Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250290 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250290 w)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250290 - FINANCES - FISCALITE - FONDS NATIONAL DE
PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES - ANNEE 2025 - REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE - ADOPTION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le Havre Seine Métropole fait partie des ensembles intercommunaux contributeurs nets au FPIC.
Le montant du FPIC est calculé pour l’ensemble intercommunal, puis réparti entre l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l’ensemble de ses communes et, enfin, entre les communes membres elles-mêmes.
La méthode de droit commun consisterait à répartir le montant de FPIC entre la Communauté urbaine et les communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, puis à répartir la somme restante entre les 54 communes en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant.
La création de la Communauté urbaine a eu toutefois pour conséquence de rendre les communes issues de l’ex Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval contributrices nettes au titre du FPIC.
Pour neutraliser cet effet, il est proposé, comme les années précédentes, de prendre en charge l’impact financier pour ces communes au prorata des baisses des contributions au FPIC que la Communauté urbaine, les communes issues de l’ex CODAH et celles de l’ex Communauté de communes de Caux Estuaire enregistrent par rapport à l’année 2018. Le montant de cette prise en charge s’élève à 138 764 euros.
Dans cette perspective, il est proposé de recourir à la méthode alternative dite « libre » pour la répartition du montant du FPIC en 2025 entre toutes les entités de la Communauté urbaine.
Pour que cette répartition libre du FPIC soit valide, la délibération correspondante doit toutefois être votée à l’unanimité par le Conseil communautaire (article L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), à l’instar des précédentes délibérations adoptées sur ce sujet.
Il est proposé la répartition suivante :
Répartition du FPIC 2025 selon la répartition dérogatoire libre souhaitée :
FPIC 2018 FPIC 2025 droit commun FPIC 2025 dérogatoire écart 2025 de droit / 2025 dérogatoire
Part Le Havre Seine Métropole -5 059 711 -2 570 054 -2 633 217 -63 163
Part communes issues de la
CODAH et de la CC de Caux
Estuaire
-5 711 780 -2 731 858 -2 807 459 -75 601
Part communes issues CC du
canton de Criquetot l'Esneval 0 -138 764 0 138 764
TOTAL -10 771 491 -5 440 676 -5 440 676 0
Répartition du FPIC 2025 détaillée par commune : FPIC 2018 FPIC 2025 droit commun
FPIC 2025
dérogatoire
libre
écart 2025 de droit /
2025 dérogatoire
ANGERVILLE L'ORCHER 0 -9 991 0,00 9 991
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 0 -4 561 0,00 4 561
BEAUREPAIRE 0 -3 490 0,00 3 490
BENOUVILLE 0 -1 558 0,00 1 558
BORDEAUX SAINT CLAIR 0 -5 123 0,00 5 123
CAUVILLE SUR MER -19 335 -11 774 -11 966 -192
LA CERLANGUE -24 694 -10 246 -10 613 -367
CRIQUETOT L'ESNEVAL 0 -20 943 0,00 20 943
CUVERVILLE 0 -2 295 0,00 2 295
EPOUVILLE -41 163 -21 401 -21 902 -501
EPRETOT -12 349 -5 238 -5 418 -180
ETAINHUS -17 369 -7 962 -8 201 -239
ETRETAT 0 -19 069 0,00 19 069
FONGUEUSEMARE 0 -1 389 0,00 1 389
FONTAINE LA MALLET -45 789 -24 047 -24 599 -552
FONTENAY -14 943 -13 282 -13 324 -42
GAINNEVILLE -39 079 -20 126 -20 607 -481
GOMMERVILLE -11 114 -4 747 -4 909 -162
GONFREVILLE L'ORCHER -574 436 -272 713 -280 368 -7 655
GONNEVILLE LA MALLET 0 -10 506 0,00 10 506
GRAIMBOUVILLE -9 033 -3 899 -4 029 -130
HARFLEUR -137 229 -71 646 -73 310 -1 664
LE HAVRE -3 545 681 -1 764 885 -1 810 062 -45 177
HERMEVILLE 0 -2 546 0,00 2 546
HEUQUEVILLE 0 -5 202 0,00 5 202
MANEGLISE -16 113 -9 283 -9 456 -173
MANNEVILLETTE -10 197 -6 295 -6 394 -99
MONTIVILLIERS -276 411 -145 114 -148 445 -3 331
NOTRE-DAME-DU-BEC -5 387 -3 175 -3 231 -56
OCTEVILLE-SUR-MER -95 700 -54 013 -55 071 -1 058
OUDALLE -68 761 -15 607 -16 956 -1 349
PIERREFIQUES 0 -1 111 0,00 1 111
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 0 -3 368 0,00 3 368
LA REMUEE -25 000 -9 761 -10 148 -387
ROGERVILLE -50 525 -26 395 -27 007 -612
ROLLEVILLE -13 636 -8 096 -8 237 -141
SAINNEVILLE -13 544 -6 138 -6 326 -188
SAINTE-ADRESSE -147 616 -72 169 -74 083 -1 914
SAINT-AUBIN-ROUTOT -26 590 -12 071 -12 439 -368
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE -10 216 -4 248 -4 399 -151
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 0 -18 732 0,00 18 732
ST-LAURENT-DE-BREVEDENT -26 448 -11 107 -11 496 -389
SAINTE MARIE AU BOSC 0 -2 521 0,00 2 521
SAINT MARTIN DU BEC 0 -4 575 0,00 4 575
SAINT MARTIN DU MANOIR -21 391 -11 995 -12 233 -238 SAINT ROMAIN DE COLBOSC -86 210 -38 077 -39 298 -1 221
SAINT VIGOR D'YMONVILLE -113 563 -19 219 -21 613 -2 394
SAINT VINCENT CRAMESNIL -9 887 -4 690 -4 822 -132
SANDOUVILLE -191 179 -37 308 -41 212 -3 904
LE TILLEUL 0 -5 639 0,00 5 639
LES TROIS PIERRES -11 192 -5 131 -5 285 -154
TURRETOT 0 -10 949 0,00 10 949
VERGETOT 0 -3 011 0,00 3 011
VILLAINVILLE 0 -2 185 0,00 2 185
TOTAL -5 711 780 -2 870 622 -2 807 459 63 163
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-3 et L2336-5 ; VU la notification du FPIC 2025 en date du 11 août 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine souhaite adopter une répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2025 afin de neutraliser le coût lié à la création de la Communauté urbaine pour les communes issues de la communauté de communes de Criquetot l’Esneval ;
- que cette répartition dérogatoire « libre » consiste à ajuster les montants issus de la répartition de droit commun en faisant prendre en charge le FPIC des communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval, par la Communauté urbaine et par les autres communes au prorata de leur économie de FPIC par rapport à l’année 2018.
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de voter la répartition « dérogatoire libre » du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2025, détaillée dans le tableau ci-dessous :
FPIC 2025
répartition dérogatoire
libre
ANGERVILLE L'ORCHER 0,00
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 0,00
BEAUREPAIRE 0,00
BENOUVILLE 0,00
BORDEAUX SAINT CLAIR 0,00
CAUVILLE SUR MER -11 966
LA CERLANGUE -10 613
CRIQUETOT L'ESNEVAL 0,00
CUVERVILLE 0,00
EPOUVILLE -21 902
EPRETOT -5 418
ETAINHUS -8 201 ETRETAT 0,00
FONGUEUSEMARE 0,00
FONTAINE LA MALLET -24 599
FONTENAY -13 324
GAINNEVILLE -20 607
GOMMERVILLE -4 909
GONFREVILLE L'ORCHER -280 368
GONNEVILLE LA MALLET 0,00
GRAIMBOUVILLE -4 029
HARFLEUR -73 310
LE HAVRE -1 810 062
HERMEVILLE 0,00
HEUQUEVILLE 0,00
MANEGLISE -9 456
MANNEVILLETTE -6 394
MONTIVILLIERS -148 445
NOTRE-DAME-DU-BEC -3 231
OCTEVILLE-SUR-MER -55 071
OUDALLE -16 956
PIERREFIQUES 0,00
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 0,00
LA REMUEE -10 148
ROGERVILLE -27 007
ROLLEVILLE -8 237
SAINNEVILLE -6 326
SAINTE-ADRESSE -74 083
SAINT-AUBIN-ROUTOT -12 439
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE -4 399
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 0,00
ST-LAURENT-DE-BREVEDENT -11 496
SAINTE MARIE AU BOSC 0,00
SAINT MARTIN DU BEC 0,00
SAINT MARTIN DU MANOIR -12 233
SAINT ROMAIN DE COLBOSC -39 298
SAINT VIGOR D'YMONVILLE -21 613
SAINT VINCENT CRAMESNIL -4 822
SANDOUVILLE -41 212
LE TILLEUL 0,00
LES TROIS PIERRES -5 285
TURRETOT 0,00
VERGETOT 0,00
VILLAINVILLE 0,00
part communes -2 807 459
part Le Havre Seine Métropole -2 633 217
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Code opération : P3000O005
Numéro de l’enveloppe : P3000E01 CdR délégué : FINANCES (BP-00-LHC)
Nature 7392221: Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales Dépense : 2 633 217 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :