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Acte - ACTE 2025 DGSDEL 056 Convention Objectifs Moyens Crea
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2025 DGSDEL 056 Convention Objectifs Moyens Crea)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Odint
Geæerges
de Didénne
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
2025-DGSDEL-056 R CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Code br | AVEC L'ASSOCIATION CREA - ANNEXE
Date de la convocation : 13/06/2025 - Date d'affichage de la convocation : 13/06/2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 18 - Nombre de votants : 25
PRESENTS : EMAS-JAROUSSEAU Georges, RICHAUD François, SALLÉ Pierre, ROULLET Monique,
SOLLIER Olivier, LEPAREUR François, REYSZ Françoise, PONCET Patrick, ZELECHOWSKI Roselyne,
FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique, LANNES Michel, CONTE Florence, SIMON Nathalie,
BOUQUET Éric, ÉVEILLÉ Thierry, BREAU Anne, PRINCE Nicolas, CHARRIER Cidjy
POUVOIRS :
HERVOIS Serge a donné pouvoir à LEPAREUR François
COUDERT Danièle a donné pouvoir à PONCET Patrick
RACLET Chantal a donné pouvoir à ÉVEILLÉ Thierry
SIEGEL Brigitte a donné pouvoir à SOLLIER Olivier
HAMZA Annaïck a donné pouvoir à REYSZ Françoise
NOGARET Julien a donné pouvoir à SIMON Nathalie
MARCON Claire a donné pouvoir à ROULLET Monique
ABSENTE EXCUSÉE: NOISEUX Corinne
ABSENTS : LEGER Jean-Paul, PRINCE Patrick, MASSARD Laurent
Le dix-neuf juin deux mille vingt cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUD, Maire.
La séance est ouverte à 19 heures et Nicolas PRINCE est désigné secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association CREA,
Vu la délibération n° DGSDEL_2021 080 du 1er juillet 2021 adoptant la convention d'objectifs et de
moyens pour une durée de 4 ans, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2025,
Considérant le projet culturel initié et conçu par l'association CREA, conforme à son objet statutaire,
Considérant que l'association CREA s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
oeuvre un projet culturel d'intérêt général,
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens, d’une durée de 16 mois, entre la commune de Saint-Georges de Didonne et l'association
CREA. Cette convention à pour objet :
- De définir les modalités du partenariat entre la commune et l'association CREA ;
- De déterminer les engagements des parties et l’aide apportée à l'association CREA par la
commune de Saint-Georges de Didonne, pour les activités artistiques et culturelles qu'elle
mène à partir de son territoire ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 1/2
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017-211703335-20250619-2025DGSDEL056-DE
Reçu le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 - De fixer les modalités d'évaluation de la réalisation du programme d'actions mené par
l'association CREA.
Le Conseil Municipal
* Ouiï l'exposé du Rapporteur,
“" Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juin 2025,
Décide
e D'approuver la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe, entre la commune de
Saint-Georges de Didonne et l'association CREA ;
e Que cette convention prendra effet à compter du 1er septembre 2025 ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous les
documents nécessaires à l'application de la présente délibération, les crédits étant inscrits au budget.
VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE
25 25 Oo - 0
Envoi au contrôle de légalité le 23/06/2025 - Date de publication de l'acte : 23/06/2025
.LeMaire, Le Secrétaire de séance, L*
François RICHAUD Nicolas PRINCE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Reçu le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 a. GCRÉA de DB] ; ..°
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Convention d’objectifs et de moyens
2025 - 2026
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Georges de Didonne, sise 1 avenue des Tilleuls, 17110 Saint-Georges de Didonne (Siren
n°211 703 335), représentée par son Maire en exercice, Monsieur François RICHAUD, dûment habilité aux
fins des présentes, par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2025 d’une part,
Et :
L ’association CREA, sise au Relais de la Côte de Beauté, 136 Boulevard de la République, 17110 Saint-Georges
de Didonne (siège social), (compte-tenu des travaux du Relais de la Côte de Beauté, l’adresse de gestion est
déplacée temporairement au 4 rue de la République, 17110 Saint-Georges de Didonne (locaux mis à
disposition temporairement par la Commune depuis le 1er mars 2025, cf la convention d’occupation précaire
et révocable signée le 5 février 2025) ,
Code APE 90.01Z
Numéro de Siret 387 840 622 00014
N° TVA Intracommunautaire : FR 88 387 84 06 22
N* exploitant CNC / Autorisation d’exercice 4 387 501
Représentée par Madame Brigitte RENU, en qualité de Présidente en exercice, dûment habilitée aux fins des
présentes, par le Conseil d’Administration réuni le jeudi 13 février 2025, d’autre part.
Préambule
● Considérant le projet culturel initié et conçu par l’Association CREA tel que décrit dans ses statuts, ayant pour objet une démarche de développement culturel dans la commune de Saint-Georges-de-Didonne et ses environs,
● Considérant la spécificité historique de sa programmation cinématographique majoritairement Art et Essai,
● Considérant le travail d'éducation à l’image par le biais de l’outil cinématographique, mené sur le territoire de l’agglomération royannaise, en relation avec les établissements d’enseignement scolaire ou d’éducation spécialisée, les centres sociaux et de loisirs, les associations, etc.,
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Reçu le 23/06/2025
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● Considérant que ce programme d’actions présenté par l’Association CREA poursuit un but d’intérêt public et d’accès à la culture pour le plus grand nombre et participe de la politique culturelle de la ville et ses environs,
● Considérant que la programmation de l’association CREA concerne environ 30 000 spectateurs par an pour le cinéma (31 687 en 2024), dont environ 4 000 scolaires (4 546 en 2024), et dont près des 3/4 sur le territoire communal,
● Considérant le soutien :
- De la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- Du Département de la Charente-Maritime ;
- De la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique ;
- Du Ministère de la Culture (DRAC Nouvelle-Aquitaine) ;
- Du Centre National de la Cinématographie (CNC) ;
- Du Réseau Europa Cinémas (programme Europe Créative / MEDIA) ;
● Considérant la décision du Conseil d’Administration de CREA de suspendre la programmation de spectacles vivants (depuis le 17 juillet 2024 - date du dernier spectacle Diktat) ainsi que l’organisation du Festival Humour et Eau Salée,
● Considérant la fermeture de l’intégralité du centre culturel du Relais de la Côte de Beauté depuis le 6 janvier 2025 pour des travaux de réhabilitation,
● Considérant, de ce fait, l’arrêt de l'exploitation cinématographique de la salle de cinéma Jacques Villeret par l’association CREA et, par voie de conséquence, une délocalisation de cette activité à la salle La passerelle de Meschers sur Gironde,
● Considérant que la Ville de Saint-Georges de Didonne a mis à disposition des locaux gratuitement pour accueillir les bureaux de l’association CREA,
Cette convention vise à réaffirmer l’engagement de la Ville de Saint-Georges de Didonne à soutenir
l’association CREA dont l’activité de développement culturel sans but lucratif est reconnue depuis plus de
trente ans sur le plan intercommunal et départemental. Cet accompagnement se fera sur toute la durée de la
présente convention.
Article 1 – Objet
Ce préambule étant posé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'engagement des parties pour le maintien
d’une offre culturelle cinématographique pour tous les publics pendant la durée de cette convention.
L’association CREA s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, dans un souci de
continuité de l’offre culturelle, le programme d’actions suivant :
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1.1 Une programmation de dix séances annuelles de cinéma évènementielles sur la commune de Saint-
Georges de Didonne
Ces séances auront lieu selon le calendrier suivant pour la saison 2025 (le calendrier 2026 devra être présenté
courant du 1er trimestre 2026) :
- Pour rappel, il y a eu une séance au Gymnase Colette Besson le vendredi 18 avril pour un “ciné chocolat” à l’occasion des vacances de Pâques, avec une tombola en partenariat avec des chocolatiers locaux et la projection du film Wonka ;
- Neuf projections événementielles en plein air au Lac d’Enlias de Saint-Georges de Didonne : le samedi 7 juin ; les lundis 7, 21, 28 juillet ; les lundis 4, 11, 18 et 25 août et le samedi 6 septembre
> L’association CREA organisera des animations avant chaque séance : jeux cinéphiles, concerts,
partenariats avec des associations locales, partenariat avec la ludothèque pour l'utilisation de
grands jeux en bois…
> L’association tiendra une buvette au profit de CRÉA avec l’aide de ses bénévoles,
> L’association sollicitera à ses frais (selon les tarifs publics en vigueur) des Food-trucks pour
assurer la restauration du public.
Parmi ces dix séances :
- Huit seront des séances commerciales : l’association CREA fera une demande au préalable auprès du Centre National de Cinématographie (CNC) afin de transférer la billetterie (liée à la carte d’exploitant) sur le site du Lac d’Enlias ou au Gymnase Colette Besson.
- Deux séances seront non commerciales : en concertation avec la commune, les séances du 7 juin et du 11 août seront gratuites afin de proposer au public deux concerts organisés par le service Culture et Animation de la ville de Saint-Georges de Didonne en amont de la projection.
Toutes ces projections ont fait ou feront l’objet :
- D’une demande d’autorisation préalable auprès de la commune pour l’utilisation des espaces publics.
- D’une concertation avec le service Culture et Animation pour prévoir les dates de projection en fonction des autres évènements prévus sur la commune durant la saison estivale.
- D’un partenariat logistique entre CRÉA et les services techniques de la commune de Saint-Georges de Didonne, avec la mise à disposition de matériels (chaises, tables, barrières…) valorisée en nature en fin d’année selon les tarifs publics en vigueur. Les demandes de matériels seront transmises dans le délai imparti selon la procédure en ligne sur le site internet de la commune.
L'association CREA prendra à sa charge :
- L’ensemble des frais techniques inhérents aux projections délocalisées (prise en charge d’un prestataire technique pour la projection et règlement des droits de projection pour les séances non commerciales).
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- Les ressources humaines (équipe salariée et de bénévoles) nécessaires à la mise en œuvre de ces soirées : installation, accueil, caisse, buvette, démontage, rangement…
- La communication (print, digital) des soirées en plein air en partenariat avec le service communication de la Ville de Saint-Georges de Didonne.
- La remise en état du site après la projection (gestion des déchets…).
En cas d’intempéries, les dates de repli sont fixées aux samedis 13 et 20 septembre au Lac d’Enlias. Dans le
cas où plus de deux séances venaient à être annulées pour cause d’intempéries, l’association CREA se
rapprocherait de la municipalité pour convenir de dates supplémentaires au Gymnase Colette Besson, en
fonction des disponibilités et des contraintes de ce lieu, afin d’assurer les objectifs.
1.2 Délocalisation de l’activité d’exploitation cinématographique à la salle de La Passerelle à Meschers sur
Gironde
La commune de Saint-Georges de Didonne ne disposant pas de locaux adaptés pour assurer la continuité de
l’exploitation cinématographique de sa salle de cinéma, Monsieur le Maire a donné son accord verbal pour
une délocalisation temporaire de l'activité à la salle de La Passerelle de Meschers sur Gironde.
Une convention d’objectifs et de moyens entre la commune de Meschers-sur-Gironde et l’association CREA
a été signée le 11 décembre 2024.
A ce titre, CREA, en tant qu’exploitant, délocalise temporairement, depuis le 11 février 2025, sa billetterie
dans cette salle, ayant effectué au préalable les démarches nécessaires auprès du CNC.
L’association CREA y poursuit sa politique de programmation et d’animations telle que définie dans la
convention d’objectifs et de moyens de Meschers sur Gironde.
L’association CREA porte une attention particulière à maintenir le lien avec le public de Saint-Georges de
Didonne, notamment avec :
- Des séances à destination du jeune public : collaboration avec les écoles maternelles et primaires et le centre de loisirs de Saint-Georges de Didonne.
- La continuité des partenariats engagés avec les structures locales : l’association Saint-Georges Accueille, le Comité de Jumelage franco-allemand…
1.3 Accompagnement de l’association CREA pour le suivi de la rénovation de la salle de cinéma du Relais
de la Côte de Beauté
La commune ayant donné son accord pour rénover la salle de cinéma du Relais de la Côte de Beauté,
l’association CREA, dans la perspective de poursuivre l’exploitation de cette salle à la réouverture du
bâtiment, propose son expertise et une aide ponctuelle à la commune dans le cadre des dossiers de
demandes de subventions (CNC, région…). La commune gère, en tant que propriétaire des locaux, le dépôt
et le suivi de ces demandes.
Article 2 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 16 mois, pour la période du 1er septembre 2025 au
31 décembre 2026.
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Article 3 - Désignation et modalités de mise à disposition des locaux
La commune met à disposition de l'association CREA les locaux suivants :
● Un bâtiment sis au 4 rue de la République à Saint-Georges de Didonne. (cf la convention d’occupation
précaire et révocable signée le 5 février 2025). Compte-tenu des travaux du Relais de la Côte de
Beauté où se situe le siège social de l’association (136 Boulevard de la Côte de Beauté), l’adresse de
gestion est déplacée temporairement au 4 rue de la République.
● Une salle d’archivage et de stockage située au rez-de-chaussée du Relais de la Côte de Beauté.
3.1 Sécurité
L’association CREA respectera le règlement intérieur de tous les locaux communaux mis à sa disposition ainsi
que les consignes d’utilisation concernant les locaux à utilisateurs multiples.
La commune s’engage à faire respecter les éléments suivants :
- Le plan d’accès et de secours,
- Le plan d’évacuation des locaux,
- Les consignes de sécurité,
- La loi Evin sur l’interdiction de fumer dans les locaux publics et sur la consommation d’alcool.
L’association s’engage à se doter des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des publics lors des
événements qu’elle organise.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout contrat
d’assurance nécessaire.
Article 4 - Désignation et modalités de l’aide apportée par la commune
4.1 Valorisation des charges
La valorisation des aides indirectes fournies par la commune sera transmise chaque année à l’association
(charges supplétives) dans la mesure du possible avant la tenue de l’Assemblée Générale :
- Mise à disposition des locaux, du matériel, des agents,
- Prise en charge des fluides (eau, gaz, électricité),
- Mise à disposition de planimètres (cf point communication),
- Occupation du domaine public.
L’association CREA prend à sa charge l’ensemble des coûts relatifs aux services de télécommunication du
cinéma :
- Abonnement internet, hébergement du site et des boites mails,
- Téléphonie,
- Acheminement des contenus des films.
4.2 Communication
La commune de Saint-Georges de Didonne met à disposition via son prestataire d’affichage public, 4
planimètres (120x176cm) répartis dans la ville pour informer le public sur l’actualité culturelle de l’association
CREA. Celle-ci fournira toute l'année des affiches au format indiqué, directement au prestataire. La possibilité
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de disposer de planimètres supplémentaires peut être accordée à l’association en fonction de leur
disponibilité.
La commune met également à disposition ses panneaux d’affichage numérique ainsi que l’application
Panneau Pocket pour informer de l’actualité culturelle de l’association qui fournira toute l’année des fichiers
au format numérique indiqué, à partir des éléments que celle-ci lui aura transmis dans les délais requis.
La commune communiquera, via son site web et ses supports papier, les actualités de l'association CREA à
partir des éléments que celle-ci lui aura transmis dans les délais requis.
L’association CREA prend à sa charge la conception et l’impression des programmes mensuels dédiés ainsi
que l’impression des affiches. Ces documents sont diffusés et distribués mensuellement par l’équipe de
bénévoles de l’association.
L’association CREA prend à sa charge la création et diffusion numérique de sa programmation (site internet,
réseaux sociaux).
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tous ses supports de
communication (insertion du logo de la commune selon la charte graphique, mention de son soutien) et dans
ses relations avec les médias.
Article 5 - Recettes de l’association / Utilisation de la TSA
L'association est habilitée à recevoir des recettes constituées par sa billetterie et ses droits d’adhésion, ainsi
qu'occasionnellement des recettes annexes. Ces recettes contribuent à couvrir pour partie les charges
d'exploitation.
Elle fait son affaire personnelle de toutes taxes et redevances constituant ses obligations fiscales.
Utilisation de la TSA (Taxe Spéciale Additionnelle)
L’activité d’exploitation cinématographique de l’Association Créa alimente un compte de soutien grâce aux
droits générés par pourcentage de la Taxe Spéciale perçue sur le prix du billet d’entrée (TSA).
Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l’établissement
ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l’exploitation
cinématographique.
L’association Créa s’acquittera du reversement mensuel de la TSA au CNC. Cette opération fera l’objet d’une
comptabilisation spécifique analytique.
Si la municipalité souhaite engager des travaux ou investissements liés à l’exploitation cinématographique (y
compris maintenance, renouvellement du projecteur, de ses consommables ou autres dépenses éligibles)
elle en informera l’association Créa pour optimiser la mobilisation des droits acquis ou à percevoir auprès du
CNC.
Article 6 - Conditions de détermination des contributions financières
La commune s’engage dans la limite des dispositions budgétaires annuelles, à verser une subvention de
fonctionnement à caractère culturel à l'association CREA.
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Cette subvention sera fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal après examen du budget
prévisionnel d’exploitation et du programme d’activités de l’association, présentés au préalable à l’équipe
municipale par les représentants de l’association.
Pour rappel, le Conseil Municipal a voté le 19 septembre 2024, le versement d’une subvention de 50 000 € à
l’association CREA pour l’année 2025 pour le maintien de son activité, notamment avec le projet de séances
de cinéma plein air sur la période estivale. La commune actant ainsi officiellement sa volonté de contribuer
à la pérennité de l’association CREA.
Les versements seront effectués au Crédit Mutuel :
Code banque : 15519 - Code guichet : 39090
N° de compte : 00020026301 clé RIB / 91
Les contributions financières de la commune ne sont applicables que sous réserve des conditions suivantes:
- La délibération du Conseil Municipal autorisant l'attribution de la subvention,
- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux présentes,
- Que le montant de la contribution n’excède pas le coût du programme de l’association.
Article 7 - Justificatifs
L’association CREA s’engage à fournir dans les six mois de chaque exercice les documents ci-après établis
dans le respect du droit interne et du droit communautaire :
- Le rapport d’activités de l’association d’un point de vue qualitatif et quantitatif,
- Le rapport financier (comptes annuels) signé par le ou la présidente ou toute personne habilitée,
- Le rapport du Commissaire aux Comptes.
L’association s’engage à fournir un état des actions déjà menées lors du dépôt de son dossier de demande
de subvention.
Article 8 - Autres engagements
La commune s’engage à participer au Comité de Suivi regroupant les partenaires publics et institutionnels de
l’association, lorsqu'il se réunit.
L’association s’engage à inviter une fois par trimestre un élu de la municipalité pour l'informer des projets en
cours.
Article 9 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la
convention par l’association sans l’accord écrit de la commune, sauf en cas de force majeure, celle-ci peut
exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer
ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir
préalablement entendu ses représentants.
La commune en informe l’association par lettre recommandée avec avis de réception.
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Article 10 - Evaluation
La commune procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation de la réalisation du programme
d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif lors de la réunion
trimestrielle prévue ci-dessus.
L’évaluation porte également sur la conformité des résultats à l’objet mentionné article 1, sur l’impact du
programme d’actions au regard de l’intérêt local (L2121-29 et L4221-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Article 11 - Contrôle de la commune
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune dans le cadre
de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre d’un contrôle financier annuel. L’association s’engage à
faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à l’évaluation prévue à l’article 10.
Une rencontre entre la commune et l’association aura lieu en juin 2026 (six mois avant le terme de la présente
convention) pour examiner les conditions de son renouvellement.
Article 13 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. La demande de
modification de la présente convention est réalisée sous forme d’une lettre recommandée avec avis de
réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu‘elle impliquerait.
Dans les deux mois qui suivent cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec
avis de réception.
Article 14 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 15 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de
Poitiers.
Fait à Saint-Georges-de-Didonne, en deux exemplaires originaux,
Le …………………. 2025
Le Maire de la Commune, La Présidente de l’Association,
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François RICHAUD Brigitte RENU
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Publié le 23/06/2025