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Acte Administratif - 34 071223 Modification des modalités de désignation des membres de la commission éthique
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 34 071223 Modification des modalités de désignation des membres de la commission éthique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, les sept décembres à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Frédéric FIOLETTI – Emma DEVEAU – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER- Morad AGREBI – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK – Sami BOUFETTA – Amadou CISSE
Représentés :
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 28
Nombre de représenté.e.s : 8
Nombre d'absent.e.s : 9
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Marie ALFONT-SEKOU Christine NGUYEN
Christian BARTHOLME Isabelle LEVEQUE Assitan COULIBALY
Dadou SIBY Staney Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
Youri ETILLIEUX
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-34071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 N° 34 071223
Objet: Modification des modalités de désignation des membres de la commission éthique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2121-8 et L. 2123-24-2,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la délibération n° 02 081020 du conseil municipal, en date du 8 octobre 2020, portant adoption de la charte éthique des élus,
Vu la délibération n° 07 191120 du conseil municipal, en date du 19 novembre 2020, portant modification de la Charte éthique de l'élu et adoption des modalités de désignation des membres,
Considérant que la majorité municipale s'est engagée à porter une politique éthique et responsable pour renforcer la transparence et l'efficacité de l'action publique à destination des Balbyniens,
Considérant les principes fondamentaux de la Charte éthique approuvés par le conseil municipal, en sa séance du 8 octobre 2020,
Considérant que les modalités de désignation des membres de la Commission éthique ont été approuvées par le conseil municipal, en sa séance du 19 novembre 2020,
Considérant que le règlement relatif au tirage au sort doit faire l'objet de modifications pour permettre le bon fonctionnement de la Commission éthique, en autorisant notamment des tirages aux sort complémentaires en cas de sièges vacants,
Considérant le projet de modification de l'annexe à la Charte éthique de l'élu, portant règlement relatif au tirage au sort des membres de la Commission éthique,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Adopte l'annexe à la charte éthique de l'élu, relative au règlement sur le tirage au sort, modifiée.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Ont signé:
Le secrétaire de séance
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité 0
Date de transmission en Préfecture : 14/12/2023
Pour :U..
Contre _Q_
Abstention(s) 5
Ne participe(nt)
Date de publication: 14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-34071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Règlement relatif au tirage au sort des membres de la Commission éthique
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités relatives au tirage au sort des membres de
la Commission éthique.
La Commission éthique est présidée par le Maire. À ce titre, celui-ci est membre de droit de ladite
Commission. Néanmoins, le Maire peut, en cas de besoin, désigner l’élu délégué à la Commission
éthique pour le remplacer à la présidence de cette instance.
Les membres composant la Commission éthique sont issus de trois collèges : le conseil municipal, la
liste électorale (ou une autre liste d’usagers respectant la protection des données personnelles) et un
registre ad hoc composé de balbyniens volontaires. Aux termes de l’article 10 de la charte éthique, la
parité s’applique à la désignation des membres de la Commission éthique.
I) Le collège dont les membres sont issus du conseil municipal
Un tirage au sort est effectué à partir de la liste des conseillers municipaux.
Toutefois, en sont exclus, le Maire ainsi que les élus n’ayant pas signé la charte. Lors du renouvellement
de ce collège, sont exclus des listes les conseillers municipaux ayant déjà siégés à la Commission
éthique.
L’article 10 de la charte disposant que la parité s’applique, le tirage au sort des conseillers municipaux
sera effectué à partir de 4 listes distinctes :
• une liste comprenant l’identité des conseillères municipales issues de la majorité. À partir de
cette liste, 2 personnes seront tirées au sort. 2 suppléantes sont ensuite tirées afin de parer à
une absence éventuelle en cours de mandat.
• une liste comprenant l’identité des conseillers municipaux issus de la majorité. À partir de cette
liste, 1 personne sera tirée au sort. 1 suppléant est ensuite tiré afin de parer à une absence
éventuelle en cours de mandat.
• une liste comprenant l’identité des conseillères municipales issues de l’opposition. À partir de
cette liste, 1 personne sera tirée au sort. 1 suppléante est ensuite tirée afin de parer à une
absence éventuelle en cours de mandat.
• une liste comprenant l’identité des conseillers municipaux issus de l’opposition. À partir de
cette liste, 1 personne sera tirée au sort. 1 suppléant est ensuite tiré afin de parer à une
absence éventuelle en cours de mandat.
En cas de démission d’un conseiller municipal, membre titulaire de la Commission éthique, entraînant de facto sa démission de la Commission, le suppléant devient titulaire. Le suppléant est alors désigné suite à un tirage au sort.
En cas de démission d’un conseiller municipal, membre suppléant de la Commission éthique, entraînant de facto sa démission de la Commission, un suppléant est désigné suite à un tirage au sort.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-34071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 II) Le collège dont sont issus les membres tirés au sort sur liste électorale ou
d’usagers
À partir de la liste électorale, ou de tout liste d’usagers respectant strictement le cadre juridique de la
protection des données personnelles, deux listes sont établies : l’une composée des électrices ou
usagers balbyniennes et l’autre composée des électeurs ou usagers balbyniens.
Afin de parer aux éventuels désistements ou aux doublons avec le registre composé de balbyniens
volontaires, 100 personnes seront tirées sur chaque liste.
Les 7 premières personnes tirées au sort sur chaque liste seront contactées prioritairement par les
services de la ville. En cas de désistement, un citoyen préalablement sélectionné lors du tirage au sort
est appelé à remplacer le membre démissionnaire.
Si le nombre d’électeurs désireux de participer à l’instance demeure insuffisant, les sièges vacants seront
complétés par des membres du collège des balbyniens volontaires, parmi ceux déjà tirés au sort et
figurant sur la liste d’attente.
Dans le cas où cette méthode s’avérerait toujours insuffisante, un tirage au sort complémentaire pourra
avoir lieu, dans les conditions figurant aux deux premiers alinéas de cet article.
III) Le collège dont sont issus les membres tirés au sort à partir d’un registre
composé de balbyniens volontaires
Un registre est mis à disposition dans les lieux d’accueil de la ville (hôtel de ville, mairies annexes, etc.)
et accessible depuis le site internet de la ville. Tout balbynien majeur, sans condition de nationalité,
peut s’inscrire à ce registre.
À l’issue de cette campagne d’inscription, ce registre est divisé en deux listes : l’une composée de
balbyniennes, l’autre composée de balbyniens.
Afin de parer à d’éventuels désistements, 15 personnes sont tirées à partir de chaque liste.
Les 5 premières personnes tirées sur chaque liste seront contactées prioritairement par les services de
la ville.
En cas de désistement en cours de mandat , un balbynien volontaire préalablement sélectionné lors du
tirage au sort est appelé à remplacer le membre démissionnaire.
Dans le cas où un nouveau tirage au sort est effectué pour compléter le collège dont sont issus les
membres tirés au sort sur liste électorale ou d’usagers, un nouveau tirage au sort a également lieu pour
le collège volontaire, à partir de la liste des candidats qui ont postulé lors de l’appel à manifestation
d’intérêt de la Ville initial et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle campagne d’inscription.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-34071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023