Acte - CC 251127 02 Redevance prelevement eau 2026

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Acte - CC 251127 02 Redevance prelevement eau 2026 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251127 02 Redevance prelevement eau 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251127_2

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 40

exprimés 43

vote

pour 43

contre 0

abstention 0

Présents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.

OBJET : Redevance de l'année 2026 pour le prélèvement de la ressource en eau

VU le Code de la consommation, et en particulier l'article L.113-3,

VU le Code de l'environnement, et en particulier l'article L213/10-9 stipulant que le taux de redevance pour l'usage eau potable est doublé dans les deux cas :

- en l'absence de descriptif détaillé des réseaux d'eau potable,

- ou lorsque le rendement du réseau et insuffisant, en l'absenœ de plans d'actions pour la résorption des fuites des reseaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier : - les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre ll du livre ll,

- les articles L.2224-11 et L.2224-12-3 relatifs au financement des services publics d'eau et d'assainissement,

VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et en particulier l’article 13-2, et le décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 pris pour son application,

VU le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine,

VU le décret n°94-841 du 26 septembre1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3VU I’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,

VU I’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau de collecte et de traitement des eaux usées,

VU la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme, et en particulier l’article 2.7 fixant les tarifs pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

VU la délibération n°CC_230615_14 du Conseil communautaire du 15 juin 2023, approuvant le montant du cout du métre cube de la compensation de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour l'année 2023 pour le prélèvement de la ressource en eau, soit douze centimes d'euro Hors Taxes par mètre cube (0,12 € HT/m3), à appliquer sur les factures d'eau potable,

VU la délibération n°CC_241212_07 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 approuvant les tarifs des redevances pour les services d’eau potable et d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025,

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, vise à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles elle est collectée par les Agences de l'eau et son taux est défini au niveau de chaque bassin hydrographique dans la limite de plafonds nationaux légaux,

CONSIDÉRANT que cette redevance collectée auprès des personnes publiques prélèvent de I’eau dans le milieu naturel est proportionnelle au volume d'eau prélevé et que son taux dépend de l'usage de l'eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel,

CONSIDÉRANT que pour chaque usage, un taux est fixé en fonction de la zone de prélèvement afin de prendre en compte le niveau de pression exercé sur le milieu aquatique et que ce zonage incite à réduire davantage les prélèvements dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire,

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est due par la personne effectuant le prélèvement et versée à I’AERMC : le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés du service d'eau potable, la charge financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au mètre cube distribué dans la sous rubrique « préservation des ressources en eau » de la rubrique « distribution d’eau potable »,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la facturation de l’eau potable, la Communauté de communes Lodévois et Larzac doit répercuter sur les factures des abonnés du service d'eau potable la charge financière que représente pour son service la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer, sur la base de la délibération du Conseil d’administration de I’AERMC, le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau fixée sur la base des mètres cube d'eau potable prélevés,

CONSIDÉRANT que le montant reversé à l’AERMC pour cette redevance est liè au montant recouvré sur les factures des abonnés,

CONSIDÉRANT que le volume prélevé à la source d'eau brute différe du volume facturé du fait de divers facteurs dont le rendement des équipements,

CONSIDÉRANT que le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau délibéré par l'AERMC est converti sur la base de mètres cube d'eau potable facturés,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPLIQUE le montant, identique depuis 2021, de douze centimes d’euro Hors Taxes par mètre cube facturé (0,12 € HT/m3) de la compensation de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau sur les factures d'eau pour I’année 2026,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251127-lmc122444-DE-1-1

Date de télétransmission : 28/11/25

Date de publication : 03/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3