Procès Verbal - 2010 02 22

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Procès Verbal - 2010 02 22 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2010 02 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 22février 2010 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire

Présents: Messieurs Roland DI BARTOLOMEO, Didier NICLOUX, Christophe THILL, Walter BELLOFATTO, Didier KAIZER, Mesdames Valérie DECKER, Nicole GREFF, Agnès REGNIER, Yolande KIEFFER., Stéphanie LAUR.

Excusés: Mademoiselle Isabelle RENOIR qui a donné procuration à Monsieur Denis BAUR Madame Sandrine SCHEID qui a donné procuration à Monsieur Christophe THILL Monsieur Alain DURRINGER qui a donné procuration à Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Monsieur Pascal BORRE qui a donné procuration à Monsieur Didier KAIZER

Date de la convocation : 16 février 2010

Date d’affichage : 16 février 2010

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe THILL

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 1er février 2010.

Commune de KANFEN

Département de la Moselle

Arrondissement de THIONVILLE-EST

Séance du 22 février 2010POINT N° 1 : Modification de la définition de l’intérêt communautaire Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Vu l’article L5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition aux Communes du Conseil Communautaire n° 13 en date du 1er décembre 2009 de modification de la définition de l’intérêt communautaire pour les volets de la compétence Tourisme – Culture selon projet transmis par la CCCE,

Vu que la prérogative de définir l’intérêt communautaire pour les compétences transférées à une Communauté de Communes appartient aux Communes membres se prononçant à la majorité qualifiée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter la proposition de modification de la définition de l’intérêt communautaire ci-annexée.POINT N° 2 : Modification de la Compétence « Tourisme – Culture » Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Vu l’article L514-16 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision du Conseil Communautaire n° 13 du 1er décembre 2009 de proposition aux communes de transférer à la C.C.C.E. la compétence « Accueil Information et Promotion Touristiques » et d’approbation des précisions apportées à la rédaction des autres volets de la compétence « Tourisme-Culture » déjà transférés selon extrait des statuts modifiés ci-après :

D- Actions ou évènements sportifs et culturels et/ou touristiques d’intérêt au moins communautaire

E- Promotion, soutien d’actions culturelles touristiques, patrimoniales d’intérêt communautaire, conformément au « Projet culturel et touristique

communautaire » et au règlement adopté par le Conseil communautaire

F- Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d’équipements dans le domaine de l’accueil de la petite enfance et de l’accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d’intérêt communautaire, c'est-à-dire dépassant le simple rayonnement communal

G- Accueil, Information et promotion touristiques

Est d’intérêt communautaire notamment :

- la commercialisation de produits touristiques

- la création et gestion d’un Office de Tourisme communautaire

- l’application d’une taxe de séjour communautaire

Vu que les prérogatives de transfert et de modification des compétences à une Communauté de Communes appartiennent aux Communes membres se prononçant à la majorité qualifiée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter le transfert de compétence et les modifications proposées pour la

compétence « Tourisme Culture ».POINT N° 3 : Contribution financière aux frais de fonctionnement et aux opérations d’investissements relatifs aux travaux engagés

par le S.I.C.C.E.

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX

La commune ayant adhéré, par délibération en date du 15 septembre 2008, au Syndicat Intercommunal de Cattenom et Environs pour le curage de la Kissel et de ses affluents, il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année le montant des contributions financières revenant à ce syndicat au titre de ses frais de fonctionnement et d’investissement.

La contribution annuelle est déterminée selon les critères arrêtés par le Comité Syndical.

Le S.I.C.C.E. a notifié à la commune le montant de la contribution qui s’élève pour l’année 2010 à

 1.505,00 € au titre des frais de fonctionnement

 11.200,00 € au titre des frais d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter les participations financières demandées

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.POINT N° 4 : Contribution financière aux frais de fonctionnement du S.D.I.S.

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur Walter BELLOFATTO

Il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année le montant de la contribution financière revenant au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle au titre de ses frais de fonctionnement.

La contribution annuelle pour l’année 2010 s’élève à 13.445,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter la participation financière demandée

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.POINT N° 5 : Aménagement de la Mairie pour permettre l’accès du

bâtiment aux personnes à mobilité réduite.

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1er février 2010, le Conseil Municipal s’est prononcé pour l’aménagement de la Mairie afin de permettre l’accès du bâtiment aux personnes à mobilité réduite et a donné son accord pour une étude de faisabilité du projet.

Vu le projet envisagé pour réaliser cette opération dont le coût est estimé à 290.000,00 € H.T. soit 346.840,00 € TTC, il est demandé au Conseil Municipal d’inscrire ces travaux au budget primitif 2010 avec le financement suivant :

Plan de financement prévisionnel

Montant H.T.

290.000,00 €

Montant TTC

346.840,00 €

Aménagement de la Mairie pour permettre l’accès du

bâtiment aux personnes à mobilité réduite

Pourcentage Montant H.T. TVA Montant TTC

DGE 35% 101.500,00 101.500,00

C.C.C.E. 10,34% 30.000,00 30.000,00

Pacte 57 15,86% 46.000,00 46.000,00

Subvention exceptionnelle 15,52% 45.000,00 45.000,00

Commune 23,28% 67.500,00 56.840 124.340,00

TOTAL 100% 290.000,00 56.840 346.840,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter la réalisation de cette opération qui sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2010

 d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions s’y rapportantPOINT N° 6 : Création d’un parking de covoiturage

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1er février 2010, le Conseil Municipal a désigné la société INFRA SERVICES pour assurer la maîtrise d’œuvre de la création d’un parking de covoiturage de 83 places.

Vu le projet envisagé pour réaliser cette opération dont le coût est estimé à 426.285,00 € H.T. soit 509.836.86 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil Municipal d’inscrire ces travaux au budget primitif 2010 et d’adopter le plan de financement ci-après :

I.- Montant des travaux

Montant H.T.

426.285,00 €

Montant TTC

509.836,86 €

Création d’un parking de covoiturage

Pourcentage Montant H.T. TVA Montant TTC

TRAVAUX

Option pavés béton

ALEAS ET REVISION

293.139,00

50.600,00

34.374,00

57.455,00

9.918,00

6.737,00

350.594,00

60.518,00

41.111,00

Total travaux infrastructures 378.113,00 74.110,00 452.223,00

Maître d’Oeuvre

Coordination SPS

Provision étude de sol

19.000,00

5.672,00

7.500,00

3.724,00

1.112,00

1.470,00

22.724,00

6.783,00

8.970,00

Total honoraires 32.172,00 6.306,00 38.477,00

Frais divers opération 10.000,00 1.960,00 11.960,00

Rémunération AMO 6.000,00 1.176,00 7.176,00

TOTAL 426.285,00 83.552,00 509.836,00

II.- Plan de financement prévisionnel

Montant H.T.

426.285,00 €

Montant TTC

509.836,86 €

Création d’un parking de covoiturage

Pourcentage Montant H.T. TVA Montant TTC

DGE 37 % 157.725,00 157.725,00

Région 29 % 124.500,00 124.500,00

C.C.C.E. 7 % 30.000,00 30.000,00

Conseil Général 7 % 30.000,00 30.000,00

Subventions 342.225,00 342.225,00

Commune 20 % 84.060,00 83.552,00 167.612,00

TOTAL 100% 426.285,00 83.552,00 509.837,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter la réalisation de cette opération qui sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2010, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions s’y rapportant.POINT N° 7 : Création d’un emploi en Contrat Unique d’Insertion – CUI-CAE

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage documentaire sur la commune, d’une part, et de la constitution d’une photothèque qui viendra alimenter ce document, d’autre part, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent ayant des compétences de photographe et d’informaticien.

En effet, cette personne pourra être appelée à couvrir les évènements et manifestations organisés par la commune et accessoirement à réorganiser le réseau informatique de la mairie avec l’installation d’un système de sauvegarde des fichiers.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe en contrat unique d’insertion (CUI) sur la base de 35 heures par semaine rémunéré au taux du SMIC horaire.

Il est précisé à l’assemblée que ce dispositif gouvernemental s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Les collectivités territoriales qui s’engagent dans ce dispositif bénéficient d’aides de l’Etat dont le montant peut aller jusqu’à 90 %. A cette aide se rajoute l’exonération des cotisations de la Sécurité Sociale. Le coût résiduel d’un tel emploi pour la commune s’élève à 10 % du salaire servi à l’agent.

Le CUI est un contrat de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre d’une convention avec Pôle emploi pour une durée minimale de 9 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter la création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe en CUI sur la base de 35 heures semaine rémunéré au taux du SMIC horaire, avec effet au 01 mars 2010,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Pôle Emploi de Thionville.POINT N° 8 : Travaux sylvicoles en forêt communale – année 2010

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur Didier KAIZER

Par courrier en date du 10 février, l’Office National des Forêts a adressé à la commune, le programme des travaux sylvicoles à réaliser en forêt communale de KANFEN durant l’année 2010.

Ces actions de régénération, de cloisonnement et de broyage s’élèvent à 10.590,00 € H.T. soit 12.665,64 € T.T.C. qui seront inscrits au Budget Primitif 2010 en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’accepter ce programme de travaux sylvicoles pour l’année 2010POINT N° 9 : Adhésion de la communauté de Communes de Cattenom et Environs au Syndicat Mixte pour le transport et le

traitement des déchets ménagers de lorraine Nord,

SYDELON

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX

Vu l’impossibilité pour la Communauté de Communes du Sillon Mosellan d’adhérer au syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers, suite au refus d’adhésion de la commune de Hagondange.

Considérant que la procédure de création du SYDELON doit être réinitialisée et par conséquent que la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2009 doit être annulée.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer une nouvelle fois sur la création du SYDELON.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 5214-27 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ;

Vu la délibération en date du 23 novembre 2009 portant adhésion de la communauté de Communes Cattenom et Environs au SYDELON

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs de s’associer au sein d’un syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire sur le projet de création d’un Syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers de lorraine Nord, SYDELON, qui regroupera :

- La Communauté d’Agglomération du Val de Fensch,

- La Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

- La communauté de Communes des Trois Frontières,

- La Commune de Yutz,

- La Commune d’Illange,

- La Commune de Basse-Ham,

- La Commune de Kuntzig,

- La Commune de Manom,

- Le Syndicat Intercommunal pour l’élimination des ordures ménagères de la région thionvilloise,

- Le SIVOM du Canton de Fontoy,

Le SYDELON aura pour compétence la mise en place et la gestion des centres de transfert, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des collectivités adhérentes tels qu’ils sont décrits par le plan départemental d’élimination approuvé par l’autorité compétente. Le syndicat mixte assurera le traitement de ce gisement de déchets ménagers et assimilés par des filières adaptées telles que : la valorisation par production, le tri, l’enfouissement et autres process industriels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’autoriser la communauté de Communes de Cattenom et Environs à adhérer au syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord, SYDELON.POINT N° 10 : Désignation de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Mairie

Visée le 23 février 2010

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1er février 2010, le Conseil municipal a donné son accord pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement de la mairie en vue de son accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Le résultat de cette étude a fait apparaitre que le coût de ces travaux est estimé à 290.000,00 € comprenant l’aménagement de 120 m2 dans la cour arrière du bâtiment afin d’y accueillir une salle pour le Conseil Municipal et la célébration des mariages.

Les ateliers municipaux qui se trouvent également à l’arrière du bâtiment seront détruits et l’accès pour les personnes à mobilité réduite s’effectuera par la rue de la Liberté.

La consultation a été lancée auprès de cinq cabinets d’architecture, dans le cadre de la désignation d’un maître d’œuvre qui assistera la commune pour les missions suivantes :

ESQ + APS + APD + PRO + ACT + VISA + DET + AOR

Après analyse des candidatures réceptionnées en mairie avant la date limite fixée au 18 février 2010, à savoir :

 Le Cabinet d’Architecture et Environnement de Thionville, associé à BET-ETB (économiste), BET-ICR (structure et pilotage), BET-CITER (fluides)

 Le Cabinet A.E.E. Architecture de NILVANGE, associé à ETB (économiste), CITER (fluides), LABART (structure)

 Architecture GUERRISI de Montigny les Metz

 Atelier d’Architecture de Thionville

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le cabinet A.E.E. Architecture de NILVANGE constitué de ETB (économiste), CITER (fluides), LABART (structure), qui a fait une offre au taux de 8% du montant des travaux estimés à 238.000,00 € H.T., soit un montant de 19.040,00 € H.T. comprenant les missions ci-après :

MISSIONS POURCENTAGE MONTANT H.T.

ESQ 8% 1.523,20 €

APS 8% 1.523,20 €

APD 10% 1.904,00 €

PRO 25% 4.760,00 €

ACT 3% 571,20 €

VISA 5% 952,00 €

DET 36% 6.854,40 €

AOR 5% 952,00 €

TOTAUX 100% 19.040,00 €

T.V.A. 19,60% 3.731,84 €

TOTAL MISSION DE BASE T.T.C. 22.771,84 €

MISSIONS COMPLEMENTAIRES HORS BASE SUR MONTANT DES TRAVAUX EXE 1,80 % 4.284,00 €

OPC 0,90 % 2.142,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

 d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre au cabinet A.E.E. dans les conditions ci- dessus.