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Arrêté - 2024 084 ODP Place de la Victoire Perpalouie
Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 084 ODP Place de la Victoire Perpalouie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE service police municipale
COMMUNE D'YSSINGEAUX
ARRETE DU MAIRE N°2024-084-6.1
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public à l’occasion d’une récolte de fripes.
Le Maire de la Ville d'YSSINGEAUX,
- Vu le Code des Collectivités Territoriales et locales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu l'article R 610-5 du code pénal frappant de l’amende de Police, ceux qui contreviendraient aux règlements
faits par l'autorité municipale,
- Vu le code de la route,
- Vu l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement n° 2023-876-6.1 du 16/11/2023 sur la commune
d’'YSSINGEAUX,
- Vu la demande faite par Mme PATTIN Mathilda, présidente de l'association étudiante « perpalouie » animée par les BTS DATR du lycée Georges Sand à YSSINGEAUX ;
- Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer la
sécurité, la sûreté et l’ordre public,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association « Perpalouie » représentée par Mme PATTIN Mathilda, est autorisée à occuper le
domaine public sur le haut de la place de la victoire (Côté médiathèque) à l’occasion d’une opération de récolte de fripes aux dates suivantes :
e 10 février 2024
e 10 mars 2024
e 13 et 20 avril 2024
ARTICLE 2 :
Aucun véhicule automobile ne devra circuler et stationner à cet emplacement le temps de cette
manifestation.
Aucun ancrage ni aucune perforation du sol ne sera possible afin de garantir l'intégrité du domaine
public.
L'organisateur veillera au bon entretien et à la propreté des abords durant la manifestation.
ARTICLE 3 :
La commune décline toutes responsabilités pour les dommages pouvant être subis par l'organisateur
et les participants pendant la durée de l’occupation du domaine public.
Par ailleurs l'organisateur de la manifestation s’assurera à ce que la tranquillité du voisinage ne soit
troublée en aucune manière.
ARTICLE 4:
Les contraventions au présent Arrêté seront constatées par Procès-Verbaux et poursuivies
conformément aux lois. ARTICLE 5 :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, les agents de la police municipale, ainsi que tous les
Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Yssingeaux, le 30 janvier 2024
DATE D'AFFICHAGE: 9:1 JAN 902%
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l’état.