Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 190
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 140
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 42 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 56 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 80 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 203
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 61 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 114
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 93 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 42 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 42 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-42
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-02-10-046 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture plénière (2 pages) Page 4
76-2017-02-13-013 - Arrêté n°17-017 du 13 février 2017 portant désignation des postes
d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (2 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage
de Bouville, Autoroute A150, sur le ressort de la commune de Bouville, le jeudi 23 février
2017 de 16h00 à 19h00 (3 pages) Page 10
76-2017-02-20-005 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont
de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940)
et de Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le vendredi 24 février 2017 de 08h00 à
18h00 (3 pages) Page 14
76-2017-02-20-004 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune
de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le vendredi 24 février 2017 de 08h00 à 18h00. (3
pages) Page 18
76-2017-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des
communes de Boos et de Franqueville-Saint-Pierre, le vendredi 24 février 2017 de 09h00 à
20h00. (3 pages) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-15-012 - Avis 2016-20 de la CDAC du 7 décembre 2016 (3 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine (9 pages) Page 30
76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin
1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux », aujourd’hui dénommé SMAEPA de la
région de Saint-Laurent-en-Caux. (5 pages) Page 40
2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-02-16-002 - Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury d'examen au
BNSSA du 17 mars 2017 (2 pages) Page 46
3Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-10-046
Arrêté modificatif portant sur la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
plénière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-10-046 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 4en Rs Pr
PRÉRÈTE DU LA à DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Bénédicte VERGOBBI
Tél. : 02 32 18 94 43
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : benedicte.vergobbi(@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif du { ( FEV. 2017
portant sur la composition de Ia commission départementale d'orientation de
l'agriculture
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
les articles R 313-1 à R 313-8 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 modifié relatif à la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier du président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Maritime du
13 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - l’article ler de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du département de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
17 — rubrique « un représentant de l’artisanat » :
Titulaire : Mme Sylvie CANTEREL
Suppléante : Mme Christine DUMESNIL
Préfecture de la Seine-Maritime - BP 76001 - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-10-046 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 5Article 2 - les autres articles de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 sus-visé demeurent
inchangés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le { (] FEV, 2017
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-10-046 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 6Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-13-013
Arrêté n°17-017 du 13 février 2017 portant désignation des
postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-13-013 - Arrêté n°17-017 du 13 février 2017 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime 7BE % =" À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat général
Bureau des Ressources Humaine
et Formantion
ARRETE N° 17-017
Portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains Services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au titre des 6° et 7° tranches de mise en
œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-199 du 30 Décembre 2016 portant Organisation du la direction départementale
des territoires et de la mer de Ia Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-060 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de gestion du personnel :
ARRETE
Article unique
La liste des emplois de catégorie A et B administratif relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer éligible
à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime est fixée, conformément à l'annexe du pfésent arrêté, à compter du 1°* décembre 2015.
Fait à À fn, le À 3 FEY, 2017
Le Directeur DépartëRent
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 1 13h30-
Site Internet : http://www.seine-maritimèe.gouv.fr
- 02 35 58 53 27
6h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-13-013 - Arrêté n°17-017 du 13 février 2017 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime 8€LOZ/L0/LO np 1ed elcy UE TiSjusnogep SUSIUEN,P SUORESUONNE Sép nesinq np Sos] advs €LOZ/L0/L0 np ed elcy b (9S) uogeounwuos ejod np elqesuodssy ag9vs eysod ep esud ep eyep elc, b UOH81lP ep SoLEUIPLO0S — ejuejsissyy aa9vs a}Sod 2p ssuid sp Sjep 97216, L (HLS) SOUESSIEUUOS }9 Sapnje Indde,p nessnq np ajqesuodssy aa2vs €LOZ/+0/L0 np aued elg L (HLS) senoue) sep eouessreuuco nes/nq np ejqesuodsoy aa2vs €LOZ/L0/L0 np aued elcy L (Wa) 1e2opy np 3° Ju e êP Uofoss e] ep ajgesuodsoy aa2vs €LOZ/LO/LO np med elgy L (HS) eurequn uogerousi uoissuu e| 2p ajqesuodsoy aa9vs sginql Sd sa}s0d sepeJs SOLn SuiodGo1 — sesod /| a euoBge)) bLOZ/LO/LO np ed el] gg +LOZ/20/L0 npuedel 9z YLOZ/LO/LO np ed el oz 9L0Z/60/L0 np ied el gz 92 (HS) sureqn UONEAOUSI }9 JUS LSOUEU) neeunq np ejqesuodssy (LWHS) seujoyuiey sep nesunq np eiqgesuodssy (HLS) Seuoyue] sep SOUESSIEUUCO nea1nq np ejgesuodsay (ON98) xneseus6 sue4ouwu 1e Suligeydwos nesinq np ejqesuodsey (98) uoneuuo] 38 SeulelWuny SSo/nossai neeunq np ejqgesuodsoy (LWHS) VS ag np algesuodsoy (de) ejqeunp lue WeBeuslue neeinq np sjgesuodsoy EE À (inaueju uw ne axsod } eynoseq ans) Sjuiod 791 — Sajsod / V euoBeyen| SLOZ/ZL » (anOAvana eup) SOUQUEA OU9/ 39 SLUR9 IGN — INILRIVN-ANIIS ep WLqa
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-13-013 - Arrêté n°17-017 du 13 février 2017 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-20-003
Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au
niveau du péage de Bouville, Autoroute A150, sur le
ressort de la commune de Bouville, le jeudi 23 février 2017
de 16h00 à 19h00
2017-02-20 - AP Bouville - jeudi 23-02
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 10Cabinet
EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du péage de Bouville, Autoroute A150, sur le
ressort de la commune de Bouville, le jeudi 23 février 2017 de 16h00 à 19h00
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 11Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que l'autoroute A150 reliant Rouen au Havre constitue l’un des axes routiers
principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016, à Istanbul le 1° janvier 2017 et la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le jeudi 23 février 2017, de 16 heures à 19 heures, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à ia
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 12Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués au niveau du Péage de
Bouville, Autoroute A150, sur le ressort de la commune de Bouville.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 février 2017
La préfète,
Cm LC
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-20-005
Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au
niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des
communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le vendredi 24
février 2017 de 08h00 à 18h00
2017-02-20 - AP Pont de Brotonne - vend 24-02
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-005 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 14Li
L Liberté » Égaltré « Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort
des communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490) le vendredi 24 février 2017 de 08h00 à 18h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-005 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 15Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016, à Istanbul le 1% janvier 2017 et la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le vendredi 24 février 2017, de 08 heures à 18 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-005 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 16Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490).
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 février 2017
La préfète,
un Lt
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-005 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 17Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-20-004
Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le vendredi 24
février 2017 de 08h00 à 18h00.
2017-02-20- AP zone commerciale Barentin - vend 24-02
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-004 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 18Cabinet
BE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’« Aldi », le vendredi 24 février 2017 de 08h00 à 18h00.
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-004 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 19Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l'un des
axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à istanbul le 1” janvier 2017 et la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmêtre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 24 février 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-004 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 20Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune de Barentin,
route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’ « Aldi ».
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 février 2017
La préfète,
CC LU
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-20-004 - Arrêté du 20 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 21Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-22-001
Arrêté du 22 février 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort des communes de Boos et de
Franqueville-Saint-Pierre, le vendredi 24 février 2017 de
09h00 à 20h00.
2017-02-24 - AP Boos & Franqueville-Saint-Pierre - vend 24-02
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes 22Cabinet
EE = Liberté + Égaltié » Fratsrntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public dans le ressort des communes de Boos et de Franqueville-Saint-Pierre, le vendredi 24 février 2017 de 09h00 à 20h00.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4
;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relativeà l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
:
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole
KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
1/3 Préfecture de la Seine-Maritime
- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes 23Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l'aéroport « Vallée de Seine » induit un flux de
circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017 et la tentative d’'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 24 février 2017 de 09h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes 24Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués aux abords de l'aéroport
« Vallée de Seine » dans le ressort des communes de Boos et de Franqueville-Saint-Pierre.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 22 février 2017
La préfète,
CE, L= LL
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes 25Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-15-012
Avis 2016-20 de la CDAC du 7 décembre 2016
la CDAC du 7 décembre a émis un avis favorable à l'extension de l'Intermarché rue de
Constantine à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-15-012 - Avis 2016-20 de la CDAC du 7 décembre 2016 26PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 1 5 DEC. 2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie .boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
7 décembre 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète,
secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-20
concernant l'extension de 440 m2 du magasin Intermarché, 186 rue de Constantine à Rouen,
portant sa surface totale de vente à 2 006 m°.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès
BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 76540 16
50106 déposée à la mairie de Rouen par la SA L'Immobilière européenne des mousquetaires,
dont le siège social est situé à Paris (75015) 24 rue Auguste Chabrières, agissant en qualité de
propriétaire foncier, enregistrée le 25 octobre 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à
l'extension de 440 m2 du magasin Intermarché, 186 rue de Constantine à Rouen, portant sa
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76038 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-marittme-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-15-012 - Avis 2016-20 de la CDAC du 7 décembre 2016 27surface totale de vente à 2 006 m2.
- l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial du 7 décembre 2016 pour l'examen
de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Mme ERENATE, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet concernant une extension de 440 m2 du magasin Intermarché permettra
d'élargir les allées pour la clientèle et ainsi d'améliorer son confort d'achat,
— que le supermarché est bien inséré dans son environnement,
— que le projet d'extension répond aux enjeux du quartier, en pleine mutation,
- que le projet n’entraîne pas de consommation de l'espace,
— que lextension sera de forme rectangulaire et accolée au bâtiment existant afin de
s'intégrer harmonieusement sur le site et répondre à l'objectif de compacité,
- que deux places de stationnement seront équipées d’une borne de recharge pour les
véhicules électriques,
- que le supermarché bénéficie de la proximité de la piste cyclable de la rue de constantine
et qu'un abri deux roues de 10 m° de 10 places remplacera l'emplacement actuel,
- que le supermarché se situe à 365 mètres d'un arrêt de transport en commun, desservi par
les lignes T1,T2,T3, F4, lignes 26, 29 et 38,
- que la façade créée sera identique à celle existante,
- qu'une haie arbustive sera plantée le long de l'extension,
—- que des panneaux solaires doivent être installés pour la production d’eau chaude sanitaire,
—- que des travaux ont déjà été engagés en faveur de la réduction des consommations
d'énergie et seront poursuivis dans le cadre de l'extension.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, par
un vote à l’unanimité (8 oui sur 8 votants)
Ont voté favorablement :
- madame Françoise GUILLOTIN représentant le président de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
- madame Dominique AUPIERRE, désignée par le conseil de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé
la commune d'implantation ;
— monsieur Jean-François BÜRES représentant le président du conseil départemental ;
- madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
- monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
— monsieur Philippe SCHAPMAN {UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT
(INDECOSA:-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
—- monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifié en matière d'aménagement du territoire et du développement durable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-15-012 - Avis 2016-20 de la CDAC du 7 décembre 2016 28En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 7 décembre 2016, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SA
L’Immobilière européenne des mousquetaires, dont le siège social est situé à Paris (75015)
24 rue Auguste Chabrières, visant à l’extension de 440 m2 du magasin Intermarché, 186
rue de Constantine à Rouen, portant sa surface totale de vente à 2 006 m°2.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Agnès BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-15-012 - Avis 2016-20 de la CDAC du 7 décembre 2016 29Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-02-06-008
Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du
21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain
de l'Estuaire de la Seine
Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du
Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 30Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ÉDIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité
Arrêté du 0 6 FEV, 2017
modifiant larrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-
41-3 IE, L5711-1 et suivants, L5731-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvon
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de
l’Estuaire de la Seine ;
Vu la lettre de la direction régionale des finances publiques de Normandie en date du 26
septembre 2016 désignant le responsable du centre des finances publiques du Havre pour
assurer les fonctions de comptable ;
Considérant l’erreur matérielle relative à la dénomination de la communauté de communes du
Roumois Seine mentionnée à l’article 1* de l’arrêté du 21 décembre 2016 et à l’ article 1® des
statuts annexés ;
Considérant la nécessité de désigner dans les statuts le comptable du pôle métropolitain de
l'estuaire de la Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 31ARRÊTE
Article 1
L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle
Métropolitain de l’Estuaire de la Seine est modifié ainsi qu’il suit :
* _ Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
* Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération
* __ Communauté d'agglomération de la région Havraise
* Communauté d'agglomération Lisieux Normandie (pour la partie de son territoire
correspondant à la communauté de communes Lintercom Lisieux Pays d’Auge
Normandie dissoute au 31 décembre 2016)
° __ Communauté de communes Campagne de Caux
° _ Communauté de communes Caux-Estuaire
°__ Communauté de communes Coeur Côte Fleurie
° __ Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval
* Communauté de communes du Pays de Honfleur — Beuzeville (pour la partie de
son territoire correspondant à la communauté de communes de Beuzeville dissoute
au 31 décembre 2016)
* Communauté de communes du Roumoïis Seine (pour la partie de son territoire
correspondant à la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine dissoute au
31 décembre 2016)
Article 2
L'article 1° des statuts du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine annexé à l’arrêté
préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la
Seine est modifié ainsi qu’il suit :
+ Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
* _ Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération
°__ Communauté d'agglomération de la région Havraise
°__ Communauté d’agglomération Lisieux Normandie (pour la partie de son territoire
correspondant à la communauté de communes Lintercom Lisieux Pays d’Auge
Normandie dissoute au 31 décembre 2016)
* Communauté de communes Campagne de Caux
° __ Communauté de communes Caux-Estuaire
° __ Communauté de communes Coeur Côte Fleurie
* _ Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval
* Communauté de communes du Pays de Honfleur — Beuzeville (pour la partie de
son territoire correspondant à la communauté de communes de Beuzeville dissoute
au 31 décembre 2016)
* Communauté de communes du Roumoiïs Seine (pour la partie de son territoire
correspondant à la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine dissoute au
31 décembre 2016)
Est inséré dans les statuts l’article 3.2 relatif à la désignation du comptable du Pôle
Métropolitain de lEstuaire de la Seine.
Article 3
Les statuts du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine corrigés sont annexés au
présent arrêté.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 32ARTICLE 4
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de
l’Eure, les Sous-Préfets du Havre, de Bernay et de Lisieux, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les présidentes et présidents
des communautés d'agglomération de Caux vallée de Seine, Fécamp Caux Littoral Agglo, de
l’agglomération havraise, de Lisieux Normandie, des communautés de communes de
Campagne de Caux, Caux-Estuaire, Coeur Côte Fleurie, Criquetot-l’Esneval, du Pays de
Honfleur — Beuzeville, et du Roumoïs Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Rouen, le 0 6 FEY, 2017
La préfète
Pour le Prétrlejet her AtÉGaHON, le Setrététré Général
b
Vven CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.(ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 33PÔLE METROPOLITAIN DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
STATUTS
PREAMBULE
Conscients des enjeux maritimes et portuaires, ainsi que des caractéristiques particulières du territoire
(empreinte industrielle, importance de la filière pétrochimique, mixité urbaine et rurale, richesse
touristique) et des projets structurants en cours (notamment la construction de la ligne LNPN, les élus
de l’Estuaire se donnent 3 objectifs prioritaires :
+ Développer l'identité du territoire de l’Estuaire de la Seme
+ Renforcer la coopération entre l’ensemble des acteurs, afin de mieux coordonner les projets
communs, notamment dans les domaines de l’économie, de l’environnement, de la santé, du
tourisme et du transport
+ Se donner les moyens de renforcer l'attractivité du territoire et de promouvoir son
développement en gagnant en visibilité au niveau national
à]
Le fonctionnement de cette structure, qui n’a pas vocation à constituer un nouveau niveau
d'administration, obéira à quelques principes fondamentaux, exposés précisément dans une Charte
pour le Pôle Métropolitain de l’Estuaire, élaborée conjointement par ses membres. Ainsi, le pôle
métropolitain de l’Estuaire :
- Veillera au développement harmonieux de l’ensemble du territoire de l’estuaire, tout en
œuvrant pour e renforcement de la population ;
- Élaborera-des projets d’intérêt métropolitain et exprimant les solidarités entre les acteurs, sans préjudice des compétences de ses membres ;
- Respectera, de façon plus générale, les principes du Grenelle de l’estuaire et de la Charte ;
- Associera à l’exercice de ses missions l’ensemble des acteurs publics et privés qui intervienne
sur le territoire métropolitain et/ou dans les domaines concernés par ces missions, ou, de façon
générale, dont la participation aux travaux du Pôle Métropolitain présente un intérêt
particulier.
ARTICLE 1 —- CREATION
En application des dispositions des articles L5731-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, le Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine est constitué sous la forme d’un syndicat
mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre
suivants :
+ __ Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
+ Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération
* __ Communauté d'agglomération de la région Havraise
+ Communauté d'agglomération Lisieux Normandie (pour la partie de son territoire
correspondant à la communauté de communes Lintercom Lisieux Pays d’Auge Normandie
dissoute au 31 décembre 2016)
+ __ Communauté de communes Campagne de Caux
+ __ Communauté de communes de Caux-Estuaire
* Communauté de communes Coeur Côte Fleurie
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 34* Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval
+ Communauté de communes du Pays de Honfleur — Beuzeville (pour la partie de son territoire
correspondant à la communauté de communes de Beuzeville dissoute au 31 décembre 2016)
+ Communauté de communes du Roumois Seine (pour la partie de son territoire correspondant à
la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine dissoute au 31 décembre 2016)
ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU POLE
En conformité avec l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales, le Pôle
Métropolitain conduit des actions d’intérêt métropolitain en vue de promouvoir un modèle
d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriales, sans préjudice des
compétences des collectivités locales et de leurs établissements.
Dans ce cadre, le Pôle Métropolitain est chargé de mettre en oeuvre des actions d’intérêt métropolitain
dans les domaines suivants :
* _ Développement économique
* Tourisme et attractivité
+ Environnement et santé
° Mobilité
Un plan d’actions est déterminé par le conseil métropolitain puis proposé aux instances délibérantes de
chaque EPCI membre du Pôle Métropolitain qui se prononce sur l’intérêt métropolitain des actions.
Le Pôle Métropolitain a également pour mission de mener des réflexions communes, de favoriser la
coordination, accompagnement et la promotion des actions mises en œuvre par ses membres dans les
domaines précités.
ARTICLE 3 -SIEGE ET COMPTABLE... nsc esessssenosnaseseunessenenenemenenenennmnnenenmenneneneemnmnmennes :
3.1 — SIEGE
Le siège du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine est fixé à l’adresse suivante :
19 rue Georges Braque
76085 Le Havre Cedex
3.2 — COMPTABLE
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable des finances publiques du Havre.
ARTICLE 4 —- DUREE
Le Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine est créé pour une durée de 10 ans renouvelables.
Cette durée sera révisée et pourra aboutir à une dissolution dans le cas d’évolutions législatives
majeures concernant la nature des pôles métropolitains.
ARTICLE 5 - GOUVERNANCE
Article 5.1 - CONSEIL METROPOLITAIN
Article 5.1.1 - Composition du conseil métropolitain
A - Composition initiale
Le conseil métropolitain est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les délégués
titulaires et suppléants sont désignés par les organes délibérants des membres du Pôle Métropolitain
qu’ils représentent. Les EPCI désignent autant de suppléants que de délégués.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 35La répartition des sièges entre les membres du Pôle Métropolitain est déterminée, conformément à
Particle L5731-3 du code général des collectivités territoriales, et en tenant compte du poids
démographique de chacun des membres :
l. chaque membre a droit, quelle que soit sa population, à au moins un siège et aucun ne peut
disposer de plus de la moité des sièges
2. chaque membre dont la population est strictement supérieure à un seuil de 10 000 habitants
a droit à un siège pour chaque strate de 10 000 habitants au-delà de ce seuil
Chaque délégué dispose d’une seule voix.
La population prise en compte pour apprécier le nombre de sièges attribués selon les modalités
prévues aux points 1 et 2 ci-avant est la population INSEE (sans double compte), telle qu’indiquée
dans les fiches DGF2015, à la création du Pôle Métropolitain.
Il est opéré un ajustement du nombre de sièges dont chaque membre dispose avant chaque
renouvellement général des conseils municipaux en tenant compte de la population INSEE (sans
double compte) indiquée dans les dernières fiches DGF communiquées à cette date. Le nombre de
sièges ainsi déterminé est approuvé par délibération des membres et appliqué pour la désignation des
nouveaux délégués.
B - Composition du conseil métropolitain en cas de retrait ou d'adhésion de membres
B.1 - Adhésion — Retrait
En cas d’adhésion d’un nouveau membre au Pôle Métropolitain, le nombre de sièges dont il bénéficie
au conseil métropolitain est déterminé conformément aux modalités définies aux points 1 et 2 du À de
l’article 5.1.1. Le nombre total de sièges du conseil métropolitain est augmenté d’un nombre de sièges
équivalent au nombre de sièges ainsi attribué au nouveau membre.
L’adhésion d’un nouveau membre est régie par les dispositions de l’article L5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le retrait d’un membre est régi selon les dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
En cas de retrait d’un membre du Pôle Métropolitain, les sièges dont il bénéficiait en application des
dispositions des points 1 et 2 du À de l’article 5.1 .l sont supprimés.
Article 5.1.2 - Rôle du conseil métropolitain
Le conseil métropolitain administre le Pôle Métropolitain et exerce l’ensemble des fonctions qui sont
prévues par le code général des collectivités territoriales, ou par les présents statuts, et ce
conformément à ces mêmes dispositions. Ces fonctions comprennent notamment :
- l'élection du Président du conseil métropolitain
- la détermination du nombre de Vice-présidents,
- Je vote du budget et de ses décisions modificatives
- Papprobation du compte administratif,
- les modifications statutaires,
- les programmes d’activités,
- l'adoption du règlement intérieur
- la création de commission et groupes de travail
- la délégation au Président et au bureau des attributions qui peuvent leur être déléguées.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 36Article 5,1.3 - Fonctionnement du conseil métropolitain
Conformément à l’article L5731-3 du code général des collectivités territoriales, le Pôle Métropolitain
est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L5711-1.
Il se réunit à l’initiative du Président au moins deux fois par an. Sur demande de cinq délégués au
moins, ou du Président, les débats peuvent se tenir à huit-clos.
_ Un délégué titulaire peut être représenté par un suppléant issu du même établissement public, ou en
cas d’empêchement du suppléant, peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué,
chaque délégué ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.
Le conseil métropolitain ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié plus un de ses
membres. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil métropolitain est de nouveau convoqué au plus tôt
trois jours après la séance au cours de laquelle l’absence de quorum a été constatée, et peut délibérer
sans condition de majorité, sauf disposition légale, réglementaire ou statutaire contraire.
Les délibérations du conseil métropolitain sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Président - ou son représentant - peut demander à entendre au cours des séances du conseil
métropolitain des personnes qualifiées, en particulier des représentants d’organismes publics
(chambres consulaires, ports, conseil régional, conseils départementaux, communes adhérentes des
membres du Pôle Métropolitain, services de l’État...) ou privés (représentants de la société civile, d’associations locales...) intervenant sur le territoire métropolitain ou dans un domaine concerné par les débats du conseil métropolitain.
Cette faculté est exercée dans le respect du code général des collectivités territoriales et des présents
statuts, Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
Article 5.2 - BUREAU
Article 5.2.1 - Composition du bureau
Le conseil métropolitain élit un bureau composé de 16 membres issus du conseil métropolitain.
L'élection est opérée au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil métropolitain
présents ou représentés. Dans l’hypothèse où aucun candidat n’ait obtenu la majorité absolue après
deux tours, il est opéré un troisième tour à la majorité relative. 3
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil
métropolitain.
Article 5.2.2 - Fonctionnement du bureau
Le Président convoque les séances du bureau.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le bureau
délibère valablement dès lors que la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.
Les membres du bureau ne peuvent donner pouvoir écrit de voter en leur nom qu’à un autre membre
du bureau. Chaque membre ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Le bureau prépare les travaux et délibérations du conseil métropolitain.
Le bureau peut recevoir, délégation d’une partie des attributions du conseil métropolitain à l’exception des matières qui ne peuvent faire l’objet de délégations, en application de l’article LS211 -10 du code
général des collectivités territoriales à savoir :
+ le vote du budget
+ l'approbation du compte administratif
+ les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Pôle Métropolitain
+ l'adhésion du Pôle Métropolitain à un établissement public
+ les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure d’inscrire
une dépense obligatoire (article L1612-15 du CGCT)-
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 37Le règlement intérieur complète en tant que de besoin les règles régissant le fonctionnement
du bureau.
Article 5.3 - LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil métropolitain et les décisions du bureau.
I! est l’ordonnateur des dépenses et prescrit |’ exécution des recettes du Pôle Métropolitain. Il est seul
chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents ou à d’autres membres du bureau. Ces délégations subsistent qu’elles n’ont pas été
rapportées.
Il représente le Pôle Métropolitain en justice.
ARTICLE 5.4 - GROUPES DE TRAVAIL
Article 5.4.1 - Fonctionnement et rôle
Le conseil métropolitain peut créer des groupes de travail comprenant des délégués du Pôle
Métropolitain, afin d'examiner les questions soumises au conseil, par l’administration ou l’un de ses
membres, et afférentes à l'exécution des missions du Pôle Métropolitain.
Ces commissions sont précisées par le Président du Pôle Métropolitain, ou par un Vice-président.
Article 5.4.2 - Association de partenaires
Le Président ou le Vice-président le représentant, peuvent inviter à participer aux travaux des groupes
de travail des représentants d’organismes publics (chambres consulaires, ports, conseils
départementaux, conseil régional, pays...) ou privés (représentants de la société civile, d'associations
locales...) dont la présence présente un intérêt eu égard à l’objet des travaux.
Un comité stratégique sera constitué. [Il sera composé des membres du bureau du Pôle Métropolitain,
et notamment, des Présidents des pays de l’Estuaire, des Présidents des chambres consulaires, des
Présidents de directoire des grands ports maritimes du Havre et de Rouen ou leurs représentants. Il se
réunit au moins une fois dans l’année.
ARTICLE 6 - BUDGET DU POLE METROPOLITAIN
Le budget du Pôle Métropolitain pourvoit aux dépenses et aux recettes de fonctionnement e
d’investissement nécessaires à la réalisation de son objet et de ses missions. Il est voté par le conseil
métropolitain.
Les recettes du Pôle Métropolitain peuvent comprendre conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales :
- les contributions des EPCI membres,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du Pôle Métropolitain
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu
- les subventions et participations des partenaires
- les produits, dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
La contribution des membres du Pôle Métropolitain est déterminée pour chaque membre
proportionnellement à sa population et à ses capacités contributives, selon les modalités suivantes :
1. Deux tiers du budget sont couverts par des contributions calculées au prorata de la part que
représenté la population d’un membre au regard de la population cumulée de l’ensemble des
membres du Pôle Métropolitain.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 38La population prise en compte pour ce calcul est la population INSEE (sans double compte)
telle qu’indiquée dans les fiches de référence de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
des membres. Celle-ci sera actualisée à la date de chaque renouvellement général des conseils
municipaux en tenant compte de la population INSEE (sans double compte) indiquée dans les
dernières fiches de DGF communiquées à cette date.
. Le tiers restant est couvert par des contributions réparties au prorata des capacités contributives
de chacun des membres. La contribution due par chaque membre est calculée dans ce cadre sur
le rapport entre Le potentiel fiscal du membre concerné et la somme des potentiels fiscaux des
membres du Pôle Métropolitain.
Pour ce calcul est pris en compte le potentiel fiscal de chacun des membres tels qu’il figure dans
la fiche individuelle DGF de l’année précédant le dernier renouvellement général des conseils
municipaux.
ARTICLE 7 — DISSOLUTION
La dissolution du Pôle Métropolitain est prononcée dans les conditions prévues à l’article L5212-33 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts sera approuvé par
le conseil métropolitain dans un délai de 6 mois après sa première réunion."
z
Vu pour être annexé à la préfète
l'arrêté préfectoral du 0 6 FEV. 2017
Pour la Préfèté et par délégation, «
le Sefétairs Général
Yvan CORDIER
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-06-008 - Arrêté du 06 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine 39Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-02-14-003
Arrêté du 14 février 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié,
autorisant la création du « syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de la région de
Saint-Laurent-en-Caux », aujourd’hui dénommé SMAEPA
de la région de Saint-Laurent-en-Caux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de 40RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 4 FEV, 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Saint-Laurent-en-Caux », aujourd’hui
dénommé SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-41-3,
L 5214-1 et suivants, L 5711-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
« Terroir de Caux » issue de la fusion des communautés de communes des trois rivières, de
Saâne et Vienne, de Varenne et Scie, et de l’extension aux communes de Bracquetuit, Cressy
et Cropus ;
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux est substituée de plein droit, pour les
compétences qu’elle exerce, aux anciens établissements publics fusionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1* janvier 2017, la communauté de communes Terroir de Caux se substitue à la communauté de communes Saâne et Vienne dissoute, sur le périmètre des communes de Biville-la- Rivière, Gonnetot, Sassetot-le-Malgardé et Tocqueville-en-Caux au sein du comité syndical du SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de 41Article 2
Les statuts modifiés du SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux sont annexés au présent
arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SMAEPA de la région de
Saint-Laurent-en-Caux, le président de la communauté de communes Terroir de Caux et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î } FEV, 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de 42du SYNDICAT Mixte
Article 1°’ : Constitution du syndicat :
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives
aux établissements publics de coopération intercommunale et, notamment, de ses articles
L. 5711-1 et suivants, est constitué entre :
- les communes de :
- BIVILLE-LA-RIVIÈRE, - REUVILLE,
- BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT, - SAINT-LAURENT-EN-CAUX,
- CANVILLE-LES-DEUX-ÉGLISES, - SASSETOT-LE-MALGARDÉ,
- GONNETOT, - TOCQUEVILLE-EN-CAUX,
- la communauté de communes Terroir de Caux, pour la compétence « assainissement
non collectif », en lieu et place de ses communes membres (Biville-la-Rivière, Gonnetot,
Sassetot-le-Malgardé et Tocqueville-en-Caux),
un syndicat mixte dénommé: «Syndicat mixte d’alimentation en eau potable et
d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des
services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du
territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
+ en eau potable : Biville-la-Rivière (pour le hameau de Butot), Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises, Gonnetot, Reuville (sauf le Hameau de Saboutot)}, Saint-
Laurent-en-Caux (sauf le hameau du Mesnil), Sassetot-le-Malgardé, Tocqueville-en-Caux
{sauf le hameau de Petiteville) ;
* en assainissement collectif : Canville-les-Deux-Eglises, Saint-Laurent-en-Caux ;
* en assainissement non collectif : Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Egiises,
Reuville, Saint-Laurent-en-Caux,
et la communauté de communes Terroir de Caux (en lieu et place des communes de
Biville-la-Rivière, Gonnetot, Sassetot-le-Malgardé et Tocqueville-en-Caux).
2.1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
« autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et
réseaux publics,
+ passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du
service public ou exploitation du service en régie,
« contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de
la régie,
« études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,
renforcement et renouvellement,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de 43+ achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
* représentation des collectivités membres.
2.2 — Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion d’un contrat
rural au titre de l’eau potable, le SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux
pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération de son comité syndical.
2.3 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités
comparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :
organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,
contrôle des installations non collectives,
contrôle des branchements d'installations collectives,
+ mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon
fonctionnement de leurs installations,
« réhabilitation et entretien des installations d'assainissement non collectives,
+ aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels liés aux dispositifs
d'assainissement non collectifs.
2.4 — Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera
maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être
établie entre le propriétaire et le syndicat, par laquelle le syndicat réhabilitera
l'installation et en assurera l'entretien au même titre que l'assainissement collectif.
2.5 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes
membres et nécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice.
Article 3 : Fonctionnement :
Le syndicat est administré par Un comité composé des délégués élus par les
assemblées délibérantes des collectivités, à raison de deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants par commune.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d'un
président, de deux vice-présidents, un secrétaire et deux membres.
Article 4 : Budget - Comptabilité :
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à laide des ressources liées à ses
compétences, notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les
entreprises délégataires. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
La participation financière des communes au budget du syndicat est déterminée de
façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat au niveau du
service « eau », le nombre d'habitants de chaque commune étant celui résultant du dernier
recensement général ou complémentaire dûment homologué.
En matière d'assainissement, le comité syndical répartit les charges financières
revenant aux communes selon les critères qu'il a votés.
Les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts d'emprunt) du syndicat
seront couvertes par les redevances d'abonnés. Exceptionnellement, et pour éviter une
augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes
adhérentes au prorata du nombre d'abonnés.
Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les
dépenses seront couvertes par les redevances d'abonnés et complétées, si besoin, par une
participation des communes concernées par ces dépenses.
Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à
l’article 2 ci-dessus sont établies par le comité syndical.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de 44Article 5 : Receveur syndical :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de la Trésorerie de
Luneray.
Article 6 : Durée du syndicat :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 7 : Siège du syndicat :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Laurent-en-Caux.
Article 8 :
Un règlement intérieur viendra préciser, en tant que de besoin, les dispositions des
présents statuts.
Article 9 :
Les présents statuts remplacent les précédents statuts du SMAEPA de la région de
Saint-Laurent-en-Caux, tels qu'ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2013.
Vu pour être annexé .
à l'arrêté préfectoral du f 4 FEV, 2917
Pour la Préfête, et par délégation,
le secrétaire général
N
(TE
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, autorisant la création du « syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de 45Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-02-16-002
Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury
d'examen au BNSSA du 17 mars 2017
Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury d'examen au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique du 17 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-02-16-002 - Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury d'examen au BNSSA du 17 mars 2017 46Liberté » Égalité » Pratrenii ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETÉ DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INFERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de Prévention et de défense économique et sanitaire
Affaire suivie par Éva POUSSIN
Tél. 02 32 76 51 26
Fax 02 32 76 51 19
Mél.eva.poussin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury de l'examen au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique du 17 mars 2017;
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de la Sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «Premier secours en équipe de niveau 1»
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1»
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral 16-168 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M.Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet;
Vu la circulaire n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
sur proposition de M. le directeur de cabinet.
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site Internetwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-02-16-002 - Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury d'examen au BNSSA du 17 mars 2017 47ARRETE
Article er : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique qui se déroulera le vendredi 47 mars 2017 à la piscine de Petit-Couronne à 8h00 est arrêtée
comme suit :
Mme Eva POUSSIN, SIRACEDPC, représentant Mme la préfète de la Seine-Maritime, présidente,
M. Ludovic PESTRIMAUX, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de
Secours,
M. Pascal MORICE, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. Laurent GRUMETZ, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de
secours et titulaire du PAE1.
Article 2: Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 février 2017
-a préfète,
pour la préfète «et par délégation,
directrice du SIRACEDPC
>
Camille DE WITASSE-THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site Internetwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-02-16-002 - Arrêté du 16 février 2017 portant composition du jury d'examen au BNSSA du 17 mars 2017 48