Procès Verbal - pv cm du 29 07 2025

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Procès Verbal - pv cm du 29 07 2025 Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Massiac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 07 2025)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1 rue Albert Chalvet

commune de FF 15500 Massiac

Massiac @ Tél. : 04 71 23 02 61

® www.massiac.fr

Massiac, le 21 Août 2025

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le VINGT-NEUF JUILLET, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juillet 2025

Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BERTHOU Sophie, BOUARD André, CHANTELOT

Jacques, CHARBONNEL Richard, DELHOMENEDE Benoit, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danièle, PENOT

Jean-Pierre, RIGAL Regis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TRONCHE Maryse, TUFFERY Cyril,

Absents excusés : CREGUT Agnès (procuration à M SABATIER), GOMONT Danielle (procuration à Mme MAJOREL)

Etaient absents : DARNIS Magali,

Mme BATIFOULIER Karine a été élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

e Désignation d’un secrétaire de séance

e Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 MAI 2025: adopté à

l’unanimité des membres présents et représentés

e Suppression du point suivant de l’ordre du jour : adopté à l'unanimité des membres présents et représentés

© Décision modificative : subvention d'investissement 2023

o Décision modificative : subvention d'investissement 2024

© Transfert des résultats du budget assainissement au syndicat des eaux de la Grangeoune

©o Vente SARL ZABRO

e DIA1 rue Albert Chalvet

15500 Massiac commune de

Massiac Tél. : 04 71 23 02 61

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608

Urbanisme

1. Zone d'accélération des énergies renouvelables

2. Dénomination des voies : impasse Elie Johannel, Rue Alphonse Vinatier, Rue Renée Bacou, Rue Paul

Malassagne et Chemin de la Roche

Finance

3. Décision modificative : Echéance prêt

4. Décision modificative : travaux en régie

5. Décision modificative : Budget fonctionnement école publique

9. Clôture régie camping

10. Modification régie produits divers

11. Mise à disposition du matériel communal et du personnel communal : forfaits

12. Demande de Subvention auprès de la CAF pour la crèche,

13. Subvention Banque des Territoires : crèche

14. Subvention auprès de la Région : vidéo protection

Information

Frais de scolarité : transfert crédits sur le budget principal de la Commune

Station d'épuration : transfert de crédits sur le budget annexe Assainissement

Autre

15. Acte de rétrocession pour borne de recharge VAE

16. Convention de mise à disposition de personnel : transfert de compétence assainissement

17. Charte des Palhas

18. Rapport CLECT

19. Aide façade : Madame Clerc

20. Avenant PVD

21. Modification concession cimetière1 rue Albert Chalvet

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Massac Tél. : 04 71 23 0261

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606

23. Participation OGEC Ecole privée Saint-André

24. Participation des écoles aux frais scolaires

25. Certification Economie d’Energie : QMA Conseil

Questions diverses

- Achats de terrain1 rue Albert Chalvet

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Massiac Tél. : 04 71 23 0261

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008

PREAMBULE

Avant l'ouverture de la séance du conseil Municipal, le Maire fait un point d'actualités sur les animations et

manifestations estivales qui ont eu lieu :

e La célébration du 14 juillet,

e Le lancement des Samed”lci,

e La journée des Bielles Massacoises qui s’est tenue le samedi 26 juillet, suivie d’une soirée Karaoké,

Il évoque également les événements à venir, notamment les 12 heures nautiques prévues le samedi 02 août à la

piscine de Massiac.

S'agissant de la piscine, il informe l'assemblée d’une diminution de la fréquentation par rapport au mois de juin,

probablement imputable aux conditions météorologiques variables, et indique qu’une réflexion sera engagée quant

aux modalités d'ouvertures futures.

Le Maire précise que, malgré une fréquentation touristique modérée, le camping enregistre une activité satisfaisante.

URBANISME

01 — ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

RAPPORTEUR : D.ACHALME

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

prévoit que les communes identifient les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables « après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent

librement » ;

La concertation permet au public de prendre connaissance des informations relatives aux zones d’accélération des

énergies renouvelables et aux premières réflexions de la commune, et de faire part de ses observations et propositions.

À l'issue de ia concertation, ia commune établira un bilan de cette concertation exposant ia synthèse des observations

et propositions du public et la façon dont il en a été tenu compte dans la décision de la Commune, et au plus tard, dans

la délibération du Conseil Municipal d'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables.1 rue Albert Chalvet

commune de a, 15500 Massiac

Massiac D Omonsee (Es) ES www,massiac.fr

Monsieur le Maire propose de définir les modalités suivantes de concertation du public, préalable à l'identification,

des zones d'accélération des énergies renouvelables.

MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC

Le public sera informé de la façon suivante :

- Affichage sur les panneaux de la Commune,

- Publication sur le site internet de la Commune,

- Publication sur les réseaux sociaux de la Commune,

- Publication d’un avis dans les journaux locaux,

FORMAT DE LA CONCERTATION

La concertation prendre la forme suivante :

- Mise à disposition d’un document d’information sur les zones d'accélération des énergies renouvelables et les

premières réflexions de la Commune;

- Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie,

- Réunion publique d’information le 16/09/2025 à 18h00 avec recueil des observations du public

LIEU ET DUREE DE LA CONCERTATION

La concertation se tiendra pendant 15 jours du 01/09/2025 au 16/09/2025. Pendant toute la durée de la concertation,

le public pourra accéder au dossier et au registre de concertation, mis à sa disposition dans les lieux suivants : Mairie

de Massiac; 1 Rue Albert Chalvet (15500 MASSIAC) et aux jours et heures d’ouverture de la Mairie. (Lundi, Mardi,

Mercredi, Vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le jeudi de 14h00 à 17h00)

PROPOSITION DE ZONAGES DU CONSEIL MUNICIPAL

Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergie

renouvelable : éolien, terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la

nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonctions des potentiels du territoire concerné et de la

puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

Les zones d'accélération illustrent la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces

qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un

projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le

projet doit dans tous les cas respecter mes dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également

s'implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura

les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux deà

1 rue Albert Chalvet

15500 Massiac commune de

Massiac are www.massiac.fr 9069

développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Ilest proposé de définir comme zone d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones identifiées

par Cévennes Energy, telle que présentées dans la délibération du 17 décembre 2024. (« Baraque d’Oudeyre », « Suc

Fontel », « Suc de Rouby », « Le Paillasey », « Combe Fougeironne », « Chevaley » et « La Combe » ;)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- METTRE EN OEUVRE la concertation du public, préalable à l'identification des zones d'accélération des

énergies renouvelables selon les modalités présentées :

- INFORMER l’ensemble de la population par les moyens indiqués,

- METTRE A DISPOSITION un document présentant les informations relatives aux zones d'accélération des

énergies renouvelables et les premières réflexions de la Commune

- METTRE A DISPOSITION un registre permettant au public, de faire part de ses observations et de ses

propositions.

- _ ORGANISER UNE REUNION PUBLIQUE, le 16/09/2025 à 18h00,

- ACCEPTER les propositions de zonages ci-dessus et modifiera celles-ci en fonction du retour des habitants

lors de la consultation.

NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération.

02 — DENOMINATION DES NOUVELLES VOIES : RUE ALPHONSE VINATIE, RUE RENEE BACOU, IMPASSE ELIE

JOHANNEL, RUE PAUL MALASSAGNE ET CHEMIN DE LA ROCHE

RAPPORTEUR : A.BOUARD

Des travaux de recensement et d'analyse du territoire ont été menés afin d’identifier les secteurs nécessitant une mise

à jour de l’adressage. A l'issue de ce travail, il a été proposé la création de nouvelles voies : « Rue Alphonse Vinatié »,

« Rue Renée Bacou », « Impasse Elie Johannel », « Rue Paul Malassagne » et «chemin de la roche », leur

dénomination, ainsi que la numérotation des habitations conformément aux règles en vigueur. Ces mesures visent à

faciliter l’accès des services publics, la distribution du courrier, les interventions de secours ainsi que la mise à jour des

bases de données administratives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- PROCEDER à la dénomination des voies de la commune

- D’'ADOPTER les dénominations suivantes, conformément à la cartographie jointe à la présente

délibération :

o La Rue Alphonse Vinatié

o La Rue Renée Bacou1 rue Albert Chalvet

15500 Massiac commune de

MasSiac Tél. : 04 71 23 0261

www.massiac.fr

006 o La Rue Paul Malassagne

o L’impasse Elie Johannel,

o Chemin de la roche,

- VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies

- CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- _ NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération.

FINANCE

03 — DECICION MODIFICATIVE : ECHEANCE PRET 2024

RAPPORTEUR : D.ACHALME

VU l'état de la dette et les échéanciers de l'emprunt n°196910 souscrit au titre des travaux d'équipement courant

Considérant que l’une des échéances de prêt contractée par la collectivité, venue à échéance au cours de l’exercice

2024, n’a pas été réglée avant la clôture dudit exercice.

Considérant que cette dépense constitue une charge obligatoire au sens de l’article L.1612-15 du Code Général des

Collectivité Territoriales, et qu’elle doit être inscrite au budget.

Considérant que le budget primitif 2025 ne prévoyait pas les crédits nécessaires à la régularisation de cette échéance

Considérant qu’il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires afin de permettre le paiement de cette échéance en

cours de l'exercice 2025.

Considérant qu’une décision modificative du budget est nécessaire pour assurer le respect des obligations de la

collectivité envers ses créanciers.

SECTION INVESTISSEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DÉPENSES | RECETTES

1641|Emprunts en euros 20 000,00€| 5834,00€

2315|Installation matériel et outillage 29850,00€| -5834,00€

EQUILIBRE DE LA SECTION 0,00 € 0,00 €@ÿ M commune de assiac © 1 rue Albert Chalvet 15500 Massiac Tél. : 04 71 23 0261 www.massiac.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- APPROUVER les décisions budgétaires modificatives du budget principal 2025 telles que présentées ;

- AUTORISER le Maire à mettre en œuvre ces décisions budgétaires modificatives. ;

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de

légalité.

04— DESICION MODIFICATIVE : TRAVAUX EN REGIE

RAPPORTEUR : D.ACHALME

VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/23 du 07 avril 2025 portant sur le vote du budget principal,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits sur le budget Principal 2025 ;

Considérant que des travaux ont été réalisés en régie par les services techniques au cours de l’exercice 2024

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits sur le budget Principal 2025 ;

Considérant que les crédits votés respectivement aux chapitres 040 et 042 ne sont pas suffisants pour enregistrer les

travaux réalisés en régie en 2024,

SECTION FONCTIONNEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DEPENSES RECETTES

722-042 Immobilisations corporelles 0,00 € 33 437,97 €

"023" virement de section investissement 617 550,00€| 33 437,97 €

EQUILIBRE DE LA SECTION 33437,97€| 33437,97€

SECTION INVESTISSEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DEPENSES | RECETTES

"021" virement de section de fonctionnement 617 550,00 € 33437,97

2158-040 Autres installations 0,00€| 5382,55€

21318-040 Autres bâtiments publics 0,00€| 28055,42€

EQUILIBRE DE LA SECTION 33437,97€| 33 437,97 €1 rue Albert Chalvet

commune de a 15500 Massiac

Massiac @ Tél. : 04 71

23 0261

@ www.massiac.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- APPROUVER les décisions budgétaires modificatives du budget principal 2025 telles que présentées ;

- AUTORISER le Maire à mettre en œuvre ces décisions budgétaires modificatives. ;

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de

légalité.

05 — DESICION MODIFICATIVE : BUDGET FONCTIONNEMENT ECOLE

RAPPORTEUR : D.ACHALME

Considérant que le budget primitif 2025 prévoyait une enveloppe destinée au fonctionnement de l’école publique à

hauteur de 8 000€,

Considérant que les besoins constatés en cours d’exercice révèlent une insuffisance des crédits initialement ouverts

pour faire face aux dépenses de fonctionnement en raison de l'augmentation du nombre d’élèves ces dernières

années,

SECTION FONCTIONNEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DEPENSES | RECETTES

6067|Fournitures scolaires 8000,00€! 1000,00€

6247|Transport collectif du personnel 19 000,00 €j- 1000,00€

EQUILIBRE DE LA SECTION 6,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- APPROUVER les décisions budgétaires modificatives du budget principal 2025 telles que présentées ;

- AUTORISER le Maire à mettre en œuvre ces décisions budgétaires modificatives ;

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de

légalité.

09 — CLOTURE REGIE CAMPING

RAPPORTEUR : D.MAJOREL

Le camping de Massiac est géré depuis 2021 par Camping-Car Park. Les recettes de la machine à laver du camping son

encaissées sur la régie « foires et marchés et machines à laver ». A ce titre, la régie du camping ne fonctionne plus et

doit être clôturée.1 rue Albert Chalvet

commune de Fu 15500 Massiac

Massiac Lo Tél : 04 71 23 0261

© www.massiac.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- CLOTURER la régie de recettes/avances du camping à compter du

- METTRE FIN aux fonctions du régisseurs et des mandataires de la régie

- _ DIRE que Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Massiac sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

- NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération.

10 — MODIFICATION RÉGIE PRODUIS DIVERS

RAPPORTEUR : D.ACHALME

Cette délibération vient modifier la précédente délibération en date du 21 novembre 2022 pour permettre

l'intégration de nouvelles recettes.

Cette régie est installée à la Mairie de Massiac située 1 Rue Albert Chalvet. Elle fonctionne du 1er janvier au 31

décembre. La régie encaisse les produits suivants :

- Recettes issues des manifestations et animations diverses,

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Chèques,

- Espèces,

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance.

En cas d'absence le régisseur titulaire sera remplacé par des mandataires suppléants dont l'intervention aura lieu

dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Le montant maximum de lencaissement que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500€. Le montant

maximum d’un seul encaissement en numéraire est fixé à 1 500€. Le régisseur est tenu de verser au comptable le

montant de l'encaissement dès que celui-ci atteint le maximum fixé.

Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois

par trimestre. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- VALIDER les modifications apportées à la présente

-_ DIRE que Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Massiac sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

- NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération.

10www.massiac.fr

commune de G 15500 Massian et

MasSsiac RE ee ®

11 — MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL ET DU PERSONNEL COMMUNAL : FORFAITS

RAPPORTEUR : A.BOUARD

La Commune dispose de divers matériels et de personnels techniques communaux pouvant intervenir dans le cadre

des missions de service public relevant de la collectivité. Mais ces éléments peuvent occasionnellement être sollicités

par des entreprises ou des organismes extérieurs pour des interventions ponctuelles.

Afin d’encadrer ces prestations et d'éviter toute mise à disposition gratuite ou non conforme à l'intérêt de la commune,

il est proposé de fixer les modalités d’utilisation et un forfait permettant de facturer ces interventions dans un cadre

légal et transparent.

La matériel communal et le personnel technique peuvent être exceptionnellement mis à disposition de tiers,

notamment des entreprises, pour la réalisation de prestations ponctuelles, à condition que cela ne nuise pas au bon

fonctionnement des services communaux et que cela soit compatible avec l'intérêt communal.

Toute mise à disposition exceptionnelle du matériel communal ou de personnel communal au profit d’un tier devra

être justifiée par un intérêt communal ou d'utilité publique, être autorisé par le Maire ou en cas de besoin par un

adjoint délégué. Toute mise à disposition peut donner lieu à la signature d’une convention précisant les modalités

d'utilisation, les responsabilités et éventuellement à une participation financière pour compenser les frais engagés par

la Commune.

Aucun agent communal ne pourra être mobilisé à des fins privées ou non autorisées. Toute intervention hors du cadre

normal de leurs fonctions devra être validée par le Maire et faire l’objet d’un encadrement strict.

En cas de mise à disposition, le tiers utilisateur est responsable de l'usage du matériel communal. Il devra justifier

d'une assurance couvrant les risques éventuels. La Commune décline toute responsabilité en cas de mauvaise

utilisation ou de sinistre non imputable à ses agents.

Le forfait mis en place par la commune de 60€ TTC de l'heure pour la mise à disposition d’un agent et du matériel

communal. Une mise à disposition d’un agent uniquement est évaluée à 30€ TTC l'heure.

Toute prestation fera l’objet d’une facturation par la collectivité, sur la base d’un état d'intervention validé par les

services municipaux. Le paiement devra intervenir dans les délais réglementaires suivant émission du titre de

recettes.

La présente délibération sera affichée en Mairie, et les tarifs seront communiqués à tout demandeur potentiel.

11commune de D ner Massiac @ Tél. : 04 71 23 0261

© wWww,.massiac.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- VALIDER les propositions exposées,

- DIRE que Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Massiac sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de exécution de la présente décision.

- _ NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération

12 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF : MICRO-CRECHE

RAPPORTEUR : J.TOUZET

Par délibération en date du 09 JUILLET 2024, la Commune de Massiac s’engageait dans la réhabilitation d’un bâtiment

communal pour y installer une micro-crèche.

La Commune de Massiac sollicite une subvention auprès de la CAF (Caisse des Allocations Familiales) au titre du Plan

d’Investissement d'Accueil du jeune Enfant pour l'installation d’une structure jeunesse à Massiac, comme présentée

dans les plans de financement ci-dessous :

PROGRAMME MICRO-CRECHE - PREVISIONNEL

ETUDES FINANCEMENTS EXTERNES AUDITS 2 200,00 € L BASE SUBVENTIONABLE MONTANS SUBVENTION

DA ETAT DETR 2015 385 500.00 €

DPE CAF travaux 385 500,00 € @ CAF mabilier 30 000.00 € cs 2, MSA travaux 385 500.00€ MAQUETTE BIM MSA mobilier 30000,00€ ETUDE DE SOL

l = an 4 L

MAITRISE D'ŒUVRE

ArTer DIAG

Mobliter

OPC (en optian*

E

AUTRES INTERVENANTS

AMO AUTOFINANCEMENT CONTRÔLE TECHNIQUE EMPRUNT COGRDINATION SPS

ASSURANCE D

MARCHES DE TRAVAUX SUBVENTION M16400€ LOT LOT HT AUTOFINANCEMENT 15318€ TERRASSEMENT YRD 10 000,00 € oe GROMŒUVRE 2100 000,00 € 120 600,00 € |

ounonemnene 22 000,00 € 38400,00€ COUVERTURE TUILE> 40 000,00 € 48000,00€ MENUISERIES EF 1 ERIEURES 30 000,00 € 36 000,00 € MENUISERIES INTERIEURES 12 000,00 € 14 400,004

PLATENIE ISOLATION 20 000,00 € 24 000 006 |

CARRELAGE/FAIENCE 12 000,00 € 14400,00 €

SOL SOUPLE 12 000,00 € 14400,00€|

_ Fe

234 } 33 *k

CVCPLOMSERE 62 000,00 € 73200,00€ BECTRICITE 42 600,00 € 50400,00€

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES {OP TION) 11 000,00 € 13 200,00

SERRURERE 300,00 € 4200,00€

à D. __ smsmmwe 426006]

MOBILIER

LOT LOT HT TC

MOBILIER 30 000,00 € 36 000,00 €

| 3000000€ 3600006)

469 564,20 € 553 037,04 €

121 rue Albert Chalvet

commune de a 15500 Massiac

Massiac DO mnaua © www,massiac.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 224 000 euros.

- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir,

-__ NOTIFIER au préfet du cantal la présente délibération,

13 — SUBVENTION BANQUE DES TERRITOIRES : CRECHE

RAPPORTEUR : J. TOUZET

Cette délibération vient compléter la délibération prise le 20 mai 2025.

Les communes PVD ainsi que leur EPCI peuvent faire co-financer des études pré-opérationnelles, des études

thématiques et de la maîtrise d'œuvre jusqu’au DCE (dossier de consultation des entreprises) inclus par la Banque des

territoires. Il reste à ce jour, 38 240€ sur l'enveloppe PVD dédiée à Hautes Terres Communauté.

Le taux de financement maximal qui peut être sollicité est de 50%, dans les limites de l'enveloppe dédiée à Massiac.

Dans le cadre des opérations d'aménagement, la Commune de Massiac souhaite :

° Restaurer certains équipements du camping : blocs sanitaires, aménagement de l'entrée,

e créer un terrain de rugby

° réhabiliter un ancien bâtiment communal pour y installer une micro-crèche.

Pour ce faire différentes études doivent être menées, pouvant constituer l'assiette subventionnable :

- Etude de faisabilité camping : 9 350€ HT

-__ Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage blocs sanitaires camping (optionnelle) : 21 250 € HT ;

- Etude hydraulique terrain de rugby : 5 850€ HT ;

- Etudes géotechniques pour la micro-crèche : 4 266€ HT ;

La commune sollicite un accompagnement de la part de la BDT à hauteur de 20 000€ soit 49.12% du coût des devis

présentés en annexes d’un montant global de 40 716 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- D'AUTORISER le Maire à solliciter un accompagnement financier auprès de la banque des territoires à

hauteur de 20 000€ soit 49.12% du coût des devis relatifs aux études présentées,

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document à intervenir,

- NOTIFIER au Préfet du Cantal la présente délibération

131 rue Albert Chalvet

15500 Massiac commune de

Massiac ae www.massiac.fr 606

14 — SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : VIDEOPROTECTION

RAPPORTEUR : A. BOUARD

La Commune de Massiac souhaite étendre à nouveau son dispositif de vidéoprotection. Ce nouvel outil permettra non

seulement de répondre aux besoins de la population en termes de sécurité mais également aux besoins des forces de

l’ordre dans le cadre de la lutte contre la délinquance.

Une extension du dispositif est prévue dans les conditions suivantes :

- Implantation d’une caméra Avenue du Général de Gaulle : permettant d’avoir une vision sur le giratoire du

carrefour contact ;

- Implantation d’une caméra Place de l'Eglise pour avoir vue sur l’école privée

Dans le cadre de l’appel à projet pour l'installation d’un système de sécurisation sur les espaces publics de la Région

Auvergne Rhône-Alpes, la Commune de Massiac positionne le projet d'extension du dispositif de vidéoprotection.

La Commune sollicite une subvention de 50% au titre de la subvention pour l'installation d’un système de

sécurisation sur les espaces publics, comme présentée dans le plan de financement ci-dessous :

EXTENSION DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

TRAVAUX FINANCEMENTS EXTERNES LOT .. BASE SUBVENTIONABLE MONTANT SUBVENTION 1 Achat de maténels 15275,00€ 1832000€ [Régioi M

2 Services extérieurs : location 250,00€ 20006 {| ment E an EURE

PACE

3 Main d'œuvre 3136,00€ 375320€

PART COMMUNALE 20% 4478,64€

AUTOFINANCEMENT 4478,64€

EMPRUNT 0,00€

4478,64€

DEPENSES 22 393,20 €

18661,00€ 23,20€ SUBVENTION 17 915€ 80%

AUTOFINANCEMENT 4479€ 20%

EMPRUNT 0%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- _ AUTORISER le Maire à solliciter une subvention d’un montant total de 11 196.60 soit 50% du coût global

de l’opération évalué à 22 393.20€

- D’AUTORISER le maire à signer tous documents à intervenir.

- _ NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération.

À la demande des conseillers d'opposition, le maire indique qu'une réflexion sera prochainement menée sur

l’opportunité d'étendre le dispositif de vidéoprotection à d’autres secteurs de la Commune.

141 rue Albert Chalvet

15500 Massiac

Tél. : 04 71 23 0261

@ÿ Massiac 606 www.massiac.fr

Information :

- Virement de crédit budget principal de la Commune : Frais de scolarité

Les crédits votés à l’article 673 « Titres annulés » n'étaient pas suffisants pour annuler des titres sur l'exercice 2024

correspondant aux charges de fonctionnement des écoles, un virement de crédit a été effectué de 6 500€.

- Virement de crédit budget assainissement : schéma d'assainissement

Les crédits votés au programme 10026 : Schéma d'assainissement n'étant pas suffisant un virement de crédit a été

opéré pour le paiement des factures.

15 — ACTE DE RETROCESSION POUR LES BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE POUR VAE AVEC HTC

RAPPORTEUR : D.MAJOREL

La Commune de Massiac a la volonté de promouvoir et de développer sur son territoire un camping de qualité. Il a été

convenu une rétrocession des bornes de recharge électrique vélo appartenant à Hautes-Terres Communauté à la

Commune de Massiac.

HTC transfère à la Commune de MASSIAC les équipements suivants : 1 rack de 2 bornes de recharges pour VAE, installé

à proximité du bâtiment d'accueil camping-car Park de Massiac (Camping de l’Alagnon, Avenue de Courcelles, Route

d'Aurillac — 15 500 MASSIAC).

Le transfert est matérialisé par une convention, si la commune accepte ce transfert elle s'engage à assurer la gestion,

l'entretien et la maintenance de ces équipements, conformément aux règles en vigueur et aux normes de sécurité

applicables.

A compter de la date de la rétrocession, la Commune assume l'entière responsabilité des bornes de recharge. Elle doit

veiller à leur bon fonctionnement et à leur conformité avec les normes légales et techniques en vigueur.

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et sera valable pour une durée indéterminée.

La rétrocession des bornes de recharge électrique pour vélos est réalisée à titre gracieux ; sans aucune contrepartie

financière de la part de la Commune.

151 rue Albert Chalvet

www.massiac.fr

commune de is 15500 Massiac

Massiac @ Tél : 04 71 23 02 61

©

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

De VALIDER l’acte de rétrocession pour les bornes de recharge électrique pour VAE,

D’AUTORISER le Maire à signer tous document à intervenir.

NOTIFIER au préfet du Cantal la présente délibération.

16 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL : TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : A. BOUARD

Considérant que la compétence « assainissement collectif » a été transféré au syndicat des eaux de la Grangeoune par

la commune de Massiac le 1er avril 2025 ;

Considérant que conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, les modalités de transfert du personnel en cas de

transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par

décision conjointe de ladite commune et de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que Monsieur Michel Fabre exerce une partie de son activité sur la compétence « assainissement

collectif »,

Considérant qu’un transfert a été proposé à Michel Fabre conjointement par le syndicat et la commune de Massiac à

compter du 1er octobre 2025,

Considérant que ledit agent, Michel Fabre, a fait part de son accord au transfert par un courrier en date du 7 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

DATER le transfert de Monsieur Michel Fabre au syndicat des eaux de la Grangeoune au 1er octobre 2025.

TRANSFERER dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, avec conservation, s’il y a

intérêt, du bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel, des

avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

TRANSMETTRE au syndicat des eaux de la Grangeoune le dossier individuel de Monsieur Michel Fabre,

ainsi qu’une copie de ses délibérations relatives d’une part aux régimes indemnitaires applicables, d'autre

part aux avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984

DIRE que le Maire est chargé, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera

notifiée au préfet du Cantal ainsi qu’au Président du syndicat.

161 rue Albert Chalvet

15500 Massiac commune de

MassSiac Tél. : 04 71 23 0261

www.massiac.fr

008

17 — CHARTE DES PALHAS 2025

RAPPORTEUR : J-P PENOT

L'association « Autour des Palhàs » organise chaque année la Fête des Palhàs composée des Rencontres occitanes en

Pays d’Alagnon, et de la fête aux pommes et aux fruits de la tradition.

En 2025, la 29ème édition de cette fête se déroulera le samedi 25 et dimanche 26 octobre, sous forme d’une « Fête

des Palhàs, pommiculteurs, producteurs et artisans ».

La Fête des Palhäs n’est pas une foire municipale inscrite au calendrier et ouverte à toutes les marchandises. C'est une

fête à thème qui a pour but de célébrer la tradition fruitière et viticole du Pays de Massiac et de promouvoir ce terroir.

Compte tenu de la particularité de cette foire, une charte des exposants est rédigée par l'association et validée par le

Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- VALIDER la charte des exposants 2025 telle qu’annexée

- AUTORISER le Maire à signer tous documents utiles

18 — RAPPORT CLECT

RAPPORTEUR : D.ACHALME

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférée (CLECT) en date du 30 juin 2025 portante

évaluation du montant de la charge du service commun ADS au titre de l’exercice 2024 et évaluation du montant de

la retenue sur attributions de compensation pour les communes d’Albepierre-Bredons, Laveissière, Massiac et Murat

liée à la compétence document d'urbanisme, carte communale et documents en tenant lieu :

Pour la Commune de Massiac :

- Le montant évalué de la charge transférée documents d’urbanisme, carte communal et documents en tenant lieu

est évalué à 1 298.25€,

- Le montant du service commun ADS de l'exercice 2024 s'élève à 8 375.96€.

Aussi le montant de l’attribution de compensation 2025 pour la Commune de Massiac est évalué à 506 081.79€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- APPROUVE le rapport de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 30 juin 2025 portant

évaluation des charges transférées plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale et du service commun ADS au titre de l’exercice 2024,

171 rue Albert Chalvet

15500 Massiac

Tél. : 0471230261 oo

@ Massac www.massiac.fr

- APPROUVE la révision des attributions de compensation pour la commune de MASSIAC, pour l'année 2025

soit 506 081.79€.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Hautes Terres

Communauté

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de

légalité.

- _ AUTORISER le Maire à signer tous documents utiles

19 — AIDE FACADE / MADAME CLERC

RAPPORTEUR : D.ACHALME

Afin de soutenir les propriétaires de la Commune dans leur projet d'amélioration de l'habitat, la Commune de Massiac

et Hautes Terres Communauté participent au dispositif de financement du programme de revitalisation du centre-

bourg « Petites Villes de Demain ».

L'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 de Hautes Terres

Communauté vient appuyer la démarche « Petit ville de Demain », en apportant des aides publiques.

La Commune de Massiac apporte une aide financière dans le cadre d’une opération façade, en espérant favoriser le

ravalement des façades privées, situées dans un périmètre défini par la Mairie. La subvention communale peut aller

jusqu’à 30% du montant hors taxes des travaux.

L'opérateur SOLIHA Cantal est missionné pour accompagner les porteurs de projets dans le montage du dossier de

demande de subvention.

Madame CLERC a déposé un dossier pour un projet de réfection de façade les biens situés :

- 6 Rue Marchande

- Place de la Fontaine,

Ces rues sont éligibles au dispositif d'aide, pour un investissement total de 10 OO0€.

Cette aide est accordée sous réserve que le bénéficiaire s'engage à faire réaliser les travaux conformément au projet

présenté et respecte le cas échéant les prescriptions architecturales émises dans les autorisations d'urbanisme. Elle

est évaluée à 3 000€ soit 30% du montant des travaux éligibles au dispositif.

181 rue Albert Chalvet

15500 Massiac

Tél. : 04 71 23 0261

@ÿ Massiac 206 www.massiac.fr

La commune de Massiac versera, après réception des factures et vérification des travaux, la prime due sur un compte

bancaire ouvert au nom du propriétaire. La commune de Massiac se réserve le droit de ne pas procéder au versement

de la subvention si les engagements énumérés ci-dessus ne sont pas respectés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- ACCORDER une aide de 30% des travaux éligibles au dispositif à Madame CLERC pour la rénovation de

façade présentée par SOLIHA,

- DIRE que le montant définitif sera arrêté sur décision du Maire en fonction des ajustements opérés sur les

dépenses éligibles, le cas échéant,

- AUTORISER le Maire à signer tout document à intervenir.

20 — AVENANT PVD

RAPPORTEUR : D.ACHALME

Dans le cadre du programmes Petites Villes de Demain, les Communes d’Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-

Moissac ainsi que la communauté de Communes Hautes Terres ont conclu avec l'Etat et le Conseil Départemental, le

27 février 2023, leur convention cadre valant opération de revitalisation du Territoire (ORT).

Plus d'un an après la signature de cette convention et plus de trois ans après l'entrée des collectivités dans le

programme PVD, il apparait nécessaire de réajuster le plan d’actions, les périmètres et le déploiement des outils de

ladite convention pour tenir compte d’aléas survenus sur certaines opérations, des priorités stratégiques des cinq

collectivités, et de leurs capacités financières. Il s'agit également de mettre à jour la maquette financière.

Le présent avenant a pour objet, d’un commun accord entre toutes les parties signataires et après avis du comité de

projet, de procéder aux modifications nécessaires au bon déroulement du programme.

Le contenu de l'avenant porte sur la modification des annexes :

3 « périmètres »,

4 « plan d’actions »,

5 « maquette financière » ;

Ces nouvelles annexes consistent à :

- Mettre à jour le plan d’actions initialement prévu

-__ Ajuster le calendrier des opérations,

- Actualiser les montants financiers prévisionnels ou exécutés de certaines opérations,

191 rue Albert Chalvet

commune de 15500 Massiac @@ Massac Tél : 04 71 23 02 61

www.massiac.fr

00€ De nouveaux outils sont aussi intégrés à l’avenant :

- Régime AEC en périmètre ORT,

- Encadrement des baux commerciaux et interdiction ciblée de travaux,

- Institution du DPC avec périmètre de sauvegarde adossé aux nouveaux périmètres ORT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

D'APPROUVER l'avenant à la convention PVD à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les

Communes bénéficiaires du programme comme tel annexé à la présente délibération,

D’APPROUVER le contenu de l'avenant à savoir la modification des annexes,

DE PRECISER que les autres termes de la convention restent inchangés,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant avec Hautes Terres Communauté et les autres

communes adhérentes ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre,

S'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité,

21 — MODIFICATION CONCESSION CIMETIERE

RAPPORTEUR : A.BOUARD

Suite à une erreur des Pompes Funèbres « Nillia », la concession de Monsieur et Madame Cubizolles au numéro 5.d.1.3

(B) n’est plus aux normes pour accueillir une sépulture. Cette concession a donc été déplacée sur un terrain avec les

mêmes paramètres que la précédente, cependant un nouveau numéro d'identification lui a été attribuée. La

concession est à présent référencée sous le numéro 5.D.1.4(B).

Afin d’éviter le dépôt d’une nouvelle concession auprès des services de l'enregistrement, et le paiement d’un forfait

de 25€ pour une concession temporaire, un acte doit porter modification de l'emplacement de cette concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

DE MODIFIER la concession funéraire n°5.D.1,3 (B) accordée à Madame et Monsieur Cubizolles comme

suit : n°5.D.1.4 (B),

SIGNER un nouvel acte de concession intégrant cette modification. L’ancien acte est annulé en tant que de

besoin.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document à intervenir,

NOTIFIER au Préfet du Cantal la présente délibération,

Le maire informe le Conseil qu’une notification sera adressée aux opérateurs de pompes funèbres afin de leur rappeler

l'obligation de se conformer strictement aux dispositions réglementaires relatives à l'implantation et à la mise en

place des concessions funéraires.

201 rue Albert Chalvet

15500 Massiac commune de

Massiac are www.massiac.fr LC)

23 — ACOMPTES SUBVENTION OGEC SAINT ANDRE 2024-2025

RAPPORTEUR : D. MAJOREL

La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint André pour les élèves Massiacois est

établie par référence aux dépenses de fonctionnement réalisées dans les écoles publiques de Massiac.

Pour l’année scolaire 2024/2025, le coût de fonctionnement s'élève à :

- ECOLE MATERNELLE : 1 893€

- ECOLE ELEMENTAIRE : 628€

Le total de la participation communale à l'OGEC Saint André s'élève à 87 592€ pour l’année scolaire 2024/2025 et sera

versée en trois acomptes :

Un acompte fixe de 12 000€ en mars de chaque année

- Un acompte de 37 796 € en juillet 2025

- Un acompte de 37 796 € en septembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- D’APPROUVER le montant de subvention proposé pour l’année scolaire 2024/2025 à l'OGEC Saint-André

- AUTORISER le Maire à effectuer les mandatements selon l’échéancier suggéré

- _ AUTORISER le Maire à signer la convention ci-annexée

- __ NOTIFIER au Préfet du Cantal la présente délibération,

24 — PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES AU 1% DEGRES 2024-2025

RAPPORTEUR : D.MAIOREL

L'article L.212-8 du Code de l'Education dispose d'un mécanisme de répartition intercommunale des charges de

fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu'une commune accueille des enfants de commune extérieures.

Les communes ont la charge d'assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1 ier degré.

Elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors

de leur territoire dans les cas énumérés ci-après :

- __ Commune qui ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante ;

-__ Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes :

o Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune.

21@& M commune de assiac XCX 1 rue Albert Chalvet 15500 Massiac Tél. : 04 71 23 0261 www.massiac.fr

© L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales (cas d'enfant

qui doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la commune d'accueil)

o L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une sœur y

est déjà scolarisé

Les modalités de calcul prennent en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles à l'exclusion des

frais relatifs aux activités périscolaire (dont la restauration scolaire), remboursement des emprunts et charges

d'investissement.

Pour l’ensemble des élèves, le coût par élève selon ces modalités de calcul ressort à (511.09€ en 2024). La participation

aux charges de fonctionnement de l'Ecole maternelle et de l’Ecole élémentaire pour l’année scolaire 2024-2025 s'élève

donc à 598.59€

MAIRIE DE

AURIAC L'EGLISE

BLESLE

BONNAC

CHARBONNIER LES MINES

CHARMENSAC

CLERMONT-FERRAND

ESPALEM

FERRIERES SAINT MARY

GRENIER MONTGON

LA CHAPELLE LAURENT

LAURIE

LORLANGES

MOLEDES

MOLOMPIZE

ORCIVAL

PEYRUSSE

REZENTIERES

SAINT BEAUZIRE

SAINT GERON

SAINT MARY LE PLAIN

SAINT PONCY

VAUJOUZE

VICHEL

VIELLESPESSE

par enfant.

TOTAL PUB TOTAL PRIV

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AURIAC L'EGLISE

BLESLE

BONNAC

CHARBONNIER LES MINES

CHARMENSAC

CLERMONT-FERRAND

ESPALEM

FERRIERES SAINT MARY

GRENIER MONTGON

LA CHAPELLE LAURENT

LAURIE

LORLANGES

MOLEDES

MOLOMPIZE

ORCIVAL

PEYRUSSE

REZENTIERES

SAINT BEAUZIRE

SAINT GERONS

SAINT MARY LE PLAIN

SAINT PONCY

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VICHEL

VIELLESPESSE

TOTAL

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7

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© a

RECETTE

MONTANT

participation

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,55

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

598,59

38 908,35 €

221 rue Albert Chalvet

® commune de Fa 15500 Massiac

| 7 Massiac @ Tél : 04 71 23 0261

® www.massiac.fr

En rouge : commune qui ont déjà une école, et qui à ce titre ne participent pas aux frais de scolarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de :

- FIXER à hauteur de 598.59€ par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes

extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l'Ecole maternelle et l'Ecole élémentaire,

- DEMANDER au Maire d'émettre les titres de recettes correspondants auprès des communes concernées,

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR pour le contrôle de

légalité.

25 - CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE : QMA

RAPPORTEUR : D.ACHALME

Dans le cadre de sa politique de maîtrise de l’énergie et de mise ne conformité réglementaire, la collectivité souhaite

engager des travaux visant à améliorer la performance énergétique de ses bâtiments publics. Ces interventions

portent notamment sur l'isolation des combles et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur, deux

opérations reconnues comme génératrices d'économies d'énergie significatives.

Ces travaux ouvrent droit, à l'obtention de certificats d'économie d'énergie, mécanisme incitatif nationale visant à

encourager les actions d'efficacité énergétique. La société QMA, acteur habilité du dispositif, a proposé un partenariat

permettant de valoriser ces certificats, en prenant en charge l’ensemble des démarches administratives et en versant

en contrepartie une prime à la collectivité. Cette solution, sans coût additionnel, permet à la Commune der Massiac

d'optimiser financièrement ses investissements en matière de rénovation énergétique tout en répondant aux

exigences environnementales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE de:

- D'ACCEPTER la proposition de la société QMA visant à valoriser les CEE,

- D'AUTORISER Monsieur le maire à signer la proposition ainsi que tout document afférent à cette

opération,

-__ TRANSMETTRE une ampliation de la présente en sous-préfecture.

231 rue Albert Chalvet

15500 Massiac

Tél. : 04 71 23 02 61

# C commune de

Qn Massiac www,massiac.fr ©0006

Questions diverses :

- Achat deterrain:

Monsieur Sabatier, conseiller municipal, a soumis une proposition visant la possibilité pour la commune d'acquérir

certains terrains en vente sur son territoire. Cette proposition a été prise en considération par le conseil, qui a

engagé une réflexion sur les implications possibles de ces acquisitions. Aucun engagement n'a été pris à ce stade, la

question restante ouverte à de future discussion. Par ailleurs, la municipalité procédera aux démarches nécessaires

pour s'assurer de la faisabilité de ces opérations.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30

La Secrétaire de Séance

Karine BATIFOULIER

Lt

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