillers
municipaux
sont
tenus
d'informer
le
Maire
de
leurs
absences
aux
séances
du
Conseil
Municipal
dès
qu'ils
ont
connaissance
de
l'impossibilité
de
siéger
à cette
instance.
Les
justificatifs
devront
être
adressés
au
Maire
au
plus
tard
48
heures
après
l'instance
concernée. Un
courrier
sera
adressé
au
conseiller
municipal
concerné
rappelant
le
dispositif
prévu
par
le
présent
article
et
le montant
de
la diminution
pratiquée
sur
l'indemnité
le cas
échéant.
De
plus,
un
état
de
présence
des
conseillers
municipaux
sera
adressé
au
président
du
groupe
dont
ils
sont
membres
après
chaque
Conseil
Municipal,
le Maire
conservant
la totalité
des
états
dressés.
La
Commission
éthique
instituée
par
la charte
éthique
des
élus
est
chargée
de
veiller
au
respect
de
ces
dispositions.
Ce
dispositif
ne
s'applique
pas
aux
conseillers
municipaux
qui
Municipal
pour
des
raisons
politiques.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Enfin,
l’assiduité
des
conseillers
municipaux
fait
l'objet
d'une
publication
régulière
sur
le
site
internet
de
la
ville.
ARTICLE
10
: Ouvertur
nsj
levée
Le
Président
ouvre,
suspend
et lève
les séances.
ARTICLE 11
: Secrétaire
de séance
Au
début
de
chaque
séance,
l'assemblée
désigne
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
Direction
Générale,
sous
la
responsabilité
du
Maire,
assure
le
secrétariat
administratif
et
s'adjoint
les
collaborateurs
de
son
choix.
ARTICLE
12
: Concours
extérieurs
Lors
des
séances,
le
Maire
dispose
des
services
municipaux.
Il
peut
demander
le
concours
de
cadres
communaux,
de
techniciens
ou
de
toute
autre
personne
qualifiée
pour
éclairer
les
débats.
11
peut
inviter
le
comptable
de
la
commune
ainsi
que
le
Commissaire
de
Police
aux
séances.
En
ce
cas,
une
place
leur
est
réservée
au
banc
de
l'administration
communale.
Les
fonctionnaires,
techniciens
ou
autre
personne
qualifiée
ne
peuvent
intervenir
que
si
le
Maire
demande
à
les
entendre.
ARTICLE
13
:Intervention
orale
des
conseillers
municipaux
Le
Maire
préside
le
Conseil
Municipal
et
dirige
les
débats.
Après
avoir
donné
à
l'Assemblée
toutes
les
informations
qu'il
juge
utiles,
il soumet
à
la
délibération
les
affaires
en
suivant
l'ordre
du
jour.
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
intervenir
qu'après
lui
avoir
demandé
la
parole
et
uniquement
sur
l’objet
de
la
délibération
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Un
temps
de
parole
libre
est
accordé
par
le
Maire
à
tout
conseiller
municipal
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Celui-ci
lui
est
accordé
dans
l'ordre
des
demandes.
ARTICLE 14
: Rappel
à
l'ordre
Le
Maire
met
un
terme
aux
interruptions
et
réprime
toute
mise
en
cause
personnelle.
Il
rappelle
à
l'ordre
le
conseiller
municipal
qui
tient
des
propos
contraires
à
la
légalité
ou
au
respect
des
personnes.
En
cas
de
difficultés
dans
le
déroulement
des
débats
mettant
en
cause
la
liberté
d'expression
d'un
ou
plusieurs
conseillers,
l'efficacité
ou
même
l'image
de
l'assemblée
elle-
même,
le
Maire
peut
suspendre
la
séance.
Il
peut
aussi
la
lever
et
la
reporter.
ARTICLE 15
:
Droit
d'amendement
Le droit
d'‘amender
est
inhérent
au
pouvoir
de
délibérer
des
conseillers
municipaux.
L'amendement
doit
être
en
relation
directe
avec
une
des
dispositions
d'une
des
délibérations
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
la
possibilité
de
déposer
en
séance
un
amendement
ne
doit
pas
conduire
à
permettre
des
manœuvres
dilatoires,
dans
le
seul
but
de
retarder
ou
d'empêcher
les
débats.
Le
président
de
séance,
en
vertu
de
son
pouvoir
de
direction
des
débats
sera
donc
fondé
à
refuser
de
mettre
en
débat
certains
amendements
au
cas
où
il
serait
manifeste
qu'ils
ne
constituent
que
des
manœuvres
dilatoires.
Le
Conseiller
Municipal
peut
présenter
son
projet
d'amendement
à
une
délibération
lors
du
débat
consacré
à
l'affaire
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
afin
de
garantir
une
prise
de
connaissance
de
l'amendement
et
de
ses
conséquences
par
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
et,
le
cas
échéant,
faciliter
l'intégration
de
celui-ci
à
la
délibération,
le
conseiller
municipal
est
invité
à
transmettre
au
maire
dans
un
délai
deux
jours
francs
précédant
la
séance
du
Conseil
Municipal
au
cours
de
laquelle
est
examinée
l'affaire.
Accusé
de
récepiion
en
093-219300084-202207
8-23300622.
DE
Date
de
réception
préfecture: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Les
propositions
d'amendements
présentés
préalablement
à
la séance
du
Conseil
Municipal
font
l'objet
d'une
discussion
lors
de
la conférence
des
Présidents
de
groupe
prévue
par
l'article
30
du
présent
règlement
intérieur.
Le
maire
en
informe
les
conseillers
municipaux
dans
les
meilleurs
délais.
L'amendement
est
présenté
au
Conseil
Municipal
par
son
auteur,
à
la suite
de
la
présentation
du
mémoire. Le
maire
soumet
l'amendement
au
débat
du
Conseil
Municipal
puis
à
son
vote.
Les
amendements
pour
une
même
délibération
peuvent
faire
l'objet
d'un
vote
unique.
La
délibération
éventuellement
modifiée
par
l'amendement
est
ensuite
soumise
au
vote.
ARTICLE 16
: Vote
des
délibérations
Les
délibérations
sont
prises
en
principe
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
des
voix,
dans
un
vote
à
main
levée
ou
au
scrutin
public,
constaté
après
décompte,
celle
du
Maire
où
de
celui
qui
le
remplace
est
prépondérante.
L'assemblée
vote
sur
les
affaires
soumises
à
sa
délibération
de
trois
manières
: à
main
levée,
au
scrutin
public
et au
scrutin
secret :
e
Le
vote
à
main
levée
est
le
mode
de
votation
ordinaire.
Il
est
constaté
par
le
Maire
ou
éventuellement
conjointement
avec
le
secrétaire,
Le
nombre
de
votants
POUR,
CONTRE
ou
ABSTENTION
est
alors
décompté
et consigné
au
procès-verbal.
+
Le
vote
au
scrutin
public
se
fait sur
demande
du
quart
au
moins
des
membres
présents.
Le
nom
des
votants
avec
la
désignation
de
leur
vote
est
alors,
sous
la
responsabilité
du
Maire
et du
secrétaire,
consignés
au
procès-verbal.
«<
Le
vote
au
scrutin
secret
est
retenu
chaque
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
élection
individuelle,
Dans
ce
cas,
le
vote
se
fait
à
l'aide
de
bulletins
pouvant
porter
soit
le
nom
de
l'un
des
candidats,
soit
la
mention
POUR
ou
CONTRE.
Ces
bulletins
sont
collectés
dans
une
urne.
Après
avoir
prononcé
la
clôture
du
scrutin,
ie
Maire
procède
ostensiblement
au
dépouillement
en
s'adjoignant
éventuellement
les
services
du
secrétaire.
Il proclame
les
résultats.
Pour
les élections
individuelles,
si après
les deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n'obtient
la
majorité
absolue,
it est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
est
acquise
à
la
majorité
relative.
A égalité
de
voix,
elle
est
acquise
au
plus
âgé.
L'assemblée
désigne
dans
ces
conditions,
à
la
majorité,
ses
représentants
dans
les
divers
organismes
auxquels
elle
participe.
À
tout
moment,
elle
peut
retirer
la
délégation
qu'elle
a
accordée
à un
conseiller
municipal.
IIFRE
III
LA
PUBLICITE
DES
DEBATS
ET
LA
POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
ARTICLE
17
: Publicité
des
débats
Les
séances
de
l'Assemblée
communale
sont
publiques,
sauf
dans
les
cas
prévus
à
l'article
23
du
présent
règlement.
Le
public
est
accueilli
à
l'emplacement
qui
lui
est
réservé
et dans
la
limite
des
places
disponibles,
sans
pouvoir
s'installer
aux
places
destinées
aux
conseillers
municipaux
ou
aux
collaborateurs
de
l'administration
communale.
Pendant
les
séances,
le
public
ne
doit
ni
participer
aux
débats
ni
les
troubler.
Les
retransmissions
vidéo
du
Conseil
Municipal
en
direct
et en
différé
sont
accessibles
sur
le site
de
la commune.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 0807/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
18
: Police
de
l’Assemblée
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'Assemblée.
Il
peut,
y
compris
en
recourant
à
la
force
publique,
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
faire
interpeller
toute
personne
troublant
l'ordre
public.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il dresse
un
procès-verbal
qu'il
adresse
sans
délai
à
l'autorité
judiciaire.
ARTICLE 19
:Exception
à
la
publicité
des
débats
Par
dérogation
à
l'article
22,
le
Maire
peut
suspendre
la
séance
pour
permettre
l'intervention
du
public,
sans
toutefois
que
celle-ci
puisse
être
consignée
au
procès-verbal
officiel.
En
outre,
l'assemblée
peut,
sur
demande
du
Maire
ou
de
trois
conseillers
municipaux,
et
par
le
biais
d'un
vote
à
main
levée,
décider
de
siéger
à
huis-clos
et
demander
ainsi
au
public
de
se
retirer.
ARTICLE
20
:
Transcriptio
rocès-verbal
de
séan
Le
procès-verbal
de
la séance
est
transcrit.
Il comporte
les
mentions
suivantes :
+
la date
et
l'heure
de
la
séance,
*
les
noms
du
président,
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
présents
ou
représentés,
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum, l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
ou
rejetées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
°
les demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
pour
les
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et le sens
de
leur
vote,
«
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
de
façon
à
permettre
au
public
de
saisir
le
sens
des
échanges
et de
comprendre
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Ce
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
la
séance,
puis
envoyé
à
chaque
conseiller
municipal
avec
le
dossier
de
la
séance
suivante.
Les
observations
éventuelles
des
conseillers
municipaux
sont
enregistrées
lors
de
cette
séance,
puis
le
procès-verbal
y
est
arrêté. La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
dans
un
délai
d'une
semaine
à compter
du
jour
de
la
séance.
Elle
comporte :
«
la date
et l'heure
de
la séance,
°
la
mention
du
numéro
et de
l'objet
de
l'ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées,
«
le
résumé
et l'explication
de
la délibération.
ARTICLE 21
:
Communication
du
procès-verbal d
éance
Toute
Balbynienne,
tout
Balbynien
pourra
se
faire
communiquer
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
sur
demande
écrite
auprès
du
Maire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 LE
LES
VOE
ARTICLE
22
: Questions
orales
Des
questions
orales
peuvent
être
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
à
la
demande
de
tout
conseiller
municipal.
Dans
ce
but,
le
conseiller
municipal
adresse
au
Maire,
deux
jours
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal,
le
texte
des
questions
orales
qui
peuvent
toucher
tout
domaine
lié
aux
orientations
municipales,
à
la
gestion
de
la
Ville,
à
la
préparation
et
à
la
mise
en
œuvre
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Au
cours
de
la
séance
suivant
le
dépôt
des
questions,
le
Maire
donnera
à
la
fin
de
l’ordre
du
jour
de
ia
séance
la
parole
au
conseiller
auteur
de
la
question
orale,
qui
portera,
dans
la
limite
de
cinq
minutes,
à
la
connaissance
de
l'Assemblée
le
contenu
des
questions
orales
déposées
préalablement.
Le
Maire
répondra
par
lui-même
aux
questions
ou
en
délèguera
la
réponse
à
un
Adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
de
son
choix.
Les
questions
orales
et
les
réponses
apportées
ne
feront
l'objet
d'aucun
débat.
ARTICLE 23
: Vœux
Tout
vœu
doit
recueillir
à
minima
cinq
signatures
de
conseillers
municipaux
pour
être
étudié
par
l’Assemblée
souveraine.
Il devra
être
déposé
10
jours
avant
la date
du
Conseil
Municipal,
auprès
du
Maire,
avec
une
copie
auprès
des
présidents
des
différents
groupes.
TITRE
V
LA
DISCUSSION
BUDGETAIRE
ARTICLE
24
: Présentation
des
orientations
budgétaires
Dans
le
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif,
un
mémoire
est
soumis
au
Conseit
Municipal
sur
la
présentation
des
orientations
budgétaires.
Ce
mémoire
donne
lieu
à
un
débat
avec
vote.
Pour
la préparation
de
ce
débat,
le mémoire
devra
comporter
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
contenant
notamment
des
informations
sur
l'analyse
prospective,
sur
les
principaux
investissements,
le
niveau
de
la
dette
et
son
évolution,
les
taux
d'imposition.
Pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
doit
aussi
comprendre
la
présentation
de
la
masse
salariale
ainsi
que
la
structure,
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
JIITRE
VI
E
D
NS
D'ACCE
DMINI
UX
PROJET
ONTRAT
DE
MARCHES
PUBLI
ARTICLE 25
: Accès
aux
documents
administratifs
Chaque
conseiller
municipal
peut
accéder,
à
sa
demande,
au-delà
du
mémoire
présentant
chaque
affaire
soumise
à
l'Assemblée,
à
l'ensemble
des
documents
administratifs
liés
aux
décisions
du
Conseil
Municipal,
en
adressant
une
demande
écrite
au
Maire. Accusé
de
récaption
en
préfecture
083-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture : 08/07/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
26
:Accès
aux
projets
de
contrats
marché
lics
Les
conseillers
municipaux,
sur
demande
écrite,
peuvent
avoir
accès,
auprès
de
la
Direction
Générale,
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
pièces
qui
s'y
rapportent.
TITRE
VII
BURE
ROUPES
D'ELUS,
CONFERENCE
DES
PRESIDENTS,
COMITES
CONSULTATIFS
ET
CONSEILS
DE
QUARTIER
ARTICLE 27
: Bureau
Municipal
Le
Bureau
du
Conseil
Municipal,
dénommé
Bureau
Municipal,
est
constitué
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
conseillers
délégués.
Il
est
l'organe
d'impulsion,
de
coordination
et
d’application
de
l'orientation
de
l'Assemblée
communale.
Il
est
chargé
d'assister
le
Maire
dans
la
conduite
des
affaires
de
la
Commune.
ARTICLE 28
:
Groupes
d'élus
Des
groupes
d'élus
comprenant
au
minimum
quatre
membres
peuvent
être
constitués
par
la
remise
au
maire
d'une
déclaration,
signée
desdits
membres,
accompagnée
de
la
liste
de
ceux-ci
et
de
leur
représentant.
Les
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
bénéficieront
d'un
local
administratif
commun.
ARTICLE
29
:Conférence
des
Présidents
de
groupe
Avant
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
le
maire
convoque
une
Conférence
des
Présidents
de
groupes
afin
d'aborder
l'ordre
du
jour
et,
le
cas
échéant,
les
propositions
d'amendements.
Sauf
empêchement
exceptionnel,
la
Conférence
se
réunit
au
moins
huit
jours
francs
avant
chaque
séance
du
Conseil.
La
Conférence
des
Présidents
de
groupe
est
présidée
par
le
maire.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
celui-ci
désigne
un
élu
le
représentant
lors
de
ces
conférences.
Chaque
groupe
d'élus
est
représenté
par
son
Président
et
un.e
éventuel.le
vice-président.e.
ARTICLE
30
: Création
et
fonctionnement
d'u
mité
Cons
Selon
les
termes
de
l'article
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
Comités
Consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Ces
comités
pourront
être
mis
en
place
sur
les
quartiers,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
ville,
sur
les
questions
relatives
à
des
catégories
particulières
de
la
population
(jeunesse,
sports
etc.),
sur
les
grands
projets,
etc.
Le
Conseil
Municipal
en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
sera
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
31
:Création
et
fonctionnement
d'un
Mission
d'évaluation
et
d'information
Conformément
à
l'article
L.
2121-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsqu'un
sixième
des
conseillers
en
fait
la
demande,
il
peut
être
constitué
une
commission
d'information
et
d'évaluation
chargée
de
recueillir
des
éléments
d'information
‘intérê
communal,
ou
de
procéder
à
l'évaluation
d'un
service
communal.
|
59521030008420220708-23300822-0€ Dale
de
réception
préfeciure
:08/07/2022
10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Cette
commission
doit
être
constituée
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
La
demande
devra
faire
l'objet
d'un
courrier
au
Maire,
au
moins
un
mois
avant
la
date
prévue
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
afin
que
cette
proposition
fasse
l'objet
d'un
examen
en
bureau
municipal
et
lors
de
la
Conférences
des
Présidents
de
groupes.
Au
cours
de
sa
première
réunion,
la
commission
désigne
son
président,
chargé
du
pilotage
de
l'étude.
Le
secrétariat
de
cette
commission
sera
assuré
par
les
directeurs
généraux
adjoints,
chargés
du
secteur.
À
la
demande
du
Président
de
la
commission,
toute
personne
qualifiée,
agent
communal,
habitant,
expert,
pourra
être
entendu
sur
l'objet
de
la
mission.
La
durée
de
la
mission
ne
peut
excéder
six
mois
à compter
de
la date
de
la délibération
qui
l'a créée.
La
commission
devra
remettre
un
rapport
aux
membres
du
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
fin
de
la
mission.
Celui-ci
sera
ensuite
inscrit
à
la
séance
du
conseil
municipal
suivante.
ARTICLE 32
: Conseils
de
quartier
Quatorze
conseils
de
quartier
instaurés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
et
peuvent
lui
faire
des
propositions
sur
toute
question
concernant
le
quartier
ou
la Ville.
CITRE
X
L'EXPRESSION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
33 :
Droit
de
libre
expression
des
élus
de
l'opposition
En
application
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
le
droit
de
libre
expression
est
consacré
à
l'article
L.2121-27-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
»
Le
journal
municipal
«
Bonjour
Bobigny
»
dispose,
à
chaque
publication,
d'une
tribune
de
l'opposition.
ARTICLE 34 :
Limitation
de
signes
Le
document
comportera
4 000
signes
maximum,
soit
2 000
pour
la
majorité
et
2 000
pour
l'opposition
et
ce
afin
d'assurer
l'expression
de
chacune
des
sensibilités
politiques
du
Conseil
Municipal. Un
conseiller
municipal,
dès
lors
qu'il
siège
dans
l'opposition,
n'est
pas
tenu
d’appartenir
à
un
groupe
pour
bénéficier
d’une
tribune.
En
cas
d'opposition
plurielle,
le
nombre
de
signes
est
réparti
proportionnellement
au
nombre
d'élus
siégeant
dans
l'opposition.
Sur
demande
conjointe
de
deux
ou
plusieurs
représentants
désignés
conformément
à
l'artide
8
du
présent
règlement,
les
espaces
réservés
à
chaque
groupe
d'opposition
peuvent
être
fusionnés.
Accusé
da
réception
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 6807/2022
11
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE
35
:Délai
de
remise
des
contributions
Chaque
contribution
devra
être
remise
au
Maire
le
lundi
précédant
là
publication
avant
12
heures.
ARTICLE
36
:Contenu
des
contributions
Les
contributions
doivent
porter
sur
des
sujets
d'intérêt
local.
Elles
ne
doivent
être
ni
injurieuses,
ni
diffamatoires
et
ne
pas
contrevenir
au
Code
électoral.
ARTICLE 37
: Res
là
loi
d
illet
1
r la
liberté de
la
pres
Les
auteurs
des
tribunes
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse.
ARTICLE
38
:Parution
sur
le
site
de
la
Ville
Ces
contributions
paraîtront
également
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
de
Bobigny
(www.bobigny.fr).
TITRE IX
DIVE
ARTICLE 39
: Modalités
de
modifications
du
règlement
Toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
devra
être
présentée
par
au
moins
sept
conseillers
municipaux,
adressée
et
motivée
par
écrit
au
Maire.
Son
inscription
à
l'ordre
du
jour
doit
se faire conformément
à
l'article
4-du
présent
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
également
être
modifié
à la demande
et sur
proposition
du
Maire.
ARTICLE 49
: Application
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
qui
comporte
41
articles
répartis
en
IX
titres
a
été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2022.
Celui-ci
deviendra
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à sa
publication
ou
à son
affichage,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
Préfet.
Accusé
de
réception
en pans
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2022
12
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 ANNEXE
1
Article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
«
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu local
s'engage
à
les faire connaître
avant
le débat
et
le vote.
4,
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5,
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
ia
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte,
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
»
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
093-219300084-20220708-23300622-DE Date
de
réception
préfeciure
: 08/07/2022
13
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-01060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023