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unknown - 567638 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Montéléger. Lien du pdf (unknown - 567638)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 02/04/2021

Reçu en préfecture le 02/04/2021

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iD : 026-212601967-20210329-DB202102-BF

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation ; elle est disponible sur le site Internet de la commune.

Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année par la collectivité. À ces réalisations, se rajoutent les restes à réaliser en investissement (dépenses et recettes engagées mais non réalisées), qui seront reportés sur l'exercice N+1. Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire et intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Le compte administratif 2020 a été voté le 29 mars 2021 par le Conseil Municipal. I peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouverture des bureaux.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le compte administratif de la collectivité.

Il. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, concessions cimetière, droit de stationnement...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées essentiellement par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Provisions

EVE Su SN St TL Hi

| | DÉPENSES | MONTANT | | RÉCENTES | MONTANT |

Dépenses courantes | st 971 EX Recetles des : services | _ 31 923, 16 € Dépenses de personnel 441 838,08 € | Impôts et taxes 941 943,00 € Autres dépenses 106 509,00 € | Dotations et participations 124 148,76 € Autres dépenses de Autres recettes de gestion |gestion courante 109 112,58 € courante 59 041,63 € Dépenses exceptionnelles 750,00 € | Recettes exceptionnelles 5 596,78 € Dépenses financières 46 869,19 € | Recettes financières 79,86 € _| Autres recettes _4 832,65 €

“Charges (é (écritures d'ordre ARRET

ne

Produits (écritures dd l'ordre |

_____entre sections) entre sections)Envoyé en préfecture le 02/04/2021

Reçu en préfecture le 02/04/2021

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ID : 026-212601967-20210329-DB202102-BF

La Commune a poursuivi son effort de rationalisation des dépenses réelles de fonctionnement, pour pouvoir financer les opérations d'équipement du budget principal et du budget lotissement sans avoir recours à une augmentation de fiscalité et en évitant le recours à l'emprunt, malgré une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat.

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux 2020 (inchangés depuis 2014) :

11.63 %

38.03 %

Foncier bâti (FB)

Foncier non bâti (FNB)

Il. La section d'investissement

a) Généralités

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Elle regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de

construire (taxe d'aménagement).

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

DEPENSES MONTANT | RECETTES. MONTANT. |

Dépenses d'équipement 883 619,76 € | Recettes d'équipement 500 546,31 €

Dépenses financières 69 728,92 € | Recettes financières 442 384,99 €

Total dépenses réelles 953 348,68€ | Totalrecettes réelles 942,981 30 €

Dépenses d'ordre 15 248,43 € | Recettes d'ordre 58 153,13 €

Total'général * 968 647,11 €°| Total général 1100113443 €

c) Les principales opérations réalisées en 2020

- Poursuite ou achèvement des opérations engagées lors des exercices précédents: travaux de restructuration de la Mairie et de la Salle Poligny, rénovation de la montée d'escalier 6 cours des Platanes, défense incendie (PEI Rodets et Eygalières), aménagement du cimetière, travaux

d'accessibilité ERP tranche 3, aménagement City Park

- Aménagement de la Place de l'Ancien Moulin

- Modifications du PLU

- Extension du réseau électrique et télécom consécutive aux permis de construire délivrés - Rénovation de l'éclairage des courts de tennis et mise en place d'un défibrillateur au Club House - Acquisition d'un véhicule pour le service technique

- Achats divers matériels et mobiliers

d) Les recettes financières reçues :

- FCTVA : 174 642,35 €

- Taxe d'aménagement : 55 877,82 €

- Excédents de fonctionnement capitalisés : 210 664,82 €.Envoyé en préfecture le 02/04/2021

Reçu en préfecture le 02/04/2021

- de l'Etat : 208 736,00 € Affiché le

- de la Région : 40 000,00 € ID :026-212601967-20210329-DB202102-BF - du Département : 186 533,00 €

IV. Les données synthétiques du budget- Récapitulatif

Section de fonctionnement

Dépenses 1 010 549,58 €

Recettes 1 192 864,27 €

Soit un excédent de 182 314,69 €

Section d'investissement

Dépenses 968 647,11 €

Recettes 1 001 134,43 €

Soit un excédent de 32 487,32 €

Le résultat global de l'exercice 2020 est de 214 802,01 €.

Compte tenu du résultat reporté de l'exercice 2019 d'un montant de — 97 536,14 €, du solde des restes à réaliser de l'exercice 2020 d'un montant de 5 860,00 € en recettes, laissant apparaitre un besoin net de la section d'investissement de 68 477,50 €, le résultat définitif de l'exercice 2019 s'élève donc à 123 125,87 €.

b) Principaux ratios

Population Montéléger : 1946 habitants

Dépenses réelles de fonctionnement : 481 € par habitant

Produit des impositions directes : 257 € par habitant

Recettes réelles de fonctionnement : 605 € par habitant

Encours de la dette : 621 € par habitant

Les charges du personnel reviennent à 227 € par habitant (moyenne départementale des communes de même strate à 261 € par habitant) .

Capacité dynamique de désendettement : 4,74 années.

V. Le compte administratif du budget annexe « Lotissement Saint Amand »

En 2016, la commune a acquis un terrain destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement sous forme de maisons individuelles afin de créer une offre de logements équilibrée et de qualité. L'ensemble des opérations liées à ce lotissement sont inscrites dans un budget annexe à celui de la commune. En 2020, il a été procédé à la vente du dernier lot (12 commercialisés).

Section de Fonctionnement

Dépenses 217 825,46 €

Recettes 109 815,40 €

Soit un déficit de 108 010,06 €

Section d'investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 58 496,63 €

Soit un excédent de 58 496,63 €

Le résultat de l'exercice 2020 est de — 49 513,43 €.

Compte tenu du résultat reporté de l'exercice 2019 d'un montant de 530 984,76 € le résultat définitif

de l'exercice 2020 s'élève donc à 481 471.33 €.

ait à Montéléger, le 30 mars 2021.

Eè Mare,