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Déliberation - DCM 2016 010 du 14 01 2016 Garantie demprunt à la SA dHLM Phocéenne dhabitations
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 010 du 14 01 2016 Garantie demprunt à la SA dHLM Phocéenne dhabitations)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 83
Présents
ou
représentés
: 29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 29
Date
de
La convocation
: 08/01/2016
Date
d'affichage
: 08/01/2016
N°2016/010
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2016
Affiché
le
A9
OA.
46
ID
: 083-218300424-20160114-DEL2016_010-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
14 janvier
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
quatorze
janvier
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDÉ
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
- Patrick
CLAUDEL
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
-
Renée
FALCO
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Rémy
FÉLIX
à
Marc
Etienne
LANSADE / Valérie
ROBIN
à Éric
MASSON
/ Jeanne
LAURITO
à
Jonathan
LAURITO
/
Patricia
PENCHENAT
à Audrey
TROIN
ABSENTS
: Monique
LEBLANC
- Sébastien
MACREZ
- Marie-Ly
GARCIA
-
Michel
BERTIN
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey TROIN
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
SA
d'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
s'est
portée
acquéreur
de
six
logements
individuels
(PLS]
en
VEFA
usufruit
de
16
ans
du
programme
«
Le
Jardin
des
Bastides
»
sis
591
Chemin
de
Trémouriès
à
Cogolin
et
sollicite
pour
ce
faire,
la
garantie
communale
pour
un
emprunt
d'un
montant
de
512
931
€ souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Le
prêt
est
constitué
de
2 lignes
: PLS
construction
et
PLS
complémentaire.
Les
caractéristiques
de
ce
prêt
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
Les
suivantes
:
GARANTIE
D'EMPRUNT
A LA
SA
D'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6
LOGEMENTS
INDIVIDUELS
(PLS)
LE
JARDIN
DES
BASTIDES
SIS
591
CHEMIN
DE
TREMOURIES Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2016
Affiché le
ER
ID
: 083-218300424-20160114-DEL2016_010-DE CM
14/01/2016
N°2016/010 GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SA
D'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6 LOGEMENTS
INDIVIDUELS
(PLS)
LE
JARDIN
DES
BASTIDES
SIS
591
CHEMIN
DE
TREMOURIES
Ligne
du
prêt
1
Ligne
du
prêt
2
Ligne
du
prêt
:
PLS
PLS
complémentaire
Montant
:
300
022
€
212
909
€
Durée
totale
:
Sans
préfinancement
|
Sans
préfinancement
- Phase
de
0 mois
0
mois
préfinancement
:
- Phase
15
ans
15
ans
d'amortissement
:
Périodicité
des
Annuelle
échéances
:
Index
:
Livret
À
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel :
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à
La
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
1,11%
Révision
du
taux
d'intérêt à chaque échéance
en
fonction
de
la
variation
du
livret
À,
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à
0%
Taux
du
livret
À
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
1,11%
Révision
du
taux
d'intérêt à chaque échéance
en
fonction
de
la
variation
du
livret À,
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à
0%
Profil d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés : Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
Double
révisabilité
limitée
(DL]
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité |
De
0%
à 0,50%
De
0%
à 0,50%
des
échéances :
maximum
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
en
cas
de
Variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
(actualisable
à
l'émission
et
à
La
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2016
Affiché
le
ID
: 083-218300424-20160114-DEL2016 _010-DE CM
14/01/2016
N°2016/010 GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SA
D'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6 LOGEMENTS
INDIVIDUELS
(PLS)
LE
JARDIN
DES
BASTIDES
SIS
591
CHEMIN
DE
TREMOURIES
fonction
de
la
fonction
de
la
variation
du
taux
du
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
Livret
À
sans
que
le
taux
de progressivité
|
taux
de progressivité
puisse
être
inférieur à |
puisse
être
inférieur à
0%
0%
Monsieur
Le
maire
précise
que
l'octroi
de
la
garantie
communale
à hauteur
de
100
%
du
montant
du
prêt
confère
à La commune
un
droit
de
réservation
de
2
logements.
IL'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
la
garantie
communale
à hauteur
de
100
%
pour
Le
remboursement
de
l'emprunt
d'un
montant
total
de
512
931
€.
Le
Conseil
Municipal,
Oui l'exposé
qui
précède,
VU
Les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, VU
l'article
2298
du
code
civil,
Décide :
Article
1.-
La
commune
de
COGOLIN
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
Le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
512
931
€ souscrit
par
La
SA
d'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS,
11
rue
Armény
-
13286
MARSEILLE
CEDEX
6,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations. Ce
prêt
constitué
de
deux
lignes
du
prêt
(PLS
Construction
et
PLS
Complémentaire]
est
destiné
à
financer
l'acquisition
en
VEFA
de
six
logements
individuels
(PLS)
usufruit
de
16
ans
en
VEFA
usufruit
de
16
ans
du
programme
«
Le
Jardin
des
Bastides
» sis
591
Chemin
de
Trémouriès
à
Cogolin.
Article
2.-
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
les
suivantes :
Ligne
du
prêt
1
Ligne
du
prêt
2
Ligne
du
prêt
:
PLS
PLS
complémentaire
Montant
:
300
022
€
212
909
€
Durée
totale
:
Sans
préfinancement
|
Sans
préfinancement
- Phase
de
0 mois
0 mois
préfinancement : - Phase
15
ans
15
ans
d'amortissement
: 3 N°2016/010
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2016
Affiché
le
ID
: 083-218300424-20160114-DEL2016 _010-DE CM
14/01/2016
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SA
D'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6
LOGEMENTS
INDIVIDUELS
(PLS)
LE
JARDIN
DES
BASTIDES
SIS
591
CHEMIN
DE
TREMOURIES
Périodicité
des
Annuelle
échéances
:
Index
:
Livret
À
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel :
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
1,11%
Révision
du
taux
d'intérêt à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
livret À,
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à
0%
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
1,11%
Révision
du
taux
d'intérêt à chaque échéance
en
fonction
de
la
variation
du
livret À,
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à
0%
Profil d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés : Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision :
Double
révisabilité
Double
révisabilité
(actualisable
à
l'émission
et
à La
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A]
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
varlation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur à
0% limitée
(DL)
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité |
De
0%
à 0,50%
De
0%
à 0,50%
des
échéances
:
maximum
maximum (actualisable
à
l'émission
et
à
La
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur à
0%
Article
3.-
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
4 Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2016
Affiché le ID
: 083-218300424-20160114-DEL2016_010-DE CM
14/01/2016
N°2016/010 GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SA
D'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6 LOGEMENTS
INDIVIDUELS
(PLS)
LE
JARDIN
DES
BASTIDES
SIS
591
CHEMIN
DE
TREMOURIES
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SA
d'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
La
SA
d'HLM
PHOCEENNE
D'HABITATIONS
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ILest
précisé
que,
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
l'emprunteur
est
inférieure
à douze
[12]
mois,
Les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
celle-ci
et
si
cette
durée
est
égale
ou
supérieure
à
douze
(12]
mois,
les
intérêts
feront
l'objet
d'une
capitalisation
sauf
si
l'emprunteur
opte
pour
Le
paiement
des
intérêts
de
la
période.
Article
4.-
Le
Conseil
municipal
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
de
l'emprunt.
Article
5.-
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
Le Maire
à intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et
l'emprunteur.
Ainsi
fait
et
délibéré, Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANNIMITE.
Le
Maire,
nd
Marc erénne
TE